La lutte pour la revalorisation des carrières se poursuit! Six mois sont déjà passés depuis la manifestation du 4 juin 2016 et jusqu’à présent les salariés du secteur d’aides et de soins, secteur social et du secteur hospitalier sont toujours en attente de la revalorisation de leurs carrières, qui leur est due depuis des années. Cette année-ci, il y a eu beaucoup de mouvement dans le dossier «revalorisation des carrières» • Plus de 9000 salariés ont manifesté en toute force, pour montrer qu’ils sont prêts à se battre pour la revalorisation de leurs carrières • Dans les négociations de la FHL, l’OGBL a saisi l’Office National de Conciliation pour que celui-ci se charge du litige. Depuis le 4 novembre, le délai légal de la procédure de conciliation a expiré • Dans le secteur d’aide et de soins et le secteur social (SAS), un avis commun à l’attention du gouvernement a été formulé dans le cadre de l’ASFT. Les syndicats, le patronat et les représentants des Ministères ont pris position sur la revalorisation des carrières dans cet avis qui a été transmis au gouvernement. Rappelons quand même, que cet avis commun n’est pas lié directement à un résultat concernant les négociations réelles • Depuis lors, dans les deux secteurs, plusieurs réunions ont eu lieu avec les représentants patronaux, sans obtenir de résultat concret et satisfaisant • Entretemps un nouvel accord salarial pour la fonction publique a été signé, contenant entre autres une prime unique de 1% et une augmentation du point indiciaire de 1,5% qui doivent être transférées à leur tour dans la convention collective Fini le temps des bonnes résolutions 2017 sera l’année de la revalorisation des carrières A l’heure actuelle trop de temps a déjà été perdu. Depuis des décennies les salariés luttent pour la revalorisation de leurs carrières et il n’y a plus rien qui s’y oppose. Le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL n’a qu’un mandat: c’est de transposer la revalorisation des carrières dans les deux conventions collectives des secteurs FHL et SAS. Nous insistons donc que les représentants patronaux acceptent la méthode de calcul de l’OGBL et que l’impact de la revalorisation des carrières sera transmis le plus vite possible dans les deux conventions collectives. Si cela ne se produit pas, de nouvelles mobilisations syndicales sont planifiées pour le début de l’année 2017! Les salariés des deux secteurs ne vont plus céder et ils sont prêts à aller jusqu’au bout pour obtenir la revalorisation de leurs carrières.
Le conflit social est encore loin d’être résolu Contrairement à ce qui est affirmé par certains médias, le conflit social dans le cadre du renouvellement de la convention collective du secteur d’aide et de soins et du secteur social (SAS) est encore loin d’être résolu. Les véritables négociations n’ont d’ailleurs même pas encore débuté. Il est exact que les organisations syndicales et les organisations patronales du secteur SAS ainsi que des représentants des ministères de tutelle étaient à nouveau réunis dans le cadre de la commission ASFT ce vendredi 25 novembre. Il est également exact que les partenaires sociaux sont tout proches d’un accord en ce qui concerne le projet d’avis commun qu’ils doivent transmettre au gouvernement. Mais ce projet d’avis commun n’est en rien déterminant en ce qui concerne l’issue des véritables négociations à venir. A ce stade, il s’agit pour les partenaires sociaux uniquement d’élaborer un «avis» commun, constituant seulement une nouvelle estimation du niveau de dépenses prévisibles en matière de rémunération du personnel dans le secteur SAS, en se basant sur les dernières évolutions ayant eu cours dans la fonction publique. Les véritables négociations entre partenaires sociaux ne débuteront que lorsque le gouvernement aura fixé définitivement le montant de l’enveloppe budgétaire qu’il alloue au secteur (le gouvernement n’est d’ailleurs pas obligé de suivre l’avis commun des partenaires sociaux). C’est alors seulement que les négociations entre organisations syndicales et organisations patronales portant sur la répartition concrète de cette enveloppe budgétaire débuteront. Le conflit social entre organisations syndicales et organisations patronales reste donc entier dans le secteur SAS. En effet, les véritables négociations dans le cadre desquelles l’OGBL revendique une revalorisation des carrières – qui demeurent plus que légitimes et pour laquelle plus de 9 000 professionnels du secteur SAS et FHL ont manifesté le 4 juin dernier – n’ont donc pas encore débuté. Communiqué par le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL le 26 novembre 2016
Le comité quadripartite qui se réunit le 26 octobre doit proposer une fois pour toutes des mesures ciblées L’OGBL revendique le désengorgement définitif des services d’urgence Depuis de nombreuses années, les représentants de l’OGBL ne cessent, lors des réunions du comité quadripartite présidé par le ministre de la Sécurité sociale, de revendiquer la mise en place d’une meilleure organisation des structures médicales d’urgence, afin de les désengorger au sein des hôpitaux du pays. Hélas, l’OGBL ne peut que constater que lesdites interventions n’ont toujours pas été suivies d’effets concrets. Lors de la réunion du comité quadripartite qui s’est tenue à l’automne 2015, il avait été retenu de mettre en place un groupe de travail avec tous les acteurs en vue de trouver des solutions à ce problème. A la connaissance de l’OGBL, ce groupe