Messageries Paul Kraus S.à.r.l. : Plan social signé La société Messageries Paul Kraus a annoncé d’une part d’investir, afin d’améliorer sa compétitivité en procédant à une modernisation de ses structures et de ses technologies, d’autre part de réduire les coûts en envisageant des mesures de restructuration dans l’ensemble des départements de la société (départements IT, Services presse, Comptabilité et Finances, Secrétariat, Logistique presse, Gestion et Entrepôt d’articles de papeterie et cadeaux souvenirs). Dans l’optique de réduction des coûts, la société MPK avait décidé de procéder au licenciement de 35 salariés. La direction de la société Messageries Paul Kraus et le syndicat OGBL sont entrés en négociations le 19 mars 2010. Après 6 réunions un plan social prévoyant des mesures d’accompagnement pour les salariés concernés a été signé. Les négociations ont porté en premier lieu sur les possibilités d’éviter ou de réduire le nombre de licenciés. Le nombre de 35 salariés à licencier initialement annoncé a pu être réduit à 30, suite à des mesures de réorganisation interne. L’éventuelle application du régime de la préretraite ajustement ou de la pension anticipée, pourrait entraîner par ailleurs une diminution du nombre de salariés à licencier de 30 à 23 personnes. Le plan social fixe les modalités de départs suivantes: Outre les indemnités de départ légales, le délai de préavis est déterminé de sorte à expirer le 31 octobre 2010 pour tous les salariés indépendamment de leur ancienneté. Les salariés qui trouveront un nouvel emploi pendant leur préavis seront dispensés de le prester. Autres indemnités de départ extra-légales: Indemnité de 600 € par année d’ancienneté de service complète Indemnité liée à l’âge du salarié : moins de 30 ans : 600 € + 30 ans : 900 € + 40 ans : 1 500 € + 45 ans : 1 800 € + 50 ans : 2 100 € + 55 ans : 2 400 € + 60 ans : 2 700 € 1000 € par enfant à charge du salarié 1000 € HTVA par salarié licencié afin de financer des formations professionnelles un montant de 6 820 € sera distribué entre les salariés qui prestent leur préavis jusqu’au 31 octobre 2010 Le 13e mois sera « proratisé » et payé jusqu’à la fin du contrat de chaque salarié. Toutes les indemnités de départ extra-légales seront payées au plus tard dans les 15 jours après la fin de contrat. Une cellule de réemploi est mise en place afin d’aider et d’assister les salariés licenciés dans la recherche d’un nouvel emploi. Les salariés seront également informés par l’ADEM quant aux démarches administratives à effectuer dans le cadre de la rupture de leur contrat de travail et quant à leurs droits, notamment en matière d’aide au réemploi et d’indemnités de chômage. Les salariés seront en outre aidés dans la rédaction de leur curriculum vitae par le département des Ressources humaines auprès de la société. Ils seront enfin préparés aux entretiens d’embauche par l’ADEM. Communiqué par le Syndicat Commerce de l’OGBL le 29 mars 2010
Signature du plan social de Markant-Lux S.A. Après des négociations qui ont débuté le 10 mars dernier en vue de l’établissement d’un plan social pour les salariés de la société Markant-Lux S.A., ce plan a été signé le 24 mars 2010, par la société, par l’OGBL, en tant que seul syndicat représenté au sein de la délégation du personnel et signataire de la convention collective de travail de Markant-Lux S.A., par le LCGB, en tant que signataire de la même convention collective et par la délégation du personnel. Le plan social permet, dans ses grandes lignes, la garantie du maintien dans l’emploi du personnel de Markant-Lux. Ce plan stipule : que la société s’engage à reclasser les 63 salariés concernés (les salariés ayant un contrat à durée indéterminée et les gérants) dans un autre établissement au Luxembourg appartenant au groupe Delhaize; que les nouveaux contrats de travail au sein d’une autre société du groupe Delhaize seront à durée indéterminée, sans période d’essai et avec la charge horaire hebdomadaire