Au printemps de cette année, l’OCDE et les institutions européennes, entre autres, laissaient entendre que les principaux paramètres économiques s’amélioraient. De nombreux syndicalistes ainsi que quelques économistes avaient mis en garde face à un optimisme exagéré. Non pas, en premier lieu, en raison des conséquences économiques que pourraient avoir les conflits armés au Proche Orient et en Ukraine, mais avant tout parce qu’il n’y avait pas le moindre indice laissant penser que l’UE allait changer sa politique économique et financière. La politique de l’UE est orientée exclusivement vers l’exportation et met la pression sur les rémunérations pour des raisons de compétitivité. Cependant, il est un fait que le commerce mondial ne se développe pas comme beaucoup l’ont espéré. Cette pression sur les salaires est encore renforcée au sein de l’UE par une politique générale d’économies et d’austérité. Tout ceci a pour résultat une stagnation, voire une baisse réelle des revenus pour de nombreux salariés et pensionnés, entraînant à nouveau des répercussions négatives sur la demande intérieure, la consommation et les investissements des ménages. Quant à elle, l’orthodoxie budgétaire moderne avec sa sacro-sainte limitation de dettes fait en sorte, que pour des raisons idéologiques, même dans des pays présentant un budget équilibré comme l’Allemagne, des investissements pour l’avenir ne seront pas faits. Ainsi, il y a un risque de récession et de déflation au lieu d’une reprise économique. Le chômage restera important. Les réductions de dépenses au niveau de la Sécurité sociale et les mesures de politique fiscale défavorables aux salariés et aux pensionnés, quant à elles, vont continuer à creuser les inégalités et les injustices sociales.
Cette évolution menace également le Luxembourg, en fonction des mesures fiscales et budgétaires que prendra le gouvernement. L’OGBL regrette qu’à ce jour il n’y ait pas eu de discussion approfondie sur le budget en préparation, mais uniquement des discussions ponctuelles.

La limite du supportable est atteinte depuis un bon moment pour de nombreux salariés et pensionnés!

Nombreux sont ceux, même au Luxembourg, qui n’ont pas été épargnés par la crise économique et financière et qui ont été victimes du travail à temps partiel, de restructurations, de licenciements économiques et de faillites. Ils ont souvent été obligés d’accepter des baisses de salaires. S’y ajoutent les conséquences sur les salaires et les retraites des manipulations de l’index, les coupes au niveau des prestations sociales (participation propre auprès de la Caisse de Santé, réduction de fait des indemnités en matière de congé parental et d’allocations familiales, abolition des allocations familiales pour les enfants âgés de plus de 18 ans et réduction des aides aux étudiants), l’augmentation de la charge fiscale pour les bas et moyens revenus en raison de la non adaptation des barèmes fiscaux à l’inflation, l’impôt de crise, l’augmentation de l’impôt de solidarité, la diminution des frais de déplacement, le «vol des rentes» en ce qui concerne l’ajustement.
La hausse de la TVA va également toucher en premier lieu le consommateur. Les discussions sur l’indexation des salaires ont eu pour résultat que le mécanisme de l’index fonctionnera de nouveau normalement en 2015. Ceci est une mesure positive et elle empêchera que la hausse de la TVA ne conduise à des pertes de pouvoir d’achat durables et lourdes de conséquences.

Sur la mauvaise voie!

Peu de temps après ces discussions, il s’est avéré que le gouvernement avait l’intention d’instaurer une contribution de 0,5%, afin de financer des prestations en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Une telle contribution généralisée n’est pas socialement sélective, bien au contraire. Fondamentalement, l’OGBL pense que les coûts d’infrastructures, de fonctionnement et de personnel dans le domaine de l’encadrement des enfants et des jeunes ne sont pas à financer par une contribution, mais plutôt par le budget général de l‘État.

S’il s’agit de financer des prestations familiales existantes ou supplémentaires de la Caisse nationale des prestations familiales par le biais d’une contribution, cela ne signifie rien d’autre que l’introduction d’une nouvelle contribution sociale, supportée uniquement par les familles. Ces prestations familiales (allocations familiales, allocations de rentrée scolaire, allocations d’éducation, allocations de naissance et de grossesse, bonus enfant, indemnisation en cas de congé parental) sont aujourd’hui financées à moitié par des contributions et à moitié par le budget de l’État. Jusqu’en 1994, ces contributions étaient payées par les entreprises. Par la suite, elles ont également été financées par l’État. Si le gouvernement veut financer des prestations par l’intermédiaire d’une contribution sociale, même en nature, cela doit être compatible avec les réglementations européennes en matière de sécurité sociale. Une tentative de faire payer les frontaliers, sans qu’ils ne puissent profiter de ces prestations, mènera à un nouveau fiasco européen, comme pour les allocations familiales et les bourses d’études.
L’OGBL a transmis toutes ces interrogations et réticences au gouvernement et a en outre mis l’accent sur le fait qu’une telle contribution représenterait une charge supplémentaire sur les revenus réels des salariés et des pensionnés. L’OGBL ne peut pas y consentir.

