Retour sur les engagements pris le 28 novembre

Le 28 novembre 2014, un accord comprenant 13 points a été conclu entre le gouvernement et les syndicats représentatifs au niveau national.

Le gouvernement s’est engagé à relever le salaire social minimum au mois de janvier 2015

Dans le cadre de cet accord, le gouvernement s’est notamment engagé à introduire un projet de loi proposant le relèvement du salaire social minimum de 0,1% conformément aux mécanismes existants. L’OGBL constate cependant qu’à ce jour, aucun projet de loi afférent n’a été déposé à la Chambre des députés.

C’est pourquoi, dans un courrier daté du 22 décembre, l’OGBL a interpellé le Premier ministre pour lui demander de lancer de toute urgence une procédure législative afin que le salaire social minimum puisse encore être adapté, comme convenu, au mois de janvier 2015.

L’accord ne dit pas que l’OGBL a accepté le «Zukunftspak»

L’OGBL s’est également adressé le 22 décembre par courrier au ministre de l’Education nationale qui, dans un envoi collectif destiné aux enseignants, a affirmé que le «Zukunftspak» («paquet pour l’avenir») aurait été accepté par l’OGBL au niveau national. L’OGBL conteste formellement cette affirmation qui ne reflète aucunement la teneur de l’accord conclu le 28 novembre et demande au ministre par conséquent de retirer cette affirmation.

Le résultat des négociations de novembre a permis d’éviter au pays le déclenchement d’un conflit social d’envergure nationale. Mais l’accord trouvé ne dit nullement que l’OGBL aurait accepté l’analyse négative que dresse le gouvernement de la situation des finances publiques ou que l’OGBL aurait donné son aval aux trajectoires budgétaires préconisées par le gouvernement ou aux mesures inclues dans le «Zukunftspak». Pas une seule ligne de l’accord ne fait en effet référence à une quelconque acceptation du «Zukunftspak» de la part des syndicats signataires.

Le texte signé le 28 novembre se limite expressément à treize points pour lesquels un compromis de négociation a pu être trouvé. Et l’OGBL tient donc également à souligner qu’aucun de ces 13 points ne se rapporte à un des projets de mesures qui oppose actuellement le ministre de l’Éducation nationale aux positions de son syndicat professionnel SEW compétent pour la représentation des intérêts professionnels des enseignants.

Communiqué par l’OGBL
le 22 décembre 2014

Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée: Entrevue avec le gouvernement

Le Secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB a été reçu jeudi, 18 décembre 2014 par le ministre du Travail et de l’Emploi Nicolas Schmit, qui était accompagné d’une délégation représentant le ministère de l’économie, pour un échange de vues sur la proposition de directive de la Commission européenne sur la société unipersonnelle à responsabilité limitée (la SUP).

Le Conseil et le Parlement européen examinent actuellement la proposition de directive de la Commission sur la SUP, présentée explicitement comme une solution de remplacement à la Société privée européenne (la SPE). Elle a pour objectif de donner aux petites et moyennes entreprises la possibilité d’établir plus facilement des sociétés à l’étranger, en introduisant des règles uniformes pour la formation d’une SUP : une procédure d’enregistrement, y compris des modalités d’enregistrement en ligne, un capital social de 1 euro et des modèles de statuts.

Les syndicats OGBL et LCGB, accompagnés par la Chambre des salariés (CSL), ont ainsi présenté à la délégation gouvernementale les inquiétudes que génère cette proposition de directive concernant les droits des travailleurs et la gouvernance durable des entreprises en général.

Outre la procédure simpliste d’enregistrement en ligne et la condition de capital minimum de 1 euro, la proposition autorise expressément la SUP à établir son siège social dans un Etat membre différent de celui de son siège d’exploitation. De plus, la proposition SUP ne contient aucune disposition empêchant de plus grandes entreprises de recourir à cette forme de société. Les syndicats ainsi que la CSL y voient une invitation aux sociétés de toutes tailles de créer des sociétés « boites à lettres » et de recourir aux phénomènes des « faux indépendants », laissant la voie ouverte au dumping social et fiscal. De surcroît, les droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la représentation au conseil d’administration pourraient être contournés.

Les syndicats suivront avec attention le résultat des discussions au Conseil et au Parlement européen, ont convenu de maintenir un échange régulier sur ce dossier avec le Gouvernement luxembourgeois.

Communiqué du Secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB Asbl
le 19 décembre 2014

 

Résolution programmatique adoptée le 6 décembre 2014 à l’occasion du 7e Congrès ordinaire de l’OGBL

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7e / XXXIIe CONGRÈS DE L’OGBL, 5-6. 12. 2014

1. Pour une économie au service de l’homme
1.1. Une plus grande équité fiscale est nécessaire
1.2. Le point de vue de l’OGBL et des syndicats européens sur la politique d’investissements publics
Un programme d’investissements pour écarter la stagnation et la déflation
1.3. La finance internationale

2. Les défis européens
Développement et protection des droits des salariés
Introduction d’un salaire social minimum européen
Des règles claires et équitables pour le marché du travail européen
Pour une politique industrielle européenne
Pour une réforme progressiste de la directive « Temps de travail »
Pour le maintien et l’amélioration du réseau EURES
Union sociale au lieu d’Union concurrentielle

3. La coopération au sein de la Grande Région

4. La protection du climat est une nécessité
Pour la mise en œuvre d’une stratégie énergétique nationale

5. Faire avancer la démocratisation du monde du travail
5.1. Cogestion au sein de l’entreprise
5.2. Dialogue social au niveau national

6. Pour une politique tarifaire offensive et continue
Le salaire social minimum ne doit pas être remis en question
Pour l’index
La politique tarifaire de l’OGBL
Pour une extension de la couverture conventionnelle

7. Le temps de travail est temps de vie

8. Chômage et plein emploi
8.1. Rétablir le plein emploi
8.2. La formation professionnelle continue – un élément essentiel de la sécurisation de l’emploi
8.3. La lutte contre le chômage commence avec la protection des emplois
Renforcement de la protection contre les licenciements économiques
Renforcer la politique du maintien dans l’emploi
Améliorer la protection en cas de faillite
8.4. Prévoir des mesures spécifiques de protection des salariés âgés
Plan d’action en faveur des salariés âgés
Cumul travail à temps partiel / pension partielle
Pour le droit conditionné à une réduction du temps de travail
Les préretraites font partie de la politique de l’emploi
8.5. Pour bien démarrer dans la vie, il faut une travail décent pour les jeunes
8.6. Le comité de conjoncture doit disposer de nouveaux moyens
8.7. Améliorer la situation des demandeurs d’emploi
La priorité de réembauchage doit devenir une réelle garantie
Aide au réemploi : pénaliser les employeurs qui abusent, pas les salariés

9. L’égalité entre hommes et femmes ne doit pas se limiter à de belles paroles

10. Pour l’intégration des personnes handicapées dans le processus de travail

11. Protection de la vie privée – également dans l’entreprise

12. Pour le système public de la sécurité sociale
Un facteur positif pour le développement économique
Un non catégorique à la privatisation !
12.1. La supériorité du système de pensions public
Bilan de la réforme du régime des pensions
12.2. Soins de santé
Garantir l’accès à des soins de qualité
Les besoins financiers pour les soins de santé vont continuer à croître
Une offre de prestations complète de grande qualité
Pour le conventionnement obligatoire
Les services de santé ne doivent pas être soumis à la libéralisation du marché
Médecine environnementale, méthodes de guérison alternatives et reconnues
Médecine préventive
12.3. Services de santé au travail
12.4. Assurance dépendance
12.5. Assurance accidents

13. Prestations sociales
13.1. Pour l’adaptation du montant des prestations familiales et une réforme de la législation sur les chèques-services
13.2. La réforme des bourses d’études doit être révisée
13.3. Le congé parental doit être attractif – pour les deux parents
13.4. L’introduction d’un congé social généralisé est nécessaire
13.5. Garantir la qualité dans le secteur social

14. L’éducation – un tout, du précoce à l’enseignement supérieur
La réforme de l’enseignement fondamental doit être revue
Il faut réviser la réforme de la formation professionnelle
Prendre en main le problème des langues
Enseignement supérieur et recherche

15. Mobilité et transports publics

16. Le droit à un logement digne est un droit fondamental
Favoriser l’habitat intermédiaire

17. Politique active du 3e et 4e âge
Conseil supérieur des personnes âgées

18. L’immigration – une assise de notre prospérité


1. Pour une économie au service de l’homme [1]

Un système économique progressiste se reconnaît à la répartition équitable des richesses générées. Si l’on considère les dernières décennies, il faut cependant constater que les inégalités ont gagné beaucoup de terrain.

Dans presque tous les pays industrialisés, les revenus du pour cent de la population ayant les revenus les plus élevés par rapport aux revenus totaux n’ont cessé d’augmenter depuis le début des années 1980. En plein milieu de la crise, le développement mondial des fortunes a atteint de nouveaux sommets. [2]

Parallèlement à cette énorme concentration des richesses au cours des dernières années, des dérégulations, libéralisations, privatisations, le démantèlement des prestations sociales, la pression croissante sur les revenus et la flexibilisation du droit du travail ont conduit à une dégradation des conditions de travail et de la qualité de vie pour la majorité des populations européennes.

Ogbl_kongress_06122014_0302La répartition équitable des richesses n’est pas seulement une question morale. Une forte inégalité des revenus et fortunes a également des conséquences négatives sur la croissance et la demande de biens de consommation et de services et globalement sur l’évolution économique et sociale. Comme le souligne la conférence pour le développement des Nations unies UNCTAD [3], l’inégalité à l’échelle mondiale diminue les chances à la formation ainsi que la mobilité sociale de larges parties de la population. Elle se trouve en opposition directe avec les objectifs du millénaire de l’ONU en matière de lutte contre la pauvreté.

Une politique économique progressiste et moderne doit mettre l’homme et ses besoins au centre et garantir l’égalité des chances. Tous les hommes et femmes doivent avoir accès à l’éducation, à la culture et à la sécurité matérielle. Le tissu social doit être dense. Pour cela, l’État doit être capable d’agir et posséder l’assise financière nécessaire. Il ne doit pas se soumettre aux intérêts des profits de quelques-uns, mais avoir comme objectif le bien commun.

L’OGBL s’engage pour un modèle de société solidaire et équitable. Le néo-libéralisme en est juste le contraire et a en fait largement dépassé sa date de péremption. Il s’est montré incapable d’affronter les grands défis et ne fait qu’enrichir une petite minorité aux dépens de la collectivité. Nous n’avons pas besoin d’une nouvelle répartition du bas vers le haut, mais d’une réduction ciblée de la concentration du capital et d’une répartition équitable de la richesse générée entre le travail et le capital. La valeur ajoutée créée par les salariés ne doit pas être utilisée à des fins de spéculations ou pour augmenter les dividendes des actionnaires, mais plutôt pour des investissements productifs.

1.1. Une plus grande équité fiscale est nécessaire

Une des raisons pour la concentration des fortunes sont, à côté du développement des disparités salariales et de la répartition primaire entre travail et capital, les modifications entreprises à travers le monde au niveau de la législation fiscale, qui ont surtout été favorables aux couches sociales aux revenus les plus élevés [4]. En même temps, d’autres impôts qui concernent surtout les revenus élevés, ont été baissés ou abolis, notamment dans le domaine de l’imposition de la fortune et du capital.

Le même développement peut également être constaté pour le Luxembourg. À cause de la baisse du taux d’imposition maximal (de 58,4% en 1981 à 39% en 2010), de l’abolition de l’impôt sur la fortune (p.ex. en 2003, les recettes provenant de l’impôt sur la fortune s’élevaient à 185 millions d’euros [5]) et de la non-adaptation des barèmes de l’impôt, la charge fiscale pèse de plus en plus lourdement sur les revenus moyens. En même temps, la part des impôts indirects, notamment de la TVA socialement régressive, n’a cessé de prendre une part de plus en plus importante de la totalité des recettes fiscales (de 10,7% en 1980 à 16,7% en 2011 [6]).

Il faut contrer cette évolution en favorisant une progressivité plus forte de l’imposition, qui mettra davantage à contribution les salaires véritablement très élevés. Les barèmes d’imposition doivent de nouveau être adaptés régulièrement à l’inflation. L’OGBL est d’avis qu’il est inacceptable que les grandes fortunes participent de moins en moins au financement des tâches d’intérêt commun.

L’imposition forfaitaire du revenu du capital ne résorbe pas le traitement fiscal inéquitable entre le travail et le capital.

Les revenus de capitaux doivent être imposés davantage, les impôts sur la fortune doivent être réintroduits, et la taxe européenne sur les transactions financières doit être mise en place. Une plus forte imposition des gros héritages doit également être envisagée. Les recettes supplémentaires qui en résultent permettront à l’Etat de remplir aussi par le futur les engagements pris dans le domaine social et de renoncer à des dégradations pesant sur les familles. L’augmentation de la TVA ou d’autres impôts indirects et non-progressifs n’est pas la bonne façon de procéder, car ils pèsent justement plus sur les ménages à faibles revenus.

En outre, il est nécessaire de préparer un débat au sujet d’une imposition plus efficace des bénéfices des entreprises. Au cours des dernières décennies tant de brèches fiscales ont été créées pour les multinationales et les grandes entreprises, qu’elles ne paient presque plus d’impôts. Ces brèches doivent être comblées ! L’OGBL estime qu’il serait utile de réfléchir en outre sur des modèles d’imposition des entreprises orientés davantage vers des critères de responsabilité sociale et écologique des entreprises.

Les moyens nécessaires doivent être mis à la disposition de l’Administration des contributions directes, afin qu’elle puisse lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, étant donné que p.ex. l’abolition de l’impôt sur la fortune a entrainé la perte d’un moyen de contrôle important pour lutter contre le détournement fiscal.

En outre, le Luxembourg doit s’engager pour mettre un terme à la concurrence ruineuse entre les différents pays européens au niveau de la fiscalité des entreprises.

Les États européens doivent rester capables d’agir pour assurer l’évolution économique, sociale et écologique. Ceci présuppose une augmentation des recettes de l’État. Pour cette raison, l’UE doit s’engager pour assécher les paradis financiers et fiscaux à travers le monde, étant donné que ceux-ci affaiblissent les bases fiscales pour une Europe sociale.

L’OGBL revendique d’être intégré dans les débats au sujet de la réforme fiscale générale annoncée par le gouvernement. Pour assurer que les discussions soient menées en pleine transparence et en connaissance de cause, il faut d’abord établir un tableau clair de la structure, de la part respective des divers éléments de l’imposition ainsi que la situation fiscale générale réelle au Luxembourg.

1.2. Le point de vue de l’OGBL et des syndicats européens sur la politique d’investissements publics

Le passé récent a démontré qu’une politique anticyclique d’investissements peut mener à de bons résultats. Depuis 2010, l’Union Européenne a néanmoins changé radicalement de cap et a mis l’accent exclusivement sur la réduction des déficits budgétaires et des dettes, cela aux dépens de la population et avec comme résultat la persistance et l’aggravation de la crise économique.

Le diktat d’austérité de Bruxelles et de Berlin a mené dans certains pays de la zone euro à des baisses d’activité dramatiques. En Espagne et en Grèce, un jeune sur deux se retrouve désormais sans emploi. Le manque de perspectives et le désespoir se répandent. Dans ces pays, les marchés locaux s’écroulent, les investissements sont freinés, les emplois de qualité et bien rémunérés deviennent rares.

Néanmoins, les responsables politiques ont cimenté cette politique en l’inscrivant par une série de décisions successives – « Six-Pack », nouvelle procédure du « semestre européen », Pacte Euro-Plus, « Two-Pack », pacte fiscal – dans les traités européens. Ces traités ont été votés avec une large majorité par la Chambre des Députés luxembourgeois et par les autres parlements européens, malgré le fait qu’ils sont synonymes d’une limitation fondamentale des droits de contrôle budgétaires des parlements et malgré toutes les critiques des syndicats européens. Le développement de la conjoncture depuis a cependant confirmé que les critiques de syndicats étaient justifiées.

Le recul des investissements publics, le démantèlement de services publics, la pression imposée par la Commission Européenne sur les salaires et les systèmes de protection sociale font en sorte que le pouvoir d’achat stagne voire diminue, qu’il n’y a plus guère de croissance économique, que les crédits ne sont plus honorés. En même temps, le système financier reste instable et les recettes fiscales diminuent dans de nombreux pays en raison de la faible conjoncture. L’objectif de réduire les déficits publics n’est donc même pas atteint. L’Europe se trouve devant la menace d’une stagnation et d’une déflation de longue durée. Même des économistes du Fonds Monétaire International (FMI) mettent entretemps en garde devant les conséquences négatives de l’austérité sévère.

Un programme d’investissements pour écarter la stagnation et la déflation

Dans ce contexte, et afin de réanimer la conjoncture en Europe, la Confédération européenne des syndicats (CES) revendique un programme d’investissements massifs, qui constitue une alternative porteuse d’avenir à la politique d’austérité de l’UE.

Le programme proposé par la CES a pour but de poser les fondements pour une sortie durable de la crise et pour le développement économique de l’Europe. L’idée principale de la CES est la suivante : des capitaux privés, qui sont de toute façon disponibles et cherchent des possibilités de placement sûres, devraient être déviés vers l’économie réelle. Ces investissements doivent être dirigés vers des domaines prometteurs, comme la production d’énergie durable et l’efficacité énergétique, dans des infrastructures modernes des transports, le renouvellement des bases industrielles, la transformation des infrastructures publiques adaptées aux personnes âgées, l’éducation et la formation continue ainsi que la construction de logements sociaux.

Le Luxembourg n’est pas un îlot. Pour cette raison, il doit défendre également à Bruxelles une politique économique progressiste. Actuellement, le gouvernement luxembourgeois se contente de mettre en œuvre les directives européennes pratiquement sans la moindre critique. L’OGBL ne partage pas l’illusion de croire qu’un budget équilibré va automatiquement générer une économie florissante, créatrice d’emplois. Au lieu de miser sur le seul fait d’économiser, le gouvernement devrait prévoir davantage d’investissements pour renforcer le pouvoir d’achat, maintenir les emplois, développer les infrastructures, créer des emplois dans les domaines socialement et écologiquement judicieux. Au niveau européen, le gouvernement devrait intervenir clairement en faveur d’une révision des traités existants, afin de procurer la marge de manœuvre budgétaire suffisante.

1.3. La finance internationale

Ogbl_kongress_06122014_0324La crise financière a démontré que le chemin de la dérégularisation et de l’abandon du contrôle des flux financiers était une impasse.

Ceux qui ne sont pour rien à la crise de 2008 doivent toujours payer les pots cassés. Pendant les années passées, les gouvernements européens ont fait de nombreuses promesses, mais ce qui a été fait reste largement insuffisant pour éviter qu’une crise d’une telle ampleur ne puisse se répéter. Selon certains analystes, d’autres bulles spéculatives sont déjà prêtes à éclater.

Pour l’OGBL, il est important que les activités internationales financières et de crédit soient mises au service de la durabilité sociale, écologique et économique à l’échelle mondiale : l’homme et son environnement sont prioritaires par rapport au profit économique.

Les affaires financières et les produits financiers qui vont à l’encontre de l’intérêt de la collectivité et des pays doivent être repoussés de manière conséquente. Il est vrai que les mesures proposées jusqu’à présent constituent un progrès, mais elles ne vont pas encore assez loin. Il s’est avéré que l’UE est encore plus hésitante en matière de surveillance bancaire que les États-Unis.

La spéculation avec des ressources naturelles ou des vivres est inacceptable pour l’OGBL. L’intérêt général de la communauté internationale ne peut pas être soumis au diktat de la maximisation des profits.

Un système financier international qui sert au développement de l’économie réelle, qui garantit une émission de crédits plus équitables pour les pays en voie de développement et qui protège les ménages de crédits incontrôlables, doit remplacer le modèle actuel. Une telle transformation progressiste du système financier international implique également une discussion sur d’éventuels plafonnements et limitations des revenus injustifiablement élevés de cadres dirigeants et de traders.

2. Les défis européens

Pour l’OGBL, une Europe orientée vers le progrès social, la solidarité et l’équité pour tous est incontournable.

Malheureusement, ces dernières années, l’Europe s’est surtout illustrée par les mauvaises politiques des gouvernements et de la Commission européenne. Sous le prétexte de rendre l’Europe plus compétitive, certains droits des salariés ont été détériorés. En même temps, le chômage n’a cessé d’augmenter, en particulier le chômage des jeunes, mais également le chômage des salariés plus âgés.

Cette situation a déclenché une crise de confiance en Europe. Afin de regagner cette confiance, il est indispensable que toutes les institutions européennes, Parlement, Conseil et Commission, et les gouvernements nationaux mettent enfin en œuvre un changement de politique clair et net.

Ensemble avec d’autres syndicats européens, l’OGBL a identifié les priorités suivantes:

Développement et protection des droits des salariés

– L’autonomie tarifaire ne doit pas être mise en question. L’OGBL et la CES sont strictement opposés à toute intervention de la part de la Commission européenne ou du Conseil européen dans le cadre de la procédure du « semestre européen » dans les systèmes nationaux de fixation des salaires.

– Les accords conclus entre les fédérations patronales et les syndicats dans le cadre du dialogue social européen ne doivent pas être ignorés par la Commission, mais doivent être déclarés d’obligation générale et entérinés par des directives.

– Contre une mise en question des droits des salariés dans le cadre du programme REFIT. Ce programme devrait mener à une simplification des réglementations et à une diminution des charges administratives. Cependant, la Commission européenne prévoit dans ce même contexte de soumettre entre autres les directives concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail, le travail intérimaire, le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée à un « fitness check ». L’OGBL s’oppose vigoureusement à une telle évaluation et à la remise en question de directives importantes. Les droits des salariés ne sont pas négociables.

– Renforcement des règles européennes en matière de protection des données par rapport aux droits de personnalité des salariés.

– Faire reculer la précarité de l’emploi au niveau européen.

– Améliorations dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail.

– Extension de la cogestion et des droits syndicaux au niveau européen. Dans un contexte de processus de concentration et de fusion, de la concurrence entre différents sites, de délocalisations ainsi que de l’accroissement de l’importance des règlementations européennes au niveau du droit du travail et du droit social, le renforcement des droits de cogestion et de négociation des salariés et de leurs syndicats est un champ d’intervention primordial.

Introduction d’un salaire social minimum européen

L’Europe a besoin d’un signal socio-politique fort. L’introduction d’un salaire social minimum européen pourrait être un tel signal.

Il ne s’agit évidemment pas d’instaurer un salaire social minimum uniforme avec le même montant minimal dans tous les pays européens, car pour cela il y a trop de différences entre les niveaux de vie et de développement économique des différents Etats européens. Le salaire social minimum doit se situer au-dessus du seuil de pauvreté respectif du pays en question et doit régulièrement être adapté à l’évolution des salaires et des prix.

Des règles claires et équitables pour le marché du travail européen

La directive européenne sur le détachement des salariés doit être améliorée. Elle doit de nouveau être considérée sans équivoque comme standard minimum. La règle « même salaire pour même travail au même endroit » doit aller de soi en Europe. Le principe initial de la priorité des conventions collectives et du droit du travail en vigueur au lieu de travail doit être consolidé. En plus, les moyens de contrôle doivent être renforcés, tout en restant du ressort national. Le non-respect des droits des salariés détachés doit être puni beaucoup plus sévèrement. Il faut garantir que les entreprises doivent être tenues solidairement responsables, afin de ne pas pouvoir se cacher derrière des chaînes de sous-traitance. Il faut mettre un terme aux traitements inégaux et aux discriminations au niveau du droit social qui ont mené à un dumping social faussant la concurrence.

Pour une politique industrielle européenne

Malgré toutes les tendances de fusions et de concentrations au niveau international et malgré le transfert des centres de décision économiques des entreprises industrielles, la politique industrielle reste presque entièrement du ressort national (à l’exception de quelques initiatives prudentes au niveau de la sidérurgie). Cela doit changer et il faut entamer une politique coordonnée pour le maintien de sites industriels à rendement élevé et de haute qualité en Europe.  Pour que cette politique industrielle européenne ait un maximum de chances de réussir et d’aboutir, elle devra faire face à une série de défis et impérativement tenir compte de divers axes cruciaux :

  • elle devra mettre un terme rapide aux conséquences désastreuses qu’ont sur l’économie réelle tant la crise financière que les politiques d’austérité menées actuellement,
  • elle devra pousser le monde de l’industrie à accélérer la transformation vers une économie durable et assurer une transition juste vers une économie à faibles émissions de CO2,
  • elle devra veiller à mettre en place une réelle politique de soutien qui permettra le renforcement de l’industrie en Europe tout en favorisant une politique industrielle active. Cette politique industrielle active doit en priorité viser à développer les instruments existants en faveur des politiques horizontales (emploi, politique fiscale, Recherche et Développement, innovation, formation, etc.).

L’avenir de l’industrie est étroitement lié à la modernisation écologique, à l’efficacité énergétique et à la réduction de la dépendance vis-à-vis des matières premières. Cette réduction doit notamment passer par la chaîne de production, l’éco-conception, le recyclage et l’économie circulaire (qui consiste à recycler en de nouveaux produits les produits en fin de vie, défectueux et invendus).

Tout investissement dans l’industrie manufacturière européenne doit être traité par le biais d’un cadre clair qui doit garantir que l’industrie manufacturière ne se limitera à l’avenir pas seulement à la Recherche et Développement, mais qu’elle mettra en application et au niveau local les résultats de cette Recherche et Développement. Ceci devant évidemment et naturellement se traduire par la fabrication de nouveaux produits ainsi que de l’implantation de nouvelles unités de production.

La progression des activités de Recherche et Développement ainsi que l’utilisation de (nouvelles) technologies de pointe vont fortement augmenter les besoins en emplois qualifiés et hautement qualifiés. C’est entre autres pour cette raison que la perspective de la suppression, de la mutation et de la création d’emplois doit devenir un thème central de la politique de la formation, de l’emploi et de la politique sociale et ceci aussi bien sur le plan européen que national.

Prévoir à temps la planification et l’organisation de la transition professionnelle et de la qualification des salariés dont les emplois sont à terme menacés, est l’un des éléments sociaux les plus importants dont il faudra tenir compte lors de toute restructuration ou de mutation économique.

Il faudra pour cela adopter des politiques de promotion de l’emploi et des possibilités de formation dans l’industrie pour les jeunes travailleurs et les seniors. Ceci pourra se faire tant par l’introduction de périodes de professionnalisation (permettant au salarié de développer ses compétences professionnelles et d’acquérir de nouvelles compétences) que par la promotion du « work based learning » dans le secteur industriel (tel que préconisé dans l’avis du Conseil Economique et Social daté du 6 juin 2014 portant sur « Les perspectives économiques sectorielles à moyen et à long terme dans une optique de durabilité »). L’apprentissage industriel et la création de centre de formation sectoriels accessibles à l’ensemble des salariés de l’industrie seront un élément clef de cette nouvelle politique d’emploi.

L’établissement de normes de qualité, de normes sociales et de sécurité européennes combinées à de fortes normes environnementales pourrait également constituer un sérieux avantage compétitif pour l’industrie européenne. Afin d’éviter toute distorsion, risque de dumping et délocalisation vers des pays ou des régions appliquant des normes moins strictes, il faudra mettre en place un système de tarification douanière jouant pleinement le rôle de régulateur aux frontières extérieures de l’Union européenne.

A côté de l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus, l’Europe et surtout le Luxembourg devront veiller à préserver une place de choix au dialogue social avec une implication toute particulière des salariés et de leurs syndicats dans la mise en pratique de cette politique industrielle.

