Le 30 mars 2017 a eu lieu la première réunion à l’Office national de Conciliation entre les syndicats et les employeurs du secteur SAS. Dans cette réunion, l’OGBL a encore une fois souligné le ras-le-bol du personnel et a insisté que la revalorisation des carrières doit absolument être transposée dans la CCT SAS sans perdre encore plus de temps!

Du côté des employeurs, leur porte-parole a:
•    lamenté sur la politique d’austérité du gouvernement
•    souligné que les salaires SAS sont déjà très élevés, parmi les meilleurs du pays
•    insisté qu’une revalorisation partielle devra suffire
•    continué à se braquer sur sa position malgré la mobilisation générale des salariés de leur secteur
Leur proposition de limiter la revalorisation des carrières à un volume de 5 années et de devoir renégocier tous les 5 ans, est inacceptable et une provocation de tous les salariés! Après des longues heures de réunion à l’Office national de Conciliation, les parties n’ont pu trouver aucun terrain d’entente.
Le délai légal des 16 semaines a donc commencé. Après ces 16 semaines, l’OGBL pourra demander l’échec de la conciliation et aura donc le droit de grève. Vu la situation actuelle, ce cas de figure est très probable.

Les discussions avec la fédération des hôpitaux s’annonçaient plus constructives. Les négociations autour d’un modèle de carrières revalorisées ont avancées. Pourtant, le 29 mars 2017 a eu lieu une réunion de négociation entre FHL et syndicats où les positions ont de nouveau commencé à diverger.

En effet, nous avions au fil des trois dernières années trouvé des accords implicites au sein de la commission paritaire sur certains éléments de chiffrage de l’enveloppe financière. Actuellement, la FHL annonce vouloir éventuellement revenir sur ses engagements pris. Nous regrettions très fortement devoir faire marche arrière sur ces engagements mutuels et recommencer les calculs déjà faits et nous faisons un appel à la Fédération des Hôpitaux d’agir avec nous dans le sens d’une solution rapide et constructive.

Une prochaine réunion de négociation FHL est fixée au 3 mai 2017.

Dans les deux CCT, SAS et FHL, nous n’avons plus de temps à perdre ! La lutte pour les carrières continue !

La campagne de mobilisation pour les carrières continue! Des actions syndicales sont planifiées !

S’il y avait eu cette semaine cessation du travail à la résidence pour personnes âgées «An de Wisen» de Bettembourg, cela aurait constitué, indépendamment de l’issue de la grève, une césure dans le secteur de la santé au Luxembourg.

Le fait d’arrêter le travail et d’entrer en grève constitue pour un infirmier, un aide-soignant ou un éducateur un énorme effort sur soi-même et une charge psychique importante. Une grève dans le secteur de la santé constitue un renoncement à ce qui pour chacun d’entre eux représente, professionnellement, ce qu’il y a de plus important, à savoir le bien-être des êtres humains qu’ils soignent et dont ils s’occupent. Leurs consciences professionnelles y sont sévèrement mises à l’épreuve. Car en chacun d’entre eux, il y a une résistance morale et éthique face à la cessation du travail. Lorsque malgré tout, ils font usage de leur droit de grève, c’est l’expression du fait que leurs intérêts légitimes sont massivement attaqués et qu’ils n’ont absolument plus d’autre moyen d’action.

La grève a été évitée au tout dernier moment. Le ministre de la Sécurité sociale, avec le soutien de l’ensemble du gouvernement, a pris ses responsabilités politiques afin d’éviter le pire. Cette intervention était, à n’en pas douter, absolument nécessaire. Ce qui était en jeu dans le cadre de ce conflit social à la maison de soins de Bettembourg, c’était principalement la question de savoir ce qui est le plus important pour le système de santé luxembourgeois: les dividendes des actionnaires de l’entreprise multinationale SODEXO ou bien la préservation des conditions de travail et salariales du personnel ?

Ce conflit a démontré d’une manière effarante jusqu’où SODEXO SA est prêt à aller lorsqu’il est question de ses marges de profits. Pendant des mois, exerçant sans scrupules des pressions et du chantage, le directeur a tenté de mettre son personnel à genoux et le forcer à renoncer volontairement à ses conditions de travail et salariales. Il a échoué face à l’impressionnante et imposante fermeté du personnel et de sa délégation.

