Le «Comité de coordination des Comités mixtes», fondé par les délégués du personnel Thomas Klein et Rainer Weinandi, afin de coordonner le travail des différents comités mixtes des hôpitaux a fêté, le mois d’octobre dernier ses 10 ans. Si au début le groupe de travail était destiné aux membres des différents comités mixtes, ainsi avec les années son objectif a été élargi de façon à ce que le groupe de travail fonctionne aujourd’hui comme une plate-forme d’échanges des délégations du personnel dans le secteur hospitalier sur tous les sujets qui concernent le travail de délégation dans ce même secteur. L’assistance toujours nombreuse dans les réunions mensuelles, même de la part de nouveaux délégués du personnel, confirme d’autant plus la nécessité et le succès d’une telle plate-forme d’échanges entre les délégués du personnel.

Nous remercions Thomas et Rainer pour le fait qu’ils dirigent et animent le «Cocomix» et nous nous réjouissons à l’avance de toutes les discussions qui vont avoir lieu dans les 10 prochaines années.

«Comité SAS» fondé en 2014

Comme équivalent du «Cocomix» dans le secteur hospitalier, le «Comité SAS» a été fondé en 2014 pour tout le secteur social par Christian Kohl. Il y a déjà eu trois réunions pendant lesquelles les délégués du personnel du secteur SAS se sont entretenus sur des sujets actuels et sur le travail de délégation dans les domaines des soins, de l’éducation et du travail social. Nous remercions Christian Kohl pour cette bonne initiative et souhaitons au «Comité SAS» le même succès qu’a eu le «Cocomix».

Entrevue entre le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL et la ministre de la Santé Lydia Mutsch 

À l’ordre du jour de l’entrevue qui a eu lieu récemment à la demande de l’OGBL figuraient les éventuelles répercussions du nouveau plan hospitalier sur les salariés du secteur. Le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL a déploré ne pas avoir été associé à l’élaboration d’un avant-projet de règlement grand-ducal aussi important alors qu’il est le plus grand représentant des salariés du secteur. En outre, l’OGBL a exigé le maintien d’un système de santé publique de haute qualité, qui ne doit, en aucune manière, être mis en danger par des mesures d’économies.

La ministre a informé le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs que les grandes lignes du plan hospitalier s’appuient sur la version de son prédécesseur, Mars Di Bartolomeo. L’accent principal porte sur la prise en charge ambulatoire et les cliniques de jour ainsi que sur la mutualisation des compétences. Par ailleurs, le plan hospitalier doit accompagner les fusions entre hôpitaux qui ont déjà débuté. En ce qui concerne le calendrier, le nouveau plan hospitalier devrait être présenté au Parlement à l’automne et entrer en vigueur, selon toute vraisemblance, en janvier 2015.

Concernant la mise en commun des compétences, les responsables syndicaux ont souligné auprès de la ministre qu’une mutualisation judicieuse de différentes activités peut augmenter la qualité, mais elle ne doit pas conduire à faire de mauvaises économies auprès du personnel au détriment de leur conditions de travail, de la sécurité de l’emploi et de la qualité des soins pour les patients. La ministre a assuré à l’OGBL qu’elle ne s’attelait pas à une mutualisation des compétences au regard de quelconques pressions financières. Aucune réduction de personnel ne devrait avoir lieu dans le cadre de la création de tels centres de compétences.

Deux autres sujets d’actualité importants figuraient à l’ordre du jour de l’entrevue: l’avenir de la clinique Ste-Marie et la restructuration des laboratoires hospitaliers. La ministre a informé l’OGBL que la clinique Ste-Marie serait prise en compte dans le cadre du nouveau plan hospitalier jusqu’en 2020 avant qu’elle ne reçoive une nouvelle attribution. Le nombre de lits destinés aux soins aigus devrait être réduit au cours des deux prochaines années et remplacés par des lits gériatriques et neuro-végétatifs. Il n’y aura, ici, pas non plus de réduction de postes de travail.

En ce qui concerne les laboratoires, la ministre a indiqué qu’une centralisation des compétences devrait être mise en place au sein du CHL. Les différents hôpitaux conserveront néanmoins des laboratoires de garde. Le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs a souligné dans ce contexte que selon l’article 36 de la convention collective FHL, la sécurité de l’emploi doit être garantie. Une phase de transition doit être envisagée afin de rendre possible une restructuration tenant compte de la dimension sociale.

La ministre a promis de rencontrer, à court-terme, une nouvelle fois le syndicat afin d’évoquer la formation, la méthode PRN (instrument visant à mesurer l’activité et à calculer le nombre de postes de travail dans le secteur des soins) ainsi que le nouveau modèle de financement annoncé dans le programme gouvernemental concernant les soi-disant «forfaits par cas» qui entraîne de considérables risques pour les intérêts des patients et du personnel. Dans le cadre des négociations budgétaires à venir concernant la Caisse nationale de Santé (CNS), l’OGBL a une nouvelle fois rappelé que le financement du secteur hospitalier doit tenir compte des évolutions de la convention collective.

Communiqué par le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL 

le 5 septembre 2014 

La Commission tarifaire de l’OGBL en charge de la convention collective du secteur d’aide et de soins et du secteur social luxembourgeois (SAS) s’est réunie à la Maison du Peuple à Esch pour décider de la façon de procéder lors des prochaines négociations de la convention collective SAS.

Depuis des années, l’OGBL exige que plusieurs carrières socio-éducatives et de santé soient enfin ajustées et revalorisées par rapport à la durée d’études et aux importantes responsabilités de ces professions. Ces revalorisations sont enfin prévues dans le cadre de la réforme salariale et statutaire auprès de la fonction publique.