au minimum équivalente aux contrats actuels; que, en cas de licenciement de la part du nouvel employeur du groupe Delhaize, le salarié aura droit à un délai de préavis minimum correspondant à son ancienneté au sein de la société Markant-Lux S.A.. Aussi, et dans ces mêmes conditions, les salariés gardent une garantie d’accès à l’indemnité de départ due à son ancienneté auprès de Markant-Lux. Cette garantie est octroyée en fonction du nombre d’années travaillées auprès de Markant-Lux et a une durée maximale de 24 mois; Que la société s’engage à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’Etat quant à l’obtention d’aides légales, notamment d’une aide au réemploi, pour que les salariés ayant accepté ce reclassement puissent bénéficier d’un niveau salarial proche du salaire perçu aujourd’hui au sein de Markant-Lux et ce, pendant une période de transition; sous condition qu’à la fin de cette période ces salariés retrouveront un salaire équivalent à celui qu’ils perçoivent aujourd’hui au sein de la société Markant-Lux; que les salariés qui n’acceptent pas ce reclassement dans un autre établissement appartenant au groupe Delhaize au Luxembourg seront licenciés avec préavis et recevront une indemnité de départ en fonction de leur ancienneté. Cette indemnité de départ sera augmentée d’un mois de salaire. Le délai de préavis sera aussi augmenté d’un mois supplémentaire à celui légalement prévu. La société Markant-Lux S.A. a été acquise à 100% par la société Delhaize Luxembourg S.A. en février 2010 et exploite les magasins des enseignes AD Delhaize et Proxy Delhaize de Differdange, Ettelbrück, Gasperich et Wiltz. Les activités dans ces établissements cesseront pour motif économique (démolition des bâtiments) au plus tard le 31 décembre 2010 à Differdange, Ettelbrück et Wiltz, respectivement le 31 décembre 2012 à Gasperich. Communiqué par l’OGBL et le LCGB le 25 mars 2010
Markant-Lux S.A. envisage le licenciement collectif de ses salariés La société Markant-Lux S.A., exploitant quatre magasins avec l’enseigne AD Delhaize à Differdange, Gasperich, Ettelbrück et Wiltz, prévoit de licencier à moyen et à long terme ses 69 salariés pour cause de cessation d’activité. Entre-temps, la société Markant-Lux S.A. vient d’être achetée par la société Delhaize. La nouvelle administration a fait néanmoins savoir qu’elle n’a aucune intention de fusionner la société Markant-Lux S.A. avec la société Delhaize Luxembourg S.A. et que les quatre magasins AD Delhaize appartenant à Markant continueront à fonctionner sous la direction de Markant-Lux S.A.. Cependant, la nouvelle direction de Markant-Lux S.A. est constituée par les mêmes administrateurs que la société Delhaize Luxembourg S.A. Selon la direction de la société, le motif de ce licenciement «s’explique par des raisons d’ordre économique». En effet, la société Markant-Lux S.A. exploite des espaces commerciaux de l’ancien Monopol-Scholer, dont le propriétaire actuel des bâtiments est la société Mavin Breevast. Le propriétaire des bâtiments envisage de démolir les magasins de Differdange, Ettelbrück et Wiltz en 2011 et le magasin de Gasperich seulement à compter après le 31 décembre 2012. Les bâtiments actuels donneront place à des nouveaux espaces commerciaux, que la société Delhaize exploitera à l’avenir. Selon la direction de la société Markant-Lux S.A «cette phase de démolition voire reconstruction s’étalerait sur une période minimale d’un an». La société Markant-Lux S.A. demande donc la mise en place d’un plan social. Puisque les travaux sont prévus à partir de 2011, l’OGBL, syndicat signataire de la convention collective avec Markant-Lux S.A., considère que tous les scénarios pourront et devront être étudiés avec beaucoup de pondération, notamment ceux alternatifs à un plan social, avant d’entamer une démarche dans ce sens. L’avenir des salariés de Markant-Lux S.A. doit être assuré, notamment en ce qui concerne leur revenu et leur ancienneté. La société Delhaize Luxembourg S.A. doit aussi être saisie dans toutes les démarches et discussions à l’avenir, puisque celle-ci a acquis Markant-Lux S.A., ayant donc des responsabilités nettes envers ces salariés et puisque Delhaize Luxembourg S.A. exploite plusieurs magasins dans le pays et se trouve en pleine période d’expansion commerciale. Communiqué par le Syndicat Commerce de l’OGBL le 23 février 2010
