Un échange de vues sur le programme gouvernemental en matière de politique de santé a récemment eu lieu entre une délégation OGBL, conduite par Carlos Pereira, membre du bureau exécutif de l’OGBL, et la ministre de la Santé, Lydia Mutsch. Les sujets abordés comprenaient notamment la coopération entre les ministères de la Santé et de la Sécurité sociale, la continuité dans la mise en œuvre du programme gouvernemental 2009-2013 et en particulier la loi sur les droits et obligations du patient, le programme national de santé, la politique en matière de prévention, le plan hospitalier, la politique de l’emploi dans le secteur hospitalier, la santé au travail ainsi que la coopération transfrontalière en matière de soins de santé.

La ministre de la Santé a précisé que sa politique sera centrée sur le patient dans tous ses aspects y compris dans la défense de ses droits, notamment le droit à l’information, mais aussi sur sa responsabilisation. Elle souhaite rendre le système de santé luxembourgeois plus efficace, par exemple, en introduisant le dossier électronique de soins partagés, mais ceci uniquement après avoir clarifié toutes les questions qui se posent sur la protection des données. Dans le domaine hospitalier, un plus en efficacité devrait être atteint, par exemple, en centralisant certaines spécialités médicales, tout en veillant à la qualité des soins, et en mutualisant certaines activités comme l’informatique ou l’achat de produits.

Au niveau de la politique du personnel, la ministre a rassuré la délégation de l’OGBL que ces mesures ne seraient pas accompagnées d’une réduction d’effectifs dans le secteur.

La ministre souhaite avancer rapidement sur les droits et obligations des patients et sur le plan hospitalier. Il est par ailleurs prévu de mettre en place un observatoire de la santé, de créer une structure centralisée pour les analyses médicales et d’instaurer un fonds pour la santé. Ce fonds sera alimenté par des taxes prélevées sur les produits et substances dont la consommation nuit à la santé et dont le produit pourrait ainsi contribuer à financer une politique ambitieuse en matière de prévention.

La ministre a tenu à souligner que la qualité des soins et l’accès universel à des soins de qualité seront des aspects centraux de sa politique. Elle a rejeté toute approche qui conduirait à un système de santé à deux vitesses, et, par ricochet, à une libéralisation des prestations.

Lors de cette entrevue, l’OGBL a également tenu à signaler la situation des longues attentes dans les urgences.

En ce qui concerne les doléances du personnel du secteur hospitalier, la ministre souhaite rencontrer séparément une délégation du Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL. De manière générale, les deux parties se sont mises d’accord sur la nécessité d’organiser régulièrement des réunions d’échanges sur des sujets spécifiques.

L’entrevue s’est tenue dans une ambiance collégiale et d’écoute mutuelle.

Communiqué par l’OGBL
le 13 mars 2014

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’UE, le casier judiciaire a été réorganisé au Luxembourg.

La suppression de l’ancien bulletin n°3 et l’intégration du contenu de ce bulletin au bulletin n°2, d’une part, et le fait que l’employeur reçoit un droit inconditionnel d’exiger du salarié ou du candidat à l’embauche un extrait de son casier judiciaire, d’autre part, pose problème. En effet, l’OGBL se demande si cette situation ne conduit pas dans certains cas à une violation du droit au respect de la vie privée et de la protection des données pour les salariés/candidats, d’autant que les informations livrées avec le bulletin n°2 ne sont pas forcément en rapport avec l’aptitude professionnelle du salarié/candidat.

Dans l’ancien système, si un employeur a obtenu exceptionnellement le droit d’exiger un extrait du casier judiciaire d’un salarié ou candidat à l’embauche, c’est le bulletin n°3 qu’il a obtenu, c.-à-d. celui qui renseigne sur les condamnations fermes pour un crime ou un délit.