Pour une réforme progressiste de la directive « Temps de travail »

Ces dernières années, il n’y a malheureusement eu aucun progrès lors des négociations entre les partenaires sociaux sur une révision de la directive européenne sur le temps de travail. En conséquence, l’OGBL invite les responsables politiques à entamer une réforme positive de la directive allant dans le sens des intérêts des salariés en matière de temps de travail ainsi que de la sécurité et de la santé au travail. Une telle réforme doit prévoir que la possibilité de l’« Opt-out » pour certains pays, qui permettent des semaines de travail de 65 heures, soit abolie. En plus, une telle réforme doit respecter les verdicts de la Cour de Justice européenne concernant les services de garde.

Pour le maintien et l’amélioration du réseau EURES

Une première tentative de mettre en place un réseau entre les administrations de l’emploi (SEDOC – Système Européen de Diffusion des Offres et des demandes d’emploi enregistrées en Compensation internationale), qui se limitait aux seules activités de placement, a été abandonnée à l’époque en raison de son manque d’efficience.  Avec l’introduction du réseau européen EURES (EURopean Employment Service) en collaboration avec les partenaires sociaux, un réseau transfrontalier dans toute l’Europe a été créé, qui promeut la mobilité au-delà des frontières et accomplit un travail important de consultation et d’information aussi bien des employeurs que des salariés. Actuellement, des intentions existent de limiter à nouveau le champ d’activité de ce réseau au seul placement des salariés. En raison du nombre élevé de frontaliers, l’OGBL s’oppose avec véhémence à ce projet et s’engage pour le maintien du réseau dans sa forme actuelle.

Union sociale au lieu d’Union concurrentielle

Le pacte de compétitivité européen est une attaque manifeste contre la démocratie, l’État social et les droits syndicaux. Il met la concurrence à tout prix au centre de toute politique européenne. Cependant, les règles sociales et écologiques ne doivent pas être considérées comme des obstacles pour le marché intérieur, mais se trouver au centre d’une politique faite dans l’intérêt des hommes et des femmes. Ces règles doivent servir de référence pour une intégration européenne réussie. L’OGBL exige par conséquent le remaniement total de ce pacte et soutient la revendication de la Confédération européenne des syndicats d’un protocole social européen, qui entérine la priorité des droits sociaux par rapport aux libertés économiques au sein de l’Union européenne.

3. La coopération au sein de la Grande Région

Ogbl_kongress_06122014_0364L’OGBL estime que la coopération entre les différents syndicats est primordiale dans une région avec plus de 210 000 travailleurs frontaliers.

Les différents syndicats doivent coopérer au niveau de la Grande Région pour éviter que les salariés soient privés de certains droits à partir du moment qu’ils traversent une frontière. Les problèmes liés aux carrières professionnelles mixtes ne sont pas résolus. Dans ce contexte, les interlocuteurs des syndicats sont les instances politiques compétentes de la Grande Région. Il est indispensable que les syndicats parlent d’une seule voix à ce niveau, afin de défendre efficacement les intérêts des salariés.

Il s’agit également d’éviter tout dumping salarial et social. Dans ce domaine, l’OGBL s’engage pour la coopération et l’échange d’informations au niveau de la politique tarifaire.

En fin de compte, l’Europe se fait concrètement également au niveau de la Grande Région. Les décisions et recommandations de la CES doivent également être appliquées au niveau de la Grande Région.

Ogbl_kongress_06122014_0362L’OGBL exige de la part du gouvernement une politique pour la promotion de la coopération transnationale dans la Grande Région, qui ne se limite pas à traiter et à élargir les aspects de la politique de l’emploi (comme p.ex. l’approfondissement de la coopération entre les administrations de l’emploi et la participation au financement des indemnités de chômage), mais qui comprend également tous les domaines d’un développement social et économique durable.

La coopération au sein de la Grande région s’avère être un instrument efficace pour utiliser pleinement les potentiels sociaux et écologiques et les masses critiques dans les différents domaines : clustering et coopération économique, collaboration entre les universités, les institutions de recherche et de développement, développement de synergies en matière de formations, coopération dans le domaine des soins de santé, coordination au niveau des transports, de l’aménagement du territoire et de l’environnement,  organisation commune de la garde d’enfants, représentation commune des intérêts par rapport aux sujets économiques, sociaux et écologiques au niveau européen.

L’OGBL continuera à s’engager résolument à tous les niveaux qui lui sont accessibles pour le développement économique et social commun de la Grande Région.

4. La protection du climat est une nécessité

À cause des défis existentiels qu’entraîne le changement climatique global, l’OGBL appuie les revendications de la Confédération syndicale internationale (CSI) en faveur de l’élaboration d’un cadre ambitieux pour la protection du climat à l’échelle mondiale et de mesures équitables pour assurer la transition vers une économie sobre en carbone.

Ce changement nécessaire sera d’autant plus difficile à communiquer à la population et à mettre en œuvre, si la discussion se focalise uniquement sur des mises à contribution et des « sacrifices » supplémentaires. Le défi consiste plutôt à réaliser cette transition sans qu’elle n’entraîne ni une perte de niveau et de qualité de vie, ni de nouvelles exclusions ou injustices. L’expérience nous montre de toute façon que la prospérité et la sécurité sociale, le développement économique et social préparent mieux la société à se protéger contre les changements climatiques à venir et la possible augmentation de situations climatiques extrêmes (il suffit de comparer le nombre de victimes lors de catastrophes naturelles d’une même ampleur dans des pays en voie de développement ou dans des pays industrialisés).

Le maintien du pouvoir d’achat est en même temps une condition cruciale pour permettre aux ménages à revenu faible ou moyen de consommer de manière durable et d’entreprendre des investissements en faveur de l’efficacité énergétique (p.ex. rénovation du domicile, réfrigérateurs et autres appareils électroménagers à basse énergie…). Dans ce sens, des attraits financiers et fiscaux peuvent tout à fait jouer un rôle positif pour réorienter la consommation dans la direction de la soutenabilité et de la promotion de l’efficacité énergétique. Il faut cependant veiller à ce que ces incitations ne soient pas organisées de manière à ce qu’elles soient réservées dès le départ aux ménages à revenus élevés, qui profiteraient ainsi, à terme, d’un pouvoir d’achat renforcé par rapport aux ménages à revenus moyens ou faibles, en raison des économies faites au niveau des dépenses d’énergie. Dans ce cas, les mesures ne mèneraient pas à une péréquation sociale, mais au contraire, renforceraient encore les déséquilibres sociaux. Il faudrait donc trouver différentes voies afin de garantir aussi bien l’efficience sociale que l’efficience énergétique par un échelonnement social de ces mesures, par exemple sous forme de la dégressivité de primes selon l’importance du revenu imposable.

L’OGBL s’oppose à une réforme écologique des impôts, si celle-ci augmenterait en premier lieu la part des impôts sur la consommation par rapport à l’imposition progressive des revenus. Ces questions devraient être traitées dans le cadre de la discussion sur une réforme globale des impôts.

Au niveau européen et international, l’OGBL soutient la revendication de la CES concernant une taxe sur le CO2, qui devrait faire partie d’un concept global de politique environnementale et non pas s’orienter en premier lieu aux exigences de la logique budgétaire. Les recettes de cette taxe devraient être utilisées pour des buts précis, à savoir pour subvenir aux frais de modification et de transition vers des emplois sobres en dioxyde de carbone, pour des aides sociales échelonnées et des compensations pour l’augmentation des prix d’énergie ainsi que pour la promotion de mesures de protection climatique dans les pays en voie de développement.

En rapport avec les conséquences sociales, qui ont un impact direct – positif ou négatif – sur le niveau de l’emploi, l’OGBL propose de procéder secteur par secteur par la voie du dialogue social, c’est-à-dire moyennant négociations et accords entre les partenaires sociaux, dans l’objectif de permettre le passage à des formes de production faibles en dioxyde de carbone et d’utiliser en même temps les potentiels pour la création des dits « green jobs » (emplois verts), en vue d’assurer une qualité de travail, d’habitat et de vie plus élevée pour toutes les couches de la population. L’OGBL propose à cet égard d’entreprendre des analyses prospectives, afin de prévoir à temps les conséquences sur l’emploi, les besoins en programmes de formation initiale et continue, l’organisation des transitions professionnelles et de la protection sociale, et de pouvoir agir de manière préventive.

Pour la mise en œuvre d’une stratégie énergétique nationale

Les cinq éléments prioritaires pour une stratégie énergétique nationale sont pour l’OGBL :

– Des efforts en vue de l’amélioration de l’efficience énergétique,

– La diminution de la dépendance de sources d’énergie non-renouvelables par la promotion des énergies renouvelables au Luxembourg,

– Le refus de l’énergie nucléaire – en tant que membre du « Comité national d’action contre l’énergie nucléaire », l’OGBL soutient la revendication de ce dernier pour une attitude proactive du gouvernement dans le cadre des discussions au sein de la Grande région, notamment contre une prolongation de la durée de vie de la centrale de Cattenom, et aussi au niveau européen,

– Des investissements dans la qualité de l’infrastructure énergétique,

– L’expansion des transports publics.

L’OGBL s’oppose aux tendances à la privatisation et à la libéralisation du secteur énergétique exigée par l’UE. En pratique, la libéralisation mise en œuvre jusqu’à maintenant s’est traduite, malgré toutes les affirmations contraires, principalement par une hausse des prix pour le consommateur, alors que les profits des grandes multinationales de l’énergie se sont décuplés. L’OGBL se positionne clairement comme défenseur du secteur énergétique en tant que service public. La sécurité d’alimentation doit rester garantie ; de même, l’accès à l’énergie doit rester abordable pour tous.

5. Faire avancer la démocratisation du monde du travail

5.1. Cogestion au sein de l’entreprise

Ogbl_kongress_06122014_0123Pour l’OGBL, la question des possibilités de cogestion au sein de l’entreprise est un domaine central du travail syndical. La cogestion est issue d’un long processus historique qui a pour origines des raisons et des buts très variés.

La cogestion est censée donner aux salariés la possibilité d’influer sur les décisions au sein de l’entreprise. Cela concerne d’une part le règlement interne de l’entreprise, les conditions de travail ainsi que la gestion du personnel, mais aussi, d’autre part, les décisions économiques sur le développement et l’avenir de l’entreprise et sur les emplois. La cogestion doit parfaire l’orientation entrepreneuriale visant la maximisation des profits par la prise en compte explicite des intérêts des salariés pour une sécurité de l’emploi à long terme, des conditions de travail humaines et la participation au succès économique. En plus, la cogestion est considérée par l’OGBL comme moyen de contrôle du pouvoir économique et comme faisant partie d’un large processus de démocratisation de l’économie.

Sans démocratisation de l’économie, la démocratie parlementaire ne peut pas non plus fonctionner d’une manière satisfaisante. Le citoyen libre et émancipé ne peut pas se convertir en sujet hétéronome au sein de l’entreprise.

Il faut donc des délégations du personnel dans les entreprises, qui fonctionnent bien et sont capables de faire leur travail. La délégation du personnel est presque toujours l’unique interlocuteur pour le salarié qui défend ses intérêts individuels et collectifs par rapport à l’employeur.

La législation actuelle date des années 1970. Personne ne contestera que le monde du travail ait considérablement changé depuis cette époque. Le Luxembourg compte aujourd’hui un grand nombre d’entreprises avec des conditions de travail très différentes. Nous sommes très éloignés de l’entreprise industrielle classique avec sa manière de fonctionner uniforme. Les délégués du personnel ont aujourd’hui besoin de plus de possibilités matérielles pour exercer leur mandat, en particulier, lorsqu’on prend en considération les moyens de communication modernes. En outre, les délégués du personnel doivent avoir la possibilité de recourir à leur discrétion à des expertises externes.

En plus, il faut développer les crédits horaires déjà existants, notamment pour tenir compte des exigences plus grandes, comme par exemple dans le domaine de la formation continue des salariés, de la sécurité de l’emploi, de l’organisation du temps de travail et de la lutte contre les discriminations.

Il s’ajoute que la structure économique des entreprises est devenue de plus en plus compliquée. Pour cette raison, de nombreux niveaux de décisions différents ont été instaurés. Un contrepoids correspondant doit donc être mis en place, en renforçant la représentation des salariés aux instances de décision de l’entreprise et en l’étendant à tout type d’entreprise.

Les possibilités syndicales de soutien aux délégués du personnel doivent être améliorées.

Le mandat du délégué du personnel est un devoir difficile et exigeant. Afin de bien accomplir ce devoir, chaque délégué doit avoir beaucoup plus de possibilités pour suivre des formations. De même, le fait d’occuper un mandat de délégué ne doit pas avoir des répercussions négatives sur ses perspectives en termes de carrière professionnelle.

Enfin, la protection contre le licenciement du délégué doit être repensée et élargie. L’OGBL fait ici référence à ses publications dans ce domaine et à sa prise de position détaillée concernant le projet de loi, qui se trouve toujours et depuis bien trop longtemps sur la voie des instances.

5.2. Dialogue social au niveau national

L’OGBL souligne l’importance de la concertation sociale et économique au niveau national. Malheureusement, celle-ci a souffert ces dernières années d’une attitude de blocage et de boycott de la part du patronat, qui s’est retranché de plus en plus derrière des revendications maximales, mais également d’un manque de préparation et d’engagement du côté des représentants du gouvernement.

Pour l’OGBL, le comité de coordination de la tripartite doit à nouveau remplir son rôle initial d’instrument de crise. La tripartite ne doit être ni une réunion alibi, ni un gouvernement bis, mais doit être réunie à chaque fois qu’il est nécessaire de trouver des solutions consensuelles par la voie du dialogue social pour les problèmes économiques et sociaux reconnus.

En outre, l’OGBL exige une revalorisation de la fonction consultative du Conseil économique et social (CES) en tant qu’instance indispensable du dialogue social national. Le CES doit de nouveau remplir pleinement ses missions légales, plus particulièrement son avis annuel sur la situation économique, sociale et budgétaire. Il doit également être plus fortement intégré dans les consultations dans le cadre du « semestre européen ».

L’OGBL s’oppose au gain d’influence de plus en plus important de lobbies au service du patronat au dépens des institutions existantes du dialogue social, et à l’établissement de nouvelles instances sans participation syndicale, en particulier les « Hauts comités » sectoriels (place financière, industrie, PME …). L’OGBL demande d’être intégré dans les travaux des ces comités afin que les intérêts légitimes des salariés ne soient pas négligés lors de l’élaboration des orientations générales au niveau sectoriel et afin d‘intégrer les représentants des salariés, avec leurs compétences et leurs connaissances des problèmes sur le terrain, dans la discussion.

Enfin, l’OGBL demande un renforcement des investissements dans les outils (notamment les modèles de prévision socio-économiques) qui permettent une prise de décision éclairée et équilibrée en matière de politiques sociales, fiscales, environnementales, de mobilité et de logement.

L’éclairage à apporter concerne non seulement la dimension financière de ces politiques (coût-bénéfice global), mais aussi leurs dimensions sociale (effets redistributifs) et qualitative (évaluation des impacts réels sur le terrain), que ce soit à court ou plus long terme dans une optique de soutenabilité.

Ces outils, ou à tout le moins le descriptif précis de leurs contenus et des hypothèses sous-jacentes menant aux conclusions, devraient être développés avec un souci renforcé d’objectivité et d’impartialité. En ce sens, ils devraient être rendus accessibles à l’ensemble des partenaires sociaux, en toute transparence, pour un dialogue constructif menant à des politiques basées autant que possible sur les faits.

6. Pour une politique tarifaire offensive et continue

Ogbl_kongress_06122014_0326L’OGBL s’engage jour après jour pour une politique tarifaire continue et défend les acquis des salariés. Pour l’OGBL, la politique salariale se compose de trois domaines complémentaires :

1. du salaire social minimum légal ;

2. de l’adaptation automatique légale des salaires et traitements à l’évolution des prix, c.à.d. au taux d’inflation (Index) ;

3. des négociations tarifaires entre syndicats et employeurs.

Ces trois éléments forment un tout. Sans salaire social minimum ou sans adaptation automatique des salaires au coût de la vie, les négociations tarifaires entre employeurs et syndicats seraient substantiellement modifiées.

Le salaire social minimum ne doit pas être remis en question

Le salaire social minimum est une composante importante du paysage salarial luxembourgeois. Il fixe un niveau minimal de revenu et empêche une compétition par le bas dans le domaine des salaires. Pour maintenir sa valeur, il est indispensable de maintenir, en plus de l’indexation, son adaptation périodique à l’évolution des salaires (ajustement).

L’OGBL rejette avec insistance les attaques persistantes des employeurs contre le salaire social minimum à Luxembourg. En réalité, le salaire social minimum est encore trop bas par rapport au coût élevé de la vie et en comparaison au salaire médian. Pour cette raison, l’OGBL revendique une augmentation structurelle du salaire social minimum, afin de le revaloriser par rapport au seuil officiel de pauvreté et d’éviter la pauvreté au travail. Le modèle prôné par le patronat d’un subventionnement étatique du salaire social minimum est également rejeté par l’OGBL. L’argent public ne doit pas servir à favoriser des salaires plus que modestes !

Pour l’index

L’adaptation automatique des salaires à l’inflation maintient le pouvoir d’achat et empêche des pertes de revenu. L’index est une des pierres angulaires des relations sociales luxembourgeoises. Il contribue de manière décisive à la paix sociale et à l’évolution économique globale du Luxembourg. L’index permet de viser, lors des négociations pour les conventions collectives, de manière précise l’entreprise ou le secteur et d’adapter le cadre des négociations à la situation spécifique.

L’OGBL constate avec satisfaction que son engagement durant les dernières années a porté ses fruits et que ni le patronat, ni la politique n’ont pu imposer une dégradation structurelle durable du mécanisme indiciaire. Le gouvernement prévoit désormais de retourner au fonctionnement normal de l’index. L’OGBL va continuer à lutter de toutes ses forces pour le maintien du système de l’index et s’opposera à toute nouvelle manipulation de l’index.

La politique tarifaire de l’OGBL

La négociation de conventions collectives est l’une des missions principales de l’OGBL. Cependant, l’OGBL  ne se considère pas comme une simple machine à salaires. De nombreux aspects des conditions de travail font également partie des négociations tarifaires, de même la création d’emplois décents et sûrs avec des perspectives de développement. La formation continue, la protection contre la discrimination, la sécurité et la protection de la santé en font aussi bien partie que l’organisation du temps de travail.

À cause de la politique économique européenne uniquement orientée vers l’offre, la pression sur les revenus des salariés a constamment augmenté depuis le début de la crise. Cette situation est bien entendu exploitée par les employeurs, qui essaient à travers toute l’Europe de pousser les salariés et leurs syndicats dans une compétition ruineuse de dumping salarial.

L’OGBL résiste à cette pression en maintenant son concept offensif de politique tarifaire. Les gains de productivité dans les entreprises doivent profiter aux salariés et l’évolution des revenus doit être en accord avec l’évolution de la productivité.

Notre système de négociations permet au niveau des secteurs et des entreprises de signer des conventions sur mesure, qui prennent en compte la situation économique de chaque entreprise.

L’OGBL est conscient que les syndicats européens doivent resserrer les rangs, afin d’être en mesure de se défendre avec succès contre des chantages de ce type. Par conséquent, la CES doit être renforcée, et la possibilité de signer des conventions collectives de travail à l’échelle européenne doit être créée. Cela signifie également que le droit de grève européen doit être ancré dans la loi.

L’OGBL exige de la part du gouvernement luxembourgeois de s’engager avec insistance à l’échelle européenne pour de telles mesures progressistes.

A côté de la hauteur des accords salariaux, la pression sur les salaires dans les entreprises est aussi exercée via l’introduction des dits « salaires liés aux performances ».

Sous le prétexte de payer chacun selon sa performance, les employeurs essaient de rompre la solidarité entre les salariés et d’augmenter ainsi la pression. En outre, les salariés doivent constamment se soumettre à des entretiens indignes, lors desquelles leur performance est sensée être évaluée. À cette occasion des critères d’évaluation sont utilisés, qui souvent n’ont rien à voir avec une situation de travail humaine et digne.

La pression est également exercée sur les salaires d’entrée. L’objectif est d’abaisser le niveau des salaires à moyenne échéance par le rabaissement des salaires d’entrée. L’OGBL continuera à s’opposer à cette tendance.

À cause de l’augmentation des problèmes d’ordre procédural lors des négociations salariales, mais également dans le cadre de la procédure de conciliation, l’OGBL exige de la part du gouvernement d’entamer une réforme progressiste de la loi sur les conventions collectives de travail.

Pour une extension de la couverture conventionnelle

Ogbl_kongress_06122014_0469Le fait qu’au Luxembourg qu’à peine 50% des salariés soient couverts par une convention collective montre que l’OGBL doit se montrer encore plus offensif dans les années à venir, afin de passer outre les difficultés qui empêchent une densification des conventions collectives dans l’économie luxembourgeoise. Il est évident que par rapport au contrat de travail individuel, il n’y ait que le contrat collectif qui puisse garantir une évolution constante des revenus et des conditions de travail pour les salariés. Pour cela il est nécessaire d’entamer des négociations de nouvelles conventions collectives sectorielles et d’entreprise, notamment dans les secteurs à faible couverture conventionnelle.

L’offensive de l’OGBL en matière tarifaire doit également s’étendre aux salariés ayant une qualification supérieure, qui sont légitimement ou à tort classés par les employeurs dans la catégorie des cadres. Pour les premiers, il s’agit ici d’appliquer la possibilité de conclure des conventions collectives pour cadres, ouverte par la loi de 2004 sur les conventions collectives.

Pour les autres, qui sont considérés à tort et en contradiction avec les dispositions législatives comme personnel cadre, les conventions existantes et leurs négociations tarifaires doivent être mises en vigueur.

7. Le temps de travail est temps de vie

À cause des attaques permanentes sur le niveau des salaires, le sujet du temps de travail est passé quelque peu au second plan du débat public. L’OGBL est d’avis que la réduction du temps de travail doit de nouveau être mise en avant. Il est étonnant que malgré les progrès technologiques, des processus de production sans cesse plus courts et les gains en effectivité et en productivité qui en découlent, une telle réforme progressiste en faveur d’une amélioration de la qualité de vie et de l’épanouissement personnel des salariés ne soit pas à l’ordre du jour.

Il est cependant vrai que la pression, le stress et les contraintes au sens large ne cessent d’augmenter au lieu de travail. Il est également vrai que de plus en plus de flexibilité et de disponibilité sont exigées des salariés. Cette pression supplémentaire est à l’origine d’absences pour cause de maladie. De plus en plus de salariés n’arrivent plus à l’âge normal de la retraite. Afin de contrecarrer cette évolution, les périodes de référence doivent être fixées plus clairement et négociées de façon plus restrictive. En outre, le temps de travail doit être réduit sans diminution de salaire. Ce n’est qu’ainsi que la sécurité et la protection de la santé au travail peuvent être assurées.

Il est inacceptable que l’augmentation de la productivité amène pour les uns un surmenage et pour les autres le chômage. La réduction du temps de travail est aussi un moyen de lutte contre le chômage. Il est avéré que la réduction du temps de travail crée des emplois. L’OGBL est persuadé que l’objectif du plein emploi doit continuer à être visé et qu’il ne pourra pas être atteint sans réduction du temps de travail. Les marges de manœuvre économiques existent pour réduire progressivement le temps de travail sans perte de salaire. L’OGBL demande par conséquent au gouvernement de légiférer en ce sens après des discussions avec les partenaires sociaux, et de s’engager également au niveau européen en faveur d’un tel changement politique.

Au-delà de la réduction générale du temps de travail, des mesures en faveur d’un meilleur accord entre la vie professionnelle et la vie privée sont à prévoir, comme par exemple une extension des droits de congé pour les besoins de formation continue, familiaux, sociaux ou culturels des salariés. Une telle mesure progressiste serait par exemple l’introduction de droits légaux à un travail à temps partiel volontaire de durée déterminée, pour l’éducation des enfants par exemple, avec droit de retour à un temps plein à la fin de la période. Une telle réforme ne doit cependant sous aucun prétexte dégrader les mesures de protection légales existantes au niveau du travail à temps partiel.

En outre, l’OGBL plaide en faveur de l’instauration de «  comptes épargne-temps », pour autant qu’ils soient destinés exclusivement à ouvrir au salarié des possibilités supplémentaires pour la planification et l’organisation de sa vie individuelle. L’OGBL invite le gouvernement à introduire enfin en procédure légale un projet de loi sur base de l’avis du Conseil économique et social de 2004.

8. Chômage et plein emploi

8.1. Rétablir le plein emploi

Le taux de chômage ne cesse de croître au Luxembourg et en Europe. Depuis le début de la crise en 2008, le taux de chômage dans l’Union européenne est en effet passé selon les chiffres d’Eurostat de 7,2% à 11,8%, soit une augmentation de 64%. L’évolution au Luxembourg a été presque parallèle, passant de 4,2% en 2008 à 6,1% en 2014, soit une augmentation d’environ 50%.

Nul ne niera que le chômage est un des problèmes centraux de nos sociétés. Il entraîne la pauvreté, la précarité et l’exclusion chez ceux qui sont directement touchés et suscite l’inquiétude et la peur chez ceux qui ont encore un emploi. Or, le plein emploi ne se crée pas d’une manière spontanée si on laisse faire le marché.

Ogbl_kongress_06122014_0313Les recettes néolibérales consistant à impulser la création des emplois en abaissant le coût du travail et en misant sur le dumping salarial ont peut-être contribué à agrandir les marges bénéficiaires des entreprises, elles n’ont pas endigué la croissance du taux de chômage. De même, la croyance qu’un simple retour de la croissance économique restaurerait automatiquement le plein emploi s’est avéré être une illusion. Il ne suffit pas de miser unilatéralement sur une croissance quantitative de l’offre, sans prendre en compte le besoin de soutenir la demande et de prendre en compte les aspects essentiels de la qualité de vie (travail décent et adéquatement rémunéré, infrastructures de qualité, prise en compte de l’aspect écologique et du caractère limité des ressources naturelles).

Le rétablissement du plein emploi demeure pour l’OGBL l’objectif principal.  Puisque toutes les politiques néolibérales ont échouées, l’OGBL revendique un changement de paradigme sociétal dans la politique de l’emploi et du marché du travail et une politique de l’emploi proactive.

8.2. La formation professionnelle continue – un élément essentiel de sécurisation de l’emploi

Pour l’OGBL, la sécurisation durable de la carrière professionnelle et de la perspective sociale de chaque salarié doit être un élément central de toute politique au niveau de la formation professionnelle continue. Au-delà de l’adaptation classique de la qualification professionnelle sont à prendre en considération la perspective de carrière du salarié à long terme, le soutien aux projets professionnels des salariés en matière d’études ou de formations supérieures, ainsi que l’accès à de nouvelles voies et transitions professionnelles comportant une promotion sociale. En parallèle, il importe d’adapter les profils de formation et de qualification professionnels aux nouvelles réalités de la technologie et des processus de production, et notamment en vue de l’adaptation vers une économie à faible émissions de gaz à effet de serre.

Pour l’OGBL, la formation professionnelle continue doit faire partie intégrante de la cogestion à tous les niveaux et être organisées par l’intermédiaire  de structures de décision paritaires par l’intermédiaire d’accords nationaux, d’accords tarifaires sectoriels et d’entreprises ainsi que des organes de cogestion au sein de l’entreprise.

Les incitations fiscales existantes pour les entreprises ne sont pas suffisantes pour promouvoir efficacement la formation continue et la reconnaissance des compétences acquises par les salariés dans le cadre de formations non-formelles et informelles. Des nouveaux modèles de financement doivent être étudiés. Ainsi, l’OGBL propose de réfléchir à la création d’un fonds national de formation qui serait alimenté selon un modèle de financement solidaire. L’OGBL propose en outre de prévoir des aides de l’Etat échelonnées selon des critères sociaux au niveau du financement privé des formations.  Les droits du salarié à un congé individuel de formation et à son financement doivent être élargis davantage. Le financement de l’évaluation, de la validation et de la certification des compétences acquises par un apprentissage non-formel et informel doit être garanti.

L’OGBL propose en outre de développer une offre de possibilités de formation initiale et continue adaptées pour les travailleurs handicapés.

