Etat des lieux inquiétant ! La Convention Collective de Travail des Banques (CCT) est venue à échéance fin 2016. Des négociations ont débuté entre les syndicats ALEBA, OGBL-SBA et LCGB-SESF et l’ABBL pour établir une nouvelle CCT pour tous les salariés du secteur bancaire. Il est temps de faire un état des lieux, répondre à vos questions légitimes et rétablir quand nécessaire la vérité. Où en sommes nous aujourd’hui ? Pourquoi les négociations prennent-elles du temps ? Quelles sont les revendications syndicales ? Pourquoi pas une CCT temporaire ? Et la prime de juin ? Cliquer ici pour le tract
Inquiétude sur l’avancement des travaux Les négociations en vue de la CCT Banques n’avancent qu’au pas et l’OGBL-SBA s’inquiète. Au lieu de négocier dans des réunions plénières à un rythme soutenu comme cela fut le cas lors des précédentes négociations, les parties ont convenu de revoir cette méthode de travail en mettant en place des groupes thématiques qui traiteront chacun les différents sujets et thèmes que contiendra la future CCT. Ces groupes ont été définis comme suit: Groupe de travail 1: classification et rémunération ; Groupe de travail 2: organisation et temps de travail; Groupe de travail 3: employabilité et formation et Groupe de travail 4 : bien-être. Il avait été convenu que le résultat des travaux dans ces groupes de travail serait ensuite négocié et adopté en réunion plénière. Cette nouvelle méthode de travail devait permettre d’avancer plus rapidement et de manière efficace sur le contenu de la nouvelle CCT Banques. L’OGBL-SBA, qui s’est montré sceptique dès le départ quant à cette nouvelle manière de procéder, constate malheureusement que ses craintes étaient fondées. En effet, jusqu’à présent, les syndicats ne se sont vus que deux fois en plénière avec l’association patronale ABBL. Il en va de même pour les groupes de travail qui se sont réunis une à deux fois tout au plus, car l’ABBL ne cesse de reporter les dates de réunions tant des groupes de travail que des séances plénières. De surcroît et en dépit des revendications de l’OGBL-SBA, la partie syndicale ne dispose à l’heure actuelle toujours pas d’une vue globale sur les intentions du groupe des employeurs, tant et si bien qu’il n’y a toujours pas eu de véritables discussions quant au fond des sujets. Pour l’OGBL-SBA, les intentions de l’ABBL sont claires: en jouant sur le temps et en retardant au maximum l’avancée des négociations, l’objectif à terme de l’ABBL est de négocier une convention «a minima», avec un minimum de contraintes pour les employeurs, et un minimum de garanties pour les salariés du secteur bancaire, ce qui est inadmissible pour l’OGBL-SBA qui refuse de se faire prendre en otage de la sorte par l’ABBL. L’OGBL-SBA exige que le groupe patronal fasse d’urgence preuve de transparence, en remettant une vue globale sur leurs revendications, et demande le retour à des négociations qui ont lieu en plénière à un rythme rapproché et qui permettent des discussions concrètes, comme ce fut le cas lors des négociations précédentes. L’OGBL-SBA n’est pas contre l’instauration de procédés de négociations innovants, mais pas au détriment des salariés, et souligne que l’attractivité de la place financière luxembourgeoise est largement tributaire d’une convention collective qui soit respectueuse des droits et attentes des salariés. L’ABBL devrait avoir le même intérêt et éviter de semer le doute sur la stabilité et la paix sociale, dont la CCT constitue le fondement. Les syndicats se réuniront d’urgence en intersyndicale afin de discuter de la suite à donner.
Plan social – enfin un accord! Après de longues négociations, les syndicats et la direction de Garanti Bank SA Luxembourg Branch ont trouvé un accord fin mars 2017 en ce qui concerne les modalités d’un plan social. Pour rappel, la fermeture de Garanti Bank SA Luxembourg Branch prendra effet au 30 juin 2017, et l’ensemble de ses activités seront transférées à Malte. Parmi les quatorze salariés concernés, onze seront licenciés à la fermeture de l’établissement et deux seront transférés dans d’autres branches européennes de la banque. Les syndicats ont pu obtenir pour les salariés licenciés des conditions de départ avantageuses, comme une indemnisation extra-légale, la possibilité de préavis prolongé, une indemnité liée à la situation familiale et un budget pour la formation et l’outplacement. Or, l’OGBL-SBA regrette qu’une nouvelle fois des salariés fassent les frais de la course au profit que les établissements de crédit se livrent sur la Place financière, alors que ce sont pourtant ces mêmes salariés qui ont contribué au développement et au succès des entreprises qui les emploient.
Négociation d’un plan social Il y a quelques années, Unicredit avait racheté les parts luxembourgeoises de la Hypovereinsbank. Maintenant l’établissement de crédit italien a décidé de fermer cette branche. La fermeture se fait dans le cadre d’une restructuration internationale et est prévue pour le 31 décembre 2018. Au total, 162 salariés, qui perdront leur emploi d’ici 2019, sont concernés. Les négociations d’un plan social sont en cours et s’avèrent être très difficiles.
