Le 9 décembre, un accord sur le renouvellement de l’accord salarial de la Fonction publique a été annoncé de manière quelque peu surprenante. Surprenant notamment parce que le seul syndicat en charge des négociations avait affirmé quelques jours auparavant n’avoir pas encore déposé de cahier de revendications!

Les négociations se sont donc à nouveau déroulées à huis clos, sans OGBL ni Landesverband, alors que ces derniers avaient encore fait part, peu avant, de leur volonté de participer à ces négociations, étant donné qu’ils sont majoritaires dans plusieurs secteurs dépendant de l’accord salarial. En effet, le nombre total de personnes (actuellement environ 41 000) travaillant dans les chemins de fer, dans le secteur de la santé, des soins et social, ainsi que comme salariés de l’Etat et des communes, est supérieur à celui des fonctionnaires et employés de l’Etat dans la Fonction publique. Le syndicat qui représente majoritairement ce personnel reste cependant exclu des négociations de l’accord salarial. En fait, une situation inacceptable. L’OGBL et le Landesverband n’acceptent plus cette situation et vont tout mettre en œuvre pour que cela ne se reproduise plus à l’avenir et qu’il y ait des négociations globales pour l’ensemble du secteur public.

Contrairement à ses prédécesseurs, le ministre Marc Hansen n’a pas organisé de réunion avec les autres syndicats. Mais cette fois-ci, contrairement à l’accord salarial précédent, il a tout de même informé l’OGBL par téléphone du résultat des négociations avant de signer l’accord.

Comme le ministre l’a souligné lors de la conférence de presse, certaines revendications de l’OGBL ont été prises en compte dans le résultat des négociations, même si l’OGBL n’était pas présent à la table des négociations.

En effet, ce n’est pas un hasard si les «5%» revendiqués par l’OGBL se retrouvent dans le nouvel accord salarial – même si le résultat effectif reste bien en deçà de cette revendication: 5% sur les 100 premiers points (100 points indiciaires correspondent à peu près au salaire social minimum) signifie en clair qu’aucun fonctionnaire ou employé de l’État n’obtiendra une augmentation de 5%. Le pourcentage maximal à atteindre est de 3,9% pour un employé de l’État de la catégorie D3 en première année de service.
Néanmoins, l’approche d’une augmentation de la valeur du point jusqu’à un certain nombre de points, qui valorise donc proportionnellement plus les basses carrières que les hautes, est intéressante.

Il faut également saluer le fait qu’il s’agit d’une augmentation de la valeur du point et non d’une prime, de sorte que cette augmentation se reflétera également dans les conventions collectives qui dépendent de l’accord salarial (même si les modalités exactes doivent encore y être négociées).

Ce qui est incompréhensible et à rejeter, c’est que l’augmentation de 5% doit rester limitée à une année et ne doit pas être intégrée durablement dans les salaires. En effet, non seulement l’effet de la revalorisation des carrières inférieures sera annulé au bout d’un an, mais cela signifie également qu’au 1er janvier 2024, les salaires baisseront par rapport à 2023, et ce jusque dans les carrières B1 ! La «sélectivité sociale» invoquée par le ministre reste donc limitée à un an. Le mécontentement, notamment chez les carrières basses, est inévitable!

Du point de vue de l’OGBL, les deux mesures auraient dû être combinées, à savoir une revalorisation des points de 5% sur les 100 premiers points à partir du 1er janvier 2023 et une revalorisation linéaire de 1,95% à partir du 1er janvier 2024, afin de parvenir à un résultat acceptable des négociations.

En ce qui concerne les autres points du nouvel accord salarial, l’OGBL salue expressément le fait que le système d’évaluation, qu’il a toujours rejeté, soit maintenant supprimé.
Il faut également saluer le fait que l’achèvement d’une formation BTS sera valorisé par une prime. Il en va de même pour les fonctionnaires titulaires d’un brevet de maîtrise dans la carrière B1 qui obtiennent ainsi également une revalorisation. L’OGBL maintient néanmoins sa revendication d’une revalorisation du brevet de maîtrise par une classification au niveau 6 dans le cadre des qualifications.