Il ne faut en même temps pas oublier que la formation continue la validation et la certification des compétences d’un salarié, ont aussi un rôle direct à jouer dans le cadre des actions de reconversion destinées aux demandeurs d’emploi.

Ces efforts en faveur de la formation continue présupposent la reconnaissance et la validation des compétences des salariés acquises au terme d’une formation mais aussi acquises par l’expérience.
L’organisation et la promotion de la validation des acquis de l’expérience (VAE) doivent être renforcées afin de permettre aux salariés d’accroître leur mobilité sur le marché du travail.

L’OGBL propose au gouvernement de mettre en place, en concertation avec les partenaires sociaux, des modalités de validation des apprentissages non formels et informels, un système d’évaluation et de certification, qui permettent aux salariés :

  • de faire valider les savoirs, les aptitudes et les compétences qu’ils ont acquis grâce à l’apprentissage non formel et informel ;
  • d’obtenir une qualification complète ou, le cas échéant, partielle, sur la base d’expériences d’apprentissage non formelles et informelles validées.

En même temps, l’OGBL met en garde contre une confusion des genres entretenue par certaines fédérations patronales, qui essaient d’utiliser l’instrument de la validation des acquis de l’expérience pour mettre en cause le droit au salaire social minimum qualifié pour les salariés justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins 10 ans à l’art. L.222-4 du Code du Travail.

8.3. La lutte contre le chômage commence avec la protection des emplois

Renforcement de la protection contre les licenciements économiques

Ogbl_kongress_06122014_0300L’OGBL propose de prévoir des obligations supplémentaires à charge de l’employeur avec l’objectif d’éviter des licenciements économiques. En effet, le licenciement économique ne devrait  intervenir que si le maintien de la relation de travail s’avère impossible. L’employeur serait alors dans l’obligation de prouver que tous les efforts de formation et d’adaptation ont été entrepris et qu’un reclassement en interne n’est pas réalisable. La même obligation devrait être remplie dans le cas d’une modification substantielle du contrat de travail fondée sur des motifs économiques. Il faudrait par ailleurs introduire des critères sociaux (ancienneté, âge, charges familiales, état de santé), dont les modalités de pondération et d’hiérarchie seraient à négocier entre les partenaires sociaux.

L’implication des représentants des travailleurs dans la procédure de licenciement économique serait en parallèle renforcée en introduisant l’obligation pour l’employeur de notifier un projet de licenciement envisagé au préalable à la délégation du personnel. En cas de contestation du licenciement par la délégation du personnel, ce serait alors à l’employeur et non – comme c’est actuellement le cas – au salarié de demander la résolution judiciaire du contrat de travail devant le Tribunal de travail. Si l’employeur refuserait d’appliquer les procédures en vue de la notification de la délégation et du salarié et les délais prévus par la loi, le salarié pourrait alors demander la nullité du licenciement auprès du président de la juridiction du travail.

Un autre élément au niveau de la lutte contre les licenciements économiques abusifs à prendre en considération serait une augmentation des indemnités à verser, afin de leur attribuer un caractère plus dissuasif. Ceci inclut aussi bien l’indemnité pour préjudice moral et l’indemnité de départ.

Renforcer la politique du maintien dans l’emploi

Les dispositions légales sur le maintien dans l’emploi introduites en 2006 comportent des faiblesses fondamentales :

–              Il n’existe pour les entreprises aucune obligation légale de procéder à une anticipation de l’évolution des activités de l’entreprise à moyen terme et à long terme ainsi que de leurs répercussions sur la situation professionnelle et sociale des salariés.

–              Le concept du « maintien dans l’emploi » ne possède actuellement aucun caractère de mesure à moyen terme ou à long terme et se limite à des mesures réactives au lieu de mesures actives et préventives.

–              Il n’existe pour les employeurs aucune obligation de négociations ayant un caractère coercitif. Une procédure légale de conciliation et le droit à des actions syndicales en cas d’échec des négociations ne sont pas ancrés dans la loi.

L’OGBL propose par conséquent de réviser la législation afin de dépasser cette limitation réactive à des problèmes conjoncturels aigus respectivement à des problèmes structurels déjà accentués.

Améliorer la protection en cas de faillite

Il y a trop de faillites au Luxembourg. Il faut donc mieux encadrer et soutenir les entreprises, mais également mieux anticiper des faillites. La législation sur les faillites et les moyens d’action préventives des pouvoirs publics, mais également les sanctions contre les faillites frauduleuses et le personnel des organismes de l’Etat y relatifs doivent être renforcés.

L’OGBL exige la mise en place d’une politique de protection efficace des salariés en cas de faillite d’une entreprise en vue de redresser la situation inégalitaire entre droits des salariés touchés par une faillite et salariés licenciés pour motif économique, notamment en plaçant les créances des salariés au premier rang des privilèges, en autorisant le Fonds pour l’emploi à verser une avance sur le privilège et en faisant coïncider ouverture du droit aux indemnités de chômage avec la date de la faillite. Accessoirement, il est nécessaire de réformer le mécanisme de la « gestion contrôlée ».

8.4. Prévoir des mesures spécifiques de protection des salariés âgés

Plan d’action en faveur des salariés âgés

L’OGBL propose la mise en place d’un dispositif légal pour prévoir l’introduction  d’un plan d’action pour la promotion de l’activité professionnelle, pour le bien-être au travail et pour la protection de la santé et de la sécurité au travail des salariés âgés (âgés de plus de 45 ans) dans toute entreprise occupant au moins 50 salariés.

Ce plan d‘action est établi et adapté annuellement dans le cadre d’une procédure de codécision entre la direction et la représentation du personnel de l’entreprise.

Les sujets à négocier obligatoirement dans un tel plan d’action sont pour l’OGBL :

  1. L’analyse des besoins et des problèmes spécifiques des salariés âgés en rapport avec la protection de leur emploi, la sécurisation de leur carrière professionnelle, leur formation professionnelle continue, les conditions de travail, leur santé et sécurité au travail.
  2. La stimulation du recrutement des salariés âgés dans l’entreprise.
  3. L’amélioration et l’aménagement des conditions de travail et mise en œuvre de mesures préventives ayant comme objectif la sauvegarde de la santé, la lutte contre les maladies professionnelles et la promotion du bien-être des salariés sur le lieu de travail.
  4. La prospection et la mise en place de fonctions et d’activités de travail particulièrement appropriées aux besoins de santé et de bien-être des salariés âgés.
  5. La transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
  6. Les mesures d’anticipation, de conversion et de transition en relation avec la sécurisation des carrières professionnelles et de la protection de l’emploi.
  7. La formation professionnelle continue adaptée aux besoins du développement des compétences et des qualifications de travail des salariés âgés.
  8. L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité professionnelle et retraite.

Cumul travail à temps partiel / pension partielle

En vue de l’aménagement des conditions de travail afin de favoriser le prolongement de la vie active, de nouvelles dispositions législatives devraient permettre le cumul d’un travail à temps partiel et d’une pension partielle à partir de l’âge de 57 ans. Un tel accès à une retraite partielle lié à un allègement de la charge de travail hebdomadaire inciterait un bon nombre de salariés à poursuivre plus longtemps leur vie active.

Pour rendre ce système vraiment efficace, cet accès devrait constituer un véritable droit pour le salarié, mais un droit assorti de certaines conditions objectives inhérentes à l’organisation interne de l’entreprise.

Le salarié bénéficiant de la retraite partielle pourra compléter son assurance en versant les cotisations pour la part du revenu correspondant à la durée du travail libérée.

Pour le droit conditionné à une réduction du temps de travail

A côté de la retraite partielle cumulée à un travail de temps partiel à partir de 57 ans, l’OGBL propose d’introduire par voie législative un droit conditionné (ancienneté dans l’entreprise, préavis, raisons objectives liées à l’organisation interne de l’entreprise) à une réduction du temps de travail. Les modalités d’application de ce droit devraient obligatoirement faire l’objet d’un accord entre partenaires sociaux, soit sous forme d’un accord interprofessionnel, soit au niveau de la convention collective de travail. Afin que la cotisation pour l’assurance pension reste au même niveau comme si le salarié continuait à travailler à 100%, le salarié pourrait alors conclure une assurance complémentaire au sens du Code de la sécurité sociale, l’Etat s’engageant à contribuer à raison de 8% sur la partie non travaillée.

Les préretraites font partie de la politique de l’emploi

Dans le contexte des attaques persistantes de la Commission européenne sur les instruments luxembourgeois existants en matière de préretraite, l’OGBL rappelle qu’il s’agit en premier lieu d’un instrument de la politique de l’emploi et que cet aspect ne doit pas être perdu. L’OGBL s’oppose ainsi à toute remise en question de la préretraite-solidarité et de la préretraite-ajustement.  Cette suppression aurait un impact contre-productif sur l’emploi, notamment sur l’emploi des jeunes, et pourrait entraîner une augmentation du taux de chômage.

Par ailleurs, l’OGBL se prononce en faveur d’une amélioration de l’attractivité de la préretraite progressive, en ne limitant plus la durée du bénéfice de l’indemnité de préretraite aux 3 ans avant l’entrée en pension, tout en maintenant l’indemnité de préretraite à 75% du salaire.

8.5. Pour bien démarrer dans la vie, il faut un travail décent pour les jeunes

Ogbl_kongress_06122014_0472La lutte contre le chômage des jeunes ne peut être synonyme de précarisation. Pour l’OGBL, le niveau actuel du chômage parmi les jeunes est inacceptable et doit être combattu par la création d’emplois décemment rémunérés et avec des conditions de travail  adéquates. L’enjeu ne peut donc être simplement de réduire le nombre de chômeurs à court terme, mais aussi de lutter contre la précarité qui s’impose aux jeunes surtout lors de la période de transition vers la vie active et qui risque d’avoir des répercussions négatives également sur le déroulement futur de leur carrière. L’OGBL s’oppose par conséquent à une prétendue lutte contre le chômage des jeunes qui serait mise en œuvre par une dégradation des conditions légales d’embauche ou par une nouvelle extension des contrats à durée déterminée. Au contraire, les exceptions à la législation sur les CDD, notamment celles dont profite le secteur public (éducation, enseignement supérieur, recherche) doivent être révisées et strictement limitées.

Toutes les mesures d’insertion des jeunes dans l’emploi existantes doivent être soumises à une analyse qualitative pour améliorer ces appuis et pour éviter au jeune l’effet « porte-tournante » d’être renvoyé d’une mesure à l’autre, sans égards à d’éventuels chevauchements.  L’OGBL exige la reconnaissance et la validation de toutes les expériences et compétences acquises lors des programmes et dans le cadre de mesures pour jeunes.

Pour l’OGBL, la Garantie Jeunes est un instrument visant à accompagner les jeunes demandeurs d’emploi vers une insertion durable dans la vie active. La Garantie Jeunes ne peut être efficace que si elle comprend une approche individualisée et un éventail de mesures approprié à la situation spécifique des jeunes, des moyens financiers nécessaires mis à disposition et si elle est soumise à des bilans et évaluations qualitatives régulières. L’OGBL revendique par ailleurs d’étendre ce droit à tous les jeunes demandeurs d’emploi jusqu’à 30 ans.

Dans le cadre d’un marché du travail devenu plus difficile, certains jeunes acceptent des stages, même non rémunérés, quand ils n’arrivent pas à trouver un premier emploi. L’OGBL s’interroge quant à l’efficacité, la disponibilité et à la qualité des stages. Il réclame un cadre légal plus précis aussi bien pour les stages hors cursus scolaires que pour les stages dans le cadre d’une formation, définissant des normes de qualité et renforçant le statut et les droits des stagiaires, y compris en matière de rémunération et d’affiliation à la sécurité sociale.

8.6. Le comité de conjoncture doit disposer de nouveaux moyens

Le comité de conjoncture est un est un outil de veille et de contrôle socio-économique du marché de l’emploi. Le respect des dispositions légales relatives à l’emploi nécessite un certain contrôle de leur mise en œuvre. Pour ce faire, le Comité de conjoncture en collaboration avec l’ADEM devrait centraliser les informations en matière d’emploi dans l’entreprise.

L’obligation de notifier le Comité de conjoncture de tout licenciement pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié devrait être étendue à tous les employeurs, afin que les salariés des entreprises qui occupent moins de 15 personnes disposent également de la possibilité de profiter du mécanisme protecteur (plan de maintien dans l’emploi) qui en découle. Il faudrait par ailleurs étendre le champ des informations obligatoires que l’employeur doit indiquer au Comité de conjoncture, en incluant les raisons économiques qui l’amènent à supprimer le poste en question et en précisant la nature exacte du poste de travail concerné.

8.7. Améliorer la situation des demandeurs d’emploi

L’OGBL salue que la réforme de l’ADEM adoptée en 2011 a mis fin aux discussions de transformer l’ADEM en un établissement public, voire de privatiser ses prestations. L’OGBL continuera à s’opposer à toute tentative future d’aller dans ce sens, comme il s’est d’ailleurs opposé à l’ouverture des services de recrutement et de placement aux agences intérimaires et à saisi l’OIT en raison de la violation de sa convention no. 96.  Il est en accord entier avec les objectifs de la réforme visant à augmenter l’efficacité et la qualité des services de l’ADEM et d’assurer un suivi plus personnalisé des demandeurs d’emploi. Il insiste toutefois que ce suivi personnalisé ne doit pas se traduire par une attitude purement pénalisante pour le demandeur d’emploi, mais comporter des droits, des devoirs et des possibilités de recours clairement définis.

Pour l’OGBL, la prise en charge des demandeurs doit être exempte de toute chicanerie, de toute discrimination et stigmatisation. Il s’oppose dans ce contexte de manière claire et nette aux tentatives actuelles du gouvernement visant à élargir le critère de « l’emploi approprié » de manière à forcer le demandeur d’emploi à accepter n’importe quel emploi sans prise en compte de la situation familiale, la durée de trajet ou le fait de disposer d’un permis de conduire ou non…

Contre ces détériorations unilatérales pour le chômeur, qui ne garantissent aucunement une amélioration de la situation sur le marché de l’emploi, l’OGBL préconise au contraire une extension des services de l’ADEM, ce qui implique également une augmentation substantielle de son personnel et une adaptation des profils et formations professionnels pour assurer une meilleure prise en charge du demandeur d’emploi.

Concernant le comité de suivi mis en place par la nouvelle loi sur l’ADEM, l’OGBL est d’avis que cette commission devrait obligatoirement être saisie pour rendre son avis pour tout projet de loi et règlement grand-ducal ayant un rapport avec les activités de l’ADEM.

L’OGBL a soutenu les mesures temporaires en raison de la crise concernant, d’une part, l’élargissement du chômage partiel et, d’autre part, les améliorations pour les chômeurs de longue durée, notamment l’instauration de la possibilité de prolonger la période d’indemnisation. Il demande à ce que ces mesures soient reconduites. L’OGBL estime de manière générale que la limitation à 365 jours d’indemnisation est trop basse, puisque le chômage de longue durée risque d’augmenter encore davantage. Il convient donc de réfléchir aux modalités de prolongation de la durée d’indemnisation. Le Luxembourg est en effet un des pays pour lesquels la durée d’indemnisation maximum est la plus faible, seuls le Royaume-Uni et l’Italie indemnisent moins longtemps. L’OGBL propose donc de proroger les périodes maximales d’attribution actuellement en vigueur d’une année entière.

En même temps, la nécessaire révision de la dégressivité du plafond d’indemnisation à douze mois (24 mois pour les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans) s’impose, car ce plafond risque de jouer beaucoup plus souvent à l’avenir en raison de la prolongation de la durée d’inscription et de l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi qualifiés. Le Fonds pour l’emploi doit par conséquent être doté des moyens financiers nécessaires. Dans ce contexte, il est important de rappeler une nouvelle fois la responsabilité des entreprises à l’égard du marché du travail et des demandeurs d’emploi. Il faut accorder plus d’attention à l’obligation légale de déclaration des postes vacants et renforcer les sanctions contre les entreprises qui ne remplissent pas cette obligation légale.

La priorité de réembauchage doit devenir une réelle garantie

La procédure de réembauchage devrait être réformée pour devenir une réelle garantie de réemploi pour le salarié. Ainsi, le mécanisme serait à revoir suivant les principes suivants : le Comité de conjoncture rend attentifs l’employeur et le salarié concerné à la priorité de réembauchage et à ses modalités de mise en œuvre lors de toute notification d’un licenciement économique.  La nécessité pour le salarié de manifester par écrit sa volonté de mettre en œuvre sa priorité de réembauchage est supprimée. C’est au contraire à l’ancien employeur de lui proposer tout poste répondant à son profil de qualification, le salarié restant libre d’accepter ou non ce nouveau poste. En cas d’accord du salarié, l’entreprise est contrainte de le réengager avec reprise de l’ancienneté antérieure.

Aide au réemploi : pénaliser les employeurs qui abusent, pas les salariés

Dans le contexte des discussions actuelles sur une éventuelle réforme de l’aide au réemploi, l’OGBL insiste que le principe des 90% du salaire antérieur doit être garanti dans tous les cas pour le salarié concerné. L’OGBL tient à souligner que les abus, bien réels, en matière de l’aide au réemploi, ne sont nullement exercés par les salariés. Ce sont au contraire les employeurs, qui profitent des avantages de cet instrument, en engageant les salariés concernés avec un salaire social minimum et en ne respectant pas les grilles de salaires des conventions collectives. Plutôt que de pénaliser le salarié, il faudrait en premier lieu contraindre l’employeur à respecter les termes de la convention collective de travail, respectivement le niveau de salaire appliqué au niveau de l’entreprise pour des fonctions et/ou qualifications égales.

L’OGBL ne peut être d’accord avec la proposition que l’Etat limite l’aide au réemploi au montant du salaire social minimum non qualifié que sous condition que l’employeur soit alors obligé de payer la différence, afin que les 90% du salaire antérieur restent garantis. Dans le cas contraire, il perdrait le droit au versement de l’aide au réemploi. L’OGBL est par ailleurs favorable au maintien du plafond actuel de 3,5 fois le salaire social minimum.

La réforme prévue doit également garantir que les droits du salarié sont maintenus dans le cas d’un changement ultérieur d’employeur. L’OGBL propose en outre de prévoir que l’employeur devra dorénavant avancer l’aide au réemploi au salarié et sera ensuite remboursé par l’ADEM, ce qui empêchera que le salarié a besoin d’une 2e carte d’impôts avec tous les désavantages que cela entraîne.

9. L’égalité entre hommes et femmes ne doit pas se limiter à de belles paroles

Ogbl_kongress_06122014_0372L’indépendance économique est pour l’OGBL la mesure à appliquer en ce qui concerne l’activité professionnelle des femmes. En plus de la revendication centrale « Même salaire pour même travail », il faut également surmonter les stéréotypes persistants dans le cadre de l’orientation professionnelle et du placement des femmes.

L’OGBL ne cessera de s’engager de manière conséquente contre tout traitement inégal entre hommes et femmes. Ainsi revendique-t-il la négociation de plans de promotion féminine au niveau de l’entreprise ou au niveau sectoriel.  Ces plans doivent inclure des actions contre les inégalités concernant la rémunération ou l’avancement professionnel, des mesures de formation continue spécifiques, ainsi que des mesures d’aménagement de l’organisation du temps de travail en faveur d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

L’OGBL se prononce aussi pour l’individualisation du système de l’assurance-pension, ce qui implique une assurance continuée obligatoire des personnes qui interrompent leur activité professionnelle, avec une cotisation minimale et le maintien des droits dérivés.

10. Pour l’intégration des personnes handicapées dans le processus de travail

Ogbl_kongress_06122014_0420L’intégration dans le processus de travail normal est un pilier très important en vue de l’insertion sociale de personnes handicapées.

La loi du 13 septembre 2003 concernant les personnes handicapées oblige les entreprises privées et publiques à embaucher des personnes handicapées conformément à des quotas fixés par la loi.

L’OGBL regrette cependant que cette loi importante ait négligé de charger un organe de contrôle officiel de la vérification de l’application de ces obligations.

L’OGBL propose que soit établi, six ans après l’entrée en vigueur de la loi, un bilan de sa mise en pratique et de ses résultats.

Cette analyse ne doit pas seulement concerner la pratique d’embauche effective ainsi que le respect des quotas d’embauche, mais doit également fournir des indications sur le degré réel d’insertion professionnelle dans le processus de travail au niveau de l’entreprise.

La même loi prévoit que les organismes gérant les ateliers pour personnes handicapées ont à promouvoir l’accès de celles-ci au marché de l’emploi général.

L’OGBL se prononce pour la mise en place d’un service national de coordination, afin de soutenir les efforts des divers organismes gestionnaires et leur conférer le degré d’efficacité qui leur revient.

Des qualifications professionnelles toujours plus élevées sont demandées sur le marché général du travail. Cette évolution contribue à défavoriser davantage les personnes handicapées, car, la plupart du temps, leur formation de base ne correspond pas à ces exigences.

L’OGBL propose de développer, à la fois pour les personnes handicapées travaillant dans des ateliers pour handicapés et pour celles qui travaillent dans les entreprises privées et publiques, une offre de possibilités de formation initiale et continue adaptée à leur cas. Ceci pourrait constituer un tremplin pour assurer un niveau de formation supérieur équivalent aux formations normales.

À côté de l’enseignement pour adultes destiné aux personnes handicapées, l’OGBL demande que l’on favorise l’intégration d’enfants et d’adolescents dans les écoles et instituts de formation normaux. En effet, cette intégration représente la meilleure voie pour atteindre le plus haut niveau possible de formation, sous réserve de la mise à disposition des moyens appropriés.

Les possibilités d’accès des personnes handicapées aux bâtiments officiels et aux transports en commun sont d’une importance décisive non seulement pour la formation et l’activité professionnelle, mais également pour l’intégration sociale en général.

De ces possibilités d’accès dépend en effet la possibilité d’une participation aux activités et aux manifestations socioculturelles, sportives et sociétales.

L’OGBL demande qu’on introduise, parallèlement à la stricte observation des dispositions réglementaires concernant l’accès aux bâtiments publics, une réglementation légale quant à l’accès des personnes handicapées aux transports publics.

11. Protection de la vie privée – également dans l’entreprise

Dans un monde du travail, qui communique de plus en plus  par voie électronique, les possibilités techniques existent de collecter des données à grande échelle sans grande difficulté. Le « salarié transparent » est un danger réel. L’OGBL abordera davantage cette thématique dans le cadre de sa politique tarifaire.

Au-delà de cet engagement, l’OGBL revendique que le gouvernement met en œuvre une loi spéciale pour la protection des données dans le monde du travail, qui mérite le nom, respectivement améliore la loi existante sur la protection des données en incorporant les aspects de la protection du salarié. Une telle loi doit être contraignante. Elle ne doit pouvoir être outrepassée par le consentement individuel de l’employeur ou des accords avec la délégation du personnel.

Cette loi devrait prévoir le principe qu’une surveillance du salarié sera uniquement possible si un danger réel existe pour les salariés ou pour la collectivité, respectivement en cas de soupçon d’infractions pénales. Le contrôle de la communication privée par voie électronique ou de l’utilisation privée d’Internet doit être interdit, tout en prévoyant des règles d’exception pour des cas clairement définis et une procédure règlementaire correspondante à fixer dans la loi.

La protection de la vie privée lors du recrutement doit être assurée d’une meilleure façon. L’OGBL demande dans ce contexte au gouvernement de retirer de nouveau du texte légal le droit de l’employeur de demander un extrait du casier judicaire, qui a été inscrit dans la loi en 2013. En général, l’employeur ne doit pas demander d’expertises médicales au salarié à part celles prévues légalement dans le cadre de la médicine du travail. Les salariés doivent également être protégés de levées de données illicites sous forme de tests de la consommation d’alcool ou de stupéfiants. De telles données recueillies illicitement ne doivent pas pouvoir être exploitées.

Afin qu’une telle loi sur la protection de données puisse remplir son rôle, des sanctions conséquentes doivent être prévues en cas de contraventions. En outre, les droits de consultation et de codécision des organes de cogestion de l’entreprise doivent être élargis dans ce domaine.

12. Pour le système public de la sécurité sociale

Ogbl_kongress_06122014_0312Pour l’OGBL, l’État social est une nécessité afin de garantir la participation de toutes et tous aux évolutions sociétales et politiques. A travers les transferts sociaux, des mesures de pilotage et des organismes publics, l’État social contribue à la péréquation sociale au sein de la société et permet de prévenir les risques inhérents à la vie et la pauvreté.

La mise en œuvre concrète de l’Etat social se fait par les mesures d’une politique sociale basant sur la solidarité nationale. L’approche que nous définissons ici va largement au-delà d’une politique caritative qui ne vise qu’à diminuer la détresse matérielle.

L’OGBL défend le principe de financement solidaire, car c’est le seul qui puisse mettre à la disposition de la sécurité sociale la part nécessaire du revenu national produit et la redistribuer dans l’optique de la justice sociale. L’OGBL exige pour cette raison que le modèle actuel de financement par le budget de l’État ne soit pas seulement garanti, mais qu’il soit encore renforcé en raison des obligations de la sécurité sociale en matière de prestations, qui vont encore se développer à l’avenir, et en raison de leur impact économique. Pour l’OGBL, des potentiels de développement de la sécurité sociale existent.

L’OGBL prend fait et cause pour une société qui met ses ressources économiques au service de la garantie matérielle des revenus, de la protection de la santé et de la qualité de vie générale des citoyens.

Un élément central et sans alternative pour le progrès social est le système public de la sécurité sociale, qui organise au moyen de prestations sociales de l’État et d’assurances sociales publiques la protection et l’amélioration de la situation sociale des citoyens.

L’OGBL et les organisations syndicales qui l’ont précédé ont pris pendant des décennies une part importante à l’édification progressive et à la défense du système luxembourgeois de sécurité sociale, qui garantit à tous les citoyens, indépendamment de leur situation financière, un droit d’accès égal à des prestations sociales de qualité.

La condition fondamentale de sa réalisation est le droit du travail et social qui ancre cette large offre de prestations de service et les droits d’accès à ces prestations dans la loi.

L’OGBL refuse toute politique qui met en question la capacité budgétaire de l’État en général et en particulier en ce qui concerne la sécurité sociale.

En même temps, l’OGBL s’oppose catégoriquement à tout dessein politique visant à réduire la part des employeurs au financement de la sécurité sociale, en particulier des assurances sociales.

S’il devait exister dans le domaine des assurances sociales des besoins supplémentaires de financement, l’OGBL propose de procéder de préférence à des augmentations de cotisations ou à la mobilisation d’autres sources de financement (p.ex. en supprimant le plafond cotisable) plutôt qu’à des dégradations au niveau des prestations.

La population a un droit légitime à une protection de la santé et à une protection sociale optimales ainsi qu’à des prestations sous forme de revenus de substitution (notamment la continuation du versement du salaire en cas de maladie) et de la consolidation sociale des revenus en vue de la protection contre des risques de la vie.

Ce droit ne découle pas seulement des impôts et des cotisations de sécurité sociale versées par elle, mais en premier lieu également du revenu national produit par l’économie.

Il est donc totalement légitime qu’avec la croissance de la puissance économique, une part de financement également croissante soit investie dans le développement ultérieur de la sécurité sociale.

Un facteur positif pour le développement économique

De nombreux effets de la sécurité sociale ne sont pas directement mesurables, mais leur impact positif sur l’évolution économique et la productivité est, à bien des égards,  très importante.

Sans les performances de la sécurité sociale, l’économie luxembourgeoise actuelle ne pourrait du reste survivre.

L’image négative de la sécurité sociale propagée surtout par les cercles patronaux, soutenus maintes fois par différentes institutions européennes et internationales, qui la présentent comme un facteur de coûts qui grève l’économie et sa compétitivité, est, pour cette raison, entièrement fausse et contre-productive.

A côté de questions de la justice distributive, l’État social joue surtout un rôle important dans les trois domaines suivants : d’abord comme soutien permanent au pouvoir d’achat, puis comme élément stabilisateur en temps de crise et enfin, pour endiguer l’insécurité.

Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue l’importance économique en forte croissance du secteur de santé et des soins, qui regroupe désormais environ 25.000 salariés.

Les salaires versés par l’intermédiaire de la sécurité sociale dans le secteur de la santé et des soins, ainsi que les prestations financières sociales et revenus de substitution financés par elle, réalimentent directement et avec une part importante le cycle de l’économie et des recettes fiscales, respectivement les cotisations sociales.

Un non catégorique à la privatisation !

L’OGBL se prononce catégoriquement dans ce contexte contre une politique de privatisation de la sécurité sociale. Ceci vaut aussi bien pour les services de santé et les services sociaux que pour les assurances sociales. Un système d’assurances privatisé et à but lucratif ne répond pas aux principes fondamentaux prioritaires de l’égalité d’accès et de la disponibilité des prestations sociales, et aboutit à l’affaiblissement des capacités financières et de la dynamique de redistribution de la sécurité sociale. L’augmentation des injustices sociales ainsi que la précarité sociale en serait la conséquence inéluctable.

12.1. La supériorité du système de pensions public

OGBL_Kongress_05_12_2014_0251La crise financière de 2009 a montré les points faibles et les risques sociaux que présentent les systèmes privés d’assurance-pension sur base du principe de capitalisation.

À l’inverse, les systèmes de retraites publics avaient exercé une influence positive sur la lutte menée contre la crise et ont eu un effet stabilisateur sur le pouvoir d’achat. Leur orientation solidaire et transgénérationelle a permis d’empêcher le déclin social et la chute dans la précarité de nombreux retraités.

En dépit de leur supériorité, les systèmes de retraites publics et leurs prestations continuent à être mis en question par les associations patronales et les politiques néolibérales.

Les employeurs aspirent non seulement à la libéralisation du régime de pension, mais également à une réduction de leur part de financement des systèmes de retraites publics.

Ils comptent y parvenir par le gel (voire la diminution) des cotisations sociales directes des entreprises et par une moindre sollicitation des finances de l’État.

La commission européenne ne rate pas une occasion de critiquer le système de l’assurance-pension luxembourgeoise.

L’OGBL prend fait et cause pour la conservation et la sauvegarde à long terme de l’assurance-pension publique du Luxembourg, fondée sur le système par répartition et financée solidairement.

En ce qui concerne le Fonds de compensation au régime de pension, l’OGBL tient à rappeler qu’il n’a jamais été demandeur pour placer une partie des réserves de l’assurance-pension en actions. Il revendique dans ce contexte d’inclure toujours des critères sociaux, éthiques et écologiques dans le choix de placements à effectuer. Les efforts entrepris par le Fonds de compensation, suite à l’intervention de l’OGBL d’appliquer des critères éthiques pour ses investissements sont un pas dans la bonne direction, mais pas encore suffisant. Par ailleurs, l’OGBL propose de diminuer la part des réserves placée dans les marchés financiers, en tenant compte de la diligence requise, en faveur d’investissements dans l’immobilier, notamment dans les logements sociaux au Luxembourg, qui compléteraient les efforts nécessaires des pouvoirs publics. Ces investissements soutiendraient également le secteur du bâtiment.

Bilan de la réforme du régime des pensions

L’OGBL estime que la réforme du régime des pensions et les dégradations de prestations y ayant trait ont été faits sans nécessité réelle. L’OGBL maintient sa position initiale. Au lieu  de diminuer les prestations, il aurait été préférable de prévoir une augmentation des cotisations dès que nécessaire, en tenant compte de l’évolution du niveau des réserves. Vouloir exclure a priori une augmentation des cotisations sur la base de l’argument de la compétitivité-coût des entreprises n’est nullement justifié.

L’OGBL demande au gouvernement de procéder à une révision de la réforme et d’annuler les dégradations mises en œuvre. Ceci inclut entre autres le maintien intégral de l’ajustement périodique des pensions à l’évolution salariale et de la prime de fin d’année. Il rappelle par ailleurs au gouvernement que plusieurs mesures positives annoncées dans le contexte de la réforme font toujours défaut, notamment les améliorations au niveau de la préretraite pour travail posté et l’introduction d’un système public de pension complémentaire.

En outre, l’OGBL maintient aussi sa revendication d’augmenter, si nécessaire, les recettes de la CNAP soit par la suppression du plafond de l’assiette de cotisation annuelle sans suppression parallèle du plafond pour les prestations, soit par la suppression du plafond de l’assiette de cotisation annuelle avec adaptation des prestations selon un modèle de dégressivité (le montant supplémentaire au niveau de la pension diminuant en relation inverse avec le niveau du revenu cotisable).

L’OGBL demande également l’introduction de nouvelles sources de financement, qui s’ajouteraient aux cotisations existantes, par exemple par l’introduction d’une contribution calculée sur les revenus du patrimoine, ceci dans l’optique de se précautionner à l’avance contre la hausse prévisible des besoins financiers.

Il ne faut pas perdre de vue que la viabilité du régime des pensions est étroitement liée à l’évolution de la croissance économique et des retombées de la croissance sur les salaires des assurés. Un taux de chômage élevé, des emplois instables, des conditions de travail précaires et des conditions de rémunération mauvaises se répercutent aussi sur le volume global des cotisations prélevées. Toute action politique visant à garantir à long terme le financement des pensions devra être accompagnée d’une politique offensive visant à réduire le chômage et à rétablir le plein emploi. Une évolution positive sur ce plan contribuera aussi à retarder le moment lors duquel il faudra procéder à une augmentation du taux de cotisation pour éviter des dégradations dans les prestations.

L’assurance-pension publique devra évidemment s’adapter aux évolutions socio-économiques de la société.

Mais toute réforme doit servir l’intérêt général de la population à une évolution positive du système solidaire de pension publique et lui être subordonné.

Pour l’OGBL, l’évolution de la productivité globale de l’économie et non seulement des critères démographiques doit déterminer les prestations du régime des pensions public.

En raison de l’espérance de vie croissante, la population du 3e et 4e âge est en permanente augmentation, ce qui engendre de nouvelles activités économiques, des potentiels de croissance et la création d’emplois. Pour l’OGBL, le niveau de pension devra garantir le niveau de vie acquis en cours de la carrière professionnelle de l’assuré.

Finalement, l’OGBL se prononce contre une augmentation de l’âge de départ à la retraite. Le droit à une pension de retraite complète après 40 années de périodes d’assurance, celui de partir à la retraite à 57 ans ou à 60 ans, ainsi que le droit général à une retraite à partir de 65 ans, doivent être maintenus.

12.2. Soins de santé

Garantir l’accès à des soins de qualité

Ogbl_kongress_06122014_0308L’accès de toutes les personnes aux soins de santé de qualité indépendamment de la situation individuelle en matière de revenus doit être garanti.

Pour l’organisation et le financement des soins de santé, il n’y a de ce fait pas d’alternative au principe général de la communauté solidaire de risque.

Le financement solidaire reste plus que jamais le seul moyen permettant de procéder à la nécessaire redistribution des ressources, si l’on veut empêcher une médecine à deux vitesses.

Il empêche également des charges financières inacceptables pour les groupes identifiés comme groupes à risque.

Ces considérations sont particulièrement valables à une époque où l’évolution démographique, le progrès technique de la médecine et des soins modernes ont pour conséquence de nouvelles possibilités et de nouveaux besoins en matière de soins de santé. À la suite de ces évolutions, la valeur sociale et le poids économique total des soins de santé continueront à augmenter fortement. Un système de santé efficace favorise la qualité de vie ainsi que la productivité, et contribue à la création de nouveaux emplois.

L’OGBL approuve toute mesure favorisant l’utilisation la plus efficace possible des moyens budgétaires de l’État et des fonds d’assurance publics, tant que la mesure demeure subordonnée à l’objectif principal, qui est la garantie et la poursuite d’une amélioration de la qualité et de l’offre des prestations.

Même des discussions portant sur des modifications plus fondamentales des modèles de financement existants pour les hôpitaux et les entreprises financées via l’assurance-dépendance ne doivent pas remettre en cause cet objectif.

Elles doivent engendrer de façon vérifiable des améliorations au niveau de la qualité et de l’offre de prestations.

Ceci inclut des critères concernant le personnel, comme par exemple les embauches par type de profession et en nombre suffisant, les conditions de travail et la garantie des conventions collectives. L’OGBL met en garde contre toute externalisation de prestations de santé et de soins publiques et non marchandes au secteur privé.

Du point de vue de l’OGBL, une politique de la santé qui viserait à résoudre le problème des besoins supplémentaires en moyens financiers par la promotion et le soutien public aux assurances complémentaires privées serait totalement erronée.

L’assurance publique financée solidairement se verrait ainsi privée des ressources financières nécessaires pour garantir et développer l’éventail de ses prestations.

Elle serait ensuite peu à peu remplacée par un système de soins de santé, n’ayant plus comme objectif le droit des couches défavorisées de la population et des groupes à risque particulièrement menacés à des soins médicaux de qualité équivalente.

Les besoins financiers pour des soins de santé de qualité vont continuer à croître

Le développement démographique, les progrès techniques de la médecine et l’art de prodiguer les soins de façon moderne entraînent une augmentation inéluctable des besoins financiers pour les soins de santé.

L’OGBL considère d’ailleurs comme tout à fait normal que, dans un pays avec un niveau de développement économique et social élevé comme le Luxembourg, la progression des dépenses de santé soit proportionnellement supérieure à celle du produit intérieur brut.

L’OGBL demande que les futurs besoins financiers croissants soient couverts par un apport supplémentaire en fonds publics et par une augmentation des recettes de l’assurance-maladie (en particulier par la suppression du plafond de cotisation pour les prestations en nature). L’OGBL demande en particulier d’éviter toute dégradation des prestations et d’adapter l’offre des prestations aux besoins toujours évolutifs de la société. Dans ce contexte, l’OGBL exige que l’augmentation des participations individuelles mise en œuvre dans le cadre de la réforme de la Santé de 2010, soit annulée ainsi qu’aucune charge supplémentaire pour les assurés ne soit prévue à l’avenir.

Une offre de prestations complète de grande qualité

L’OGBL se prononce en faveur d’une poursuite de l’extension nécessaire des infrastructures médico-techniques, avec du personnel qualifié en nombre suffisant. L’accent doit être mis sur la médecine préventive et la détection précoce. Le patient doit être au centre des processus de décision concernant son traitement médical. Afin de perpétuer le niveau de qualité élevé des soins médicaux, il est nécessaire de prévoir la formation continue permanente au niveau des professions de la santé et du domaine social, des investissements dans leurs conditions de travail et un contrôle permanent de la qualité.

Dans ce contexte, l’OGBL propose non seulement d’étendre la récente structure de soins de la « maison médicale » à toutes les régions du pays, mais aussi de l’intégrer dans les urgences des hôpitaux afin que les questions de responsabilités en cas de transferts soient réglées. L’OGBL se prononce également en faveur de la mise en place des centres de compétence médicaux et de soins et soutient le développement d’une collaboration complémentaire dans le secteur hospitalier, dans la mesure où ces restructurations s’opèrent dans l’intérêt des patients et non dans le seul but de limiter les dépenses.

L’OGBL insiste à ce que la chirurgie ambulatoire aura lieu dans le cadre hospitalier. L’OGBL propose par ailleurs que la politique de santé publique lance un programme d’investissement et de planification coordonné au plan national et développe une structure publique de centres de chirurgie ambulatoire dans le cadre hospitalier couvrant l’ensemble du territoire.

Les soins ambulatoires et stationnaires doivent être coordonnés. Chaque prestataire de services doit être intégré au système afin de garantir à l’assuré la meilleure prise en charge possible, sans que cela ne mène à des charges supplémentaires sous forme d’une augmentation de la participation individuelle pour le patient.

La prise en charge du patient doit avoir lieu dans le cadre d’un concept résultant de la concertation de tous les prestataires de services. L’information objective du patient doit être améliorée et ce dernier doit être intégré au concept de traitement.

Parallèlement à un meilleur contrôle-qualité et à une plus grande transparence dans tous les domaines de prestations des soins de santé luxembourgeois, l’OGBL exige que tous les prestataires de services s’adaptent régulièrement au développement scientifique et technologique par le biais de formations continues professionnelles.

L’OGBL revendique d’encourager de façon ciblée le recrutement de médecins sous forme de la « médicine salariée » pour la mise en œuvre pratique de ces objectifs.

L’OGBL se prononce résolument contre les forfaitisations des actes médicaux et de soins qui a été annoncé dans le programme gouvernemental. Les expériences faites en la matière dans les régions frontalières dans le milieu hospitalier démontrent clairement les conséquences négatives, aussi bien pour les salariés de ce secteur qu’en ce qui concerne la qualité des soins. Pour le personnel du secteur il est indispensable que dans le cadre d’un tel financement, une dotation personnelle suffisante et l’évolution de la convention collective soient prises en compte. En outre s‘impose ici la question de savoir si le système de la médecine libérale qui existe au Luxembourg est compatible avec le modèle de financement par montant forfaitaire.

L’OGBL insiste qu’il soit intégré à l’avenir au préalable aux discussions concernant l’élaboration du plan hospitalier et toute autre mesure visant à adapter les soins médicaux aux besoins de l’ensemble du pays.

Pour le conventionnement obligatoire

L’OGBL défend le principe très important du conventionnement obligatoire des prestations médicales (actes et soins médicaux).

Une libéralisation des tarifs aurait des conséquences fatales pour le système de santé luxembourgeois.

En plus une augmentation inefficace des coûts, la voie serait libre pour l’instauration d’une médecine à plusieurs vitesses assurant des soins en fonction du portefeuille du patient, et les soins de santé égaux pour tous ne seraient plus garantis.

L’OGBL exige que, dans le cadre de l’assurance-maladie et de l’assurance-dépendance, l’offre la plus large possible de prestations médicales et de soins soit garantie et que les nomenclatures correspondantes soient adaptées en continu.

L’OGBL refuse catégoriquement que les nomenclatures et les catalogues de prestations de l’assurance-maladie et de l’assurance-dépendance soient exposés à la libéralisation des tarifs et des prix.

Dans ce contexte, l’OGBL réclame en particulier la refonte de l’insatisfaisante nomenclature dans le domaine des prestations d’orthodontie et de prothésie dentaire.

L’OGBL réitère ses revendications concernant la généralisation du « tiers payant », la suppression du surcoût des honoraires médicaux dans le cadre des hospitalisations de première classe, ainsi que des surcoûts d’honoraires en cas de visites médicales.

L’OGBL réclame avec insistance la réforme du service de contrôle médical et milite également en faveur de l’instauration d’une procédure efficace, visant à réprimer les infractions dont la responsabilité incombe aux prestataires de services.

L’OGBL revendique une réforme du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la sécurité sociale afin d’éviter les longues attentes inacceptables.

Les services de santé ne doivent pas être soumis à la libéralisation du marché

Les soins de santé et sociaux ne sont pas une marchandise et doivent être protégées contre la politique européenne de libéralisation du marché.

Pour garantir le droit transfrontalier du patient à des soins de santé optimaux dans le cas de traitements stationnaires, les procédures d’autorisation existantes de l’assurance maladie doivent fonctionner de manière harmonisée.

Ceci ne contredit en rien la politique syndicale générale de l’OGBL, qui s’engage, en particulier au niveau de la Grande Région, à une collaboration transfrontalière et à la réalisation de synergies dans les domaines du développement de prestations de services, des formations et des qualifications professionnelles.

Médecine environnementale, méthodes de guérison alternatives et reconnues

OGBL_Kongress_05_12_2014_0125L’OGBL demande l’introduction d’une tarification à l’heure dans le domaine de la médecine environnementale. L’exercice de la médecine environnementale, c’est-à-dire la diagnostique et le traitement, est très consommatrice de temps. C’est pourquoi la possibilité doit exister de facturer le temps consacré au traitement.

L’OGBL exige en outre la reconnaissance et la prise en charge des coûts pour les méthodes de guérison alternatives et reconnues.

Médecine préventive

L’OGBL soutient le concept de la médecine préventive. Par contre, il insiste que le Ministère de la Santé analyse tous les programmes préventifs en vigueur par rapport aux objectifs escomptés au départ avant d’initier des nouveaux programmes pour éviter des doubles emplois et améliorer l’efficacité de ces programmes.

Un élément majeur de la prévention est la promotion d’un environnement de travail sain. L’OGBL propose à ce niveau de prévoir des mesures efficaces et contraignantes pour lutter contre les phénomènes du stress au travail et du burn-out.

12.3. Services de santé au travail

L’OGBL revendique la mise en place d’un service national de la médecine au travail (SNMT) qui garantirait une prise en charge impartiale et indépendante des salariés.

Le SNMT devrait avoir comme ministère de tutelle le ministère de la Santé en coordination avec le ministère du Travail et du ministère de la Sécurité sociale.

Le financement et la gestion de ce service pourrait se faire sur une base tripartite à l’instar du service de santé au travail multisectoriel.

De plus, l’OGBL revendique la création d’un comité de coordination nationale de la prévention et de la sécurité et santé au travail composé par toutes les institutions impliquées en la matière (AAA-Division de la Prévention, SNMT, CMSS, CNS, ITM…).

12.4. Assurance dépendance

L’OGBL constate que le nombre de bénéficiaires de prestations dans le cadre de l’assurance dépendance ne cesse d’augmenter.

La réforme de l’assurance dépendance est actuellement à l’ordre du jour.

L’OGBL revendique :

– l’implication de tous les partenaires dans les discussions qui s’annoncent ;

– l’amélioration des prestations existantes et la création de nouvelles prestations qui tiennent compte de l’évolution technique ;

– plus de transparence au niveau des prestations ;

– l’introduction de contrôles de qualité ;

– la réintroduction de la participation de 45% de l’État au budget de l’assurance dépendance ;

– une réflexion sur l’exportabilité des prestations en nature pour les frontaliers qui ont participé au financement de l’assurance.

L’OGBL refuse toute réduction des prestations et services et favorise, le cas échéant, une augmentation du taux de cotisation et de la participation de l’État en cas de besoin financier. L’OGBL estime que toute réforme doit respecter les dispositions de la convention collective du travail sectorielle et prévoir les dotations nécessaires, afin que les salariés du secteur, directement concernés par les mesures envisagées, ne soient pas laissés pour compte lors de cette réforme.

12.5. Assurance accidents

L’OGBL revendique l’adaptation du tableau regroupant les différentes maladies professionnelles, notamment la reconnaissance des maladies psychosociales dues aux conditions de travail (par exemple : le syndrome du burn-out…) en tant que maladie professionnelle.

L’OGBL demande un bilan et une analyse approfondie des conséquences de la réforme de l’assurance accidents en 2011.

13. Prestations sociales

Pour l’OGBL, la politique étatique de redistribution avec ses prestations de transferts sociaux revêt une importance capitale pour une société plus juste au plan social et pour la lutte contre le risque de pauvreté.

13.1. Pour l’adaptation du montant des prestations familiales et une réforme de la législation sur les chèques-services

Les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire n’ont plus été adaptées à l’évolution des revenus depuis 2002. Et en plus, depuis 2006, ces allocations sont désindexées. La désindexation à elle seule a conduit à une diminution de la valeur des deux allocations de quelque 13%.

Entre le 1er septembre 2006 et le 31 août 2012, la désindexation de l’allocation familiale a causé pour une famille avec 2 enfants à charge une perte de revenu de plus de 2 000 euros (sans même prendre en considération la perte relative à la désindexation de l’allocation de rentrée scolaire). Pour une famille avec 3 enfants à charge cette perte s’élève déjà à plus de 4 000 euros.

Afin de compenser partiellement la désindexation, le gouvernement a introduit en 2009 les chèques-services pour l’encadrement d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans. Dès qu’un enfant quitte l’école fondamentale, il ne peut plus bénéficier de ces chèques-services. Par conséquent, l’OGBL s’oppose à la formule choisie par le gouvernement, étant donné qu’il s’agit d’une mesure sélective qui ne traite pas tous les enfants de façon égale. Il revendique par conséquent d’étendre le bénéfice des chèques-service aux enfants de plus de 13 ans et aux enfants des frontaliers. L’OGBL estime que la clause de résidence attachée à l’octroi du chèque-service accueil doit être considérée  comme indirectement discriminatoire.

Le 1er janvier 2008, un crédit d’impôt appelé « boni pour enfant » a été introduit. L’abattement fiscal pour les contribuables ayant des enfants à charge, jusqu’alors inclus dans l’impôt sur le revenu, a été fixé et est payé mensuellement aux familles concernées par la Caisse nationale des prestations familiales. La somme mensuelle de 76,88€ par enfant n’a, depuis, pas été adaptée à l’évolution du coût de la vie.

Comme les coûts de la vie d’une famille avec enfants à charge n’ont pas stagné, n’ont pas diminué mais ont, au contraire, considérablement augmenté, l’OGBL exige une réévaluation substantielle de l’allocation familiale, du boni pour enfants et de l’allocation de rentrée scolaire et la réintroduction d’un mécanisme d’adaptation à l’évolution du coût de la vie.

13.2. La réforme des bourses d’études doit être révisée

Après que la réforme précipitée, discriminatoire et socialement régressive de 2010 ait été invalidée par la Cour de justice européenne – conformément aux mises en garde de l’OGBL –  comme étant contraire au droit européen en raison de la discrimination des frontaliers, le gouvernement a déjà révisé à deux reprises la législation sur les bourses d’études. L’OGBL salue que les frontaliers peuvent désormais également, s’ils remplissent certaines conditions, bénéficier des bourses d’études luxembourgeoises. Il demande cependant au gouvernement de prendre ses responsabilités et de régler rétroactivement la situation des frontaliers, qui ont introduit une demande, mais auxquels le bénéfice de la bourse d’études a été injustement refusé pendant les années 2010 à 2013, ceci pour éviter une poursuite des procédures judiciaires.

Le ministre de l’Enseignement supérieur n’a malheureusement guère pris en considération les critiques des syndicats, des organisations estudiantines progressistes et des milliers d’élèves et d’étudiants qui ont manifesté le 25 avril 2014 et il a obtenu l’adoption d’une loi par le parlement, qui constitue une détérioration significative par rapport à la situation d’avant 2010. La nouvelle bourse de base est bien trop basse ; l’OGBL exige que son montant corresponde au moins à la somme des allocations familiales (« Kannergeld » + allocation de rentrée scolaire + boni pour enfants) dues auparavant. Les conditions pour bénéficier de la bourse échelonnée selon des critères sociaux sont fixées de manière à en exclure une majorité d’étudiants ou à leur permettre de recevoir seulement une très petite somme. Le plafond prévu doit donc être augmenté. De même, les conditions d’octroi de la bourse de mobilité doivent être révisées afin d’exclure tout traitement inégal.  Enfin, la loi doit prévoir un mécanisme d’adaptation des bourses à l’évolution du coût de la vie. L’OGBL invite le gouvernement à réviser la loi dans ce sens.

13.3. Le congé parental doit être attractif – pour les deux parents

Le congé parental est un résultat concret du dialogue social au niveau européen, ayant son origine dans un accord intersectoriel entre les partenaires sociaux de 1995. L’introduction du congé parental a permis une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et familiale et a contribué à diminuer l’interruption fréquente de la carrière des femmes après la naissance d’un enfant.

Le congé parental n’a cependant cessé de perdre en valeur et donc en attractivité, notamment pour les bas revenus, depuis son introduction au Luxembourg en 1999. L’OGBL revendique par conséquent que le congé parental soit adapté à l’évolution générale des salaires et du coût de la vie.

En outre, l’OGBL est d’avis que l’attractivité du congé parental saurait être augmentée, en matière de continuité des relations salarié/entreprise et d’une certaine garantie du budget familial, si la possibilité de prendre un congé à mi-temps serait au libre choix du parent-salarié sans l’accord préalable de l’employeur. L’attractivité dépend de plus en plus aussi de l’application des dispositions légales relatives à la réintégration dans l’entreprise après un congé parental. Si la loi dit que l’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’un salaire au moins équivalent, l’OGBL constate que cette impossibilité est très souvent avancée, sans que l’employeur doit faire preuve de la véracité de ce constat, sans que cette décision soit susceptible de recours et sans aucune possibilité de contrôle de la part des délégations du personnel et des autorités publiques. Cette situation doit changer.

L’OGBL salue l’intention du gouvernement de motiver davantage les pères à prendre le congé parental. Il soutient à cet égard l’introduction de la possibilité de fractionner le deuxième congé. Un tel fractionnement doit cependant consister au maximum de trois périodes d’au moins un mois, afin d’éviter toute confusion avec le congé pour raisons familiales. L’OGBL se prononce en outre pour une augmentation de la limite d’âge, afin de permettre la présence d’un parent lors de moments importants de la vie de l’enfant (scolarisation, passage au secondaire, etc.).

13.4. L’introduction d’un congé social généralisé est nécessaire

Maints salariés bénéficient aujourd’hui, à travers leur convention collective de travail, d’un congé social, dont la durée et les évènements y ouvrant droit varient de secteur à secteur ou d’entreprise à entreprise. Le seul dénominateur commun est le fait que ces congés sociaux vont au-delà des dispositions légales relatives au congé pour raisons familiales, qui concerne seulement les parents d’un enfant malade. Non seulement pas tous les salariés jouissent d’un tel droit conventionnel, mais encore le nombre de salariés qui se voient forcés d’intervenir ponctuellement auprès de personnes, âgées de plus de quinze ans, faisant partie de leur ménage ou de leur famille, augmente. Vu la croissance du taux d’emploi et le changement sociétal, l’OGBL est d’avis qu’un congé social généralisé devrait être introduit par voie légale.

13.5. Garantir la qualité dans le secteur social 

L’OGBL s’oppose à toute politique qui vise à réduire le financement et la responsabilité étatiques dans le secteur social. Des réformes menées dans le secteur social doivent viser à garantir et à améliorer la qualité du secteur. Une haute qualité implique des mesures concernant le personnel, notamment une dotation en personnel sensée, de bonnes conditions de salaire et de travail ainsi que la protection de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur. Dans ce contexte, le financement du secteur doit tenir compte de l’évolution de la convention collective de travail. L’OGBL rejette tout financement par forfaits du secteur social qui va à l’encontre des exigences de qualité.

14. L’éducation – un tout, du précoce à l’enseignement supérieur

L’OGBL salue que le nouveau gouvernement a fait le choix d’unifier l’ensemble des domaines de l’éducation et de la formation, de l’enseignement précoce jusqu’à l’enseignement supérieur, en une seule main et de les considérer comme un ensemble. En particulier, l’intégration des activités d’accueil préscolaire, peut être une contribution, afin de garantir que l’égalité des chances soit garantie pour tous les enfants et que les barrières linguistiques, les discriminations sociales et les différences culturelles ne soient pas déjà des obstacles insurmontables au niveau de la formation initiale.

La politique de l’éducation doit également intégrer les besoins des enfants et jeunes ayant des besoins spécifiques personnels non liés à leur origine sociale ou culturelle. L’école doit recevoir les moyens personnels, matériels et structurels pour offrir les services nécessaires, services qui doivent être gratuits et accessibles à toutes les personnes concernées.

La réforme de l’enseignement fondamental doit être revue

Ogbl_kongress_06122014_0331Même si la réforme de l’enseignement fondamental a contenu des éléments positifs, comme l’introduction des comités d’école et d’une plus forte participation des parents et des enseignants, il faut dire cependant que sa mise en œuvre était généralement mal préparée et qu’elle a surtout mené à une augmentation de la lourdeur administrative pour le personnel enseignant. Par ailleurs, l’orientation vers un enseignement uniquement focalisée sur les compétences, telle que préconisée idéologiquement par l’OCDE, a créé d’autres problèmes. L’OGBL ne nie pas l’importance des capacités d’analyse ainsi que de discernement et de solution de problèmes, mais pas au prix de négliger les connaissances sociales, culturelles et sociétales fondamentales. Pour cette raison, l’OGBL exige une réforme de la réforme allant dans le sens d’une diminution de la bureaucratie sans remise en question du modèle de cogestion et avec un programme d’enseignement différencié, fondé sur le savoir et sur le savoir-faire.

