Depuis la réforme de l’assurance maladie en 2010, l’équilibre budgétaire de la Caisse Nationale de Santé (CNS) s’est plus que rétabli et cela surtout grâce aux efforts des assurés.
Après reconstitution de la réserve minimale légale fixée à 10% des dépenses courantes en 2016, il en découle un résultat excédentaire pour le même exercice de 180 millions d’euros. L’excédent cumulé s’élève à 338 millions d’euros en 2016.
Lors des réunions du comité quadripartite en 2016, il a été retenu sur initiative de l’OGBL la création de nouvelles prestations de l’assurance maladie afin de récompenser la contribution des assurés à cette situation financière plus que confortable de la CNS.
Depuis le 1er janvier 2017, les assurés peuvent déjà bénéficier de diverses améliorations des prestations de l’assurance maladie.
En tenant compte des prévisions projetées par la CNS pour les années à venir, il était clair pour l’OGBL que ces améliorations des prestations sont largement insuffisantes. De ce fait et lors de la dernière réunion du comité quadripartite qui a eu lieu le 3 mai 2017, l’OGBL a revendiqué une amplification des améliorations des prestations de l’assurance maladie. L’OGBL a une fois de plus insisté sur le fait qu’il faudrait entre autres améliorer prioritairement la prise en charge de la médecine dentaire et oculaire.
Lors d’une entrevue le 25 juillet 2017, diverses propositions d’amélioration ont été présentées aux partenaires sociaux par Monsieur Romain Schneider, ministre de la Sécurité sociale. Lors de cette réunion, les représentants des employeurs ont revendiqué une baisse des cotisations sociales. Or, une baisse des cotisations sociales n’est à ce stade pas une option.
En date du 22 août 2017, l’OGBL ensemble avec les autres syndicats a fait parvenir au ministre une prise de position par rapport aux propositions présentées lors de la réunion mentionnée ci-dessus en soulignant les améliorations prioritaires des prestations de l’assurance maladie.
Le 28 septembre 2017, une délégation de l’OGBL a rencontré le ministre de la Sécurité sociale. À cette occasion l’OGBL a présenté ses revendications et priorités dans ce contexte. Le ministre était sensible aux doléances de l’OGBL et a retenu diverses propositions.
Voici une liste non exhaustive des améliorations voire des nouvelles prestations de l’assurance maladie retenues par le ministre de la sécurité sociale: 1) Suppression de la participation personnelle aux frais d’honoraires médicaux pour les jeunes; 2) Une prise en charge par l’assurance maladie de la pilule contraceptive à hauteur de 80% au-delà de 25 ans ainsi qu’une prise en charge des frais du stérilet en cuivre sera étudiée; 3) A côté des améliorations des prestations en médecine dentaire déjà décidées en 2016, il est proposé de réduire le délai de renouvellement pour les prothèses dentaires; 4) Une prise en charge de 100% des traitements médicamenteux contre le cancer; 5) Une baisse du délai de renouvellement des montures de lunettes ainsi qu’une meilleure prise en charge des verres de lunettes. Une prise en charge par l’assurance maladie concernant la chirurgie réfractive sera probablement aussi envisagée; 6) Une meilleure prise en charge des traitements du lipœdème est également sujet de discussion.
En ce qui concerne les taux de remboursement et prises en charge en matière de la médecine dentaire, l’OGBL a souligné la nécessité sur l’insertion des implants dentaires dans le catalogue des prestations à rembourser par la CNS sachant que les contributions de l’assuré à ces dépenses sont parmi les plus élevées. D’après le ministre une analyse pour une éventuelle prise en charge des implants dentaires devrait être faite avant toute prise de décision.
Par ailleurs, l’OGBL a insisté lors de cette entrevue qu’il serait impératif de revoir le dispositif congé thérapeutique à mi-temps ainsi que la limitation du droit aux indemnités pécuniaires de maladie au-delà de 52 semaines sur une période de 104 semaines d’incapacité de travail et qu’une solution devrait être présentée à court terme. En effet, une base légale réglementant le dispositif congé thérapeutique à mi-temps non seulement sur le plan du droit de la sécurité sociale, mais aussi au niveau du droit du travail doit être mise en place. L’OGBL a souligné l’importance de ce dispositif, étant un bon instrument permettant au salarié d’essayer de reprendre son poste de travail après une incapacité de travail plus ou moins longue sans qu’une procédure de reclassement professionnel soit d’office initiée.
Sur ce le ministre s’est engagé de présenter une proposition de loi avant la fin de l’année 2017.
Pour conclure, il a été retenu qu’au plus tard le 18 octobre 2017 une liste des améliorations en matière des prestations en nature et en espèce sera présentée aux membres du comité quadripartite.
Pour tout renseignement complémentaire, notre Service d’Information Conseil et Assistance est à votre disposition.
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