Après que la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) , dont le syndicat Transport sur Route/ACAL de l’OGBL est membre, se soit battue pendant des années pour que les chauffeurs de poids-lourds dans l’UE aient de meilleures conditions de travail — contre l’opposition des politiques néo-libérales et des représentants des employeurs —une version du «paquet mobilité», qui devrait largement protéger les conducteurs de l’exploitation et rendre le dumping social transfrontalier plus difficile, a finalement pu être adoptée. Celui-ci est en vigueur depuis août 2020.

Cette réforme est aujourd’hui attaquée par les pays qui ont jusqu’à présent le plus profité de l’exploitation des chauffeurs routiers. Les gouvernements de Pologne, de Bulgarie, de Roumanie, de Chypre, de Malte, de Hongrie et de Lituanie veulent intenter une action en justice contre le «Paquet mobilité», afin que les entreprises des pays d’Europe de l’Est puissent à nouveau exploiter sans entrave les chauffeurs, dans des conditions inhumaines et avec de bas salaires.

Malgré quelques problèmes persistants, ce paquet de réformes est l’une des plus importantes réalisations européennes dans le secteur du transport routier. Il prévoit, entre autres, les éléments suivants:

• Le repos hebdomadaire est explicitement interdit dans le véhicule;
• Les entreprises se voient dans l’obligation d’organiser le retour des conducteurs à l’une des bases opérationnelles de l’entreprise ou à leur domicile, au moins une fois par mois;
• De règles claires quant au détachement viennent davantage protéger les chauffeurs de discriminations sur la base de leur nationalité;
• Grâce à l’introduction du compte-tours intelligent (dans quatre ans), il sera plus facile de contrôler l’application des règles de cabotage et de détachement;
• Le compte-tours intelligent permettra à partir de 2023 de contrôler à distance les temps de conduite et de repos;
• Les véhicules légers de transport de marchandises seront également équipés de compte-tours intelligent et tombent sous le champ d’application du règlement sur le cabotage;
• Les règles relatives au cabotage sont étendues au transport combiné;
• Les entreprises de transport devront bientôt rapatrier leur flotte toutes les huit semaines vers leur pays d’établissement — ceci vise à lutter contre les sociétés «boîtes aux lettres»

Le syndicat Transport sur Route/ACAL de l’OGBL appelle le ministre de la Mobilité, François Bausch, et l’ensemble du gouvernement luxembourgeois dans une lettre ouverte à défendre les acquis du «Paquet mobilité» et à intervenir au niveau européen.

Dans le transport routier aussi, la dignité humaine doit primer sur la quête du profit. Pour que le secteur des transports continue d’avoir un avenir au Luxembourg, l’exploitation et la concurrence déloyale doivent être activement combattues!

Communiqué par le syndicat Transport sur Route/ACAL de l’OGBL, le 17 février 2021

Le 8 janvier, le ministère de la Mobilité et des Travaux publics a annoncé une nouvelle réforme des taxis avec l’objectif de faire baisser les prix et «d’ouvrir le secteur à de nouveaux acteurs». Ce faisant, le ministère dit vouloir s’appuyer sur une concurrence accrue, notamment de la part des Véhicules de Location avec Chauffeur (VLC). Le texte exact du projet de loi est maintenant enfin disponible.

Le ministère de la Mobilité et des Travaux publics s’est entretenu au préalable avec la Fédération des taxis — l’organisme représentant les entreprises. En revanche, le syndicat Transport/ACAL de l’OGBL, qui a cosigné la convention collective des taxis, n’a pas été consulté.

Tout d’abord, le syndicat Transport/ACAL de l’OGBL salue l’objectif visant à réglementer les VLC et le fait que des critères à remplir pour pouvoir offrir un service de VLC soient mentionnés, afin de limiter au moins partiellement la concurrence déloyale avec le secteur des taxis.

Toutefois, la suppression des zones géographiques précédentes signifie également que la concurrence entre les entreprises de taxi risque de devenir de plus en plus féroce et que la grande majorité des sociétés va se concentrer dans le district central. Cette concurrence va se faire au détriment des chauffeurs.