Projet de loi 7024: Les répercussions sur les emplois doivent absolument être évaluées Présentation des amendements gouvernementaux concernant le projet de loi 7024 visant à procéder à des ajustements de l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier concernant le secret professionnel. Sur demande du Ministre des Finances, une entrevue a eu lieu le 6 mars 2017 avec les syndicats du secteur financier : ALEBA, OGBL/SBA et LCGB/SESF. Avant de passer aux amendements, le Ministre des Finances, Pierre Gramegna, a exposé ses motifs pour une telle modification. Selon lui, un assouplissement du secret professionnel est nécessaire pour garantir à moyen et long terme la viabilité de la place financière. La finalité est de permettre avant tout aux banques de rester compétitives et d’attirer de nouveaux emplois par l’internalisation. Le Ministre estime que l’assouplissement du cadre légal encouragera les banques et autres nouveaux prestataires de services du monde financier à venir s’installer au Luxembourg. L’article 41 dans sa forme actuelle ne serait donc plus tenable, car en contradiction avec la logique de transparence et la volonté affichée par le Gouvernement de lutter contre le blanchiment, tout en conservant la compétitivité de la Place financière luxembourgeoise. Le Ministre des Finances est toutefois conscient que la décision de moderniser le secret professionnel permettra l’externalisation de services et risque d’avoir des conséquences importantes en termes de pertes d’emplois. Les syndicats ont insisté lourdement sur cet aspect. Le Ministre a tenté d’apaiser les fortes inquiétudes des syndicats par sa conviction d’acquérir à terme des nouveaux emplois grâce à l’internalisation. Les principaux amendements présentés oralement sur le projet initial se résument par l’introduction et le renforcement de la responsabilité de l’entité sous-traitante, y compris dans le cas d’une sous-traitance en cascade, afin de stabiliser et de mieux contrôler les acteurs de l’ensemble de la chaîne de service financier; l’exigence que la sous-traitance ne fasse pas entrave au contrôle par l’autorité de surveillance; ainsi qu’une extension de la modernisation du cadre légal relatif à l’outsourcing aux secteurs de l’assurance et des services de paiement. Les responsables des syndicats restent néanmoins inquiets de l’impact négatif qu’aura cette modification sur les emplois du secteur et se demandent si la création attendue d’emplois pourra équilibrer la perte dont s’accompagnera cette modification. Par ailleurs, il est indéniable que les nouveaux profils des emplois attendus ne correspondront pas forcément au caractère et au volume des emplois perdus. Les syndicats craignent en effet que l’effet d’aubaine escompté par le Gouvernement ne se traduira en définitive que par l’installation des maisons-mères au Luxembourg, sans pour autant que les entreprises ne ramènent leurs quartiers logistiques avec eux. S’ajoute à cela le risque de renforcement des externalisations et des décisions de transférer des services ou des entités entières à l’étranger. Les syndicats déplorent également que jusqu’à présent aucun état des lieux des répercussions sur les emplois dans le secteur n’ait été dressé. Quelles mesures sont mises en place pour que le bilan entre l’outsourcing et l’insourcing devienne positif? Quels sont les emplois qui sont internalisés et quels sont les profils recherchés? Le Ministre des Finances a répliqué, que le gouvernement ainsi que le Haut Comité de la place financière sont conscients que des efforts combinés sont nécessaires pour assurer le futur de la place financière, notamment par l’offre de formations et de reconversions professionnelles adéquates. Or, les syndicats regrettent à nouveau de ne pas faire partie de cet organe prospectif du secteur et y revendiquent leur place. Étant donné que l’économie grand-ducale reste résolument dépendante de la bonne santé de la place financière, ils ont insisté sur la nécessité d’être impliqués dans ce processus de changements pour assurer la protection et les qualifications professionnelles des salariés du secteur financier. Face à ces changements et risques, les deux parties s’accordent qu’il est essentiel de réaliser un état des lieux au préalable sur les compétences existantes et celles dont devront être pourvus les salariés dans le futur. De même, la responsabilité de l’ensemble des acteurs du secteur doit être engagée dans cette transition. Communiqué le 13 mars 2017
Qu’en est-il de la revalorisation annoncée du chèque-repas ? Au regard des incertitudes qui demeurent au sujet de l’annonce faite par le gouvernement de revaloriser les chèques-repas, le syndicat Banques et Assurances de l’OGBL (SBA) a écrit au ministre des Finances, Pierre Gramegna, en vue d’obtenir des clarifications en ce qui concerne la mise en pratique de cette mesure qui fait face à des divergences d’interprétation. Le ministre avait annoncé une revalorisation des chèques-repas dans le cadre de la réforme fiscale dont l’objectif avancé était d’augmenter le pouvoir d’achat de quelque 60 000 salariés travaillant au Luxembourg. Largement médiatisée, cette annonce avait été saluée par l’OGBL-SBA et accueillie favorablement par l’ensemble des acteurs concernés, y compris par les entreprises qui accordent cet avantage à leurs salariés. Or, dès la publication du règlement grand-ducal, qui confirme la hausse de la valeur du chèque, les responsables patronaux du secteur financier n’ont pas tardé à éditer une recommandation à l’adresse de leurs membres employeurs visant à ne pas transposer cette augmentation. Pour l’OGBL-SBA, cette attitude est inacceptable, d’autant plus au regard des excellents résultats qu’affichent les institutions financières. L’OGBL-SBA regrette fortement qu’une fois de plus, les employeurs du secteur financier imposent des mesures d’austérité à leurs salariés en contrecarrant tout simplement l’esprit du projet de réforme fiscal. Cette mesure devait augmenter le pouvoir d’achat et constituer un avantage social non négligeable pour les salariés. Elle avait été acceptée par toutes les parties. Aujourd’hui, elle risque de s’avérer contreproductive et de ne pas conduire à la revalorisation recherchée. Triste constat ! Communiqué par syndicat Banques et Assurances de l’OGBL le 3 février 2017