Les mesures concernant les postes à responsabilité particulière (PARP) peuvent contribuer à corriger certaines injustices, notamment le fait que parfois, en raison du seuil de 15%, certains fonctionnaires ont pris plus de responsabilités sans que cela ait une influence sur leur rémunération. Il faut cependant garder à l’esprit que de grandes inégalités subsistent entre les carrières et les fonctions en ce qui concerne l’accès à la PARP et que des fonctions entières, notamment dans les chemins de fer, ne bénéficieront pas de cette mesure.

La possibilité de passer à une carrière supérieure par la «voie expresse» est prolongée. En soi, il n’y a rien à redire à cela. On peut toutefois regretter qu’une fois de plus, l’occasion ait été manquée de régler enfin une fois pour toutes la situation des policiers recrutés sous l’ancienne loi et titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire, de les faire passer de la catégorie C1 à la catégorie B1 à laquelle ils ont droit et de donner ainsi un signal fort en reconnaissant leur diplôme de fin d’études secondaires.

Le 9 décembre 2022, soit le jour même de la signature de l’accord salarial, la Cour constitutionnelle a jugé que les policiers titulaires d’un diplôme d’enseignement secondaire étaient désavantagés depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la police en 2018. Il a été jugé anticonstitutionnel que les fonctionnaires sans diplôme passent par la «voie expresse» pour accéder à la carrière B1, alors que les fonctionnaires titulaires d’un diplôme et remplissant donc toutes les conditions d’accès à la carrière B1 ne disposent pas d’un accès adéquat à cette carrière.

Le nouvel accord salarial n’aborde pas du tout d’autres revendications plus importantes de l’OGBL, telles que les délégations du personnel dans le secteur public, la discussion sur le temps de travail ou encore les revendications sectorielles telles que la revalorisation de la carrière des contrôleurs aériens et l’égalité de traitement des chargés de cours en matière de la décharge en fonction de l’âge.

Même si le résultat n’est pas entièrement satisfaisant, il s’agit dans l’ensemble d’un meilleur résultat que lors des deux négociations précédentes. La pression exercée par l’OGBL au préalable a sans doute contribué à ce résultat.

Il reste toutefois totalement inacceptable pour l’OGBL de continuer à être exclu de ces négociations, dont les conséquences dépassent largement le cadre de la Fonction publique. Cela reste une violation fondamentale de ses droits de négociation et, par conséquent, des droits démocratiques du personnel dans tous les secteurs dépendant de l’accord salarial, dans lesquels l’OGBL est clairement majoritaire. Il poursuivra ses efforts pour qu’il n’en soit plus ainsi à l’avenir et exige également, en vue des élections, que tous les partis s’engagent clairement à ce que l’OGBL et le Landesverband aux négociations en tant que syndicat majoritaire dans les secteurs directement concernés par l’accord salarial.

 

La modernisation positive de la convention collective de travail est achevée et l’inégalité de traitement entre sexes dans les carrières non-qualifiées est enfin supprimée.

Les syndicats représentatifs au niveau national dans le secteur communal, l’OGBL et le LCGB, ont signé le 22 septembre 2022, sous la conduite de l’OGBL, la nouvelle convention collective de travail (CCT) des quelque 2000 salarié.e.s des Communes du Sud.

La nouvelle CCT des Communes Sud constitue la 4^e et ultime étape de 6 années de travaux de refonte de la CCT.