L’objectif poursuivi par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics visant à faire baisser les prix pourrait également se faire au détriment des chauffeurs de taxi. Actuellement, le salaire des chauffeurs de taxi est lié aux revenus qu’ils génèrent (sans pouvoir descendre en dessous du salaire minimum), mais si ces revenus diminuent à la suite de la réforme, les chauffeurs de taxi risquent également de perdre une grande partie de leur salaire. Si la baisse des prix est significative, la perte de recettes ne pourra même pas être compensée par des clients supplémentaires.

La fixation de la réforme sur l’ouverture du marché dans toutes les directions ne rend pas justice à la dure réalité des chauffeurs de taxi. Nombre d’entreprises de taxi pensent déjà actuellement qu’elles n’ont pas à se conformer à la loi et exploitent leurs chauffeurs. Comment cela risque-t-il de dégénérer sous une pression concurrentielle accrue ?

Au lieu d’essayer d’intégrer à tout prix de «nouveaux acteurs» sur le marché, qui pourraient saper les acquis sociaux, la priorité du gouvernement devrait être de prévenir les abus et l’exploitation dans le secteur.

Le syndicat Transport/ACAL de l’OGBL revendique par conséquent:

• Le retrait des licences de taxi et de VLC aux entreprises qui ne respectent pas le droit du travail ou les conventions collectives en vigueur;
• La reconnaissance de la carte de conducteur comme une qualification donnant droit au salaire minimum qualifié;
• Une lutte déterminée contre les faux indépendants, «l’uberisation» et l’exploitation dans le secteur des taxis;
• Pas de réforme des taxis sans l’implication des syndicats représentatifs au niveau national.

Communiqué par le syndicat Transport sur Route/ACAL de l’OGBL, le 28 janvier 2021

Dans les discussions sur les mesures visant à lutter contre le Covid-19, les salariés du transport sont souvent oubliés. Mais sans eux, les médicaments essentiels n’arriveraient pas dans les hôpitaux, les supermarchés seraient vides et beaucoup de salariés ne pourraient même pas venir travailler. Il est donc d’autant plus important que les entreprises et la politique répondent à leurs besoins dans cette crise.

Les premières mesures ont déjà été prises pour les conducteurs de bus. La fréquence des trajets a déjà été réduite pour la deuxième fois, c’est pourquoi certaines compagnies de bus ont dû passer en chômage partiel. En outre, la zone du conducteur a été bouclée pour tenir les passagers à l’écart du conducteur et pour protéger ce dernier d’infections.

Néanmoins, nous avons reçu de nombreux rapports de chauffeurs de bus nous indiquant que les mesures sont insuffisantes. Par exemple, dans certaines entreprises, les bus doivent être entièrement nettoyés sans protection adéquate, bien que des mouchoirs possiblement contaminés puissent y être trouvés et qu’il n’y ait pas encore suffisamment d’informations disponibles sur la durée de survie du virus sur le matériel textile.

Le syndicat Transport sur Route/ACAL de l’OGBL demande donc au ministère des Transports et aux entreprises de bus de prendre les précautions nécessaires et de s’assurer que ceux qui nettoient les bus puissent se protéger de manière adéquate. Idéalement, les bus devraient être désinfectés régulièrement de manière professionnelle. En outre, chaque chauffeur de bus doit disposer à tout moment d’une quantité suffisante de désinfectant virucide pour pouvoir se désinfecter régulièrement les mains pendant la journée de travail.

Il n’existe guère de mesures d’application générale dans le domaine du transport de marchandises. Les conducteurs de camions et les livreurs sont souvent exposés à des risques inutiles. Les conducteurs n’ont que rarement accès à un désinfectant virucide ou à des gants. Souvent, les conducteurs se voient même refuser l’accès aux toilettes en raison de la crise du COVID-19. Nous appelons les responsables politiques et les entreprises de transport à définir des normes claires et applicables à l’ensemble du secteur, qui mettent l’accent sur la santé et le bien-être des conducteurs.