Afin de tenter de briser malgré tout la résistance syndicale et pour couronner le tout, il a torpillé le déroulement et la procédure officielle de conciliation engagée par l’OGBL, en déclenchant précipitamment une procédure de licenciements à l’encontre de 66 salariés. Un procédé scandaleux qui n’a pas d’équivalent dans la longue histoire de l’Office national de conciliation et qui a amené les membres permanents de l’Office de conciliation à donner suite à la demande de l’OGBL et à déclarer l’échec de la conciliation, ouvrant ainsi la voie à la grève.

L’intervention du ministre de la Sécurité sociale a été très importante. Toutefois, ce qui a eu lieu à la maison de soins de Bettembourg ne peut pas être simplement classé sans suite. La façon de procéder de SODEXO et de la direction n’a rien à voir avec une attitude responsable envers les intérêts du secteur de la santé. Ni au regard de sa mission envers les personnes à soigner et à accompagner, ni envers le personnel qui travaille dans le secteur.

Ceci est d’autant plus déplorable lorsqu’on sait que l’entreprise multinationale SODEXO fait, depuis les années 1990, d’amples bénéfices commerciaux avec de l’argent public, de l’argent de la sécurité sociale et des participations privées venant des résidents de la maison de soins. Ceci vaut d’ailleurs également pour d’autres établissements de soins appartenant à SODEXO ou à d’autres prestataires commerciaux et privés dans le secteur de la santé.

Le Luxembourg n’a assurément pas besoin de commerce privé dans son système social et de santé. La grande majorité des entreprises du secteur social et de la santé ne fonctionne pas sur une base privée et commerciale et la qualité de leurs prestations n’était jusqu’à présent pas sujette à discussion. Mais il y a, depuis un certain temps, des grains de sable dans l’engrenage. La grève désamorcée à Bettembourg est le reflet d’évolutions que connaît le secteur social et de la santé. Des évolutions qui annoncent plutôt une intensification supplémentaire qu’une diminution du potentiel conflictuel.

Le gouvernement luxembourgeois est appelé à renforcer et à sécuriser durablement le secteur public et non-lucratif de la santé et du social. Des changements de cap, aussi bien politique qu’en ce qui concerne le cadre légal, sont nécessaires.

D’une part, les marges de manœuvre de l’économie du profit, qui par des décisions politiques se sont plutôt étendues que restreintes ces dernières années, doivent être réduites.

D’autre part, un changement de cap doit être entrepris en ce qui concerne le système légal de financement des établissements du secteur de la santé comme du secteur social.

Depuis des années, l’OGBL met entre autres en garde contre le financement une tarification forfaitaire. Celle-ci ne tient pas suffisamment compte des situations et des coûts forts hétérogènes entre les différentes entreprises. Les conséquences en sont des évolutions négatives, qui entretemps touchent également de manière croissante des établissements gérés par des associations sans but lucratif.

La discussion actuelle concernant la réforme de l’assurance dépendance doit enfin se consacrer à ces problèmes. Il est encore temps.

Ce qui importe à l’OGBL, c’est que l’argent du contribuable, l’argent provenant des cotisations des assurances sociales ou des participations privées et individuelles servent à la qualité des soins et de l’assistance, à de bonnes qualifications professionnelles, à un bon travail et à de bonnes conditions de travail pour l’ensemble du personnel. L’un n’est pas séparable de l’autre.

André Roeltgen, président de l‘OGBL, 
le 23 février 2017

 

 

Le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, a rencontré le vendredi 17 février 2017 la direction et la représentation du personnel de la maison de soins « an de wisen », ainsi que l’Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL), afin de trouver une solution viable pour le maintien de l’emploi et de la paix sociale.

Lors de cette réunion, un accord a été trouvé qui consiste à recourir à une procédure prévue dans la convention entre l’État, qui est le propriétaire de l’immeuble « an de wisen », et Sodexo résidences services a.s.b.l. Les parties prenantes se réuniront dans les plus brefs délais pour analyser les conventions au vu des nouveaux éléments, permettant de pérenniser durablement la situation financière de la maison de soins.