Les expériences faites lors de la réforme de l’enseignement fondamental doivent être prises en compte pour la réforme à venir de l’enseignement secondaire et secondaire technique. Une implication plus forte des différentes parties intéressées (syndicats, organisations des élèves et des parents) doit être prévue. Pour l’OGBL, la réforme à venir devrait viser davantage d’égalité des chances et une meilleure préparation des élèves à la vie professionnelle. Dans ce contexte, l’OGBL rappelle sa revendication du tronc commun jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (16 ans).

Il faut réviser la réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle avait comme objectif d’améliorer la qualification des jeunes, de leur permettre de continuer à se former tout au long de leur vie et de diminuer le nombre des échecs scolaires. Elle n’a pas atteint son objectif – au contraire : Les résultats concrets de la réforme sont une multiplication des échecs scolaires, une offre insuffisante de places d’apprentissage, une dévalorisation du diplôme du technicien, qui ne permet désormais plus d’approfondir ses compétences par des formations de l’enseignement supérieur. L’OGBL exige par conséquent que la réforme soit fondamentalement remaniée dans le dialogue avec toutes les parties concernées.

L’OGBL exhorte les entreprises de prendre également leurs responsabilités dans le domaine de la formation professionnelle. Il propose de prévoir une contribution de toutes les entreprises et institutions publiques et privées permettant de financer les indemnités de l’apprentissage et les dépenses au développement de la formation professionnelle, par exemple suivant un système bonus/malus (qui ne forme pas, paye). Par ailleurs, l’OGBL se prononce pour des centres de formation sectoriels gérés paritairement par les partenaires sociaux.

Prendre en main le problème des langues

La réforme de l’enseignement n’a pas résolu la question de l’apprentissage des langues dans un pays avec une population scolaire extrêmement hétérogène, une forte proportion d’étrangers et un taux d’immigration qui reste élevé de manière constante. Une bonne connaissance des langues française et allemande, ainsi qu’une connaissance suffisante de l’anglais comme langue véhiculaire de plus en plus importante dans la vie professionnelle, doivent rester des objectifs de l’enseignement scolaire. Une approche méthodologique complexe pour l’apprentissage des langues doit être élaborée afin de mieux faire face aux déficits dus aux origines culturelles au niveau de la maîtrise des deux langues fondamentales français et allemand. Il faut en outre souligner l’importance de classes mixtes déjà au niveau du préscolaire et dans le contexte des structures d’accueil des enfants, étant donné que le contact entre enfants de différentes langues et nationalités facilite l’apprentissage de nouvelles langues et favorise le multilinguisme.

L’OGBL propose de prévoir un large débat sur toutes ces questions au niveau national.

Enseignement supérieur et recherche

Pour l’OGBL, l’extension du secteur de l’enseignement supérieur et du site luxembourgeois de la recherche est un élément essentiel d’une politique durable et orientée vers le futur. L’OGBL se prononce en faveur du maintien d’un niveau d’investissements publics élevé dans ce domaine et s’oppose à toute réduction du budget de l’Université et des centres de recherche publics.

L’OGBL salue qu’il est prévu de renforcer la coopération entre la recherche et le monde du travail, entre l’Université et les centres de recherche d’un côté et des institutions publiques ou privées de l’autre. Aux fins de cette coopération, il faut aussi garantir que suffisamment de places de stage rémunérées sont offertes aux étudiants.

La recherche ne doit pas s’isoler dans une tour d’ivoire. Une telle collaboration ne peut cependant signifier que le financement public et l’autonomie d’enseignement et de recherche ne soient mis en question. De même, cela ne doit pas se traduire par le seul soutien à la recherche appliquée, qui serait poursuivi directement dans l‘intérêt de certaines entreprises, au dépens de la recherche fondamentale. Au lieu de servir l’intérêt à court terme de la maximisation des profits, la recherche doit également remplir une responsabilité sociale dans le sens de la promotion d’une démocratisation de l’enseignement et chercher le dialogue avec la société. Dans ce contexte, l’OGBL se prononce également en faveur d’une intégration de la thématique « recherche et développement » aux différents niveaux du dialogue social.

15. Mobilité et transports publics

Une offre qualitativement bonne de moyens de transports publics est pour l’OGBL une question de la justice sociale, et en même temps un élément-clé pour la qualité de vie, une nécessité du point de vue de la protection du climat et de la santé, tout en étant un facteur important pour l’attractivité économique du Luxembourg. La congestion routière, due notamment à une concentration horaire des flux entre des frontaliers et des actifs résidents de plus en plus nombreux, occasionne pour tous fatigue, stress, perte de temps et insatisfaction, entraînant des conséquences négatives sur le bien-être, la performance et la motivation des salariés. Le Luxembourg a un intérêt évident à assurer une offre attrayante de moyens de transports publics, tant à l’échelle locale ou nationale que transfrontalière. Cela passe notamment par le développement de la coopération transfrontalière, dans le sens d’une politique de mobilité cohérente au niveau de la Grande Région. Les éléments essentiels d’une telle politique sont l’extension et la densification du réseau de transports publics, le développement d’une  uniformisation de la tarification et une amélioration ciblée de la politique d’information sur l’offre existante. Dans le même sens, il convient de favoriser l’utilisation des modes doux en améliorant notamment l’accessibilité aux arrêts de bus et aux haltes ferroviaires, offrant ainsi une véritable politique de mobilité durable multimodale. L’OGBL propose par ailleurs de soutenir financièrement les entreprises qui remboursent entièrement ou partiellement l’utilisation de transports publics entre l’entreprise et le lieu de résidence à leurs salariés résidents et frontaliers. Enfin, pour l’OGBL, une politique de mobilité durable ne peut se réaliser au mieux, que si les moyens de transports publics restent pour l’essentiel en mains publiques. Il s’oppose par conséquent aux tentatives de libéralisation et de privatisation dans ce domaine.

16. Le droit à un logement digne est un droit fondamental

Pour l’OGBL, l’accès à un logement abordable et de qualité élevée est un droit élémentaire. Ce droit a cependant été de plus en plus remis en question en raison de l’évolution des prix sur le marché de l’immobilier, à laquelle s’ajoute l’offre insuffisante de logements disponibles. Une intervention ciblée des pouvoirs publics est devenue incontournable. L’OGBL revendique des mesures concrètes pour endiguer l’explosion des prix et de mettre un terme à la spéculation sur les prix du foncier. Des mesures à prévoir dans ce contexte sont le plafonnement des prix des terrains et l’introduction générale d’une imposition des terrains en friche à l’intérieur du périmètre de construction. Afin d’agir sur l’offre disponible, l’OGBL se prononce pour l’identification conséquente de terrains vagues entre les constructions et pour une accélération des procédures administratives.

L’OGBL demande une réforme de la loi sur le bail à loyer pour limiter notamment les montants des cautions et des garanties à un mois de loyer. En outre, les commissions des agences immobilières doivent être réduites et doivent être à charge du bailleur.

La construction de logements sociaux doit être promue davantage et le pourcentage de logements sociaux disponibles doit correspondre au moins au pourcentage de la population, qui se situe en-dessous du seuil de pauvreté. Le fonds de compensation de la caisse de pension pourrait également jouer un rôle dans ce contexte et entreprendre des investissements ciblés dans l’immobilier social.

L’OGBL revendique en outre un modèle de subventionnement de loyers pour les ménages à faibles revenus. Il critique le fait que certaines primes, notamment pour promouvoir l’efficacité énergétique dans le domaine du logement, ne soient pas échelonnées selon la situation de revenu des ménages. En conséquence, l’OGBL propose au gouvernement de prévoir l’introduction d’une nouvelle structuration des primes dans le domaine du logement, comportant des primes dégressives échelonnées socialement, d’augmenter les primes de façon générale et de les adapter automatiquement à l’évolution des prix de la construction, de l’immobilier et de l’énergie. De cette manière une amélioration générale de la qualité de vie pour toutes les couches de la population peut être obtenue et l’efficacité énergétique peut être mieux soutenue dans l’optique de la protection du climat.

Favoriser l’habitat intermédiaire

Dans le cadre de la réorientation de la politique du logement, il faut prendre en compte le mode de vie de nos concitoyens plus âgés. Ainsi, l’OGBL demande p.ex. de mettre l’accent sur la création de projets d’habitations encadrées abordables pour les personnes âgées dans le cadre de la construction de logements. Ces concepts d’habitats doivent être intégrés dans les planifications futures de développement urbain afin d’éviter une ghettoïsation.

17. Politique active du 3e et 4e âge

Conseil supérieur des personnes âgées

Le Conseil supérieur des personnes âgées se compose actuellement de 19 à 25 membres, qui sont nommés par le ministre compétent pour la Famille et l’Intégration pour une durée de deux ans, avec possibilité de renouvellement du mandat.

Les missions actuelles du Conseil supérieur sont insuffisantes à nos yeux. C’est pourquoi l’OGBL exige une réforme substantielle de ce Conseil supérieur des personnes âgées, en particulier par rapport à l’infrastructure et sa gestion. Le Conseil supérieur des personnes âgées doit disposer de moyens financiers et de ressources humaines suffisants pour être à même de s’administrer de manière autonome.

Par ailleurs, le champ des missions et activités qui lui sont confiées doit être redéfini.

Le Conseil supérieur pour personnes âgées doit obtenir plus de poids politique, afin qu’il soit à même d’influencer activement la politique concernant les personnes du 3e et 4e âge au niveau national.

18. L’immigration – une assise de notre prospérité

Ogbl_kongress_06122014_0339La prospérité et le développement économique et social du Luxembourg n’auraient pas été possibles sans l’apport de l’immigration depuis le début de l’industrialisation et de manière renforcée depuis les années 1980.

L’OGBL s’oppose par conséquent à toutes revendications visant à limiter l’intégration et à toute idéologie raciste ou xénophobe. Depuis des décennies, l’OGBL a été en première ligne, pour défendre des droits égaux pour toutes et tous, sans distinction de nationalité ou de lieu de résidence.

L’OGBL s’engage pour une politique d’immigration progressiste et considère que le principe de la libre circulation des citoyens et l’égalité de traitement en matière de droit du travail et du droit social est un acquis positif du processus de l’intégration européenne. La libre circulation des personnes et des salariés ne doit pas être subordonnée à la libre circulation des marchandises, services et capitaux.

Afin de satisfaire les adaptations nécessaires du droit du travail et du droit social dans le contexte de la mobilité des salariés, une coopération plus étroite et un renforcement du partage d’informations entre les institutions de la Sécurité sociale et des administrations publiques dans le domaine de l’emploi est nécessaire. Les accords bilatéraux existants en matière de droit social doivent être améliorés et de nouveaux accords doivent être conclus, afin d’éviter toute discrimination, par exemple au niveau de la reconnaissance des périodes d’assurance ou du transfert de prestations sociales.

L’OGBL se prononce en outre en faveur de faciliter l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Dans ce contexte, il propose de réduire la durée de séjour nécessaire à 5 ans et à assouplir l’obligation de connaissances de la langue luxembourgeoise, afin que celle-ci ne devienne pas un obstacle insurmontable.

Afin de permettre la participation à la vie politique et l’exercice des droits démocratiques, l’OGBL se prononce en faveur du droit de vote actif aux élections législatives pour toutes les personnes adultes, qui résident au pays depuis une durée de temps à déterminer.


[1]

Pour des raisons de lisibilité, seule la forme masculine est employée dans la présente résolution. Les femmes sont évidemment prises en considération au même titre que les hommes.

[2]

D’après un rapport de Capgemini et RBC Wealth Management, les 12 millions les plus riches détenaient ensemble en 2012 46,2 billions de dollars, ce qui correspond à environ 64% du produit mondial brut (72 billions de dollars) ; cité dans l’avis du Conseil économique et social « Perspectives économiques sectorielles à moyen et long terme dans une optique de durabilité. Le secteur financier », 2014.

[3]

Trade and Development Report 2012.

[4]

L’OCDE souligne ainsi que dans la moyenne de ses Etats-membres, le taux d’imposition maximal a baissé entre 1981 et 2013 de 66% à 43% ; cf.  Focus on top Incomes, 2013, basé sur des recherches faites par les économistes Thomas Piketty, Anthony Atkinson et Emmanuel Saez.

[5]

Source : CSL.

[6]

STATEC, « Les prélèvements obligatoires depuis les années 1960 », 2013.


Exposé de principe d’André Roeltgen, nouveau président de l’OGBL

congres_discours_roeltgen_2Léif Delegéiert,
Kolleginnen a Kollegen,

Dir hutt gëschter den neien Nationalvirstand vum OGBL gewielt.

Erlaabt mir am Numm vun allen éirenamtlechen an haaptamtleche Kolleginnen a Kollegen, déi zesummen als neien Nationalvirstand an den nächste 5 Joer déi wichtegst Décisioune vun eiser Gewerkschaft huelen, iech villmols Merci ze soen, fir dat Vertrauen, dat dir hinne mat op de Wee ginn hutt.

Den neien Nationalvirstand huet mech gëschter Owend zum President vum OGBL gewielt.
Dat ass ee ganz staarken Ausdrock vu Vertrauen a meng Persoun als Gewerkschaftler.
An dat ass d’Iwwerdroë vun der Aufgab, déi gréisste gewerkschaftlech Organisatioun vu Lëtzebuerg duerch déi nächst Joeren ze féieren.

Dat ass d’Iwwerdroë vun enger ganz héijer Verantwortung fir d’Vertriedung vun de gewerkschaftlechen Interessen vun eise 70.000 Memberen.

Fir ärt Vertrauen, Kolleginnen a Kollegen, soen ech iech e grousse Merci. Et ass mer eng ganz grouss Éier, äre President däerfen ze sinn.

An ech wäert während mengem Mandat alles – wat mir nëmme méiglech ass – maachen an ënnerhuelen, fir deen Optraag, deen dir mir elo iwwerdroen hutt, z’erfëllen.

Ech iwwerhuelen d’Féierung vun engem OGBL, deen ënnert dem John Castegnaro gebuer an opgewuess ass.

An ech iwwerhuelen d’Féierung vun engem OGBL, deen ënnert dem Jean-Claude Reding ausgebaut an erwuesse ginn ass.

Déi Foussstapfen an déi ech elo trieden, an déi mir elo trieden, si grouss.

Zesumme mat honnerten, mat dausenden aktive Gewerkschaftler hunn de John an de Jean-Claude an deene leschte 35 Joer eng Gewerkschaft opgebaut, déi net méi aus dem betriblechen an aus dem sozial- a gesellschaftspolitesche Liewen hei zu Lëtzebuerg ewechzedenken ass.

Mat senge Virgängerorganisatiounen, vum Lëtzebuerger Metallaarbechterverband an dem Lëtzebuerger Bierg- an Hüttenaarbechterverband 1916 bis 1920 iwwert de Lëtzebuerger Bierg- a Metallindustrieaarbechteverband vun 1920 bis 1944 an dem LAV vun 1944 bis 1979, huet den OGBL der lëtzebuergescher Sozialgeschicht säi Stempel opgedréckt a seng historesch Spuer hannerlooss.

Dat ass keng schwéier Ierfschaft, mä dat ass eng gutt Ierfschaft.

An dës gutt Ierfschaft, Kolleginnen a Kollegen, verlaangt derno, datt et op deem Wee weidergeet.

Dofir huet am OGBL dat Wuert Kontinuitéit ëmmer eng ganz héich Bedeitung gehat. An dat soll och esou bleiwen.

Et geet ëm d’Kontinuitéit vun eise gewerkschaftlechen an demokratesche Werter.

Et geet ëm d’Kontinuitéit vun eiser gewerkschaftlecher Eenheet an eisem solidareschen Zesummenhalt.

Et geet ëm d’Kontinuitéit vun eiser programmatescher Ausriichtung a vun eiser gewerkschaftlecher Kompetenz.

Alles dat zesumme sinn a bleiwen d’Viraussetzungen dofir, datt och an Zukunft den OGBL op d’Erausfuerderungen an de Betriber an an der politischer Welt déi passend gewerkschaftlech Äentwerte fënnt.

Kontinuitéit heescht awer net konservative Stëllstand.

Eis Gewerkschaft ass eng Beweegung, an eng Bewee-gung däerf net stoe bleiwen, soss stierft se of.

A grad esou wéi d’Gesellschaft, an hir ökonomesch a sozial Verhältnisser net stoe bleiwen, muss och d’Gewerkschaftsbewegung sech ëmmer erëm den neie Bedingunge stellen a sech upassen.

Eis eege Gewerkschaftsgeschicht ass gespickt vun esou Changementer. Ass net den OGBL selwer e Kand vun esou engem noutwennege Changement gewiescht?
Och haut sti mer virun der Noutwendegkeet, eis selwer op de Préifstand ze huelen.
Dofir huet de Kongress gëschter eng Resolutioun verabschied, déi et eis zum Optraag mecht, eis op Longen an op Nieren z’ënnersichen.

Dat ass keng einfach Aufgab an dat ass och keng einfach Diskussioun.

An all deene leschte Joere sinn eis gewerkschaftlech Missioune weider gewuess a si si méi komplex ginn.

Dat gëllt esouwuel fir déi individuell Betreiung vun eise Memberen wéi och fir d’Begleedung vun eise Personaldelegatiounen.

Dat gëllt fir d’Verhandlungen an de Betriber wéi och fir d’Verhandlungen a fir Diskussiounen um politische Plang, an de staatlechen Institutiounen oder an de Gremie vun de Sozialversécherungen.

Déi modern Kommunikatiouns- an Informatiounstechnologie stellen eis viru grouss an nei Erausfuerderunge bei der Diffusioun vun der gewerkschaftlecher Propaganda.
Eis Kommunikatioun no baussen ass méi wéi je vun enger enormer Bedeitung fir d’Weiderkomme vun der Gewerkschaft.

D’Generatioune vun haut fonctionnéieren net méi wéi d’Generatioune vu gëschter. An et wäert nach manner fir déi vu muer sinn.

Dat gëllt och fir eis nei Generatioune vu Memberen an eis nei Generatioune vun aktive Gewerkschaftler.

A vergiesse mer och net déi enorm Entwécklung vum Salariat hei zu Lëtzebuerg, vu senger Geographie, vu sengen Nationalitéiten a vu senge berufleche Qualifikatiounen.
Op all déi Froen an Entwécklunge musse mer déi richteg Äentwerte fannen.

Dës Diskussioun verlaangt vun eis alleguerten Opgeschlossenheet, Disziplin a vill Fangerspëtzegefill, a vun alle Säiten d’Motivatioun kreativ a sachlech nozedenken.
Falsch Rivalitéiten a falsch Nostalgie si feel un der Plaz. Zesummen am géigesäitege Respekt a mat där Kollegialitéit, déi zënter je hier eist Markenzeechen ass, wäerte mir zu de richtege Konklusioune fir den OGBL kommen. Dovu sinn ech iwwerzeecht.

An deem Sënn proposéieren ech, datt déi nei Geschäftsféierung an Zesummenaarbecht mat dem Exekutivkommittee, am Januar de Regionalverbänn, den Departementer an de Syndikater vum OGBL e konkreten Diskussiounskader, eng Aarbechtsmethod an e präzise Kalenner virschléit.

No 12 Méint mussen d’Konklusiounen um Dësch leien, fir um ausseruerdentleche Kongress am Virsummer 2016 déi statutaresch an och déi wesentlech net statutaresch Decisiounen huelen ze kënnen.

Kolleginnen a Kollegen,

2016 wäert och nach an enger anerer Hisiicht ee besonnescht Joer fir eis ginn. D’Beweegung vun de fräie Gewerkschafte wäert dann hei zu Lëtzebuerg 100 Joer al ginn.
Et sinn 100 Joer, déi alles aneschtes wéi eng riicht Linn sinn. Et goufen an der Ausernanersetzung tëscht Kapital an Aarbecht net nëmmen Zaïte vu gewerkschaftlechen Duerchbrech a sozialem Fortschrëtt, mä och Zaïte vun Nidderlagen a sozialem Réckschrëtt.

D’Geschicht vun eiser Beweegung huet eis geléiert, datt naïscht wat mer zu engem bestëmmten Zaïtpunkt erreecht an duerchgesat hunn, eis net och erëm kann ewechgeholl ginn.

Wéi aktuell dës Wourecht ass, erliewe mir haut. Vill vun eisen Errongenschaften ginn a Fro gestallt.
Déi vun eis an déi vun der internationaler Gewerkschaftsbewegung.

Déi wirtschaftlech a politesch Muecht vum Kapital, virun allem déi vu senger ausgeprägtester Form, déi vun de multinationalen an de Finanz- a Bankkonzernen, huet zënter den 80er-Joeren zu enger geféierlecher Verschiebung vun de gesellschaftleche Kräfteverhältnisser gefouert.

De politischen a wirtschaftlechen Zesummebroch vun der Sowjetunioun an den 90er-Joeren huet dës Entwécklung just nach weider beschleunegt.

Liberal Wirtschafts- a Gesellschaftstheorien domi-néieren an der Politik, an de Medien an op den Uniën.

Och den europäeschen Integratiounsprozess, d’Zesum-mewuesse vun Europa, steet zënter Joeren ënnert der Fuchtel vum wirtschaftspolitische Liberalismus.

E wirtschaftspolitische Liberalismus, deen all Spillraum ausnotzt a sech permanent nei Spillreim verschaaft fir d’Verwertungsbedingunge vum Kapital, fir d’kapitalistesch Profitbedingungen ze verbesseren.

Op Käschte vun de schaffende Leit, op Käschte vum gesellschaftleche Wuelstand fir d’Menschen an Europa.

An ech erlabe mer hei eng Parenthèse ze maachen. Eng vun engem ganz gudden, wann net deem aktuell beschte Beispill ëm wat et hei geet.

Virun e puer Joer ass et der europäescher Gewerkschaftsbewegung gelongen, déi sougenannt Bolkensteindirektiv ze blockéieren, déi zu enger kompletter Dereguléierung vun de Sozial- an Aarbechtsgesetz-gebunge gefouert hätt.

Haut heeschen d’Geforen TTIP an CETA, wat d’Ofkierzunge si fir Handels-, Wirtschafts- an Investitiounsofkommen tëscht den USA, an der EU respektiv Kanada an der EU.

congres_discours_roeltgen_5D’Verhandlunge fir den TTIP an d’Ratifizéierung vum CETA musse gestoppt ginn, well si riskéieren eis Aar-bechts-, Sozial-, Ëmwelt-, Daten- a Verbraucherschutzgesetzer z’ënnerwanderen an d’ëffentlech Déngschtleeschtungen ze dereguléieren. An ënner kengen Ëmstänn däerfen déi sougenannt aussergesetzlech Schiedsverfahren agefouert ginn, déi drop ausgeriicht sinn, d’Interesse vun de privaten Investisseuren iwwert d’souverän Politik an d’gesellschaftlech Interesse vun den eenzelne Staaten ze stellen.

Den OGBL wäert um nationale wéi um internationale Plang mam EGB alles ënnerhuelen, fir dëse weidere Schrëtt a Richtung vun enger total liberaliséierter Wirtschaft ze verhënneren.

Kolleginnen a Kollegen,

D’Sozialmodeller, déi sech historesch an den europäesche Länner opgebaut hunn, ginn zënter Joeren ugegraff a Schrëtt fir Schrëtt demontéiert.

D’Privatiséierung an den Ofbau vun den ëffent-lechen Déngschleeschtungen, Sozialleeschtungen an den ëffentleche Sozialversécherungen, den Drock op d’Léin, an d’Ugrëffer op déi national Aarbechtsrechter, op d’Tarifrechter an op d’gewerkschaftlech Rechter a Fräiheeten am allgemengen sinn alles Facette vun där selwechter Medaille.

Wat huet eis déi Politik vum fräie Maart an der Deregu-léierung a Liberaliséierung vun der

Wirtschaft a vun der Finanzwelt bruecht?

Kolleginnen a Kollegen,

D’Äentwert ass eigentlech ganz einfach.

Dës Politik ass den Ausléiser an de Motor vun enger enormer Ëmverdeelungsmaschinerie vun ënnen no uewen a si ass den Ausléiser vun der schlëmmster kapitalistescher Kris zënter där vun 1929, wann ech emol vun den zwee Weltkricher ofgesinn.

Sechs Joer nom Ausbroch vun der Kris ass d’Massen-aarbechtslosegkeet op Rekordniveau. Iwwer 25 Milliounen an der EU, iwwert 18 Milliounen an der Eurozone.

A villen europäesche Länner läit d’Zukunftsperspektive vun der Jugend um Buedem.
Eng ëmmer méi grouss Schicht vu Bierger ass vu sozialer Aarmut betraff, d’Altersaarmut gräift ëmmer méi breed ëm sech.

Et wiesst d’Zuel vun de Leit, déi schlecht sozial ver-séchert sinn, d’ëffentlech Déngschtleeschtungen hu sech a ville Länner verschlechtert, d’Realléin, d’Realakommes an d’Kafkraaft sinn zréckgaangen.

Am Europa vun haut fënnt keng sozial Harmoniséierung no uewen, mä eng no ënne statt, woubäi deem no ënne scheinbar keng Grenze méi gesat sinn, wéi eis d’Beispiller vu Portugal, Spuenien, Griechenland a vun anere weisen.

Dës Politik ass Gëft fir Europa.

Fir d’Generatioune vun haut a fir d’Generatioune vu muer ass den ökonomeschen, de sozialen an den ökologesche Fortschrëtt an Europa a Fro gestallt.

Aarbechtslosegkeet, sozial Aarmut, sozial Deklasséierung an d’Angscht virum sozialen Ofstieg a virun der Perspektivlosegkeet sinn am gaange sech zu engem explosive politische Cocktail zesummenzebrauen.

Si sinn de Nährbuedem fir ganz geféierlech politesch Feelentwécklungen.

Riets nationalistesch, populistesch, friemefeindlech a rassistesch Beweegungen a Parteie si bal an allen europäesche Länner um Virmarsch.

Si sinn net nëmmen eng Gefor fir d’europäesch Kon-struktioun. Si sinn eng Gefor fir eis Demokratie.

A si verbauen de Wee fir d’Duerchsetzung vu reale politischen Alternativen fir d’Bierger vun Europa.

An dës real politisch Alternativen existéieren.

D’EU lieft net nëmme vun der Exportwirtschaft, si lieft virun allem vun hirem eegene Bannemaart.

Nei wirtschaftlech Rezessiounen oder e Stagnéieren vun der Wirtschaft kënnen nëmmen duerch d’Stäerkung vum europäesche Bannemaart verhënnert ginn.

Dofir brauche mer eng zolidd Nofro. Dofir brauche mer fir d’Haushalter d’Erhuelung an d’Verbesserung vun hirer Kafkraaft a mir brauche breet ëffentlech Investitiouns-programmer.

Well d’Betriber wäerten nëmmen dann investéieren an nei Aarbechtsplaze schafen, wann se ën Unzéien op der Säit vun der Nofro erwaarde kënnen.

Zënter längerem fuerdert den EGB en europäeschen ëffentlechen Investitiounsprogramm an der Héicht vu mindestens 250 Milliarden Euro fir Zukunftstinvestitiounen durchzeféieren an nei Aarbechtsplazen ze schafen.

Déi nei Bréisseler Kommissioun huet elo en Investitiounsprogramm vun 350 Milliarden Euro ugekënnegt. Et ass awer keen Investitiounsprogramm, deen iwwert ëffentlech Gelder finanzéiert soll ginn, mä iwwert 300 Milliarde solle vu Privatinvestisseure kommen.

Ëffentlech Gelder an der Héicht vun iwwert 20 Milliarde solle prett gestallt ginn, fir de Privatinvestisseuren de Profit ofzesécheren.