de travail s’est rencontré à deux reprises jusqu’à présent. Ces réunions n’ont donné lieu qu’à des tours de table venant exposer les problèmes et les visions politiques en vue d’atteindre l’objectif fixé. Dans ce contexte, l’OGBL avait relancé sa proposition visant à intégrer les maisons médicales au sein des établissements hospitaliers, voire de renforcer la collaboration entre maison médicale et service d’urgence. Ceci aurait comme avantage de simplifier la coordination des cas d’urgence (qui seraient orientés soit vers le service d’urgence, soit vers la maison médicale) ainsi que de simplifier la prise en charge des patients. On peut citer comme exemple la clinique pédiatrique du CHL, mieux connue sous le nom «Kannerklinik», qui depuis le 24 juillet 2015 a intégré la maison médicale pédiatrique. L’OGBL estime qu’une coordination entre les structures ne pourrait être que favorable et bénéfique pour les patients. Or, mise à part l’annonce faite par le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, après le vote de l’enveloppe budgétaire globale pour les établissements hospitaliers portant sur les années 2017-2018 — à savoir que ce budget sera majoré de 2 millions d’euros permettant aux établissements hospitaliers de pouvoir réorganiser au mieux leurs services d’urgence — aucune mesure concrète visant à atteindre cet objectif n’a été présentée jusqu’à présent. L’OGBL a le sentiment qu’aucun concept n’est prévu dans le cadre de la mise en place de ces dotations financières supplémentaires accordées par l’enveloppe budgétaire globale. L’OGBL exige que des mesures précises et efficaces soient mises en place, ou bien alors qu’une réforme fondamentale de l’organisation des services d’urgence soit présentée dans les meilleurs délais. L’OGBL exige que ces 2 millions d’euros soient investis de manière ciblée et en toute transparence par les établissements hospitaliers afin que les dispositifs des structures d’urgence puissent assurer aux patients une prise en charge de qualité comprenant une réduction d’attente significative. L’OGBL espère que lors de la réunion du comité quadripartite qui aura lieu le 26 octobre 2016, les deux ministères proposeront des mesures concrètes en la matière. L’OGBL demande à ce que de nouvelles prestations en nature voient le jour Lors de la réforme de l’assurance maladie en 2010, la situation financière de la Caisse nationale de santé (CNS) était déficitaire. Par le biais de ladite réforme, des mesures ont été mises en place pour assainir le budget de la CNS. Dans ce contexte, l’OGBL rappelle que ce sont surtout les assurés et les patients qui ont contribué à l’assainissement de la situation financière de la CNS. Au vu de la situation budgétaire excédentaire et saine de la CNS, l’OGBL considère qu’il serait opportun que les assurés puissent bénéficier de mesures de compensation et d’améliorations quant à la prise en charge des traitements orthodontiques et ophtalmologiques. Aussi, faudrait-il également réfléchir quant à la prise en charge de la médecine alternative (chiropraxie, ostéopathie, homéopathie et autres thérapies alternatives). Depuis de nombreuses années et à l’occasion de toutes les réunions du comité quadripartite, l’OGBL n’a eu de cesse de revendiquer que de nouvelles prestations, telles que celles mentionnées ci-dessus, soient mises en place. L’OGBL demande que le gouvernement fasse une fois pour toutes des propositions concrètes lors de la réunion du comité quadripartite qui aura lieu le 26 octobre 2016. Communiqué par l’OGBL le 24 octobre 2016
Entrevue avec la ministre de la Santé : l’OGBL obtient la sauvegarde du droit à la formation continue A la demande de l’OGBL, la ministre de la Santé a récemment reçu une délégation du syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL dans le cadre du projet de loi relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles. A de maintes reprises, le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL a exprimé des critiques concernant ce projet de loi qui prévoyait initialement, entre autre, la modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 26 mars 1992 relative à l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. Ces changements auraient signifié pour les professionnels de santé la suppression des 5 jours de congé de formation continue légalement garantis. La formation continue est une priorité absolue pour les professionnels de santé dont l’OGBL est le premier représentant. L’objectif de la formation continue est d’atteindre une qualité de soins élevée dans un secteur hautement spécialisé et en permanente évolution en raison des progrès de la médecine et des actions thérapeutiques. L’OGBL a rappelé dans ce contexte que le centre de formation continue DeWidong, créé en 2002 par les partenaires sociaux de la convention collective de travail du secteur hospitalier, constitue, grâce au principe de cogestion sur lequel il se fonde, depuis 14 ans une première référence en matière de formation continue. La ministre a informé l’OGBL qu’une concertation a eu lieu entre le ministère de la Santé et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Cette concertation a abouti à une modification du projet de loi précité, approuvée en commission parlementaire le 19 septembre 2016. Plus concrètement, le ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Marc Hansen, a fait parvenir le 15 septembre 2016 une série de propositions d’amendements à la Chambre des députés visant à modifier