Appel pressant des syndicats professionnels et des régionales de l’OGBL à CACTUS SA: Le président de la délégation du personnel doit pouvoir retourner immédiatement dans l’entreprise! Avec cet appel, les syndicats professionnels et les régionales de l’OGBL protestent contre la tentative de CACTUS SA de se débarrasser du président de la délégation du personnel. Patrick Ourth, le président de la délégation du personnel, travaille depuis 23 ans chez CACTUS SA, il est depuis 16 ans délégué du personnel élu et depuis 2003, président de la délégation du personnel. Lors des dernières élections sociales en novembre 2008, il conduisait la liste de l’OGBL qui a été massivement soutenue par le personnel et qui a rapporté à l’OGBL une majorité de 67,9%. Le résultat des élections a été la suite logique de l’engagement sans faille de P. Ourth et de ses collègues en tant que délégués du personnel en faveur des intérêts professionnels et sociaux des plus de 3 200 salariés de CACTUS SA. Le personnel a de cette façon également montré son appréciation du résultat des négociations collectives difficiles menées avec détermination par l’OGBL et dont l’Office national de conciliation avait été saisi fin 2008. Comme CACTUS SA n’a pas réussi à affaiblir P. Ourth et l’OGBL lors des élections sociales et qu’elle a dû apposer le 5 février 2009 sa signature à une convention collective au résultat positif pour le personnel, la direction du personnel s’est mise à compliquer et à entraver le travail de la délégation du personnel élue. Les sphères d’activités de la délégation du personnel risquaient d’être durablement restreintes et soumises au contrôle de l’employeur. Les délégués du personnel, élus démocratiquement, se sont opposés à ces intentions et le 23 octobre 2009, le président, la vice-présidente et la secrétaire ont adressé une lettre de protestation à la direction du personnel. Qualifiant cette lettre d’offensante et de calomnieuse, la direction a sonné à l’attaque générale et scandaleuse contre la cogestion dans l’entreprise. Par lettre recommandée, elle a informé le président de la délégation du personnel qu’avec effet immédiat il n’avait plus rien à faire dans l’entreprise et que la procédure juridique concernant son licenciement sans préavis avait été entamée. Les deux autres délégués du personnel ont reçu un „tout dernier“ avertissement par écrit. L’OGBL à immédiatement fait savoir à la direction de CACTUS que le syndicat et ses membres n’allaient en aucun cas tolérer ni la tentative de mise à pied du président de la délégation démocratiquement élu ni l’intimidation des autres délégués du personnel. De suite, l’assistance juridique a été offerte à P. Ourth. Un premier succès est à noter: le 18 décembre 2009, le tribunal du travail a statué que CACTUS SA doit continuer à payer le salaire à P. Ourth jusqu’à la procédure judiciaire proprement dite. Pour l’OGBL cela ne change cependant rien au fait que l’action que CACTUS SA a lancé est inacceptable. L’OGBL réitère avec fermeté sa revendication vis-à-vis de CACTUS SA: le président de la délégation du personnel doit pouvoir retourner immédiatement dans l’entreprise afin d’assurer sa mission légale dont il a été chargé par le personnel de CACTUS SA lors des élections sociales. L’OGBL revendique également que les avertissements injustifiés reçus par la viceprésidente et la secrétaire de la délégation du personnel soient annulés. CACTUS SA est invitée à ne plus faire entrave aux activités de la délégation du personnel. Les syndicats professionnels de l’OGBL et les régionales de l’OGBL expriment leur