Jean-Claude Reding

Lors de sa réunion du 16 septembre 2014, le Comité national de l’OGBL a notamment analysé la situation économique et sociale du pays, pris position sur une série de dossiers sociopolitiques en instances ou à venir et a en outre poursuivi ses préparatifs en vue de son congrès qui se déroulera les 5 et 6 décembre 2014.

Il faut soutenir le pouvoir d’achat des ménages

Sur le plan européen, la reprise économique qui se profilait au premier trimestre de l’année semble désormais en danger. Une évolution qui vient confirmer les craintes exprimées par l’OGBL qui n’a cessé de mettre en garde quant aux conséquences désastreuses liées à une politique d’austérité visant exclusivement à relancer la compétitivité des entreprises et le commerce extérieur, au détriment du pouvoir d’achat des ménages. L’OGBL constate également avec intérêt qu’au Luxembourg, la croissance en hausse annoncée pour 2015 s’explique avant tout par la demande intérieure comme le relève le Statec dans une note officielle, d’où l’impérieuse nécessité de ne pas étouffer cette dernière et, au contraire, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Selon l’OGBL, l’approche politique qui prédomine toutefois au niveau européen n’est toujours pas à la hauteur de la situation, comme le révèlent, entre autres, les dernières recommandations de réformes structurelles adressées au Luxembourg par le Conseil de l’UE. Une rupture est exigée de la part de l’OGBL, aussi bien au niveau de la politique de l’UE que de celle du Luxembourg.

Budget 2015: absence de consultation

Alors que le gouvernement doit présenter son projet de budget 2015 dans quelques semaines, l’OGBL déplore de ne toujours pas avoir été consulté. Une approche en flagrante contradiction avec la volonté pourtant affichée par le gouvernement de ranimer le dialogue social dans le pays. L’OGBL rappelle également que les salariés et pensionnés ont déjà payé un lourd tribut depuis le début de la crise et que les limites du supportable sont désormais atteintes pour une large frange de la population. Manipulation de l’index, impôt de crise, coupe dans les bourses d’études, non-adaptation des barèmes en matière de politique familiale, non-ajustement des pensions auxquels sont venus s’ajouter des hausses de prix dans les transports publics et une augmentation des charges en matière de santé sans oublier les licenciements et le recours au chômage partiel dans les entreprises: l’OGBL souligne que contrairement à ce qui est prétendu, la crise a également été ressentie au Luxembourg par le salariat au cours de ces dernières années et qu’il s’agit désormais de veiller à maintenir le pouvoir d’achat dans son ensemble et de favoriser celui des ménages aux revenus les plus modestes.

La méthode du gouvernement n’est pas la bonne

À la veille de l’entrevue du jeudi 18 septembre entre le gouvernement et les partenaires sociaux, l’OGBL a une nouvelle fois marqué sa ferme opposition à l’introduction d’une contribution généralisée de 0,5% qui en l’état, outre son caractère socialement et fiscalement injuste et inéquitable, vient également soulever un certain nombre de questions, notamment en ce qui concerne l’accès qui sera éventuellement refusé – discriminatoire dans ce cas – aux salariés frontaliers aux prestations qu’elle vise à financer. L’OGBL se dit néanmoins tout à fait favorable à une augmentation des moyens financiers dévolus au domaine de la petite enfance, mais le cas échéant, par le biais de la fiscalité générale. Quant aux deux autres points figurant à l’ordre du jour (compétitivité du pays, TVA logement), l’OGBL a déploré un manque de précision préalable de la part du gouvernement et dénoncé dans ce contexte l’approche de l’exécutif qui n’a pas jugé nécessaire de fixer un cadre à ces discussions. La méthode n’est pas la bonne, juge l’OGBL.