Puisqu’il est stipulé dans la convention collective SAS qu’elle doit évoluer de manière équivalente aux conditions de travail et de salaire de la fonction publique, l’OGBL demande au gouvernement de tout faire afin que la réforme sur les carrières dans la fonction publique soit rapidement soumise au vote du Parlement.
Cette même revendication vaut également pour la mise en œuvre de l’accord salarial qui comprend une augmentation de la valeur du point indiciaire de 2,2% ainsi qu’une prime unique de 0,9%. Ces augmentations salariales doivent également faire partie intégrante des négociations de la convention collective SAS.

Parce qu’on doit s’attendre à un conflit lors de ces négociations, les quelque 100 délégués du secteur d’aide et de soins et du secteur social présents ont décidé que l’OGBL (en tant que syndicat majoritaire à 83% dans ce secteur depuis les élections sociales du mois de novembre dernier) prépare le personnel de tous les établissements à une éventuelle mobilisation syndicale. Une campagne d’information et de sensibilisation est déjà en cours.

Communiqué par le Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l‘OGBL
le 25 juin 2014

Sur demande du Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL une entrevue a récemment eu lieu avec Romain Schneider, ministre de la Sécurité sociale. Les responsables du syndicat ont pris position par rapport aux sujets actuels du secteur et ont communiqué au ministre les revendications principales du personnel.

Le secteur hospitalier et celui des soins constituent des services publics et non-marchands

En ce qui concerne l’accord salarial et la réforme de la Fonction publique, l’OGBL a rappelé au ministre le principe de l’article 28, ancré dans les deux conventions collectives, celle du secteur hospitalier (FHL) et celle du secteur social (SAS), à savoir que les salaires ainsi que les conditions de travail doivent évoluer de la même manière que dans la Fonction publique. L’OGBL invite ainsi le gouvernement à soumettre rapidement la réforme des carrières ainsi que l’accord sur les salaires au vote du Parlement. Avant tout, la réforme des carrières aura des répercussions sur les secteurs financés par l’assurance maladie et l’assurance dépendance, car ceux-ci sont pour la plupart constitués par des professions concernées.

En outre, l’OGBL a informé le ministre de l’état des négociations relatives aux deux conventions collectives. Il s’agit maintenant de calculer le volume financier de la réforme et de l’accord salarial ainsi que les conséquences pour les deux conventions collectives. Le ministre a informé l’OGBL que la commission paritaire pour les soins et le secteur social ne sera convoquée qu‘après le vote au Parlement sur la réforme et l’accord salarial pour s’atteler à cette tâche.

En ce qui concerne les moyens financiers de la convention collective FHL, l’OGBL a rappelé que la réforme salariale et celle des carrières à venir devront être totalement prises en compte dans le cadre du financement du budget global des hôpitaux, qui est actuellement en train d’être calculé par l’Inspection générale de la Sécurité sociale (IGSS). Le ministre de la Sécurité sociale a confirmé, que ceci ne sera nullement remis en question, et que l’IGSS doit respecter les dispositions de la loi de 2010 relative à la réforme de la santé qui prévoit que l’on prenne en considération le développement de la convention collective au sein du budget des hôpitaux.

Réformes annoncées: Assurance dépendance et montant forfaitaire!

Concernant la réforme prévue de l’assurance dépendance, le ministre a fait savoir au Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs, que le gouvernement se trouvait actuellement encore dans une phase consultative. Les salariés ne doivent pas être laissés pour compte lors de cette réforme, étant donné qu’ils sont directement concernés par les mesures qui seront éventuellement prises. Aujourd’hui déjà, le temps prévu pour une séance de soins est insuffisant, ce qui entraîne des difficultés horaires, une perte en qualité pour les bénéficiaires des soins et une augementation du stress pour les soignants. Le manque de contrôles dans le cadre du codage des prestations de soins constitue un problème supplémentaire. Le ministre a rassuré l’OGBL dans le sens oò les représentants du personnel seront associés à la procédure de consultation.

Le dernier sujet abordé lors de l’entrevue concernait le montant forfaitaire dans le secteur des hôpitaux qui a été annoncé dans le programme gouvernemental. L’OGBL a informé le ministre que depuis des années et pour de nombreuses raisons il mettait en garde face à un système fondé sur le principe d’un montant forfaitaire – des sommes fixes par soins – aussi bien en ce qui concerne les patients qu’en ce qui concerne les salariés.

Les expériences faites en la matière dans les régions frontalières dans le milieu hospitalier démontrent clairement les conséquences négatives, aussi bien pour les salariés de ce secteur qu’en ce qui concerne la qualité des soins.

Pour le personnel du secteur il est indispensable que dans le cadre d’un tel financement, une dotation personnelle suffisante et l’évolution de la convention collective soient prises en compte.

En outre s‘impose ici la question de savoir si le système de la médecine libérale qui existe au Luxembourg est compatible avec le modèle de financement par montant forfaitaire.

Le ministre a également rassuré l’OGBL sur ce point, dans le sens où une telle réforme n’aura certainement pas encore lieu au courant de cette année et qu’il compte associer l’OGBL ainsi que ses représentants du personnel à la phase de réflexion.

Finalement le ministre ainsi que l’OGBL partagent l’idée que le secteur hospitalier et celui des soins constituent des services publics et qu’il faut absolument éviter d’en venir à une médecine à deux vitesses. Il a été convenu de se revoir régulièrement afin d’échanger les points de vue sur tous les sujets politiques d’actualité qui ont un impact sur les intérêts sociaux et professionnels des salariés.

Communiqué par le Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL
le 2 juillet 2014