Dans ce contexte, Sodexo résidences services a.s.b.l. renonce au plan social prévu. Les conditions de travail des salariés visés par le plan social ne seront pas modifiées. Quant aux salariés ayant accepté de modifier leurs conditions de travail à partir du 1^er janvier 2017, ces dernières seront rétablies telles qu’elles étaient en vigueur fin 2016. Ce rétablissement devrait avoir lieu avant la fin mai 2017.

Dans ce contexte également, l’OGBL renonce à la grève prévue à partir du 21 février 2017 et à toute autre action syndicale y liée.

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale, l’OGBL et Sodexo résidences services a.s.b.l.
le 17 février 2017 

Depuis février 2015, le syndicat Santé, services sociaux et éducatifs est en litige avec la direction de Sodexo Résidences Services asbl, qui ne cesse pas d’attaquer les acquis sociaux négociés du personnel occupé dans la maison de soins «An de Wisen».

Une pression accrue est exercée sur le personnel de la part de la direction sous prétexte que le financement du secteur est soumis à des décisions politiques d’économie. En octobre 2016, la Direction de Sodexo Résidences Services asbl, annonce à nouveau vouloir enlever aux salariés les avantages de la convention collective FHL à cause des rémunérations soi-disant trop élevées! Selon les déclarations de la direction, une faillite de l’établissement serait prononcée en 2020.

Cette attitude de la direction de Sodexo est inacceptable et l’OGBL, ensemble avec la délégation du personnel de la maison, va continuer à s’opposer à la stratégie d’intimidation de la direction vis-à-vis de ses salariés.

Après des mois de discussions avec la direction, il s’est avéré que le conflit social est inévitable. Le syndicat Santé, services sociaux et éducatifs a alors décidé d’agir par tous les moyens syndicaux, légaux et juridiques possibles.

Un premier piquet de protestation a eu lieu en novembre 2016 devant la maison de soins. Et en décembre nous avons saisi l’Office national de conciliation du dossier de litige collectif!

Depuis, le directeur des activités seniors de Sodexo a développé un activisme excessif et remet en cause tous les concernés : les représentants du personnel de la maison de soins, l’OGBL, le Président de l’Office national de conciliation et même le gouvernement.
Les salariés, leur délégation et l’OGBL ne se laissent pas impressionner par ces agitations et continueront à se battre pour leurs droits!

Depuis février 2015, le syndicat Santé, services sociaux et éducatifs est en litige avec la direction de Sodexo Résidences Services asbl, qui ne cesse pas d’attaquer les acquis sociaux négociés du personnel occupé dans la maison de soins «An de Wisen».
Une pression accrue est exercée sur le personnel de la part de la direction sous prétexte que le financement du secteur est soumis à des décisions politiques d’économie. En octobre 2016, la Direction de Sodexo Résidences Services asbl, annonce à nouveau vouloir enlever aux salariés les avantages de la convention collective FHL à cause des rémunérations soi-disant trop élevées! Selon les déclarations de la direction, une faillite de l’établissement sera probablement prononcée en 2020.

Il faut préciser avant tout que jusqu’à aujourd’hui maints échanges entre les partenaires sociaux ont eu lieu pour élaborer une stratégie de mettre le budget en équilibre. Toutes les propositions concrètes de la part de l’OGBL sont, jusqu’à ce jour, restées sans réponse de la part de la direction.

Au contraire, le directeur des Activités Seniors de Sodexo déclare par lettre à la délégation, qu’il y a eu un échec des négociations sociales entre la Direction de la Résidence «An de Wisen» et le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL. La direction a ainsi interrompu le dialogue social sans même en informer l’OGBL.

Le 18 novembre, 250 personnes ont manifesté lors d’un piquet devant la Maison de soins «An de Wisen».

Malgré le conflit social actuellement en cours dans les 2 CCT, SAS et FHL, avec une manifestation de masse de plus de 9000 salariés du secteur, la direction reste inflexible et continue de vouloir faire migrer les salariés sous FHL vers la convention SAS!
Cette attitude de la direction de Sodexo est inacceptable et l’OGBL, ensemble avec la délégation du personnel de la maison, va continuer à s’opposer à la stratégie d’intimidation de la direction vis-à-vis de ses salariés.