Les sujets qui mériteraient d’être discutés

L’OGBL a enfin dressé de son côté une liste de sujets qui devraient être débattus de manière prioritaire entre le gouvernement et les partenaires sociaux au vue de la situation actuelle. Parmi ceux-ci figurent le manque d’investissement privé dans le domaine de la Recherche et du Développement et le développement des secteurs d’avenir, le besoin d’améliorer la formation continue dans les entreprises afin de faciliter les reconversions professionnelles et la nécessité de revoir l’encadrement des stages professionnels afin de mettre un terme à l’exploitation qui a parfois cours dans certaines entreprises. L’OGBL souhaiterait également pouvoir aborder la question des conditions de travail dans les entreprises qui se sont nettement détériorées au cours de ces dernières années, celle des blocages à répétition du côté patronal dans le cadre des négociations collectives et bien évidemment aussi la politique de l’emploi en vue de lutter efficacement contre un chômage que l’on peut désormais qualifier de masse.

Communiqué par l’OGBL
le 19 septembre 2014

Refus de l‘initiative citoyenne contre le TTIP/Résistance annoncée!

Une alliance européenne, comprenant des ONGs du secteur social et écologique, des syndicats, des associations de développement, des organisations agricoles e.a., avait l’intention de mener à ensemble une initiative populaire contre les accords commerciaux de libre échange et d’investissement internationaux, TTIP et CETA. Le but en était de rassembler suffisamment de signatures de citoyennes et citoyens européens, afin d’exprimer la résistance contre ces accords. Une telle initiative nécessite cependant l’accord de la Commission Européenne.

Au Luxembourg, cette initiative devait être soutenue par la plateforme commune contre les accords de libre-échange TTIP.

La Commission Européenne a annoncé aujourd’hui, qu’elle n’allait pas accepter cette requête. Les initiateurs de cette initiative citoyenne européenne, ayant jusqu’à présent rassemblé près de 230 organisations issues de 21 pays européens, juge ce refus très choquant. L’initiative va y mettre d’autant plus d’engagement contre l’accord de libre-échange, car selon les initiateurs: «Le refus de l’initiative citoyenne fait partie de la stratégie de la Commission Européenne, d’exclure les citoyens et citoyennes ainsi que les parlements des négociations du CETA et du TTIP. Au lieu d’écouter les citoyens et les citoyennes, on préfère ici écouter les lobbyistes».

Le refus de l’initiative européenne des citoyens est justifiée de la façon suivante: les mandats de négociations pour le TTIP et le CETA ne sont pas des actes légaux, mais plutôt des actes de préparation interne entre les différents organes de l’Union Européenne et n’est donc pas contestable par une initiative citoyenne: «La conception de la Commission selon laquelle uniquement des actes légaux avec effet sur des tiers  peuvent être contestés par une initiative citoyenne, n’est juridiquement pas fondée. Le mandat de négociation est une décision formelle du Conseil et donc un acte légal. Si la manière dont la Commission conçoit le droit était de mise, cela voudrait dire concrètement: la population a les mains liées, quand il s’agit du développement d’accords internationaux – une information qui est autant consternante que scandaleuse», selon Michael Efler.

Par ailleurs, selon sa justification, la Commission ne pourrait pas faire des propositions négatives de ratification et ainsi ne pourrait pas donner suite aux revendications de l’initiative populaire de ne pas terminer les négociations au sujet du CETA et du TTIP. «A contrario, cela veut dire que des négociations de la Commission ne peuvent être qu’acclamées par les citoyens et les citoyennes, mais surtout ne pas être critiquées», comme le résume Michael Efler. L’initiative citoyenne, qui avait elle-même demandé un avis juridique avant de remettre les signatures, envisage maintenant d’entreprendre des démarches auprès la Cour de justice européenne.

Au lieu de donner suite aux craintes soulevées  dans le cadre d’une politique commerciale éloignée des intérêts des  citoyens, la Commission refuse la confrontation. «Vu par le citoyen, cela paraît arbitraire, cela irrite les personnes qui s’engagent en Europe, et apporte de l’eau au moulin des eurosceptiques», voilà le commentaire de ceux qui soutiennent l’initiative.

Face à cette situation, l’alliance européenne ainsi que le regroupement des organisations luxembourgeoises invitent le nouveau président de la Commission, Jean-Claude Juncker, de redresser la façon d’agir anti-démocratique de la Commission Européenne, et de réaliser sa promesse, à savoir d’établir de la démocratie et de la transparence: «Apparemment la Commission craint cette initiative citoyenne, qui a le potentiel de devenir l’initiative citoyenne avec le plus de succès», selon Efler. «Si les bureaucrates de Bruxelles pensent pouvoir stopper les protestations des citoyens contre les accords d’investissement, alors ils se sont trompés. Nous n’allons pas oublier que la Commission essaie de forcer la main des citoyennes et citoyens».

