Mardi 10 janvier, l’OGBL/SBA a mobilisé plus d’une centaine de personnes.  L’objectif était de dénoncer, une nouvelle fois sur la place financière luxembourgeoise, la volonté de la banque Edmond de Rothschild de licencier 18 salariés dans le cadre d’un transfert vers la Suisse sans respecter l’esprit de la législation sur les licenciements économiques.

Le droit du travail en question : nous voulons la négociation d’un plan social, ça suffit !

Nous avons essayé à maintes reprises d’entamer un dialogue constructif, or la direction d’Edmond de Rothschild semble faire la sourde oreille. La banque préfère contourner la législation actuelle sur les licenciements économiques en refusant la négociation d’un plan social et d’un plan de maintien dans l’emploi. Elle propose une convention d’entreprise.

Licencier à moindres frais : voilà leur objectif !!!!

La convention d’entreprise permet de ne pas devoir négocier un plan social avec les syndicats et de se débarrasser des employés à moindres frais. En contournant la loi, la banque prive les salariés de leurs droits, notamment leur droit à des mesures sociales et d’accompagnement, ainsi qu’à un droit de recours. Cette manière de faire est en total porte-à-faux avec la législation luxembourgeoise.

L’OGBL/SBA affirme que la législation sur les licenciements économiques, telle qu’elle se présente aujourd’hui, contient trop de lacunes pour ceux qui désirent la détourner. L’OGBL/SBA revendique un changement de la loi actuelle sur les licenciements collectifs, afin d’éviter de tels abus à l’avenir.

Durant le piquet de protestation organisé ce mardi, Véronique EISCHEN, membre du bureau exécutif de l’OGBL a à nouveau invité la direction à s’asseoir autour de la table des négociations pour mettre sur pied un plan social « comme le prévoit la loi » et pour remédier à la situation actuelle à la banque, qui est intolérable.

OGBL/SBA 12/01/2017

Suite à l’annonce du groupe Commerzbank fin septembre de procéder à une restructuration substantielle qui devrait se traduire en vue d’une suppression de 9.600 emplois, le SBA avait demandé les conséquences d’une telle réorganisation pour le site Luxembourg.

Rappelons que ce n’était qu‘en mai 2016 que la Commerzbank Luxembourg avait négocié un plan social pour licencier 90 personnes.

La réponse de la direction de la Commerzbank Luxembourg est ambiguë et elle a été transmise aux employés lors d’une action syndicale matinale devant la filiale luxembourgeoise.

N’hésitez pas à télécharger la réponse ici.

 

 

Le vendredi 9 décembre, la direction de la Nordea Bank a sommairement informé le comité mixte de son intention d’externaliser le service restauration de la banque, et de licencier le personnel employé dans ce service le lundi suivant. Pour arriver à ses fins, la direction de la banque a sciemment décidé de ne pas consulter le comité mixte au préalable de cette décision, alors que cela est prévu par la loi.
Face à cette annonce brutale aux répercussions graves pour le personnel employé dans ce service, mais également pour l’ensemble des employés de la banque, la délégation du personnel et l’OGBL-SBA a tout de suite tenté de stopper le processus tant que la procédure légale n’a pas été appliquée. Or la direction a malgré tout décidé de passer outre et de procéder aux licenciements du personnel concerné, sans leur accorder d’entretien préalable conformément à la loi.
L’OGBL-SBA a immédiatement saisi l’ITM et demandé son intervention urgente. L’ITM a dépêché dans la journée même un inspecteur sur place, qui n’a pu que confirmer la violation flagrante du droit d’information et de consultation du comité mixte, mais également de la procédure légale en matière de licenciement. Si les licenciements n’ont malheureusement pas pu être annulés, la banque encourt désormais des sanctions pénales.
L’OGBL-SBA salue l’intervention rapide de l’ITM, et veillera à ce que dorénavant le dialogue social soit respecté à la lettre, sans quoi des actions syndicales relayeront les bonnes paroles.

En avril 2016, la direction de la banque a annoncé vouloir externaliser une partie de son département informatique (IT) vers la Suisse, qui aura lieu en avril 2018. Sur les 18 salariés concernés par les suppressions de postes qu’entraînera ce transfert, 16 personnes perdront effectivement leur emploi d’ici deux ans.

Sur mandat de la délégation du personnel de la banque, exclusivement OGBL, le SBA a demandé à la direction de négocier dès à présent un plan de maintien dans l’emploi, qui serait suivi en temps utile d’un plan social. Malheureusement, la direction refuse catégoriquement cette proposition, car selon elle les conditions et les seuils légaux ne sont pas encore atteints pour négocier un plan de maintien dans l’emploi ou un plan social.

Par contre, elle se dit prête à négocier dès à présent une « convention d’entreprise». Il s’est avéré que sous couvert de celle-ci, la direction souhaite camoufler en licenciements pour motifs personnel des licenciements qui devraient être économiques et requièrent de par leur nombre une procédure de licenciement collectif. En bref, il ne s’agit ni plus ni moins d’une tentative évidente pour contourner le droit du travail et se débarrasser de ses employés à moindre frais. En effet, cela est tout « bénéf » pour la banque: pas de négociation à organiser avec les syndicats, pas de justification des difficultés économiques à présenter, pas de plan social.