Les 3 objectifs principaux ont été réalisés:

1. Une refonte complète de la structure salariale par l’introduction de carrières linéaires.
2. L’achèvement de l’égalité entre femmes et hommes dans les carrières non-qualifiées par la suppression de la carrière inférieure des agents de nettoyage majoritairement féminin et leur revalorisation dans la carrière d’agent polyvalent supérieure. Depuis 2008 l’OGBL se bat contre l’inégalité salariale concernant la carrière A 2 – agents de nettoyage. La ténacité de l’OGBL a finalement porté ses fruits et l’égalité de traitement entre femmes et hommes a enfin été réalisée avec le reclassement des agents de nettoyage.
3. La rédaction d’un texte coordonnée complet reprenant toutes les dispositions négociées jusqu’à présent en matière de conditions salariales et de travail, une description détaillée des mécanismes de transition dans la nouvelle structure salariale et l’intégration de nouvelles dispositions légales en matière de sécurité et santé au travail.

La nouvelle CCT contient par ailleurs les améliorations suivantes:

• le versement d’une prime annuelle pour les années 2022, 2023 et 2024 de 1% chacune, calculée sur le revenu annuel global;
• la suppression de la carrière A2 – Agent de nettoyage avec reclassement positif dans la carrière A3 – Agent polyvalent;
• le remplacement des carrières «Chef d’Equipe» V1 à V4 par de nouvelles carrières «bis» et «ter» basées sur les carrières A3-H3. Les carrières «bis» correspondent à la carrière de base +25 points indiciaires. Les carrières «ter» correspondent à la carrière de base +35 points;
• l’amélioration de 49 valeurs d’échelon parmi la grille de salaires;
• l’Introduction de nouvelles carrières de base améliorées A3 à H3;
• les promotions sont effectuées dorénavant horizontalement dans la nouvelle carrière sans perte d’ancienneté;
• l’augmentation de la prime de permanence à 12 puis à 15 points indiciaires par semaine;
• la mise en place d’un système de dispense de travail pour les heures d’intervention pendant la permanence;
• l’amélioration du congé social, du supplément de pension et du calcul du nombre d’aide-artisans (H1).

L’OGBL et le LCGB tiennent à souligner l’excellent esprit de collaboration au sein de la commission de négociation actuelle constituée des bourgmestres des administrations communales d’Esch-sur-Alzette, Dudelange, Differdange, Sanem, Käerjeng et l’échevin de Pétange ainsi que les fonctionnaires désignés par les mêmes communes.

Liste des communes signataires de la CCT des Communes du Sud: Bettembourg, Contern, Differdange, Dippach, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Garnich, Habscht, Käerjeng, Käl/Téiteng, Koerich, Mondercange, Pétange, Reckange-sur-Mess, Roeser, Rumelange, Sanem, Schifflange et Steinfort.

Communiqué par l’OGBL et le LCGB
le 22 septembre 2022

 

Le 19 juillet 2022 les syndicats OGBL/LCGB ont signé sous la responsabilité de l’OGBL un protocole d’accord pour le renouvellement de la convention collective de travail des Communes du Sud.

Outre des améliorations substantielles des carrières et le versement de 3 primes annuelles de 1%, une injustice salariale dans les communes du Sud a enfin été supprimée après des décennies d’engagement de l’OGBL. La carrière A2 pour le personnel de nettoyage, dans laquelle une majorité de femmes sont engagées, est supprimée. Le personnel de nettoyage sera enfin mis sur un pied d’égalité avec les ouvriers polyvalents par le biais d’une classification dans la carrière supérieure A3. La convention collective définitive sera signée après les vacances d’été.

Les améliorations suivantes entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022:

• Versement d’une prime annuelle pour les années 2022, 2023 et 2024 de 1% chacune, calculée sur le revenu annuel global. Les primes seront payées au cours des 1^er trimestre 2023, 2024 et 2025.

Les améliorations suivantes entreront en vigueur le 1er janvier 2023:

• Suppression de la carrière A2 (agent de nettoyage) et changement vers la carrière A3. Ce changement est effectué conformément à l’article 13.7.
• Introduction de nouvelles carrières de base améliorées A3 à H3. Les promotions futures sont effectuées horizontalement dans la nouvelle carrière.
• Remplacement des carrières V1 à V4 par de nouvelles carrières « bis » et « ter » basées sur les carrières A3-H3. Les carrières « bis » = carrière de base + 25 points indiciaires. Les carrières « ter » = carrière de base + 35 points.
• La prime de permanence est augmentée à 12 points indiciaires par semaine.