Droit inconditionnel aux employeurs

Or, la nouvelle loi donne aux employeurs le droit inconditionnel de «demander dans le cadre de la gestion du personnel et du recrutement du personnel la production par la personne concernée d’un extrait du casier judiciaire …». Il s’agit en fait du bulletin n°2 qui contient les condamnations applicables à la personne concernée, y compris les décisions relatives à des condamnations de police, à l’exclusion «des condamnations à une peine d’emprisonnement assorties du bénéfice du sursis d’une durée inférieure à six mois avec ou sans mise à l’épreuve». Donc, toutes les condamnations éventuelles d’une personne donnée, y compris celles assorties d’un sursis d’une durée supérieure à six mois, y figurent et sont exploitables par l’employeur, non seulement au moment du recrutement, mais aussi dans le cadre de la «gestion du personnel» ce qui veut probablement dire au cours de la carrière d’un salarié dans son entreprise.

Lorsqu’il n’existe pas d’inscription au casier judiciaire, celui-ci porte la mention «néant».

Infractions à la voie publique

En ce qui concerne les infractions commises contre la réglementation de la circulation sur les voies publiques, toutes les décisions de condamnation figurent au bulletin n°2 à l’exception des contraventions de police en matière de stationnement et à l’exclusion des condamnations assorties d’un sursis de moins de six mois. Or, un grand nombre de peines en matière d’infraction à la voie publique commises au Luxembourg excèdent six mois et peuvent aller jusqu’à trois ans de sorte qu’une condamnation à une peine d’emprisonnement de plus de six mois, assortie ou non du bénéfice du sursis, est relativement fréquente.

L’OGBL a sollicité une entrevue avec le ministre de la Justice

L’OGBL est d’avis qu’en supprimant le bulletin n°3 au profit du bulletin n°2 et en généralisant le droit pour chaque employeur, quelle que soit son activité, d’exiger le bulletin n°2 de la part d’un salarié ou candidat à l’embauche, la loi de 2013 est susceptible de violer notamment les principes suivants:

• le droit au respect de la vie privée dans la mesure où l’employeur connaîtra les antécédents de la personne concernée qui n’ont aucun rapport avec l’activité exercée ou à exercer;
• le droit à la protection des données à caractère personnel;
• le droit au travail qui se verra réduit à néant (ce qui vaut à plus forte raison aux condamnés qui ont purgé leur peine et essaient de réintégrer le marché du travail).

Par ailleurs, cette situation défavorise clairement et de manière inacceptable les résidents du Luxembourg par rapport à leurs collègues frontaliers, en particulier français et allemands, dont l’extrait du casier judiciaire ne comprend pas toutes les infractions figurant dans l’extrait luxembourgeois.

Pour toutes ces raisons, l’OGBL a demandé une entrevue avec le ministre de la Justice, Félix Braz, pour un échange de vues sur cette problématique qui peut être un frein à l’embauche et conduire à des pressions et abus dans le cadre de la gestion du personnel dans les entreprises.

Communiqué par l’OGBL
le 11 mars 2014

4 mars 2014

A l’occasion de sa réunion du 4 mars, le Comité national de l’OGBL s’est penché notamment sur la situation économique et sociale du pays, la réforme des aides financières pour études supérieures, la réforme du contrôle médical, la politique européenne et les élections du Parlement européen.

Si la situation économique est en légère amélioration, la situation des ménages continue à se dégrader tout comme la situation sur le marché du travail se dégrade. Le taux de chômage continue à augmenter, surtout chez les jeunes et les seniors. La pauvreté progresse. C’est pourquoi, l’OGBL adresse un appel au gouvernement et au parlement d’en tenir compte dans le cadre des décisions budgétaires et de mettre un terme à la politique d’austérité du gouvernement précédent qui n’a d’autre effet que d’appauvrir la population.

Dans ce contexte, l’OGBL regrette que la méthode de consultation annoncée par le premier ministre en décembre 2013 n’a pas encore été mise en oeuvre. Les décisions importantes relatives au budget de 2014 et de 2015, y compris les orientations qui doivent être envoyées à Bruxelles, sont prises au courant du mois de mars. C’est donc maintenant que le dialogue avec les partenaires sociaux devrait – ou aurait déjà dû – avoir lieu.

