Garantir les droits des salariés lors des transferts d’entreprise Depuis un certain temps déjà, l’OGBL a constaté que plusieurs sociétés de service de sécurité privée et de gardiennage ne respectent pas les procédures ordinaires d’un transfert d’entreprise. En effet, certains font signer aux salariés concernés un avenant à leur contrat de travail. Un avenant qui est totalement superflu, mais qui peut également contenir des clauses parfaitement aberrantes et ambiguës. D’un point de vue légal, il n’y a aucune nécessité ni obligation de signer un nouveau contrat lors d’un tel transfert. D’autant plus que le salarié risque de signer des changements substantiels par rapport à son contrat de travail initial. Il est important de souligner que la législation sur le transfert d’entreprise prévoit la reprise automatique des salariés avec exactement les mêmes conditions contractuelles, c’est à dire avec tous leurs droits et obligations. Le transfert ne doit en aucun cas mener à l’introduction de clauses de contrat supplémentaires au désavantage des salariés! C’est la raison pour laquelle l’OGBL revendique l’introduction d’un contrat de reprise type qui s’appliquerait à tout le secteur lors d’un transfert d’entreprise. Ce contrat serait ainsi annexé à la convention collective sectorielle et réglerait la procédure une fois pour toute, sans laisser la possibilité aux employeurs de profiter du transfert d’entreprise pour dégrader les conditions de travail.
Le personnel de nettoyage et de sécurité – première victime du plan de rigueur L’OGBL vient d’apprendre que suite aux différentes mesures d’épargne mises en œuvre par l’Université du Luxembourg (sur recommandation du cabinet de conseil McKinsey), dont une diminution de la fréquence de nettoyage des salles et bureaux et des heures d’ouverture des réceptions, deux sous-traitants de l’Université ont procédé à des licenciements et à des diminutions de tâches. Selon nos informations, quatre agents de nettoyage et deux agents de sécurité seraient licenciés, quatre agents de nettoyage connaitraient une réduction involontaire de leur temps de travail avec une baisse de salaire conséquente. Dans un communiqué de presse précédent, publié le 8 mai, l’OGBL avait énoncé sans équivoque qu’il n’accepterait aucun licenciement en raison du plan de rigueur : «Des licenciements dans l’établissement public qu’est l’Université sont clairement pour nous une ligne rouge à ne pas franchir.» Ceci vaut également pour les sous-traitants de l’Université. On peut d’ailleurs se poser la question pour quelle raison un établissement public a recours à des sous-traitants et a externalisé ses services de sécurité et de nettoyage à des entreprises privées, payant des salaires inférieurs à la grille de salaires qui est d’application à l’Université. En tout cas, il est particulièrement ignoble que ce soit ce personnel, la partie la plus vulnérable des personnes qui travaillent à l’Université, qui soit frappée le plus fortement par un plan d’épargnes, dont la nécessité, du moins dans l’envergure envisagée, est loin d’être évidente au vu de la situation financière affichée de l’Université (budget 2017 en équilibre, léger excédent en 2016, niveau élevé de réserves…). Il est surtout inacceptable que le personnel de nettoyage et de sécurité doive payer pour les erreurs de management qui ont mené à la situation actuelle ! Les trois syndicats concernés de l’OGBL, Education et Sciences, Services et Energie et Services privés de nettoyage, d’hygiène et d’environnement, appellent l’établissement public qu’est l’Université du Luxembourg à prendre sa responsabilité sociale et à intervenir auprès de ses sous-traitants pour demander l’annulation des licenciements et des diminutions involontaires du temps de travail et d’intégrer les personnes concernées comme salariés à l’Université. Si l’Université ne prend aucune action en faveur des salariés concernés et poursuit une politique de rigueur budgétaire qui met en danger non seulement le développement futur de l’Université mais également des emplois et carrières dans différents secteurs, des actions syndicales ne sont pas à exclure. Communiqué par les syndicats Education et Sciences, Services et Energie et Services privés de nettoyage, d’hygiène et d’environnement de l’OGBL le 2 juin 2017
Plus de salaire et introduction de chèques-repas Les négociations visant le renouvellement de la convention collective pour les salariés de Luxcontrol S.A., LC Luxcontrol asbl et ESCEM asbl, entamées à la fin de l’année 2016, ont pu être clôturées avec succès. Le 11 mai 2017 a été signé un accord entre la direction, l’OGBL en tant que syndicat majoritaire dans l’entreprise et le LCGB, qui stipule les améliorations suivantes pour les salariés: – une augmentation moyenne de 1 % des salaires en 2017 – une augmentation moyenne de 1,1 % des salaires en 2018 – une augmentation moyenne de 1,2 % des salaires en 2019 – l’introduction de chèques-repas (18 chèques de 8,40 euros par mois) – la conversion de 3 jours fériés d’usage en jours de congé La durée de la convention collective a été fixée pour trois ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019). L’entreprise située à Esch-sur-Alzette est prestataire de services pour la qualité et la sécurité des installations et des produits. Elle emploie 180 personnes. Communiqué par le syndicat Services et Energie de l’OGBL le 15 mai 2017