certaines dispositions de l’article 73 du projet de loi en question, dont notamment les dispositions qui proposaient initialement d’apporter des changements en matière de formation continue. Suite aux injonctions de la part des professionnels de santé et de leur syndicat OGBL, il est finalement proposé de maintenir le droit à la formation continue. Le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL salue qu’une telle dégradation envers les salariés du secteur et envers la qualité des soins ait pu être évitée. De même, en ce qui concerne la caducité de l’autorisation d’exercer, toutes les questions ont trouvé des réponses satisfaisantes. En effet, la loi relative aux professions de santé sera complétée de deux points supplémentaires, rendant caduque l’autorisation d’exercer si le salarié se trouve dans une phase d’inactivité supérieure à 2 ans. Il s’agit là de l’introduction d’un parallélisme par rapport aux médecins et pharmaciens. La ministre a en outre confirmé que cette caducité ne sera pas effective si un lien au travail persiste comme par exemple lors d’un congé parental ou lorsque des professionnels de santé sont détachés au sein de leurs établissements pour des missions autres que des soins, notamment les délégués du personnel, mais aussi les salariés détachés au PRN, à la qualité des soins, au dossier informatisé, etc. Toute discrimination entre salariés reste donc exclue. Communiqué par le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL le 13 octobre 2016
Conventions collectives FHL + SAS Le 4 juin 2016 plus de 9 000 salariés ont démontré de toute force, qu’ils n’étaient plus prêts à renoncer à la revalorisation légitime de leurs carrières. La Fédération des Hôpitaux et le patronat du secteur SAS restent muets. Le refus du patronat FHL et SAS d’assumer leur responsabilité, qui leur incombe par leurs CCT, qu’ils ont signées eux-mêmes, est inadmissible. Concernant les négociations du secteur SAS, s’il n’y a pas d’avancées rapides dans le dossier, nous serons obligés de saisir dans les plus brefs délais l’Office national de conciliation. Le 6 octobre 2016 la commission tarifaire du secteur SAS prendra cette décision importante. Le 15 septembre 2016 une réunion de la commission tarifaire FHL a eu lieu. Les délégués du personnel ont voté unanimement qu’ils sont prêts jusqu’au bout à revendiquer la revalorisation des carrières et à mener toutes les actions syndicales nécessaires. Nos revendications restent intouchables. Maintenant plus que jamais. L’avertissement clair de 9 000 manifestants doit immédiatement être pris en compte!
La Fédération des hôpitaux (FHL) n’assume pas sa responsabilité ! Le 4 juin 2016 plus de 9000 salariés ont démontré avec force qu’ils n’étaient plus prêts à renoncer à leur légitime revalorisation des carrières. Pourtant la Fédération des hôpitaux (FHL) n’est toujours pas prête à se mettre du côté de leurs salariés. Le refus de la part de la FHL d’assumer la responsabilité lui octroyée par la Convention collective de travail FHL n’a laissé d’autre choix à l’OGBL que de saisir l’Office national de conciliation avec ce litige. La première réunion a eu lieu le 14 juillet 2016. Lors de cette réunion, l’OGBL a encore une fois souligné l’importance de l’article 28 et le parallélisme avec la fonction publique. L’OGBL a insisté que la revalorisation des carrières doit absolument être transposée dans la CCT FHL sans perdre encore plus de temps. Du côté FHL, aucun retour. Au contraire, le président du conseil d’administration a fait des déclarations générales sur la crise financière de 2008. La FHL refuse donc toujours de chiffrer l’enveloppe financière de la réforme auprès de la Fonction publique, tel que cela leur est imposé par notre CCT. Cette attitude irresponsable est une rupture de contrat. Sans ces calculs, l’article 28 n’est pas respecté et les négociations proprement dites ne peuvent pas être entamées. Cette attitude scandaleuse n’est pas compréhensible. D’autant plus que l’accord de novembre 2014 entre les syndicats et gouvernement ainsi que les déclarations récentes du ministre de la Sécurité Sociale Romain Schneider ne remettent pas en cause la transposition de la réforme Fonction publique dans notre secteur. Quelles garanties faut-il encore à la FHL pour respecter enfin notre article 28 ? Par leur volonté de reléguer au gouvernement la responsabilité des calculs du volume global de la réforme de la fonction publique, la FHL, en tant que partie signataire d’une des plus importantes CCT du Luxembourg, se rend inutile. La FHL est en cours de perdre sa légitimation en matière de fixation des conditions de travail et de salaires. L’OGBL ne rentre pas dans ce jeu perfide de la FHL. Après de longues heures de réunion à l’Office national de conciliation, les parties n’ont pas pu trouver un terrain d’entente. Vu les positions diamétralement opposées, il n’a pas été possible de fixer une nouvelle date de réunion. Le délai légal des 16 semaines a débuté. Après ce délai, une des parties peut déclarer l’échec de la conciliation. Vu la situation actuelle, il est très probable que l’OGBL n’ait d’autre choix que de le faire. Le 15 septembre l’OGBL invite tous ses délégués à une réunion de la commission tarifaire. Les délégués du personnel de la CCT FHL devront alors prendre une décision très importante sur les prochaines démarches. L‘OGBL continuera à se battre avec vous par toutes les actions syndicales pour l’obtention de nos légitimes revendications!