L’OGBL met en garde le gouvernement contre une politique des faits accomplis. C’est justement ce qui s’est passé dans le cadre de la réforme des bourses d’études. Sans attendre les propositions des syndicats, le gouvernement annonce comme définitif des montants et des conditions qui ne tiennent pas la route. Le Comité national de l’OGBL rejette non seulement la méthode, mais également la proposition du gouvernement. Les montants évoqués sont nettement en-dessous de ceux des allocations familiales abolies en 2010 pour les étudiants universitaires. Aucun mécanisme d’adaptation des montants au coût de la vie n’est prévu et, déjà actuellement, les montants prévus ne correspondraient pas aux besoins réels des étudiants.

Un autre exemple de fait accompli concerne la réforme du contrôle médical. L’OGBL demande que le gouvernement retire son projet et l’ouvre à la discussion avec les partenaires sociaux.

En matière de politique européenne, le Comité national a adopté un catalogue de 12 questions qui sera adressé aux partis politiques qui présentent une liste de candidats aux élections du parlement européen. Le détail des réponses sera publié dans l’Aktuell d’avril 2014.

Début mars, le gouvernement va présenter le budget de l’État définitif de 2014. L’année 2013 sera clôturée avec un budget de l’administration publique en équilibre. Les données sur le plan de l’économie nationale pour 2014 se sont améliorées.

Cette évolution positive ne doit cependant pas dissimuler le fait que la situation économique de nombreuses personnes s’est détériorée.

Selon un calcul de l’institut économique et social de la fondation Hans Böckler (Hans-Böckler-Stiftung), les salaires réels au Luxembourg ont baissé en 2011 et 2012 de 1,7%. Cette tendance négative se voit confirmée par des calculs de la Chambre des salariés.

Les raisons pour ce développement sont doubles. D’un côté, les manipulations permanentes de l’index ont amené à des pertes, de l’autre côté, les négociations salariales sur fond de crise économique sont devenues plus difficiles.

Le nombre croissant de personnes avec des contrats de travail à durée déterminée, qui souvent sont moins bien rémunérés, ont également contribué à ce développement. Fin 2013, 30% des jeunes de moins de 24 ans ont dû se satisfaire de pareils contrats. En 2012 au total 7,6% de la population active était en possession d’un contrat de travail à durée déterminée. La tendance est à la croissance depuis des années.

S’y ajoute le travail à temps partiel, qui pour la plupart du temps n’est pas volontaire.

Ce qui est également inquiétant, c’est l’endettement élevé des ménages au Luxembourg, en particulier en ce qui concerne les crédits à longue durée, pour autant que les chiffres de la Commission Européenne soient fiables.

Comme les intérêts passifs sont normalement à taux variable, une majoration des taux d’intérêts liée à une évolution négative des salaires et à un risque de chômage de plus en plus élevé peut mettre en difficultés bien des familles endettées.

Dans ces conditions, ce serait une grave erreur de politique sociale et économique, d’imposer à la masse des salariés des pertes de revenus encore plus importantes. Une politique d’austérité générale aux dépens de l’évolution des salaires et des prestations sociales pour les petits et moyens salaires, comme le prône et le veut imposer la Commission Européenne de José Barroso et de Viviane Reding, est dans la situation économique et sociale actuelle une grave erreur avec des conséquences fatales pour la cohésion sociale, même dans un pays comme le Luxembourg.

La hausse prévue de la TVA engendrera une charge supplémentaire pour les revenus nets des ménages. Selon un calcul de l’institut allemand de recherche économique «Deutsches Institut für Wirtschaftsforschung», qui a été réalisé sur demande de la Chambre des salariés, la charge moyenne se situe entre 0,6 et 0,9%, sachant que la charge supplémentaire relative diminue avec l’importance du revenu. En clair: la charge supplémentaire est plus importante pour les petits et moyens revenus que pour les revenus élevés. Rien que pour cette raison, l’augmentation des prix qui découlera directement de la hausse prévue de la TVA devra être intégralement incluse dans le calcul de l’indice des prix à la consommation et prise en compte dans l’adaptation des salaires et des pensions à l’inflation. Des allègements fiscaux supplémentaires sont nécessaires pour les salariés à petits et moyens revenus.

Jean-Claude Reding
Président de l‘OGBL