Les améliorations suivantes entreront en vigueur le 1er janvier 2024:

• La prime de permanence est augmentée à 15 points indiciaires par semaine.

Les améliorations suivantes prendront effet le 1er du mois suivant la signature:

• Mise en place d’un système de dispense de travail lors d’une intervention pendant la permanence.
• Élargissement de la définition du tuteur.
• Amélioration du congé social, du supplément de pension et du calcul du nombre d’aide-artisans (H1).

Le changement suivant prendra effet à partir du 1er du mois après la signature:

Réduction du préavis lors d’un changement du POT à 72 heures.

>> Cliquez sur lien pour lire les détails dans le protocole d’accord original signé (PDF)

Communiqué le 19 juillet 2022

Vor kurzem fand der „Tag des öffentlichen Diensts“, d.i. die oberste statutarische Tagung der Abteilung Öffentlicher Dienst des OGBL, im Artikuss in Zolwer statt.

In Folge einer Statutenänderung auf dem letzten Kongress des OGBL wird die Abteilung, die seit 1983 besteht, neu aufgestellt. Zusätzlich zu ihrer Rolle die Kandidatinnen und Kandidaten für die Wahlen der Berufskammer der Staatsbeamten und öffentlichen Angestellten aufzustellen, sowie jegliche Fragen bezüglich des öffentlichen Statuts zu behandeln, soll die Abteilung nunmehr auch als Plattform zum Austausch und zur Koordinierung zwischen den vier Syndikaten des OGBL im öffentlichen Sektor dienen.

Nach der vorläufigen Integration des FNCTTFEL-Landesverbands in den OGBL sind dies folgende Syndikate: Syndikat Gesundheit und Sozialwesen, Syndikat Öffentlicher Dienst OGBL/Landesverband, Syndikat Erziehung und Wissenschaft (SEW/OGBL) und Syndikat Eisenbahnen FNCTTFEL-Landesverband.

Im Sinne einer besseren Koordination sind in Zukunft neben den Vertretern der vier Syndikate auch die Vereinigungen im öffentlichen Dienst mit denen der OGBL einen Kooperationsvertrag hat, im Vorstand der Abteilung Öffentlicher Dienst vertreten.

Die Syndikate und die Vereinigungen umfassen insgesamt fast 20.000 Mitglieder – Arbeitnehmer, Beamte und Angestellte im öffentlichen Dienst, bei den Gemeinden, bei der CFL, in öffentlichen und parastaatlichen Einrichtungen.

Dies zeigt, dass der OGBL nicht nur die maßgebende Gewerkschaft im Privatsektor ist, sondern auch eine wesentliche Kraft im öffentlichen Bereich darstellt – ganz im Sinne der Prinzipien des OGBL bei seiner Gründung, alle schaffenden Menschen ungeachtet ihres Statuts in einer einheitlichen Gewerkschaft zu organisieren.

Neben diesen organisatorischen Änderungen wurde beim Tag des öffentlichen Diensts auch eine Tagesresolution angenommen, die wichtige tagesaktuelle Fragen aufgreift, wie zum Beispiel die Indexmanipulation, aber auch allgemeine Forderungen in Bezug auf den öffentlichen Dienst, darunter die Forderung nach Globalverhandlungen für den gesamten öffentlichen Sektor und die Ablehnung der schleichenden Privatisierungspolitik. (Hier finden Sie die Tagesresolution PDF)

Schließlich sei darauf hingewiesen, dass die OGBL-Abteilung Öffentlicher Dienst seit Februar 2022 mit Carla Jorge Matias eine Mitarbeiterin spezifisch für die Information und Beratung der Mitglieder im Bereich Beamte und Angestellte bei Staat und Gemeinden eingestellt hat und sich somit auch auf dieser Ebene verstärkt hat.

Mitgeteilt von der Abteilung Öffentlicher Dienst des OGBL,
am 17. Juni 2022