L’OGBL a toujours averti, que tous allaient suivre ensemble toutes les voies de défense syndicales et juridiques possibles. C’est aussi pourquoi l’OGBL a saisi du dossier l’Office national de conciliation!

Il faut préciser qu’en 2010, l’entreprise a cessé d’appliquer la convention collective de travail des établissements hospitaliers (CCT FHL) pour les personnes nouvellement engagées. Pourtant l’article 36 de cette même convention garantit une protection de l’emploi et de la condition sociale pendant 10 années aux salariés en place et ne permet donc pas une interruption stricto sensu de l’application de celle-ci.

Aujourd’hui, en 2016, près de la moitié des salariés bénéficient toujours des conditions de la CCT FHL alors que l’autre moitié, engagée depuis 2010, s’est vue attribuer les conditions d’une convention sectorielle, celle-ci d’obligation générale, à savoir la CCT du secteur d’aides et de soins et du secteur social (CCT SAS).

Entretemps et à plusieurs reprises, la direction de Sodexo Résidences Services asbl a voulu retirer les conditions de la CCT FHL aux salariés en place.

En outre, en 2015, un échange de caractère tripartite entre le ministre de la sécurité sociale, les délégués du personnel représentés par le Syndicat Santé de l’OGBL et la direction de la résidence pour personnes âgées «An de Wisen» a eu lieu pour trouver une issue à la situation.

Depuis septembre 2016, lors de 3 réunions entre direction et OGBL, nous avons encore essayé de comprendre la situation et de faire des contre-propositions afin d’éviter le conflit social.

Notre position sur laquelle nous nous sommes basés était le respect des droits individuels, collectifs et contractuels des salariés, comme le stipule l’article 36 de la convention collective de travail FHL, garantissant leurs droits pendant 10 ans dès la dénonciation de celle-ci en 2010. Par contre, lors de la réunion du 20 octobre, nous avions fait des propositions de négociations d’un plan de maintien dans l’emploi avec des pistes concrètes de mesures d’économies à envisager.

Ensuite, la Direction a envoyé à partir de novembre, par courrier recommandé + A.R. aux salariés travaillant sous la CCT EHL un avenant proposant un régime transitoire de 3 ans. Chaque salarié, qui acceptera la cessation de l’application des dispositions de la CCT EHL qui lui sont encore appliquées à ce jour ne bénéficiera dès lors que de la Convention Collective de Travail SAS. Ce régime transitoire consiste à verser une prime mensuelle pendant une période de 3 ans, de janvier 2017 à décembre 2019.
Nous tenons à souligner, que la modification envisagée en forme d’avenant contrainte aux salariés, d’un contrat CCT EHL vers la CCT SAS est clairement en défaveur des salariés. Cette migration forcée implique des modifications essentielles comme par exemple la durée de travail quotidienne et hebdomadaire (38 heures/semaine à 40 heures/semaine) et d’après les simulations effectuées des pertes de salaires allant jusqu’à 25.000€ par année, ainsi que la perte de différentes allocations (allocation chef de famille, pécule de vacances).

En cas de refus de la part du salarié, la direction mettra en œuvre une procédure de modification unilatérale, qui oblige une large majorité du personnel de la maison de soins à une migration forcée de la convention collective de travail FHL vers la convention collective de travail SAS.

Au cas où les salariés contesteront en justice les motifs de la modification unilatérale de leur contrat de travail, nous serons confrontés à des licenciements massifs au sein d’un établissement prestant un service public, financé par de l’argent public.
La délégation du personnel, ensemble avec l’OGBL a toujours réussi à défendre les acquis du personnel et continuera de lutter pour le maintien des salaires et conditions de travail. Nous allons bien évidemment poursuivre toutes les pistes syndicales et juridiques envisageables afin de défendre la situation des salariés.

En conséquence, l’OGBL s’est vu contraint de saisir l’Office national de Conciliation au sujet du litige en question.