profonde solidarité syndicale avec le personnel concerné et les délégués du personnel de CACTUS SA. Ils s’engageront dans les semaines à venir activement pour le maintien des droits de cogestion du personnel de CACTUS… jusqu’à ce que P. Ourth puisse retourner dans l’entreprise en tant que président de la délégation dans l’entreprise. Communiqué par les structures suivantes de l’OGBL le 21 janvier 2010: Régionale Differdange; Régionale Dudelange; Régionale Esch/Rumelange; Régionale Nord; Régionale Rodange/Attert; Régionale Centre; Syndicat Banques et Assurances; Syndicat Bâtiment, Artisanat du bâtiment et constructions métalliques; Syndicat Bois, Caoutchouc, Céramique, Chimie, Ciment, Papier, Plastique, Textiles et Verre ;Syndicat Services et Energie; Syndicat Imprimeries, médias et culture – FLTL ; Syndicat Education et Sciences; Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs; Syndicat Commerce; Syndicat Sidérurgie et Mines; Syndicat Transformation sur métaux et Garages; Syndicat Alimentation et Hôtellerie; Syndicat Services publics; Syndicat Services privés de Nettoyage, d’Hygiène et d’Environnement; Syndicat Transports par route – ACAL; Syndicat Aviation civile.
Ouvertures prolongées en 2009 L’OGBL d’un côté et la clc (Confédération luxembourgeoise du commerce) de l’autre, viennent de signer un accord-cadre concernant l’ouverture des magasins les samedis et veilles de jours fériés légaux. La clc sollicitera auprès du ministre des Classes moyennes et du Tourisme une dérogation temporaire réglant la fermeture des magasins pour les jours suivants : Samedi 11 avril Pâques Jeudi 30 avril Veille de la Fête du Travail Mercredi 20 mai Veille de l’Ascension Samedi 30 mai Pentecôte Vendredi 14 août Assomption Lundi 3 octobre Fête nationale allemande Samedi 31 octobre Veille de la Toussaint Samedi 5 décembre Fêtes de fin d’année Samedi 12 décembre Fêtes de fin d’année Samedi 19 décembre Fêtes de fin d’année L’accord-cadre couvre la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et prévoit diverses compensations en faveur du personnel, notamment: les salariés concernés toucheront une majoration salariale de 50% pour les heures travaillées après 18h00 le 30 avril 2009; un sursalaire de 30% pour toutes les heures prestées après 18h00 les autres jours faisant l’objet du présent accord; la prestation individuelle par salarié se limite à maximum 5 jours de travail au-delà de 18h00 sur les 10 jours prévus dans l’accord; les magasins fermeront leurs portes à partir de 16.00 heures les 24 et 31 décembre 2009. La clc s’est engagée à inviter l’ensemble des commerces qui tombent sous la couverture de cet accord-cadre de respecter son contenu et d’accorder à l’ensemble du personnel les compensations négociées. Les entreprises Auchan Luxembourg, Cactus, Cora, Delhaize Luxembourg, et Match ont d’ores et déjà signé l’accord. La clc ne sollicitera pas d’autorisation supplémentaire permettant de déroger à l’heure de fermeture légale pour les autres samedis et veilles de jours fériés compris dans la période précitée. L’OGBL lance un appel à toutes les entreprises du secteur d’appliquer et de respecter la teneur de l’accord-cadre négocié. A nos yeux, cet engagement général constitue une condition primordiale en vue de la négociation entre partenaires sociaux d’un nouvel accord-cadre pour 2010. L’OGBL constate avec satisfaction que le nombre des ouvertures prolongées est limité à 10 jours. Pour tous les autres samedis et veilles de jours fériés, la loi du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat, limitant à 18h00 l’ouverture des magasins les samedis et veilles de jours fériés légaux, reste de vigueur. Nous rappelons également que les ouvertures prolongées sont un droit et non une obligation pour les magasins. Les locataires, situés dans les centres commerciaux, ont le libre choix de reporter ou non l’heure de fermeture légale aux jours prévus par l’accord-cadre. L’OGBL, premier et de loin plus grand syndicat dans le secteur, rappelle que cet accord-cadre est en parfaite concordance avec les positions que nous défendons, sans aucune démagogie, depuis des années en la matière. Communiqué par le syndicat Commerce de l’OGBL le 9 avril 2009