Communiqué le 11 Septembre par la plateforme luxembourgeoise:
Action Solidarité Tiers Monde – Aleba – Bio-Lëtzebuerg – Caritas Luxembourg – Cercle de coopération des ONG de développement – CGFP – FNCTFFEL – Greenpeace Luxembourg – LCGB – Lëtzebuerger  Jongbaueren a Jongwënzer a.s.b.l. – Mouvement écologique – natur&ëmwelt a.s.b.l. – OGBL – Syprolux – Union luxembourgeoise des consommateurs

 

Le Comité de politique commerciale (CPC), qui réunit des experts de haut niveau des 28 États-membres de l’UE, se réunira ce vendredi 12 septembre afin de discuter du texte final sur l’Accord économique et commercial global avec le Canada (CETA). Le texte devrait ensuite être paraphé le 25 septembre, lors du sommet UE-Canada à Ottawa.

A l’approche de la clôture des négociations de cet accord commercial majeur entre le Canada et l’UE, les organisations membres de la Plateforme TTIP ont écrit au ministre des affaires étrangères, Jean Asselborn, afin de lui faire part de leurs préoccupations à l’égard du CETA. La version finale du texte de l’accord, qui a fait l’objet d’une fuite le mois dernier, a permis de prendre connaissance des détails de celui-ci, notamment d’un chapitre relatif à la protection des investissements (ISDS).

La Plateforme dénonce en premier lieu l’opacité qui entoure le processus de négociation d’accords commerciaux aussi importants. Il est impossible de réaliser une analyse sérieuse d’un texte de plus de 500 pages qui est parvenu à l’opinion publique par le biais d’une fuite dans les médias et non par les voies officielles, compte tenu que les négociations sont confidentielles. Dans ces conditions, la Plateforme souligne la nécessité de revoir le calendrier afin de permettre un débat sérieux, transparent et démocratique au sein de l’UE.

La Plateforme craint également que l’inclusion d’un chapitre ISDS dans le CETA soit utilisé comme un cheval de Troie pour l’introduction d’un tel chapitre dans l’accord commercial entre l’UE et les Etats-Unis (TTIP). Il y a en effet fort à craindre que si ce dispositif est avalisé dans le cadre du CETA, il le sera également pour le TTIP. A cela s’ajoute que la Commission a annoncé le 28 août dernier, la publication d’un nouvel ensemble de règles pour gérer les différends entre investisseurs et États dans le cadre des accords d’investissement conclus avec ses partenaires commerciaux, et qui devrait entrer en vigueur le 17 septembre.

La finalisation de ce règlement ainsi que l’adoption d’un mécanisme ISDS dans le cadre du CETA, alors que l’évaluation des réponses à la consultation d’un tel mécanisme dans le cadre du TTIP est toujours en cours, est totalement inacceptable et antidémocratique. Cela mettrait en cause la crédibilité de la Commission européenne quant à sa volonté de prendre en considération l’opinion des citoyens sur cette question importante.

Compte tenu de tous ces arguments, la Plateforme ne peut approuver l’accord CETA en l’état, et invite le Gouvernement à s’opposer à l’introduction d’un règlement ISDS dans cet accord lors de la réunion du CPC du 12 septembre. La Plateforme demande également un prolongement du calendrier avant l’approbation du projet par le CPC. Il s’agit là en effet de l’ultime possibilité pour les États-membres de prendre position et d’exprimer leurs lignes rouges quant au contenu de l’accord. Le cas échéant, la Commission européenne considérera qu’elle dispose du consentement des Gouvernements pour avaliser l’accord, dont les négociations se clôtureront officiellement lors du sommet Canada-UE à Ottawa, le 25 septembre prochain.

Pour finir, la Plateforme rappelle également que le Gouvernement luxembourgeois a exprimé à maintes reprises son opposition formelle à l’introduction d’un dispositif ISDS dans l’accord TTIP. La position du Gouvernement ne pourra donc pas être crédible si elle ne s’oppose pas également à un tel dispositif dans le cadre du CETA.

Communiqué le 9 septembre par les organisations membres de la Plateforme TTIP : Action Solidarité Tiers Monde, Aleba, Bio-Lëtzebuerg, Caritas Luxembourg, Cercle de coopération des ONG de développement, CGFP, FNCTFFEL, Greenpeace Luxembourg, LCGB, Lëtzebuerger Jongbaueren a Jongwënzer a.s.b.l., Mouvement écologique, natur&ëmwelt a.s.b.l., OGBL, Syprolux, Union luxembourgeoise des consommateurs