Face au refus de la délégation du personnel d’entrer dans de quelconques négociations avec pour objectif de contourner la loi et au détriment des salariés, la direction a décidé de couper court aux discussions.

Or la banque veut à tout prix éviter de devoir recourir à un plan social. Pour arriver à ses fins, la direction exerce depuis huit mois une pression morale continue sur ses salariés afin que ces derniers, poussés à bout, quittent l’entreprise de leur plein gré. Elle a ainsi offert des primes aux uns et pas aux autres, a retardé la mise en place des formations qui leur avaient été pourtant promises dès le départ, tout en leur retirant petit à petit responsabilités et travail. Cette stratégie commence à porter ces fruits sur l’état psychologique des salariés, qui face à l’incertitude quant à leur avenir sont à bout.
Face à ces tentatives de contournement de la loi, l’OGBL-SBA tire la sonnette d’alarme et demande une réforme approfondie du droit sur le licenciement collectif.

L’OGBL-SBA a dès lors écrit au Conseil d’administration de la banque Edmond de Rothschild afin que ces derniers prennent leurs responsabilités envers leurs salariés et acceptent de négocier un plan de maintien dans l’emploi suivi d’un plan social. L’OGBL-SBA a également informé le ministre de la situation et demandé une entrevue avec lui.

Sur demande du syndicat Banques et Assurances de l’OGBL (SBA), une entrevue a eu lieu le 9 décembre avec le ministre des Finances.

Craignant des conséquences néfastes en termes de pertes d’emploi pour les PSF (professionnels du secteur financier) et les salariés des banques, les responsables du SBA avaient sollicité cette réunion en vue de clarifier les questions liées à l’assouplissement, voire l’abolition du secret professionnel tel qu’il est stipulé dans le projet de loi 7024, permettant d’externaliser les données des clients à des fournisseurs de services externes à travers le monde.

Le ministre s’est montré réceptif aux inquiétudes soulevées par le SBA, évoquant cependant une nécessaire réforme de l’article 41, dans la mesure où suite à l’adoption de l’échange automatique d’informations, le secret bancaire n’existe plus au niveau international. Si à l’ère de l’interprétation stricte du secret professionnel du banquier, un libellé restrictif de l’article 41 aurait été justifié, en maintenir une conception qui serait de nature à s’opposer à l’échange de données ne serait plus tenable, ni dans une logique de transparence du secteur financier et moins encore dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Selon le ministre, l’article 41 tel qu’il se présente aujourd’hui, favoriserait l’isolement et l’enfermement de la place financière luxembourgeoise, plutôt que son ouverture vers le monde. En outre, eu égard à la gestion des risques et la surveillance consolidée au niveau européen, une loi nationale limitant l’échange de données avec les maison-mère ou les autorités prudentielles européennes sous couvert du secret professionnel en imposant une garantie d’anonymat ne serait plus acceptable et par ailleurs contraire aux développements au niveau européen et mondial.

Le ministre considère dès lors l’assouplissement envisagé de l’article 41 comme une évolution nécessaire afin de garantir la modernisation de la place financière dans le but d’en assurer le développement dans les années à venir.

Les responsables du SBA s’inquiètent de l’impact négatif qu’aura cette modification sur les emplois du secteur et se demandent si la création attendue d’emplois pourra équilibrer la perte dont s’accompagnera cette modification. Quelles mesures sont mises en place pour minimiser les effets négatifs sur l’emploi ?

Le ministre est conscient qu’une telle modification pourrait se traduire par un transfert à l’étranger d’un certain nombre d’emplois «back-office» auprès des grands groupes internationaux et qu’à ce niveau le Luxembourg entrera en concurrence à l’échelle mondiale avec les autres pays. Mais, toujours selon lui, une telle modification permettrait avant tout aux banques de rester compétitives, d’évoluer, voire de développer leurs services et de créer de nouveaux emplois. Elle permettrait par ailleurs d’attirer de nouvelles banques et de nouveaux prestataires de services, notamment de la Fintech, vers la place financière luxembourgeoise, devenue alors plus attractive pour des candidats potentiels réellement existants.

Il est cependant indéniable que le profil des nouveaux emplois créés ne correspondront pas forcément au caractère et au volume des emplois perdus par la décision de transfert de services ou d’entités d’entreprises.

Le syndicat Banques et Assurances de l’OGBL s’inquiète quant aux menaces de suppression d’emplois dans le secteur financier et mettra tout en œuvre pour garantir le maintien dans l’emploi des personnes qui seront concernées par les conséquences négatives de cette loi.

Dans un souci commun de faire évoluer et de protéger à moyen et à long terme le secteur financier, le ministre des Finances et les responsables du SBA ont convenu d’intensifier le dialogue et d’impliquer les syndicats du secteur à tout moment dans l’évolution de ce projet de loi 7024.

Communiqué par le syndicat Banques et Assurances de l’OGBL
le 14 décembre 2016