Nouvelle convention collective pour plus de 3 200 salariés du groupe CACTUS 19 mois de dures négociations menées avec la direction de l’entreprise par les syndicats sous la conduite de l’OGBL ont pu être clôturés avec succès le 5 février. Les syndicats OGBL et LCGB ont signé au nom des salariés la convention collective de travail rétroactive pour une durée totale de 36 mois, c’est-à-dire du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010. La stratégie de l’OGBL visait une réelle évolution des salaires, c’est-à-dire des augmentations de salaires linéaires, et ne se contentait pas de primes uniques. Cette façon de négocier a porté ses fruits, même si entretemps la direction avait saisi à deux reprises l’Office national de conciliation. Le bon résultat final a pu être obtenu grâce à la solidarité des salariés et l’engagement inlassable des délégués de l’OGBL. Ci-après les principaux acquis: Le 1er juillet 2009, deux nouvelles grilles de salaires entreront en vigueur, une pour les salariés sans qualification professionnelle et une pour les salariés avec qualification professionnelle. Tous les salariés seront intégrés dans l’une de ces deux grilles et tous les salariés seront classés dans l’échelon supérieur se rapprochant le plus du salaire de base du mois de juin. Ensuite le salaire ainsi obtenu sera majoré d’un échelon de 25 euros. Ces mesures correspondent à une augmentation linéaire moyenne de 1,6%. Le 1er janvier 2010 un échelon d’avancement dans la grille des salaires sera accordé à tous les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, ce qui équivaut à une augmentation de salaire de 25 euros, c’est-à-dire 1,2% en moyenne. Tous les nouveaux recrus auront au moins le salaire minimum de la grille qui correspond à leur situation (qualifié ou non qualifié), et ils toucheront une augmentation de salaire de 25 euros après 6 mois de service. D’après les nouvelles grilles, les salaires augmenteront d’un échelon tous les trois ans et non seulement tous les cinq ans comme précédemment. La prime liée à l’ancienneté de service sera adaptée avec effet au 1er juillet 2008 comme suit: 1-10 années de service: 10 euros; plus de 10 ans d’ancienneté: 20 euros. Les primes uniques seront payées comme suit: Une prime de 125 euros bruts a été payée en novembre 2007 à l’ensemble du personnel pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007. Pour 2008 tous les salariés engagés avant le 31 décembre 2008 toucheront une prime unique de 250 euros payable au courant du mois suivant la signature du présent avenant de prorogation. Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2009, l’ensemble du personnel bénéficiera d’un bon d’achat de 100 euros qui leur sera remis au courant du mois de mai 2009. Les allocations familiales pour familles monoparentales seront augmentées de 35 à 50 euros par mois. Le congé supplémentaire pour ancienneté de service sera augmenté d’un jour pour 10, 15 et 20 ans de services accomplis. Il a en outre été convenu qu’à partir de la prochaine adaptation du salaire social minimum non qualifié à l’évolution générale des salaires – probablement en janvier 2011 – il ne pourra plus être possible qu’un salarié non qualifié justifiant de deux années d’ancienneté de service subira une diminution relative de salaire suite à une augmentation du salaire social minimum. Au cas où l’écart entre le salaire social minimum et le salaire d’un salarié concerné serait inférieur à 3%, le salarié sera majoré d’un échelon, c’est-à-dire de 25 euros. Finalement il a été décidé de créer une commission paritaire ayant comme mission de structurer les grilles de salaires en fonction des métiers et professions salariés. Communiqué par le Syndicat Commerce de l’OGBL le 5 février 2009