All Virsiicht ass also ugesot, a virun all iwwerzunnenem Optimismus muss gewarnt ginn.
An d’europäesch Gewerkschaftsbewegung muss hir Fuerderung fir massiv ëffentlech Investitiounsprogrammer weider ganz héich halen.

Et gëtt also just ee Wee fir aus der Kris erauszekommen.

D’Regierungen aus Europa mussen Ofstand huele vun der Fortsetzung vun der Austeritéit a vum falsche Spueren.

A si mussen déi europäesch Traitéen ofänneren, déi à la base vun dëser falscher Politik sinn. D’Austeriéits- an Spuerpolitike bauen déi ëffentlech Schold net of, mä si verdéiwen se weider. Déi Traitéë mussen opgelockert ginn, well hier Haushaltspolitesch Richtlinnen de Staaten net méi déi noutwendeg Handlungsspillreim loossen, fir géint d’Witschaftrezessioun virzegoën.

A wann net méi gerecht an eiser Gesellschaft verdeelt gëtt, da wäerten déi Krisenentwécklungen, wéi mer se haut erliewen, zu engem Dauerzoustand ginn.

An déi desastréis sozial a politisch Konsequenze wäerte sech weider verdéiwen.

D’Lounquote ass zënter Joerzéngten um Falen, d’Akommen op der Kapitalsäit wiisst méi schnell wéi d’Akommen op der Säit vun der Aarbecht.

An d’Verméige wuessen iwwert de Wee vun Zënsen, Dividenden a Spekulatioune méi schnell wéi d’Wirtschaft a wéi d‘Léin.

D’Schieflag bei der Verdeelung vum gesellschaftleche Räichtum huet haut enorm Ausmoossen ugeholl, d’Ongläichheet an den Industrielänner ass op engem historeschen Héchststand ukomm, dee mat deem um Enn vum 19. Joerhonnert vergläichbar ass.

Déi britesch Hëllefsorganisatioun Oxfam huet fest-gestallt, datt zënter dem Krisenausbroch am Joer 2008 sech d’Zuel vun de Milliardäre weltwäit méi wéi verduebelt huet an datt d’Verméige vun den 85 räichste Menschen op der Welt all Dag ëm 668 Milliounen Dollar wiisst.

Eng aner Etude mam Numm „Wealth Report Europe” mengt ze wëssen, datt déi 10% räichst Haushalter vun Europa iwwertd’Halschent vum Verméigen an Europa besëtzen. A schlëmmer nach: Den ieweschte Prozent vun de Räichen an Europa géif 27% vun dem gesamten Nettoverméigen an Europa besëtzen.

Hiert Verméige wiisst an éischter Linn iwwert de Wee vun de Finanzmäert. Et gëtt ëmmer manner an d’Realwirtschaft investéiert, déi opgrond vun där Entwécklung ëmmer méi dem Schwund vun der Nofro ausgesat ass.

D’Politik huet d’Verantwortung fir dësen dramateschen Ëmverdeelungsprozess. Schrëtt fir Schrëtt sinn d’Steiersystemer am Interesse vun de Räichen ëmgebaut ginn, d’Sozialstaate no ënne revidéiert an den Drock op d’Léin an op d’Lounsystemer eropgesat ginn.

Steierprivilegien fir déi Räich, d’Erofsetze vun der Betribsbesteierung a vun der Besteierung vun de Verméigens- a Kapitalerträg an net zulescht d’Dereguléierung vum Steierwiesen entzéien de Staaten op eng massiv Manéier d’Mëttele, fir hir Sozialsystemer, hir staatlech Sozialleeschtungen an hir ëffentlechsolidaresch Sozialversécherungen ze finanzéieren.

D’Konsequenz dovun ass net nëmmen den Ofbau vum Sozialstaat, mä och déi ëmmer méi staark Verlagerung vun dem Finanzement vum Sozialstaat op d’Schëllere vum Salariat.
Nieft dem Eropgoë vun den direkte Steieren, déi virun allem d’Mëttelschichten treffen, sinn et déi sozial ongerecht indirekt Steieren oder Taxen, déi ëmmer méi d’Lächer bei de staatleche Steierrecette stoppe mussen.

No dem Joer 2008 huet sech déi Situatioun duerch d’Bankerettung iwwert ëffentlech Gelder weider verschäerft.

Welch dramatesch Ausmoossen d’Ongläichheet bei der Verdeelung mëttlerweil erreecht huet, hu mer virun engem Mount virdémonstréiert kritt, wéi Lëtzebuerg ënnert dem Stéchwuert Luxleaks bedauerlecherweis zur Zilscheif vun den auslännesche Medie ginn ass.

Dobäi ass et vëlleg zweetrangeg op et Lëtzebuerg oder ob et aner Länner sinn, déi de geographesche Punkt hierginn, wou Konzerner a Kapitalbesëtzer zu honnerten, jo dausenden fiskalesch Konstruktiounen opbaue kënnen, déi et hinnen erméiglechen de facto keng Steiere méi bezuelen ze mussen.

Virrangeg ass de Skandal, datt et am internationalen Zesummenhang zu engem fiskaleschen Wildwuchs a Laissez-faire komm ass, deen et iwwerhaapt méiglech mécht, datt honnerte Milliarden, wann net Billiounen Euroen Joer fir Joer den ëffentleche Finanzen an domat de Bevölkerunge virenthale ginn.

D’EU-Kommissioun schätzt de Verloscht op méi wéi 1000 Milliarden Euro, déi duerch Legalsteiervermeidung a Steierhannerzéiung Joer fir Joer den europäesche Länner an hiere Bevölkerungen duerch Lappe ginn. Dat méi ass méi Geld wéi de Rettungsschierm aus der Eurozone u Kapital bereedhält.

Wann et also haut ee Message un d’Politik gëtt, dann deen, datt et an der Verdeelungsfro zu enger grondsätzlecher Richtungsännerung komme muss. D’Verdeelungsschéier déi opgemaach ginn ass, muss zougemaach ginn.

Duerfir mussen Steierflucht a Steieringenerie, déi et erméiglechen, datt déi Räich op der Welt Billiounen u Steieren aspueren, international geächt an duerch international Gesetzer bekämpft ginn.

congres_discours_roeltgen_4Um europäesche Plang muss et zu enger steierpolitescher Richtungsännerung kommen. Statt ëmmer méi d’Haushalter mat direkte Steieren ze belaaschten, mussen d’Betribs-, d’Kapital- an d’Verméigenssteieren an déi vun den héijen Akommen erhéicht ginn. D’Finanztransaktiounssteier gehéiert dozou.

D’Lëtzebuerger Regierung huet am d’Zesummenhang mat der Luxleaksgeschicht der Welt matgedeelt, datt si fir Steiergerechtegkeet ass.

Den OGBL hëllt se um nationale Plang beim Wuert a fuerdert méi Steiergerechtegkeet hei zu Lëtzebuerg. An d’Fro vun der Steiergerechtegkeet muss ganz an net nëmmen hallef gestallt ginn.

Se ganz stellen heescht, datt an der kommender Steierreform d’Verméigensbesteierung, d’Besteierung vun de Kapitalerträg, d’Besteierung vun de Betribsgewënner an d’Besteierung vun den héijen Akommen een zentrale Punkt vun der Diskussioun musse ginn.

Mat enger klenger Kosmetik beim sougenannte Mëttelstandsbockel gi mir eis net zefridden. Et muss ins-gesamt méi Steiergerechtegkeet hiergestallt ginn an et musse gläichzäiteg déi néideg Finanzmëttele fir eise Staat mobiliséiert ginn.

Well mir brauchen ee finanzstaarke Staat fir eise Sozialstaat a fir eis Zukunftsinvestitiounen an d’Ausbildung, an d’Gesondheetswiesen, an d’Transportwiesen, an d’Kommunikatiouns- an Informatiounsstrukturen, an de Logement a virun allem an de soziale Wunnéngsbau, a modern ëffentlech Déngschtleeschtungen, an d’Recherche an an d’Innovatioun. A mir brauchen ee finanzstaarke Staat, fir an der Wirtschaft an an der Gesellschaft den ökologeschen Ëmbau, deen noutwenneg ass, virzehuelen.

Kolleginnen a Kollegen,

Den Accord, dee mir virun enger Woch mat der Regierung ausgehandelt hunn an dee gëschter Owend vun eisem neien Nationalvirstand guttgeheescht ginn ass, ass keen Accord, dee bei eis Euphorie ausléist.

Eis staark gewerkschaftlech Oppositioun huet et fäerdegbruecht, datt zwou Wochen virun den Debatten am Parlament an der Ofstëmmung vun de Budgetsgesetzer de geplangten Zukunftspak a senge sozial ongerechte Konsequenzen ofgeschwächt an ofgefiedert ginn ass.

Méi net. Awer och net manner.

Virun dem Hannergronn vun all deem wat d’Regierung initial geplangt hat, léist sech eist Resultat weisen. An dat loosse mer eis och vu kengem schlechtrieden.
Op där anerer Säit däerfe mer eis net der Illusioun hierginn, datt mer eng politisch Richtungsännerung erreecht hätten.

Déi Gesetzer, déi elo am Parlament ofgestëmmt wäerte ginn, féiren hei zu Lëtzebuerg net zu méi Verdeelungs-gerechtegkeet an och net zu méi Steiergerechtegkeet.
Den OGBL huet keen Accord mat der Regierung ënnerschriwwen, an deem steet, datt den OGBL der Regierung hir Usiichten iwwert den Zoustand vun den ëffentleche Finanzen deelt.

An en huet och net mat der Regierung en Accord ënnerschriwwen, deen hier Spuerpolitik vun den 258 Mesüre guttheescht. Datt dat emol kloer ass, Kolleginnen a Kollegen.

Mir hunn awer ee Kompromiss fonnt, deen a sengen Auswierkunge positiv fir eis Memberen ass an deen der Fortsetzung vum schwéiere Sozialkonflikt mat der Regierung en Enn gesat huet.

An der Ausernanersetzung iwwert déi sougenannte „Contribution dans l’intérêt de l’enfance“ vun 0,5% huet d’Regierung op engem ganz wichtege Punkt missten noginn: et gëtt keen neie Finanzéierungssystem vun de staatleche Sozialleeschtungen iwwert eng nei Kontributioun agefouert, déi sech ausserhalb dem normale Steiersystem beweegt hätt.

Wa mir eis do net duerchgesat hätten, da wäre mer op engem Wee gewiescht, wou an Zukunft en ëmmer méi groussen Deel vun de Familieleeschtungen iwwert esou eng nei sozial ongerecht Kontributioun finanzéiert gi wier. Bei den 0,5% wär et an Zukunft net bliwwen. Irgendwann sinn et der 0,8%, dann 1,2%, 1,5% asw..Dat wësse mer alleguerten.
Den zweete wichtegen Verhandlungserfolleg an där Saach ass, datt d’Steier vun 0,5% bis zu engem ganze Mindestloun immuniséiert gëtt, wat bedeit, datt et finalement keng 0,5%-Steier méi ass. De Mindestlounbe-zéier bleift steierfräi, bei zweemol dem Mindestloun läit se bei 0,25%, bei dräimol dem Mindestloun bei 0,33%, bei véiermol dem Mindestloun bei 0,38%. A ganz wichteg ass och, datt déi nei Steier just eng Liewesdauer vun 2 Joer huet, bis zur Akraaftsetzung vun der Steierreform um 1. Januar 2017.

Doduerch, datt d’TVA-Erhéijung iwwert den Index zum groussen Deel kompenséiert gëtt, gëtt den negativen Impakt op eis Kafkraaft zwar net ganz éliminéiert, mä awer niddreg gehalen.

D’Diskussioun iwwert déi kommend Steierreform wäert zum absolute Gradmiesser ginn, ob am kommende Joer de Sozialdialog mat der Regierung op der gudder Schinn bleift.
D’Regierung huet sech elo engagéiert, d’Steierreform an all den Etappe vun hirer Virbereedung mat der Gewerkschaftssäit ze diskutéieren. Dat ass wichtig, well et war ze fäerten, datt déi kapital- a räichefrëndlech Consultingfirmen PWC, Ernst & Young, KPMG an Deloitte bei der Steierreform dat grousst Soe géife kréien.

Kolleginnen a Kollegen,

De Sozialstaat, an dozou gehéieren och déi ëffentlech Sozialversécherungssystemer, ass fir d’Salariat a seng Gewerkschaften dat wichtegst wat et niewend dem Loun a sengen Aarbechtsbedengungen ze verdeedegen huet.

Déi europäesch Sozialstaaten a Sozialsystemer konnte sech joerzingtelaang nom zweete Weltkrich nëmmen opbauen, well d’Politik, ënnert dem Drock vun der gewerkschaftlecher a politescher Beweegung vum Salariat, iwwert fortschrëttlech Steier- a Kotisatiouns-regimer, d’Viraussetzung dofir geschafen huet.

Wa mer haut als OGBL esou vill Wäert op d’Verdeelungsfro leeën, da virun allem aus deem Grond, well mir wëllen, datt sech eise Sozialstaat no vir an net no hannen entwéckelt.

Ob um europäesche Plang oder ob hei zu Lëtzebuerg, den OGBL wäert sech wéi dat an der Vergaangenheet de Fall wor konsequent géint all Ofbau beim Sozialstaat oder bei de Sozialversécherunge widersetzen.

Onofhängeg vun deem, deen an der Regierung sëtzt, all Politik déi sech géint de Sozialstaat riicht, wäert vum OGBL bekämpft ginn.

D’Zukunft ass de fortschrëttleche Sozialstaat a sinn intakt ëffentlech Sozialversécherungen. Fir eis a fir eis Kanner.

Dat wat haut ofgebaut gëtt, wäert muer fir eis Kanner a fir kommend Generatiounen net méi do sinn.

Den OGBL ass net géint eng Moderniséierung vum Sozialstaat. Natiirlech muss och de Sozialstaat sech un nei gesellschaftlech Entwécklungen a Bedürfnisser upassen. Soss gëtt e senger Aufgab net méi gerecht.

Mee déi Moderniséierung muss ee fortschrëttleche Charakter hunn. Si muss dem Salariat a senge Familljen e Méi statt e Manner u Liewensqualitéit bidden.

An dësem Sënn wor et net verwonnerlech, datt den OGBL de familljepoliteschen Deel vum Zukunftspak stark kritiséiert huet. Zënter Joere stelle mer d’Fuerderung, datt endlech den ongebremste Verloscht vum Wäert vun de Sozialleeschtunge fir d’Famill ofgestoppt gëtt.
Viru 17 Joer ass de Congé parental agefouert ginn.

Séng Aféierung wor ee ganz wichtege Schrëtt fir eng besser Harmoniséierung vum Liewe mat der Aarbecht.

Mee firwat ass zënter 17 Joer d’Indemnitéit vum Congé parental net méi un d’Akommesentwécklung, an zënter 2006, net méi un d’Präisentwecklung ugepasst ginn?
Ass dat den Ausdrock vun enger fortschrëttlecher Familljepolitik, wann de Congé parental haut bei weitem net méi dat wäert ass, wat e bei senger Aféierung am Joer 1997 wor? Déi selwecht Remarque gëllt fir d’Kannergeld.

A wor de Kannerbonus net agefouert ginn, fir den akommesschwaachen Haushalter weiderzehëllefen? Firwat verléiert och de Kannerbonus zënter senger Aféierung am Joer 2008 stänneg u Wäert?

Déi nei Regierung wollt dëse Kurs vun den Virgänger-regierungen weiderféieren.
Nodeem am Oktober de sougenannten Zukunftspak publik gouf, huet den OGBL direkt kloer Positioun bezunn a gesot, datt hien net domat liewe kéint, wann op der enger Säit Milliounen Euro duerch d’Ofschafe vun der Allocation d’éducation an der Allocation de maternité agespuert géife ginn, ouni datt op der anerer Säit eng Upassung vum Congé parental, vum Kannergeld an vum Kannerbonus virgesi wär.

An och hei ass ëppes Wesentleches de leschte Freide passéiert.

Am Ofkommes mat der Regierung ass nämlech éischtens festgehale ginn, datt d’Indemnitéit vum Congé parental ëm ronn 8% eropgesat gëtt, nämlech op de Montant vum gesetzleche Mindestloun.

An zweetens, datt an Zukunft de Congé parental wéi de gesetzleche Mindestloun ugepasst wäert ginn. Mat anere Wierder: d’Indexéierung vum Congé parental ass erëm do, a wat nei ass, e gëtt doriwwereraus un déi allgemeng Loun- an Akommesentwécklung gekoppelt.
An och fir de Rescht vun de Familljenzoulage wäert fir d’Zukunft en Upassungsmechanismus agefouert ginn, dee verhënnere soll, datt si sech am Verhältnis zu der Entwécklung vun de Léin, ëmmer erëm entwäerten.

Kolleginnen a Kollegen,

Bei der Sich no leschte grousse soziale Fortschrëtter stéisst een op d’Pflegeversécherung, déi viru 15 Joer agefouert gouf.

Mir erënneren eis nach ganz gutt un déi ganz konfliktoresch Ausernanersetzung, déi mer als OGBL géint déi deemoleg Regierung hu misste féieren, eng Regirung déi deemols fir Lëtzebuerg, déi schlecht däitsch Pflegeversécherung kopéiere wollt.

Mär hunn e grousse Mérite drun, datt dat verhënnert konnt ginn, an datt d’Pflegeversécherung dat ass wat se haut ass.

An datt et eis deemols gelongen ass, am Sozial- a Pflegesekteur, de groussen allgemeinggültege Kollektivvertrag SAS duerchzesetzen.

Dee Kollektivvertrag huet d‘Ofrutsche vum Pflege- a Sozialsekteur an de private Kommerz verhënnert, an huet duerch d’Ofséchere vun de Loun- an Arbechtsbedingunge ganz vill fir d’Entwécklung vun der Qualitéit an der qualifiziéierter Aarbecht an dësem Beräich bäigedroen.

Wéi elo am Oktober d’Regierung ugekënnegt huet, datt si bis 2018 ronn 100 Milliounen Euro bei der Pflege-versécherung aspuere wëllt, wore mer ganz alarméiert.

D’Warnung, déi mir un d’Regierung geriicht hunn, wor méi wéi nëmmen däitlech. A si huet weiderhi Bestand. Den OGBL ass prett fir all konstruktiv Diskussioun, déi de Modell verbessert. Mä en ass och prett, fir d’Verséchert an d’Personal ze mobiliséieren, géint all Form vun Ofbau bei der Pflegeversécherung.

Den OGBL wäert keng Reform akzeptéieren, déi zu Leeschtungsverschlechterunge féiert,
–    hie wäert kee Modell akzeptéieren, dee finanziell Eegepartizipatioune fir de Pflegebedürftegen aféiert,
–    hie wäert net akzeptéieren, datt de Staat seng eege proportional Partizipatioun vu 40% un den Dépensen erofsetzt,
–    hie wäert keng Verschlechterung bei de berufleche Qualifikatiounen zouloossen
–    an hie wäert keng Reform akzeptéieren, déi op déi eng oder op déi aner Manéier de Kollektivvertrag vum Personal a Fro stellt.

A wat fir d’Pflegeversécherung gëllt, gëllt och fir d’Krankeversécherung, wou den OGBL net vergiess huet, datt 2011 d’Eegepartizipatioune vun de Versécherten an d’Luucht gaange sinn.

Am Ofkommes vum leschte Freiden huet d‘Regierung sech offiziell engagéiert, all déi genannte Fuerderungen a rout Linne vum OGBL ze respektéieren. Dat ass net nëmmen ee Wuert, dat ass elo ee geschriwwenen an ënnerschriwwenen Text.

Kolleginnen a Kollegen,

D’Pensiounsreform vun 2013 ass alles aneschtes wéi verdaut. Si wor déi lëtzebuergesch Versioun vun de Bréisseler Attacken op déi ëffentlech Pensiouns-systemer.

Eis belsch Gewerkschaftskollegen sinn an dësen Deeg am gaangen géint hir nei Regierung ze streiken, déi elo den ëffentleche Pensiounssystem verschlechtere wëll.
Ech wëll hinnen haut vun eis aus all eis Solidaritéit ausschwätzen.

congres_discours_roeltgen_3Hire gewerkschaftleche Kampf ass eise gewerkschaftleche Kampf géint d’Verschlechterung vun de Pen-siounsrechter a vun de Pensiounsleeschtungen.

A mär sollen eis kengen Illusiounen higinn: well déi ëffentlech-solidaresch Pensiounssystemer ee vun de wichtegsten Piliere vum Sozialstaat sinn, well se eng vun de wichtegsten Errongenschafte vum Salariat sinn, a well se opgrond vun hirem finanziellen Impakt am Mëttelpunkt vun der Ëmverdeelungsfro stinn, wäerten och hei zu Lëtzebuerg, wéi an denen aneren europäesche Länner, d’Attacken géint eis Pensiounssystemer weidergoen.

Vun der Politik a vum Patronat.

Et ass eng enorm Aufgab fir den OGBL wéi fir den EGB déi ëffentlech Pensiounssystemer mat aller néideger Konsequenz ze verteidegen.

Fir d’Salariat si privatkommerziell Versécherungen keng Alternativ, si schafe sozial Ongläichheet, leeën d’Finanzlaascht ausschliesslech op d’Schëllere vum eenzelne Versécherten a garantéiere bei wäitem net de Leeschtungsniveau, wéi dee vun den ëffentlech-solidarischen Pensiounssystemer.

Et muss och am Zesummenhang mat der Pensiounsfro zu engem politische Richtungswiessel kommen, souwuel um europäesche Plang wéi och hei am Land.
D’Pensioun ass do, fir no engem laangen Aarbechtsliewen e gutt Liewen ze garantéieren, an dat esou laang, wéi mer et fir jiddereen hoffen, wéi nëmme méiglech.

Den Antrëtt an d’Pensioun däerf net synomym si mat mat enger Verschlechterung vun der materieller Existenzbasis.

Haut net, a muer net.

Dofir muss d’finanziell Verpflichtung vum Staat a vun de Betriber géigeniwwert dem ëffentlech-solidaresche Pensiounssystem intakt bleiwen.

Kolleginnen a Kollegen,

Ee vun dene schlëmmste sozialen Déifschléi, déi et fir e Mënsch am Liewe gëtt, ass de Chômage, zemools dee wou ee lang dran hänke bleift oder deen, wou ee guer net méi erauskënnt.