ACL Services S.A. piétine les droits syndicaux ! L’OGBL est indigné par la mise à l’écart de la secrétaire de la délégation du personnel dans la société ACL Services S.A. et continue à demander l’annulation de cette mise à pied qui est totalement abusive et qui entrave largement le travail de la délégation du personnel. Le tribunal compétent vient d’ailleurs de prononcer ce vendredi le maintien du salaire de notre déléguée, ce qui représente une première victoire. La secrétaire de la délégation travaille depuis des années avec sérieux et dévouement pour cette entreprise et elle est également une excellente déléguée du personnel, qui exerce son mandat de façon consciencieuse et avec beaucoup d’engagement. Or, depuis la grève de décembre 2014, elle a dû subir des tentatives de pression et d’intimidation grandissantes de la part de la direction d’ACL Services S.A. qui ont culminé dans une mise à pied sans objet. D’ailleurs, depuis la mise à pied, la direction a tenté de mettre sous pression les autres délégués du personnel, parce que ceux-ci s’étaient déclarés solidaires avec leur secrétaire. Un supérieurs hiérarchique de l’ACL a même incité les salariés un par un à prendre position contre leur déléguée, ce qui est proprement scandaleux! Ces actes de pression répétées sont totalement inadmissibles, choquants, perfides et également indignes d’une entreprise qui jusqu’en 2014 avait une longue tradition de dialogue social constructif. L’ACL, un club financé par les cotisations de ses membres ne doit pas piétiner les droits syndicaux. Il est inconcevable que cette entreprise investit l’argent de ses membres dans des frais d’avocats afin d’agir contre des salariés et des représentants du personnel. L’ACL a d’ailleurs été récemment condamné à payer des dommages et intérêts à un salarié licencié abusivement. D’ailleurs, le fait que près d’un tiers des salariés ont quitté l’entreprise au cours des dernières deux années et demi en dit long sur l’ambiance au sein de la société. Cette mise à pied est un coup de force de la direction : contre la secrétaire de la délégation contre la délégation du personnel contre la liberté d’expression et le libre exercice des droits syndicaux Cette mise à pied est un affront contre une déléguée qui défend les intérêts du personnel qui se bat pour le maintien des acquis et une amélioration de la convention collective qui s’investit afin que le droit du travail et la convention collective soient appliqués qui s’engage pour que la délégation du personnel soit respectée Nous vivons aujourd’hui la réplique d’une direction qui prend sa revanche contre l’engagement exemplaire de la délégation lors des négociations pour la convention collective et du mouvement de grève de décembre 2014 n’a jamais digéré le soutien du personnel aux revendications des syndicats représentatifs lors du conflit social ne supporte pas les critiques et la contradiction Cette mise à pied est abusive et intolérable! La secrétaire de la délégation doit être pleinement réintégrée dans l’entreprise! Les tentatives d’intimidations du personnel doivent cesser immédiatement! Communiqué par le syndicat Services et Energie de l’OGBL le 28 avril 2017
Salaires, transferts et temps de travail A l’occasion du nouveau «midi du gardiennage» le 15 mars 2017, les salariés du secteur de la sécurité privée ont pu venir discuter avec les responsables syndicaux et les délégués du personnel de l’OGBL. Les principaux sujets d’actualité du secteur du gardiennage ont été abordés: les transferts d’entreprises, les problèmes liés à l’organisation du temps de travail et le besoin d’une compensation adéquate en échange de la flexibilité demandée aux salariés. Les futures négociations pour la convention collective de travail (qui arrive à échéance fin de février 2018) figuraient également au premier plan des discussions. Dans ce contexte, les représentants de l’OGBL se sont d’ailleurs penchés sur une analyse des salaires en comparaison avec l’évolution moyenne des revenus au Luxembourg, l’augmentation de la productivité et les résultats de négociations récents du secteur de la sécurité privée dans nos pays voisins. La conclusion à tirer était claire et nette : les salariés du gardiennage méritent une véritable revalorisation de leurs carrières ! Aussi, parce qu’ils exercent un métier exigeant qui a beaucoup évolué au cours des dernières décennies et qui demande des compétences de plus en plus élevées. A cela s’ajoute des horaires de travail particulièrement irréguliers qui rendent la conciliation entre vie privée et vie professionnelle très difficile. L’OGBL s’engagera résolument pour des améliorations substantielles au niveau des salaires et des conditions de travail des salariés du gardiennage!
La tentative d’éviction d’un délégué du personnel a échoué En été 2015, la société Orange Communications Luxembourg S.A. qui opère sur le marché des télécommunications a tenté de mettre à l’écart un délégué suppléant de l’OGBL en prononçant une mise à pied inacceptable et sans fondement. L’OGBL a immédiatement soutenu son délégué et lui a évidemment offert l’assistance juridique. Malgré une première victoire en justice, l’entreprise a n’a pas reculé, mais elle a au contraire continué la suspension du délégué suppléant. L’OGBL a catégoriquement dénoncé les agissements rocambolesques, choquants et inacceptables d’Orange. En fin de compte, le soutien et la pression de l’OGBL ont porté leurs fruits. En janvier de cette année, une nouvelle décision de justice est venue confirmer les deux premiers jugements. Orange Communications a été clairement débouté, car la société a été condamnée à des dommages et intérêts en raison du préjudice moral causé au délégué suppléant de l’OGBL. Le jugement du 19 janvier 2017 était d’ailleurs sans appel et statuait que «la Cour considère que l’employeur voulait, coûte que coûte, se débarrasser d’un salarié qui le dérangeait». Cette conclusion en dit long sur le caractère abusif de la mise à l’écart du délégué. Or, la société a fini par accepter les décisions judiciaires. Depuis ce jugement, le délégué suppléant de l’OGBL a désormais été pleinement réintégré dans l’entreprise. Il a pu retrouver son poste de travail et reprendre ses activités en tant que commercial pour le compte d’Orange au Luxembourg. La réintégration s’est donc déroulée dans de bonnes conditions et désormais les deux parties dialoguent. L’expérience d’Orange montre en tout cas à quel point il est important que les délégués du personnel soient protégés par la loi, mais aussi et surtout qu’ils soient soutenus par un syndicat fort, solidaire et déterminé.