Le syndicat Transport sur Route/ACAL de l’OGBL est conscient de l’importance du transport pour le fonctionnement de la société dans son ensemble. C’est pourquoi, il est particulièrement important de protéger la santé des salariés du transport – qu’ils soient conducteurs, mécaniciens, employés d’entrepôt ou de bureau – dans la mesure du possible. Nous avons besoin de règles nationales et contraignantes pour le transport des biens et des personnes en ces temps difficiles.

Communiqué par le syndicat Transport sur Route/ACAL de l’OGBL
le 20 mars 2020

Le 30 janvier 2020 les deux syndicats représentatifs OGBL et LCGB ont signé le renouvellement de la convention collective pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des entreprises de bus privés avec la FLEAA.

La convention collective renouvelée entre en vigueur le 1^er février 2020 et expire le 1^er février 2023.

Les 3400 salariés du secteur profiteront dès lors notamment des améliorations suivantes :

• Augmentation salariale de 2% sur 3 ans (1,0 + 0,5 + 0,5) pour permis D et D1.
• Augmentation salariale de 2,5% dès entrée en vigueur de la convention collective pour permis B, personnel technique avec DAP (CATP) et personnel technique dont l’exercice de la fonction n’exige pas un DAP.
• Extension du barème pour permis D1 : 13^e & 14^e année (+20€), 15^e année (+20€).
• Extension du barème pour permis B : 10^e, 11^e & 12^e année (+20€), 13^e & 14^e année (+20€), 15^e année (+20€).
• Amélioration du congé compensatoire en cas de non-respect des 45 heures de repos hebdomadaire :

1-6 fois	1 journée
7-14 fois	2 journées
15-21 fois	3 journées
22-28 fois	4 journées
29-35 fois	5 journées
35+ fois	6 journées

• Introduction de l’ancienneté sectorielle pour années de prestées sans interruption dans le secteur couvert par la CCT et dans la même fonction.

 

Communiqué par le syndicat Transport sur Route/ACAL de l’OGBL
le 31 janvier 2020

Une délégation du syndicat Transport sur route/ACAL de l’OGBL et de la Fédération européenne des travailleurs du transport (ETF) a rencontré le 27 novembre 2018 le ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, pour discuter des propositions de la présidence autrichienne de l’UE concernant le paquet mobilité.

Les propositions autrichiennes permettraient, notamment aux entreprises de transport, d’allonger sensiblement la période de référence et d’obliger ainsi leurs conducteurs à voyager plus longtemps avec des week-ends plus courts. Concrètement, cela signifie que les conducteurs pourraient être amenés à se retrouver sur les routes jusqu’à trois semaines sans avoir droit à un week-end entier de repos hebdomadaire.

Les représentants syndicaux ont expliqué au ministre que cela ne conduirait pas seulement à un dumping social accru, mais aussi à des risques importants de sécurité dus à la fatigue. La proposition autrichienne entraînerait également la levée de l’interdiction des temps de repos hebdomadaires dans la cabine du conducteur. Enfin, la délégation syndicale a souligné que cette proposition ne donnerait pas le droit aux conducteurs de retourner régulièrement chez eux. Ils n’auraient très souvent plus que le droit de revenir au siège social de l’entreprise. Il faut bien avoir en tête que dans le secteur du transport, le lieu de résidence et celui du siège de l’entreprise se trouvent très souvent dans deux pays différents.

Le ministre des Transports s’est montré compréhensif à l’égard des revendications syndicales et a souligné qu’il partageait tout particulièrement les préoccupations concernant la prolongation des périodes de référence. Il a assuré aux représentants syndicaux qu’il veillera à ce que la position syndicale soit prise en compte.

Le syndicat Transport sur route/ACAL de l’OGBL tient à saluer les propos tenus par le ministre, espère qu’elles seront suivies d’actes et qu’avec l’aide du Luxembourg, la régression sociale au niveau européen pourra être évitée. En attendant, l’OGBL va accroître la pression, en collaboration avec l’ETF, sur les décideurs politiques afin d’améliorer les conditions de travail et de salaires dans le secteur des transports.

Communiqué par le syndicat Transport sur route/ACAL de l’OGBL
le 30 novembre 2018