Zënter 2006 ass zu Lëtzebuerg de Chômage vun 4,2% op 7,2% eropgaangen.
30% vun den Demandeurs d’emploi woren am Joer 2006 méi wéi ee Joer am Chômage. Haut sinn et der 45%.
D’Laangzäitaarbechtslosegkeet huet drastesch zou-geholl a vun der Laangzäitaarbechtslosegkeet si virun allem Mënschen iwwert 45 Joer betraff.
De Kampf géint d’Aarbechtslosegkeet am Alter muss vill méi wéi et bis elo de Fall ass an de Virdergrond vun der politescher Aktioun réckelen.
Sozialen Ofstieg am Alter an Aarmut am Alter sinn an engem vun de räichste Länner vun der Welt ee gesellschaftleche Skandal, dee gestoppt muss ginn.
Op Säite vun der Politik a vum Patronat kenne mer der vill, déi ganz schnell do sinn fir d’Eropsetze vum Pen-siounsantrëttsalter ze fuerderen.
Si ducken sech awer ganz schnell, wann et drëms geet, Bedingungen ze schafen, fir datt manner Leit fréi-zäiteg, laang virum normale Pensiounsalter hir Aar-becht verléieren an definitiv aus dem Aarbechtsliewen ausscheeden.
Mir wëssen, datt et net nëmmen eng Uersaach, mä datt et der vill sinn, firwat Aarbechtskolleginnen a -kollegen an esou eng Situatioun kommen.
Dofir muss d’politesch Äentwert och eng sinn, déi eng breet Palette vu Géigemoossnamen an d’Weeër leet.
Wann ee wëll, datt eeler Aarbechtskollegen net esou einfach aus dem Aarbechtsprozess erausgedrängt kënne ginn, da muss een hiren Aarbechtskontrakt stäerken.
Zënter laangem ass eng Reform vun der Entloossung aus wirtschaftleche Grënn fälleg. Déi aktuell Gesetz-gebung mecht et dem Patronat vill zevill einfach, fir Leit aus dem Arbechtsprozess erauszedrängen.
Zënter laangem ass eng Reform iwwert d’Sozialpläng an iwwert déi sougenannte Plans de maintien dans l’emploi noutwendeg.
Zënter laangem fuerdere mer e bessere Schutz vun der Gesondheet an der Sécherheet op der Aarbechtsplaz duerch eng Reform vun der Aarbechtsmedizin.
De Gesetzesvirschlag iwwert d’„gestion des âges“ muss a muncher Hisiicht positiv iwwerschafft ginn.
Dat selwecht gëllt fir de Gesetzesvirschlag iwwert de Reclassement.
A schlussendlech muss och d’beruflech Fort- a Weiderbildung während dem Aarbechtsliewen op de Préifstand kommen.
Si muss vill méi wéi bis elo dem Objektiv vun der mëttel- bis laangfristeger beruflecher a sozialer Perspektiv vum eenzelnen Salarié dingen.
Ech si frou, datt mir eis als OGBL mat eiser Oppositioun géint eng Partie aarbechtsmaartpolitesch Mesuren, déi am Zukunftspak vun der Regierung stungen, duerchgesat hunn.
Éischtens kënnt et elo net dozou, datt déi temporär Mesuren, déi am Zesummenhang mat dem Chômage partiel an der Indemnisatioun vun de Chômeuren am Joer 2010 agefouert ginn, auslafen. Si kommen eréischt an d’Diskussioun, wa sech d’Situatioun wesentlech zu engem Bessere geännert huet.
Zweetens bleift dat wichtegt Instrument vun der Aide-au-réemploi wäitgehend intakt.
An drëttens gesäit d’Ofkommes mat der Regierung vir, datt endlech dem OGBL seng Iddi vun der Aféierung vun engem allgemenge Recht op Deelzäitaarbecht bei gläichzäiteger Deelzäitrent gesetzlech agefouert soll ginn.
An datt och d’Recht op eng virgezunne Rent bei Schichtaarbecht fortschrëttlech reforméiert an inhaltlech ausgebaut soll ginn.
Déi zwee lescht Punkte si ganz wichteg Elementer vun eisem Bestriewen, wéi een d’Iwwergäng vum Berufs- an d’Pensiounsliewe méi positiv gestalte kann.
Net manner wichteg ass d’Bekämpfung vun der Jugendaarbechtslosegkeet, och wann déi absolut Zuel vu jugendlechen Aarbechtslosen net zënter 2006 an d’Luucht gaangen ass.
Dat heescht awer net, datt se eis als OGBL net beschäftege soll. Au contraire.
Wann an engem Land an dene leschte 15 Joer +46% zousätzlech Aarbechtsplaze geschaf gi sinn, wann zënter dem Krisenausbroch 2008 all Joer e Plus vun 2,38% méi un Aarbechtsplazen bäikomm sinn, dann hu mir ee ganz eeschte Problem, wann dausende vun eise Jugendlechen d’Aarbechtslosegkeet kenneléieren.
Mir wëssen, datt vill vun hinnen, aus zum Deel ganz grondverschiddenen Uersaache, grouss Lücken bei der Ausbildung an der beruflecher Qualifizéierung hunn, déi hinnen et ganz schwéier maachen, um Aarbechtsmaart weiderzekommen.
Et gëtt keng Alternativ zu enger Politik, déi an d’Ausbildung an an d’beruflech Formatioun investéiert, wou et och wichteg ass, datt et niewend de
Regelausbildungen eng ganz Rei vun zousätzleche
Filièren a Säitenastieg gefördert ginn, wéi beispillsweis d’Formation des adultes, d’École de la deuxième chance oder och de System vun der Validation des acquis de l’expérience.
Nëmmen esou kann een d’Perspektiv vun de Jugendleche verbesseren.
Mä mir sollen eis näischt virmaachen: prinzipiell ass de Problem just dann ze léisen, wann an Europa den Austeritéitspolitiken an domat de falsche Wirtschaftspolitiken een Enn gesat gëtt.
Nëmmen esou kann d’Massenaarbechtslosegkeet, déi op engem ganz trauregen historeschen Héichpunkt steet, erëm ofgebaut ginn.
Dat ass och fir Lëtzebuerg wichteg, well de lëtzebuergeschen Aarbechtsmaart ass scho laang keen nationalen Aarbechtsmaart méi, mä ee vun der Groussregioun, eng Groussregioun, déi bekanntlech staark vun der Aar-bechtslosegkeet betraff ass.
Net nëmmen de Chômage hëllt hei zu Lëtzebuerg zou, mä och den Aarmutsrisiko, dee mëttlerweil bei 16% vun eiser Bevölkerung läit.
Ouni d’Sozialleeschtunge wären et 29% also bal een Drëttel vun eiser Bevölkerung.
A wann ee geduecht hätt, datt et zu Lëtzebuerg net déi sougenannte „working poor“ géif ginn, och dee muss sech beléieren loossen: 11% vun de Leit, déi schaffen sinn am Fall vun der Aarmut, dat sinn 2 Prozentpunkte méi wéi et der an der Eurozone sinn.
D’Politik schwätzt vill vum Problem vun der Jugendaar-bechtslosegkeet. Dat ass och richteg esou.
Mä et gëtt vill manner dovu geschwat, datt eng ëmmer méi grouss Schicht vu Jugendleche Problemer huet, sech eng zolidd a stabil beruflech a sozial Perspektiv obzebauen.
Ech brauch nëmmen déi curriculum vitae unzekucken, déi mir an den OGBL als spontan Bewerbungen oder als Bewerbungen erakréien, wa mir emol eng Plaz ausschreiwen.
Et ass erschreckend ze gesinn, wéi vill vun deene Jugendleche bis an den Alter vun iwwer 30 beruflech Parcours’en hunn, déi eng Uneneereihung vun CDDën, also zäitlech befrist Aarbechtsverträg sinn.
Datt hire Lounniveau deementspriechend niddreg bleift a kaum progresséiert, versteet sech vum selwen.
Datt een iwwert de CDD an en CDI, also en normalen Aarbechtsvertrag erakënnt, bleift fir dës Jugendlecher eng laang Zäit e Wonschdenken.
Hier legitim Erwaardung sech en onofhängegt Liewen a Familljenliewen opbauen ze kënnen, gëtt, obwuel se am Aarbechtsprozess sinn, schwéier hypothéquéiert.
Dat ass och ee vun de Grënn firwat den OGBL sech widderhuelt dogéint ausgeschwat huet, datt d’Gesetz iwwert den Arbechtskontrakt weider opgeweecht gëtt. An et ass och endlech Zäit, datt e Gesetz iwwert déi sou-
genannte Stages en entreprises entsteet, dat déi Jugendlech protégéiert a sozial ofséchert.
Kolleginnen a Kollegen,
Eist gewerkschaftlecht Antriede fir méi sozial Gerechtegkeet iwwert de Wee vun engem staarke Sozialstaat däerf eis awer net vergiesse loossen, datt dem Salariat säi wichtegst Mëttel fir seng materiell Existenz ofzesécheren, de Verkaf vu senger Aarbecht ass.
D’Verhandlung vum Loun wor, ass a wäert eis zentral gewerkschaftlech Aufgab bleiwen.
D’Gewerkschaft ass jo den organisatoreschen an de materiellen Ausdrock vum Bewosstsäin vum Salariat, datt et sech zesummeschléissen a kollektiv handle muss, fir de beschte Präis fir seng Aarbecht erausschloen ze kënnen.
Déi kollektiv Verhandlung ass a bleift der individueller Verhandlung iwwerleeën.
Mat senge Virgängerorganisatioune kann den OGBL op eng mëttlerweil bal joerhonnertal tarifpolitesch Geschicht zréckblécken.
congres_discours_roeltgen_6Et ass eng Geschicht mat Ecken a mat Kanten, mat Héichten, mä och mat Déiften.
Dobäi ass et net just ëm déi direkt Lounverhandlung gaangen, mä virun allem och ëm d’Unerkennung vun de gewerkschaftleche Verhandlungsrechter an der Tarif-autonomie.
A grad wéi an deenen anere Länner huet sech och hei zu Lëtzebuerg iwwert all déi Zäit e besonneschen nationale System vun der Lounverhandlung an der Loungestaltung erausgebild.
Et sinn am wesentlechen dräi Gesetzer, déi an hirem Zesummespill a géigesäiteger Ofhängegekeet de lëtzebuerger Modell ausmaachen. Et sinn d’Indexgesetz, de gesetzleche Mindestloun an d’Kollektivvertragsgesetz.
Dëse Modell huet dee ganz grousse Verdéngscht, datt hien joerzingtelaang den Haaptgarant fir de soziale Fridde wor, eng dezentral Kollektivvertragspolitik er-
méiglecht huet an esou, ganz vill zur Attraktivitéit vum Wirtschaftsstanduert Lëtzebuerg bäigedroen huet.
Den OGBL ass der Meenung, datt et ganz vill Sënn mecht, dëse Modell weider zeféieren.
E muss allerdings och feststellen, datt zënter dem Joer 2004 vu säite vum Patronat a vu säite vun der Politik d’Ugrëffer op dëse Modell zougeholl hunn.
Et si vill Schierbele geschloe ginn.
An et si vill Grief an de soziale Relatiounen opgaangen.
D’Patronat huet eng aggressiv Strategie ageschloen, fir d’Léin hei zu Lëtzebuerg no ënnen ze revidéieren.
Fir d’UEL ass ee Mëttel fir dat z’erreechen, dat Schrëtt fir Schrëtt Futtischloe vum Lëtzebuerger Lounmodell. D’Liquidatioun vum Indexsystem steet ganz uewen op der Wonschlëscht vum Patronat an et heefe sech och d’Attacken op de gesetzleche Mindestloun.
D’Patronat ass domat en Phase mat der salariatsfeindlecher Lounpolitik vun der europäescher Kommissioun, déi zënter Joere probéiert, Drock op Lëtzebuerg géint eisen Indexsystem ze maachen.
An d’Ugrëff op de gesetzleche Mindestloun kann een all Joer bei de sougenannte Virschléi vun der OECD fir Lëtzebuerg noliesen.
Déi zwou lescht Regierungen hun ënnert dem Impuls vum deemolege Premierminister probéiert, den Index strukturell, also definitiv ze verschlechteren.
Dat ganzt Land weess, datt et hinnen och gelonge wär, wann net den OGBL duerch seng Oppositioun, deem e Strech duerch d’Rechnung gemaach hätt.
Dat huet net verhënnert, datt et zu temporäre Manipulatioune beim Erfall vun den Indextranche komm ass, déi allesamt, an dat sief nach eng Kéier gesot, iwwerflësseg woren an d’Kafkraaft vun den Haushalter an domat och d’Wirtschaftentwécklung onnéideg belaascht hunn.
Kolleginnen a Kollegen,
Déi nei Regierung huet am Virsummer e richtegen a wichtege Schrëtt gemaach, fir e bësse Loft aus der Klima-
vergëftung ze huelen, déi zënter Joeren d’Loundiskussioun hei am Land an domat d’sozial Relatiounen schwéier belaascht.
D’Regierung huet ee Kompromissvirschlag gemaach. Vun 2015 u soll den normalen Indexsystem, dat normalt Gesetz, erëm spillen.
Esou laang wéi d’Inflatioun am Duerchschnëtt bis 2018 2,5% pro Joer net iwwersteigt, soll et zu kenge Manipulatioune méi kommen.
Den OGBL huet dee Kompromissvirschlag ugeholl, d’Patronat huet et net gemaach.
Den OGBL begréisst, datt d’Regierung hir Propositioun zu hirer Décisioun gemaach huet.
Höchst bedauerlech ass awer d’negativ Haltung vum Patronat, dat domat seng Absicht vun der Zerstéckelung an domat vun der Zerstéierung vun eisem Lounsystem ënnerstrach huet.
Index, Mindestloun an d’Kollektivverträg sinn den Triple AAA vum lëtzebuergesche Lounmodell. Den OGBL wäert all Ugrëff op eise Modell mat aller Konsequenz bekämpfen.
Mä fir de Modell erfollegräich verdeedegen ze kënnen, musse mer eis tarifpolitesch Stäerkt an Handlungs-fähegkeet ausbauen.
Mir däerfen, wat den Index ubelaangt, net an en Dornröscheschlof verfalen, well soss gi mer spéitstens dann, wann d’Inflatioun erëm an normalt Fuerwaasser kënnt, schlecht iwwerrascht.
Dat selwecht gëllt fir de gesetzleche Mindestloun.
Datt et elo bäim Mindestloun den 1. Januar 2015 just zu enger Upassung vun 0,1 % kënnt, ass drop ze féieren, dass d’Léin an d’Akommes 2012 an 2013 sech méi staark entwéckelt hunn. Mä och wann et just 0,1% ass, ass et wichteg, datt elo déi Miniupassung geschitt, well et stützt d’Kontinuitéit vun de regelméissegen Upassungen all zwee Joer.
Um Plang vun de Kollektivverträg musse mer eis Tarifpolitik ënnert d’Lupp huelen an der neier Situatioun besser upassen.
An de Kollektivvertragsverhandlungen huet d’sozialt Konfliktpotential lafend zougeholl. An dat net eréischt zënter dem Krisenausbroch 2008.
Quasi an alle Secteuren, vun der Industrie iwwert de Bau an d’Handwierk, iwwert d’Aviatioun an den Transport bis zum Déngschleeschtungs-, Bank- a Finanzsecteur, gëtt vu Patronatssäit d’Verschlechterung vun de Léin an den Aarbechtszäiten ugepeilt. Déi aktuell Verhandlunge bäi der Luxair, der Cargolux an an dem Secteur vum
Nettoyage sinn am Moment déi bekannteste Beispiller.
Mir hu vill Ugrëffer ofgewiert kritt, mä mir hunn awer och eng Partie Plomme gelooss.
Uersaachen dofir ginn et der vill.
De Krisendrock spillt natiirlech eng grouss Roll, d’Angscht virum Verloscht vun der Aarbecht an eng allgemeng Veronsécherung schwächen eis gewerkschaftlech Reaktiounsméigkechkeeten.
Mee et sinn awer nach aner Facteuren, déi zënter Joeren eng grouss Roll spillen.
D’Verännerung vun de Betribsstrukturen, d’Eraus-
lagerung vu villen betriblechen Aktivitéiten an nei Betriber an Dengschtleeschtungssecteuren, den ausseruerdentleche Wandel vun der lëtzebuergescher Ökononomie an hirer Betribswelt hunn déi tarifpolitesch Landschaft ferm duercherneegerëselt. D’Aarbechtspopulatioun ass enorm ugewuess an hir beruflech Qualifikatiounen hu sech staark diversifizéiert.
Eis Tarifpolitik muss et fäerdegbréngen, all déi Changementer ze verschaffen.
Nei Strategie mussen entwéckelt ginn, net nëmme fir déi bestoend Kollektivverträg ofzesécheren an ze pérennisiéieren, mä virun allem och fir nei tarifpolitesch Akzenter a Fortschrëtter duerchsetzen ze kënnen.
An dat bezitt sech och op déi fir eis enorm wichteg Aufgab, a villen neie Beräicher, virun allem an dem Dengschtleeschtungssecteur, mä net nëmmen am Dengschtleeschtungssecteur, en éischte Kollektivvertrag anzeféieren.
Well iwwer 50% vun dem Salariat hei zu Lëtzebuerg huet nach kee Kollektivvertrag.
Fir enger handlungsfäheger a schlagkräfteger Tarifpolitik eng Zukunft ze ginn, däerfe mir ënner kengen Ëmstänn op esou een héijen Undeel vum Salariat verzichten.
Dat wär net nëmmen tarifpolitesch, mä och gewerkschaftspolitisch ee ganz grousse Feeler.
Niewend dem Duerchsetze vu Léin, déi sech am Gläichschrëtt mat der Produktivitéit entwéckelen, musse mer et fäerdegbréngen, tarifpolitesch Akzenter ze setzen, déi d’Aarbechts- a Liewensqualitéit vun eise Membere verbesseren oder besser schützen.
Der Gestaltung vun den Aarbechtszäiten kënnt eng ëmmer méi grouss Bedeitung zou.
Zënter datt an de 90er-Joeren d’PAN-Gesetzgebung d’Diere fir d’Flexibiliséierung vun den Aarbechtszäiten opgemaach huet, ass d’Bedeitung vun der kollektivvertraglecher Gestaltung vun den Aarbechtszäiten enorm an d’Luucht gaangen.
Op der enger Säit ass et nëmme si, déi eng negativ Flexibiliséierung vun den Aarbechtszäiten géint d’Interesse vum Salariat verhënnere kann.
An op der anerer Säit ass et och nëmme si déi et fäerdegbrénge kann, Aarbechtszäitbedingungen an de Betriber z’installéieren, déi Fra a Mann erméiglechen d’Liewen an d’Aarbecht besser zueneen ofstëmme.
A fir net mëssverstanen ze ginn, dat schléisst selbst-verständlech Aarbechtszäitverkiirzunge mat an.
En zweete groussen tarifpolitische Chantier, dee sech eis ëmmer méi opdrängt, ass déi kollektivvertraglech Ofsécherung vun der Aarbechtsplaz a vun de beruf-
lechen a soziale Perspektiven vun eise Leit an de Betriber.
Mir mussen un tarifpolitische Modeller vun engem verbesserten Aarbechtsplazschutz schaffen.
Mir musse Modeller weiderbréngen, déi eise Leit nei Méiglechkeeten an Opportunitéite ginn, fir hinnen ee bessert sozialt a beruflecht Weiderkommen an eng besser laangfristeg Ofsécherung an hirer Aarbecht a Beruffer ze garantéieren.
Dëst schléisst eng fortschrëttlech Gestaltung vun der beruflecher Fort- a Weiderbildung an der Betribswelt mat an.
Ee weideren Terrain, dee sech eis ëmmer méi opdrängt, ass d’Aféierung iwwert d’Kollektivverträg vu méi Rechter a Mëttelen fir eis Personaldélégéiert, fir hir Leit an de Betriber vertrieden ze kënnen.
Kolleginnen a Kollegen,
All dës tarifpolitesch Objektiver, ob bei den Aarbechtszäiten, bei der Ofsécherung vun Aarbechtsplaz a Beruff oder bei der Matbestëmmung gewannen och aus dem Grond u Bedeitung, well mer zënter Joeren e Stëllstand hu bei der Entwécklung vun eisem Aarbechtsrecht.
Ouni Resultat fuerdere mer beispillsweis zënter Joeren eng Rei vun noutwendege Reformen, wéi beispillsweis, an ech hunn et schon am Zesummenhang mam Kampf géint d’Aarbechtslosegkeet gesot, d’Reform vun der Kënnegung aus wirtschaftleche Grënn an d’Reform vun de sougenannte Plans de Maintien dans l’Emploi a vun de Sozialpläng.
Zu dëser Lëscht gehéiert och dat längst fällegt Gesetz iwwert Compte-épargne-temps. A mir fuerderen zënter laangem d’Reform vum Gesetz iwwert d’Failliten.
An et soll drun erënnert ginn, datt dat neit Matbestëmmungsgesetz fir d’Personalvertrieder nach ëmmer net gestëmmt ass an datt et elo ouni weideren Zäitverloscht endlech gestëmmt an agefouert muss ginn.
All déi opgezielten tarifpolitesch Zieler wäerte sech net am Selbstlaf verwierklechen.
Fir weiderzekommen, an ech komme kuerz op d’Resolutioun zréck, déi mer gëschter verabschied hunn, mussen dem OGBL seng Beruffssyndikater an eng verstäerkte Koordinatioun a Konzertatioun zu eneen trieden.
Allgemeng tarifpolitesch Richtlinie musse mi staark an d’gewerkschaftlech Tarifautonomie vun den eenzelne Secteuren a Betriber afléissen.
Si musse fir all Secteur oder Betrib hire spezifischen Ausdrock kréien.
Et ass klor, datt eis gewielte Personaldelegéiert als Décisiounsträger an dës verstärkte Konzertéierung a Koordinatioun agebonnen musse ginn an hir Informatioun a Formatioun an tarifpolitische Froen qualitativ weiderentwéckelt ginn.
Kolleginnen a Kollegen,
Den OGBL zitt et ëmmer vir, d’Interesse vu senge Memberen iwwert de Verhandlungswee ze vertrieden.
Dofir setze mir eis éischt Kaart op de sozialen Dialog an net op d’sozial Konfrontatioun.
Sozialen Dialog ass een anert Wuert fir Verhandlungen.
A Verhandlunge setze viraus, datt et éischtens eppes ze verhandele gëtt an zweetens eng Aussiicht besteet, datt een iwwert Verhandlungen zum beschten Resultat am Interesse vu senge Leit kënnt.
Um nationale Plang ass et 8 Joer hier, datt et fir d’lescht zu engem gemeinsamen Accord tëscht der Régierung, dem Patronat an de Gewerkschafte komm ass.
Tëscht dem Fréijoer 2010 an dem Hierscht 2012 ass de Koordinatiounskomitee Tripartite ënnert dem Impuls vum deemolege Premierminister mat breeder Ënnerstëtzung vum Patronat zu engem Instrument fir Austeritéit a fir d’Indexmanipulatioun pervertéiert ginn.
Déi Scheintripartiten haten näischt méi mat sozialpartnerschaftleche Verhandlungen ze dinn. Si woren eng politisch Provokatioun géint d’Interesse vum Salariat a konnten net aneschtes wéi scheitern.
Déi Demontage vun esou engem wichtigen Antikriseninstrument wéi Tripartite an d’Demontage vum sozialen Dialog hunn de soziale Relatiounen hei am Land immens geschued.

Net vir näischt huet den OGBL sech fir e Regierungswiessel ausgeschwat a mir wore frou, datt e stattfond huet.

congres_discours_roeltgen_7En huet Lëtzebuerg d’Chance ginn, fir de sozialen Dialog aus deem déiwe Lach erauszehulen.
Et konnt een optimistesch sinn, datt sech d’sozialt Klima, dat dach esou wichteg fir Lëtzebuerg ass, erëm erhuele géif.
Haut ass den Zäitpunkt do, fir eng éischt Bilanz ze zéien an e Bléck op d’Zukunft ze riichten.
An der Indexfro huet d’Regierung décidéiert d’Manipulatiounen ze stoppen an dat normalt Indexgesetz erëm spillen ze loossen. Dat wor eng richteg Entscheedung an den OGBL huet se net vergiess.
Vergiess ass awer och net, datt d’Patronat dem Indexkompromiss net zougestëmmt huet. Domat ass een éischte Versuch, fir zënter laangem en nationalen Accord ze fannen, gescheitert.
Am Oktober, viru bal zwee Méint, war d’Versprieche vun der Regierung fir de sozialen Dialog nei ze beliewen um gudde Wee fir net ageléist ze ginn.
Wann d’Regierung hire Spuerpak esou an der Chamber zur Ofstëmmung bruecht hätt, wéi si en am Oktober virgestallt huet, da wär e grousse Sozialkonflikt net méi ze vermeide gewiescht.
Well da wäre mir mat haushaltspoliteschen Deci-sioune konfrontéiert ginn, déi fir den OGBL inakzeptabel gewiescht wären.
Well dann hätte mer eng Politik vun der Austeritéit gehat, déi de facto eng Kontinuitéit vun där vun der Regierung vu virdru gewiescht wär.
Ob der Basis wär et ganz schwéier, wann net onméiglech ginn, an der lafender Legislatur nach e Wee ze fannen, fir zu engem konstruktiven Dialog zréckzefannen.
Et wor 5 fir 12. Eiser massiver gewerkschaftlecher Opposition géint de Spuerpak ass et ze verdanken, datt rechtzäiteg déi politesch Bewegung entstanen ass, déi dat Schlëmmst verhënnert huet.
A mir sinn erliichtert, datt d’Regierung den Eescht vun der Situatioun erkannt huet an de Reflex hat, d’Verhandlungsdieren opzestoussen, fir iwwert den Zukunftspak ze diskutéieren an deen op wesentleche Punkten z’entschärfen.
Ech hunn et scho gesot. De Kompromiss, dee fonnt ginn ass, léist keng Euphorie bei eis aus.
An dach. Den Accord engagéiert d’Regierung an de kommende Joere kee weidere Sozialofbau ze bedreiwen an e limitéiert d’Kafkraaftverloschter bei der Bevölkerung.
An e schaaft eng Basis, fir dem sozialen Dialog eng nei Qualitéit ze ginn.
Ofgemaach ass ginn, eng Rei vu kommende Gesetzesprojetën zesummen ze diskutéieren. Dee wichtegsten ass wéi gesot, deen iwwert d’Steierreform.
Ofgemaach ass awer och ginn, datt sech d’Regierung vun elo u véier mol am Joer mat de Sozialpartner treffe wäert, fir sech gemeisam iwwert d’Orientéierung vun der Haushaltspolitik an der Politik insgesamt ze konzer-téieren. Et sinn och elo schonns zwee Datume fir d’nächst Joer fixéiert ginn: een am Januar an een am März.
Alles dat schaaft Viraussetzunge fir e verbesserte
Sozialdialog hei zu Lëtzebuerg.
An domat mengen ech och d’Diskussiounen an all den eenzelnen Institutiounen a Gremien déi et zu dësem Zweck gëtt, den CPTE, den CES, d’Komitteeë vun der Sozialer Sécherheet asw.
Den OGBL ass bereet säin Deel bäizedroen, fir datt et fonctionnéiert.
Zu kengem Moment hu mir e Regierungswiessel
gefuerdert, mä eng nei Politik, an där mir eis erëmfanne kënnen.
Dat ass a bleift eise Message un déi nei Regierung.
An ech well et haut nach eng Kéier widderhuelen. Den OGBL mecht net d’Spill vun irgendenger Regierung oder Partei, mir maachen d’Spill vun den Interesse vum Salariat a vun hire Familljen.
Dat ass eis gewerkschaftlech Aufgab an dat ass och eis Onofhängegkeet.
Wa mir am Joer 2016 e Statutekongress hunn, da wäert mat Sécherheet ee Passage aus de Statuten esou stoe bleiwen, wéi en haut an de Statute vum OGBL steet.
Nämlech deen, deen eis dozou verpflicht, all Ustrengungen ze maachen, fir d’Salariat an enger eenzeger a staarker Gewerkschaft z’organiséieren, well just eng Eenheetsgewerkschaft, déi wierksamst Interessens-vertriedung verwierkleche kann.
D’Grënnung selwer vum OGBL wor ee ganz wichtegen Impuls an déi Richtung.
A 35 Joer no senger Grënnung kann ee mat Recht behaapten, datt sech den OGBL als de Motor um Wee zur gewerkschaftlecher Eenheet konfirméiert huet.
Et ass zu weidere gewerkschaftleche Fusiounsprozesser an den OGBL erakomm an den OGBL huet seng féierend Roll an der lëtzebuergescher Gewerkschaftsbeweegung permanent ausgebaut.
D’Resultater bei de Sozialwalen schwätzen eng däitlech Sprooch.
D’Salariat hei zu Lëtzebuerg gëtt es ëmmer méi midd Situatiounen z’erliewen, wou et op der Gewerkschaftssäit keng Eenheet gëtt.
D’Salariat wëll keng Schwächung duerch Spaltung, weder am Betrib nach um nationale Plang.
An et huet komplett Recht.
Et huet scho längst gemierkt, an dat net eréischt zënter de leschte Méint, datt d’Ugrëff vu Patronat a Politik op seng Léin an Aarbechtsbedingungen, op de Sozialstaat an op seng Sozialversécherungen nëmmen duerch d’Gewerkschaftseenheet am wierksamste bekämpft kënne ginn.
Mä Gewerkschaftseenheet ass net Eeenheetsgewerkschaft.
D’Gewerkschaftseenheet ass a bleift eng ganz labil Situatioun.
Wat haut ass, ass muer net méi sécher, wéi mer dat beispillsweis Enn 2012 bei der Mobiliséierung géint d’Pensiounsreform oder bei dem ganz schwéiere Kollektivvertragskonflikt am Bau leider erliewen hu missten.
An d’gewerkschaftlech Spaltung ass ee real exis-
téierenden Onsënn géigeniwwer dem eenheetleche Regruppement vum Patronat an der UEL.
An et ass och eng onverantwortlech Verschwendung vu materiellen a personelle Ressourcen an der Gewerkschaftsbewegung selwer.
Um internationale Plang ass mam IGB a mam EGB villes iwwerwonne ginn, wat mer hei zu Lëtzebuerg bis elo nach net fäerdegbruecht hunn.
Mir wäerten op dem Wee weiderfueren a mir wäerten och an de kommende Joeren näischt onversicht loossen, fir aner gewerkschaftlech Organisatiounen ze motivéieren an z’iwwerzeegen, datt d’Eenheetsgewerkschaft hei zu Lëtzebuerg ouni Alternativ ass.
D’Onofhängegkeet vum OGBL a seng gewerkschafts-politesch Autonomie si kee Beweis méi schëlleg.
An den OGBL huet et iwwert den Opbau vu sengen eenzelne Beruffssyndikater och fäerdegbruecht, datt all Kategorie vum Salariat onofhängeg vun hirem Beruff, hirem Statut oder hirer Nationalitéit eis Organisatioun als den Hiewel vun hieren Interesse wertschätzen.
An dat net nëmme fir d’Salariat, dat hei am Land wunnt, mä och fir all eis Aarbechtskolleginnen a -kollegen, déi net bei eis wunnen, mä all Daag iwwert d’Grenz bei eis schaffe kommen. Beim OGBL gëtt net den Ënnerscheed gemaach, ob ee Grenzgänger oder Résident ass, ob ee Mann oder Fra ass, ob ee schwaarz oder wäiss ass, ob ee jonk oder al ass, op een en Handicap huet oder net. Dat ass eis Stäerkt an dat ass eis geliefte Solidaritéit.
Wat eis am OGBL verbënnt ass eise Wëllen, gemeinsam eis Interessen an der Gesellschaft duerchzesetzen. Ob als OGBL um nationale Plang oder als OGBL am EGB an am IGB, den Onofhängege Gewerkschaftsbond vu Lëtzebuerg wäert d’Saach vun de schaffende Leit verdedegen a weiderbréngen.
Mir wëllen an enger Gesellschaft vu sozialer Gerechtegkeet, Fridden an Demokratie liewen. An zwar fir jidderee vun eis. An déi Richtung muss et mat Lëtzebuerg goen, an déi Richtung muss et mat der europäescher Kons-truktioun goen, an déi Richtung muss et mat alle Länner vun der Welt goen.

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Vive den OGBL a vive déi international Gewerkschaftsbewegung.

Allocution de Jean-Claude Reding à l’occasion de l’ouverture du 7e Congrès ordinaire de l’OGBL

congres_discours_reding_8Usprooch bei der Erëffnung vum 7. OGBL-Kongress

Dir Dammen an dir Hären,
Léif Gäscht, léif Delegéierten,

Et ass mer eng Freed iech op der Ouverture vum 7. Kongress vum OGBL begréissen ze kënnen.

Et ass mer eng besonnesch Freed, de Premier Minister vu Lëtzebuerg, de Xavier Bettel op eisem Kongress begréissen ze kënnen. Hien wäert no mir d’Wuert un de Kongress riichten.

Moar wäerten och den Aarbechtsminister Nicolas Schmit an de Minister vun der Sécurité sociale Romain Schneider d’Wuert un iech riichten.

Ech begréissen de President vun der Chambre des Députés, de Mars di Bartolomeo.

Ech begréissen etlech Deputéierten hei op eisem Kongress.

Ech begréissen d’Generalsekretärin vum Conseil économique et social.

Ech begréissen de President vun der Union des entreprises du Luxembourg.

Ech begréissen de President vun der Fédération des Hôpitaux.

Ech begréissen de President vun der Pensiounskees, d’Vertrieder vun der Caisse nationale de santé, der Onfallversécherung, der Caisse médico-chirurgicale, d’Vertrieder vun der Direktioun vun der Chambre des Salariés an de Vertrieder vun dem Cercle de liaison des associations d’étrangers, dem CLAE.

Ech begréissen eis Frënn vun der Direktioun vun der Editpress s.a., vun der Centrale du LAV asbl, vun der société coopérative Maison du Peuple, vun der société coopérative FGIL, vun der Ligue de l’enseignement a vun der FNCTTFEL.

Ech wëll och ganz häerzlech eis auslännesch Gäscht begréissen.

Fir d’éischt, d‘Bernadette Segol, Generalsekretärin vum EGB, dann de Rudy de Leeuw, Vize-Präsident vum IGB a Präsident vun der FGTB.

Ech begréissen och mäi Frënd Eugen Roth, Vize-President vum DGB Rheinland-Pfalz, Saarland.

Ech begréissen d’Vertrieder vum DGB Tréier, vun der FGTB vu Verviers, vun der FGTB aus der Province de Luxembourg, vun der CGT Lorraine, vun der Arbeitskammer aus dem Saarland, vum BIT, vun Eurofound, vun der Mutualité socialiste aus der Belsch, vun der INCA-CGIL a vun der Mutuelle GMI aus der Lorraine.

Ech begréissen eis Frënn vun der CGTP aus Portugal an der CGIL aus Italien.

Ech begréissen schlussendlech d’Vertrieder vun de chinesesche Gewerkschaften.

Merci, datt dir komm sidd!

Erlaabt mer eis Delegéierten drun z’erënneren, datt d’Kandidature fir d’Kontrollkommissioun musse bis 12.00 beim Maguy Baasch am Sekretariat ofgi ginn.

Léif Kolleginnen a Kollegen, léif Gäscht,

Am Laf vu 5 Joer ass et onvermeidlech, datt och etlech Militanten eis leider fir ëmmer verlooss hunn.

Ech erënneren un eis fréier Vize-Präsidenten Louis Rech an Erny Kass, un de René Hengel vun der Centrale du LAV, un d’Mitglieder vum eisem Nationalvirstand, d’Gilberte Arendt, den Horacio Barroso, de Romain Durlet, de Louis Friedgen, den André Grommes, de Robert Heirandt, d’Gilberte Kennerknecht, de Josy Libert, de Pierre Poos, den André Reisdorf, de Willi Schiltz, de Jean-Claude Wolff an net zulescht erënneren ech un de John Castegnaro, eisen Éirepräsident.

Ech bieden iech, hinnen eng Minutt ze gedenken.

Här Premier Minister,
dir Dammen an dir Hären,
Kolleginnen a Kollegen,

den OGBL-Kongress fënnt all 5 Joer statt. Hei sinn d’Delegéierte vun all eisen Strukture versammelt, vun eise 15 Beruffssyndikater, vun eise 6 Regionalen a vun eise 7 Departementer.

Déi 400 Delegéierten, déi hei versammelt sinn vertrieden elo iwwer 70 000 Mitglieder, genee 70891.

Den OGBL ass e Spigelbild vun eiser Aarbechtswelt. Mir fannen an eise Reien Lëtzebuerger an Net-Lëtzebuerger, Immigranten a Grenzgänger, Männer a Fraen, Jonker an Eelerer, Aktiver a Pensionéierter, all Beruffer si bei eis vertratt an och all Sektore vun eiser Ökonomie.

Erlaabt mer dat mat e puer Zuelen z’illustréieren:

86% vun eise Mitglieder schaffen

13% si pensionéiert

1% sinn Apprentiën oder Studenten

35% si Fraen

65% si Männercongres_discours_reding_7

56% wunnen hei am Land

44% an der Grenzregioun , déi meescht a Frankräich, duerno kennt d’Belsch an dann Däitschland

36% vun eise Memberen si Lëtzebuerger

duerno kommen d’Fransousen an d’Portugise mat jeweils eppes iwwer 20% dann d’Belsch, déi Däitsch an eng Meng aner Nationalitéiten

44% vun eise Mitglieder schaffen am privaten Dingschtleeschtungsberäich (Servicer fir Persounen a Betriber, Handel, Horeca, Transport, Banken an Assurancen, Medien a Kommunikatioun)

25% vun eise Memberen schaffen am ëffentlechen Déngschtleeschtungsberäich (Gesondheetswiesen, Sozialwiesen, Educatioun, Schoul, Universitéit, Recherche, Staat a Gemengen)

16% schaffen um Bau an am Bauhandwierk

15 schaffen an der Industrie

Mir hunn haut bal 2 000 effektiv Delegéiertemandater an domat si ronn 2/3 vun alle Personaldelegéierten, déi Member vun enger Gewerkschaft sinn, Member vum OGBL.

Mir hunn 38 Mandater vu 60 an der CSL, zesumme mat eise Kollege vun der FNCTTFEL, mat deene mer enk zesummeschaffen an déi an de Strukture vum OGBL vertratt sinn, sinn dat esouguer 40 vu 60 Sëtz an der CSL.

Mir verhandelen iwwer 200 Kollektivverträg.

Mir sinn déi grouss a repräsentativ Organisatioun vun der Aarbechtswelt zu Lëtzebuerg. Mir wëllen duerfir respektéiert ginn, mir hunn duerfir awer och eng grouss Verantwortung.

Kolleginnen a Kollegen,

eise Kongress fënnt an engem Moment vu groussen Turbulenzen an Onsécherheete statt.

An ech mengen dat net nëmmen wéinst deene villen internationale Spannungen an Ausenanersetzungen an der Welt, mais och well mer an Europa nach ëmmer an enger Ausenanersetzung sinn, wat fir eng Politik misst gemaach ginn, fir aus der Kris erauszekommen.

Well mir sinn nach net eraus aus der Kris.

Déi wirtschaftlech Reprise schwächelt. Et gëtt net genuch investéiert,

an op Grond vun dem Drock deen op d’Léin gemaach gouf, op Grond vu Verschlechterunge bei de Pensiounen, bei de Sozialleeschtungen a ville Länner, op Gronn vu Steierreformen, déi oft déi Räich an déi grouss Betriber entlaascht an d’ Salariéë belaascht hunn, ass d’Kafkraaft a ville Länner zréckgaange oder huet stagnéiert. Och dat bremst d’wirtschaftlech Aktivitéiten.

De Chômage bleift entspriechend op Rekordhéicht

D’Inegalitéiten, den Aarmutsrisiko a sozial Spannungen hunn zougeholl.

Déi europäesch Unioun huet an der Logik vun der dominanter wirtschaftspolitescher Theorie op d’Kris geäntwert an do läit eiser Meenung no de grondleeënde Problem.

Wat sinn d’Leitmotiver vun dëser Theorie:

De Maart muss esou mann ewéi méiglech reguléiert sinn, fir datt Déngschtleeschtungen, Produkter a Kapital meiglechst schnell weltwäit zirkuléiere kënnen.

Wichteg ass d’Offer vu Produkter a kommerziell Déngschtleeschtungen an net d’Demande.

De Staat, d’ëffentlech Hand soll esou mann ewéi meiglech an d’Ökonomie agräifen

Den Eenzelne soll kucken, datt en sech selwer géint Schicksalsschléi wéi Krankheet, Invaliditéit, Aarbechtslosegkeet schützt. E soll selwer, eleng fir seng Altersversuergung suergen. D’Sécurité sociale soll kee Recht méi sinn, keng gesellschaftlech Verflichtung, keen Instrument, fir méi sozial Gläichheet a Gerechtegkeet ze schafen, mais just eng minimalistesch Ofsécherung géint Aarmut.

D’Aarbechtsrecht a besonnesch kollektiv vereinbart Rechter, d’Matsproocherecht vun de Personalvertrieder an de Gewerkschaften gëtt als eng Brems fir d’wirtschaftlech Entwécklung duergestallt. Aarbechtsschutz an Ëmweltschutz gëtt als eppes lästeges ëmfonnt, wat op e minimum reduzéiert muss ginn.

Säit elo geschwënn 20 Joer dréinen sech déi sozialpolitesch Ausenanersetzungen ëmmer erëm ëm d’Folge vun de Politiken déi op Gronn vun dëser Theorie ëntwéckelt an ëmgesaat goufen.

Europawäit war an ass datt d’Diskussioun iwwert d’Flexibiliséierung vun den Aarbechtszäiten, iwwert d’Eropsetze vun den Aarbechtszäiten – ech erënneren un den Debat iwwert d’35-Stonnewoch a Frankräich, d’Tabuiséierung vun der Fro no enger Erofsetzung vun der jäerlecher Aarbechtszäit hei zu Lëtzebuerg, den Debat iwwert d’PAN-Gesetzgebung vun Enn den 90er-Joeren hei zu Land, déi ëmmerwährend Versich fir eng gesetzlech Verlängerung vun de Referenzperioden, fir d’Berechnung vun den Aarbechtszäiten duerchzesetzen – dat hu mer iwwregens och elo d’lescht Woch bei de Verhandlungen mat der Regierung ërem erlieft.

congres_discours_reding_2Dat ass och d’Afrostellen vum Lounniveau, vun de Systemer wéi kollektiv a gesetzlech de Lounniveau an d’Lounentwécklung festgeluecht ginn. Ech erënneren un de Debat virun der Tripartite vun 2006 iwwert d’Virschléi vum Här Professer Fontagné fir de Mindestloun iwwert divers Weeër erofzesetzen.

Mir hunn eis als OGBL elo 10 Joer erfollegräich dogéint gewiert. De Mindestloun ass a bleift och an den nächste Joeren indexéiert a gëtt un déi allgemeng Lounentwécklung ugepasst.

Och dat ass eppes wat mer d’lescht Woch mat der Regierung of gemaach hunn.

A wann déi allgemeng Lounentwécklung lues ass, wéi dat déi lescht 2 Joer de Fall war, dann kënnt eben och fir de Mindestlounbezéier an eiser Gesellschaft nëmmen eng kleng Erhéijung.

Wichteg ass awer, datt de Mindestloun net zeréckgeet, en net vun der allgemenger Lounentwécklung ofgekoppelt gëtt.

Et ass wichteg, datt d’Regierung sech domat averstanen erklärt huet.

Mir hunn eis och elo geschwënn 10 Joer géint ëmmer nei Versich misste wieren d’Indexéierung vun de Léin an de Pensiounen ofzeschafen, ze deckelen oder esou ze manipuléieren dass et keng Indexéierung méi gewiescht wier.

A mir sollen och net vergiessen, datt de Motor vun dësen Attacken op den Index den Här Juncker a seng Partei war.

A mir sollen och net vergiessen, datt et ëmmer erëm eis Mobiliséierungscampagne waren, eis Manifestatiounen, déi eis d’Kraaft ginn hunn, fir eis ze wieren.

D’Manifestatioun vum 16. Mee 2009 war do ee wichtegt Symbol.

Den Index ass 6 Mol mat Verspéidung ausbezuelt ginn, mais en ass ausbezuelt ginn an ouni des Indexéierung wär eis Kafkraaft zënter 2006 ëm 18,9% zréckgaangen.

An ech well duerfir och ausdrécklech begréissen, datt déi nei Regierung sech eis vis-à-vis virum Summer engagéiert huet net erëm un der Indexgesetzgebung ze fummelen an säit Oktober ass jo och elo erëm den ale Indexmechanismus a Kraaft. Dat ass wichteg en vue vun der TVA-Erhéijung déi 2015 kënnt.

Well da bleift iwwert de Wee vun der Loun- a Pensiounsindexéierung d’Kafkraaft vun de schaffende Léit an de Rentner erhalen.

Dat war net selbstverständlech.

Et ass e Resultat vun eisem Asaz.

Dir Dammen an dir Hären, léif Kolleginnen a Kollegen,

an der Logik vun der Politik, déi ech geschildert hunn hu mer europawäit an och zu Lëtzebuerg Attacken op eise Pensiounssystem kannt.

Mir konnten zwar erreechen, datt eise System net grondsätzlech a Fro gestallt gouf, datt de Pensiounsalter am Contraire zu deem wat an eise Nopeschlänner geschitt ass net eropgesat gouf. Eis Kolleginnen a Kollegen Frontalieren a Migrante, déi gemëschte Karriären hunn, kenne dat präzis gesinn a wëssen, datt mer op dem Gebitt keng Verschlechterungen erlieft hunn.

D’Rentner hunn awer en Ajustement geklaut kritt. Ech soe geklaut, well et keng Ursaach duerfir gouf. Mir kritiséieren, datt bei der Reform den einfache Wee vun der Erofsetzung vun de Leeschtungen fir déi zukünfteg Generatiounen gewielt gouf, ausser se gi méi laang schaffen, och wann dat iwwert 40 Joer gestreckt gouf.

Alternativfinanzéierungsweeër goufen net diskutéiert an och d’Propositiounen, déi mer am Interêt vun deene Jonke gemaach hunn, goufen net berücksichtegt. Mais et ass ni ze spéit.

Mir hu jo elo emol en Accord mat der Regierung fonnt, fir Solutiounen am Beräich vun der Préretraite ze kréien an e Recht op Deelpensioun an Deelzäitaarbecht anzeféieren.

Am Cadre vun den Diskussiounen iwwert d’Formatioun an den Emploi vun deene Jonken wärt den OGBL och erëm op den Thema vun de Pensiounsrechter vun deene Jonken zréckkommen.

Kolleginnen a Kollegen,

erlaabt mer awer och selbstkritesch ze soen, datt bei der Reform méi dra gewiescht wär, wann eis Mobiliséierung méi staark gewiescht wär.

Kolleginnen a Kollegen,

Mir hunn eis an der Kris agesat fir d’Ofsécherung vun den Aarbechtsplazen a vun der materieller Situatioun vun deene Léit, déi hir Aarbecht verluer hunn. Mir hunn 2010 erreecht, datt déi materiell Situatioun vun den demandeurs d’emploi besser ofgeséchert gouf, wéi dat am Gesetz stoung, well de Chômage a besonnesch de Laangzäitchômage zougeholl huet.

Mir si frou, datt et eis gelongen ass, d’Regierung dovun z’iwwerzeegen, déi temporär Moossnamen déi säit 2010 gëllen, nëmmen dann net ze verlängeren wann et eng signifikativ Verbesserung um Aarbechtsmaart gëtt.

Mir si frou, datt et eis gelongen ass, staark Engagementer vun der Regierung iwwert eis Sécurité sociale ze kréien, an se dovun z’iwwerzeegen, datt et keng gutt Iddi wier d’Kannergeldkeess iwwert eng Cotisatioun, déi nëmme vun de Personnes physiques bezuelt géif ginn, ze finanzéieren an net méi iwwert eng gesamtgesellschaftlech Finanzéierung iwwert de Staatsbudget.

Mir si frou, datt mer erreecht hunn, datt mer den Trend fir Sozialleeschtungen dauernd ofzewäerte gestoppt kruten, an datt de Congé parental substantiell opgewäert gëtt an dono och an Zukunft un d’Entwécklung vum Mindestloun ugepasst gëtt.

Mir sinn och zefridden, datt d’Leeschtunge fir Kanner a Familljen an Zukunft net méi wäerten u Wäert verléieren an an eng Relatioun mat der Entwécklung vum Durchschnëttsloun gesat ginn.

Mir hunn e Kompromëss mat der Regierung par Rapport zu der neier Krisesteier, dem impôt pour l’équilibre budgétaire erreecht. Si ass temporaire an den Impakt op d’Kafkraaft ass duerch de Fräibetrag, d’Immuniséierung vun der Valeur vun engem Mindestloun staark erofgaang.

Mir bleiwen der Meenung, dass et méi gerecht Alternativen gi wären (d’Erhéijung vum Spëtzesteiersaz, méi eng staark Besteierung vun de Kapitalrevenüen, Ännerunge bei der Verméigenssteier, eng Kontributioun vun de Betriber, déi gutt Gewënner maachen an net oder wéineg hei am Land investéieren). Den OGBL wäert dowéinst sech ganz aktiv an d’Diskussioun vun der Steierreform abréngen.

Mir sinn och der Meenung, datt déi budgetär Situatioun vum Land net esou schlecht ass, wéi d’Regierung dat mengt. Mir sinn awer och der Meenung, datt mer eis an enger Situatioun befannen, wou niewent de Steierrecetten aus dem e-commerce och aner Recetten aus Steier- oder sonstigen Nische kënne verluergoen. D’Situatioun ass net einfach.

Et ass elo un eis d’opinion publique vun eise Virschléi z’iwwerzeegen a se an d’Diskussioun iwwert d’Steierreform, déi jo am Dialog gefouert soll ginn, eranzebréngen. Et geet eis dobäi och ëm Steiergerechtegkeet, a vun der si mer wäit ewech. Proportionnel bezuelen déi schaffend Leit an d’Pensionäre vill méi Stéieren ewéi déi wierklech räich hei am Land.

Kolleginnen a Kollegen,

mir hunn op eisem leschte Kongress a schonns virdrun virun de Gefore vun enger congres_discours_reding_1Politik gewarnt, déi op Souveränitätsnischen, op Fiskalnischen opbaut. Niewent dem Fait, datt esou eng Nischepolitik ethesch Problemer opwerft, och wann se den internationale legale Bestëmmungen entsprécht an och wann anerer, esouguer där déi mam Fanger op Lëtzebuerg weisen, ähnlech Politike bedreiwen – an dozou gehéieren och munch aner EU-Länner mat hiren Enklaven, Insele mat Sonderstatus , mais och verschidde Bundesstaate vun den USA, och dann ass et awer kloer, datt esou eng Politik keng dauerhaft, keng zolidd Basis fir eis Ökonomie ass, an datt am Kader vun enger Wirtschafts- a Währungsunioun, déi ëmmer méi staark zesummewiisst esou eng Politik ganz séier un hir Grenze stéisst.

Op deem Hannergrond ass et och wichteg, datt d’Regierung d’Virschléi vun de Gewerkschaften an der UEL opgegraff huet an eng kloer Propositioun fir d’Organisatioun vun engem nationalen Sozialdialog gemaach huet, déi sech a véier Phasen an ronderëm kloer Themen (déi wirtschaftlech a budgétaire Situatioun, de Programme de stabilité et de croissance an de plan national de réforme, de Staatsbudget an déi beschäftegungspolitesch a sozial Situatioun) dréit.

Mir si gefuerdert, och an deenen Diskussiounen, déi materiell awer och déi moralesch Interesse vun de schaffende Leit an de Rentner ze verteidegen, eis fir eng gerecht Verdeelung vum geschafene Räichtum anzesetzen, eis fir eng gutt Sozialofsécherung anzesetzen, eis fir eng Politik vum sozialen Zesummenhalt, eng Politik déi d’Inegalitéiten déi zougeholl hunn, zréckféiert, anzesetzen.

Dir Dammen an dir Hären,
léif Kolleginnen an Kollegen,

Lëtzebuerg ass manner wéi je eng Insel, e Land, dat op sech selwer funktionéiere kann.

Mir sinn e Land vun der Immigratioun. Déi portugisesch Immigratioun ass eng Beräicherung fir Lëtzebuerg ginn an ass net méi aus dem Land erauszedenken, esou wéi dat virdrun de Fall mat der italienescher Immigratioun war.

Lëtzebuerg ass e Wirtschaftszentrum an der Groussregioun. Mir sollen eis aktiv an d’Ëntwécklung vun der Groussregioun abréngen.

Ouni eis auslännesch Kolleginnen a Kollegen, déi hei wunnen a schaffen, ouni d’Grenzgänger déi all Dag hei zu Lëtzebuerg schaffen, wär Lëtzebuerg an allen Hisiichten méi aarm.

Si gehéieren zu eis.

Mir si stolz drop, datt si haut staark an eiser Gewerkschaft vertratt sinn.

Mir reagéieren am OGBL allergesch op all Diskriminatiounen zwëschen de schaffende Léit, zwësche Résidents an Net-Résidents, mir reagéieren allergesch op friemefeindlech a rassistesch Aussoen.

Lëtzebuerg brauch och d’Europäesch Unioun, mais mir brauchen awer eng aner Politik an der europäescher Unioun.

Den europäesche Gewerkschaftsbond huet kloer Alternativen.

Den OGBL ënnerstëtzt ouni wenn und aber d’Politik vum EGB.

Mir hunn ëmmer all Aktiounen vum EGB ënnerstëtzt a mir wäerten dat och weider maachen.

Am OGBL si mer och iwwerzeegt, datt d’Aktioun vun eisem Internationale Gewerkschaftsbond an enger Welt déi ëmmer méi vernetzt ass an dat souwuel an ökonomescher, sozialer wéi och an ekologescher Hinsicht méi wéi je néideg ass.

Kolleginnen a Kollegen,

Ech sinn haut net méi Kandidat fir de Posten als President, och net fir e Posten am geschäftsféierende Virstand.

Zwéi Mandater ginn duer a mat 60 däerf ee méi lues maachen.

Et ware spannend an ustrengend Joeren.

Den OGBL ass an deenen 10 Joer weider gewuess.

Mir hunn an der Zäit ronn 25% Mitglieder bäikritt, mir sinn an néie Beräicher vertratt.

Mir hunn eis Representativitéit vu Soziawal zu Sozialwahl souwuel an de Betriber ewéi an de Beruffschambere gestäerkt.

Mcongres_discours_reding_5ir hunn awer och eis Servicer am Beräich vun der Berodung an der Ënnerstëtzung bei aarbechst- a sozialrechtleche Problemer weider professionaliséiert a verbessert.

Mir hunn eis Präsenz och an de Grenzregiounen ausgebaut.

Mir hunn eis an deene 10 Joer oft an hefteg misse wieren, fir datt eis sozial Errungenschaften net a Fro gestallt goufen a bei enger sougenannter Moderniséierungsaktioun duerch eng sougenannte Strukturreform ofgeschaaft goufen.

Mir hunn an deenen 10 Joeren awer och déi wichteg Reform vum Statut unique fäerdegbruet.

Mir hunn dat iwwert eng Harmoniséierung no uewen fäerdegbruet.

Duerch de Statut unique ass et meiglech ginn, eis Sécurité sociale ze unifiéieren. Mir hunn eng Krankekees, Mir hunn eng Pensiounskees. Dat huet eisen ëffentleche Sécurité-sociale-System zu Lëtzebuerg gestäerkt a méi effizient gemaach. An duerch d’Fusioun vun der Aarbechterkummer mat der Privatbeamtechamber hu mer an eiser CSL méi Mëttele kritt, fir eis Expertisen ze stärken.

Ouni är Ënnerstëtzung ouni äert Vertrauen wär villes net meiglech gewiescht.

Ech soen iech duerfir Merci!

Vive den OGBL!

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L’OGBL met le gouvernement en garde

com_nat_18_11_14_discoursLors de sa réunion du 18 novembre 2014, le Comité national de l’OGBL a notamment analysé la situation économique et sociale du pays, le projet de budget de l’État pour 2015 ainsi que le projet de loi de programmation pluriannuelle et le projet de loi de mise en œuvre des mesures d’économie déposés par le gouvernement. Il a également rendu compte de la récente réunion quadripartite. Enfin, le Comité national a finalisé les travaux préparatoires en vue du congrès de l’OGBL qui se tiendra les 5 et 6 décembre 2014.

Le Comité national a une nouvelle fois souligné le caractère erroné de l’analyse que dresse le gouvernement de l’état des finances publiques qui demeurent, en réalité, tout à fait saines. Il est d’ailleurs intéressant de noter que le gouvernement admet lui-même, qu’à «politique inchangée» (c’est-à-dire, sans prendre aucune mesure), le budget de l’État recouvrirait l’équilibre dès 2018, et ce malgré la perte, à partir de 2015, des recettes provenant de la TVA sur le commerce électronique. La réalité des chiffres contraste ainsi nettement avec le catastrophisme affiché par le gouvernement.

Concernant le paquet de mesures annoncé par le gouvernement et faussement baptisé «paquet pour l’avenir», le Comité national de l’OGBL constate qu’il s’agit d’un pur paquet d’économie qui va venir dégrader le pouvoir d’achat des ménages, peser sur la qualité des prestations de la sécurité sociale ainsi que sur la protection de l’emploi et des chômeurs. Un paquet d’austérité qui s’avère en outre totalement erroné d’un point de vue économique comme le relève d’ailleurs également le Statec. La perte de pouvoir d’achat qu’il entrainera se répercutera en effet directement sur la demande intérieure et donc sur la croissance du pays.

Le Comité national déplore par ailleurs le caractère globalement peu transparent de ce paquet d’austérité dont nombre de mesures restent en effet floues alors que les économies qu’elles devraient permettre de réaliser à l’État sont quant à elles déjà chiffrées. Le Comité national déplore également le caractère socialement très déséquilibré de ce paquet dont plus de 70% des mesures vont venir directement affecter les salariés et les retraités.

com_nat_18_11_14_vue_porteMarquant sa ferme opposition au paquet de mesures annoncé par le gouvernement, le Comité national de l’OGBL a parallèlement dénoncé la méthode utilisée par celui-ci, déplorant une absence totale de dialogue social qui ne saurait se résumer à des séances d’information. Le Comité national a dans ce contexte lancé un avertissement au gouvernement, l’enjoignant à renouer le dialogue. Si cela ne devait pas avoir lieu, le Comité national s’est dit disposé à recourir à tous les moyens syndicaux à sa disposition, n’excluant pas des mobilisations massives dans les prochains mois.

Quadripartite ou la politique du fait accompli

Le Comité national de l’OGBL a par ailleurs pris acte de la réunion quadripartite qui a eu lieu le 22 octobre 2014. En ce qui concerne la situation financière de l’assurance-maladie, celle-ci s’avère stable et positive. Le Comité national salue que des provisions soient désormais mises de côtés en vue du remboursement futur des dettes que la CNS entretient envers ses homologues étrangers dans le cadre de soins transfrontaliers. Le Comité national de l’OGBL se demande par contre si la constitution d’une réserve budgétaire minimale en vue de pourvoir aux dépenses futures de l’assurance-maladie s’avère nécessaire.

Quant à l’enveloppe budgétaire globale dévolue au secteur hospitalier, le Comité national de l’OGBL dénonce la décision unilatérale du gouvernement de revoir à la baisse son montant. Une enveloppe budgétaire, qui plus est, qui ne prend pas en compte la valorisation des carrières (qui s’inscrit dans le cadre de la convention collective de travail FHL).

com_nat_18_11_14_salleLe Comité national constate ensuite qu’à partir de 2015, la dotation de l’État relative aux frais de maternité (20 millions d’euros) ne suffira pas à couvrir les coûts prévisionnels (estimées à 30 millions d’euros) et ne peut que s’en inquiéter.

Sur les 29 mesures du «Zukunftspak» relevant du ministère de la Santé, 17 ne sont jusqu’à présent pas chiffrés comme l’a confirmé la ministre lors de la réunion quadripartite. Le Comité national de l’OGBL salue la volonté affichée par la ministre de discuter désormais de celles-ci avec les partenaires sociaux, mais regrette qu’une discussion portant sur l’ensemble des mesures n’ait pas eu lieu en amont, lors de la phase d’élaboration de celles-ci.

Concernant le plan hospitalier, le Comité national s’est étonné que l’OGBL ait dû intervenir en dernière minute afin que celui-ci soit discuté lors de la réunion quadripartite et non seulement présenté comme cela était initialement prévu à l’ordre du jour. Il s’étonne également qu’en matière de centres de compétences, les responsables de la FHL et des établissements hospitaliers n’aient pas été davantage consulté par le gouvernement.

De manière générale, le Comité national de l’OGBL constate que malgré les bonnes intentions affichées par le gouvernement dans le cadre des réunions quadripartites, les partenaires sociaux continuent à être confrontés à une politique du fait accompli.

Communiqué par l’OGBL
le 25 novembre 2014