Délais d’envoi des certificats d’incapacité de travail depuis l’étranger: l’OGBL cherche des solutions

Une délégation de l’OGBL, composée de Jean-Luc De Matteis, Jacques Delacollette et Christian Simon-Lacroix a rencontré, le 3 avril 2023, Nadine Welter, première conseillère du ministre du Travail, assistée d’Armin Skrozic et de Linda Dioniso pour parler de la question des délais d’envoi des certificats d’incapacité de travail. Compte-tenu de l’allongement des délais postaux à la suite de la réorganisation des services postaux en France, mais aussi en Belgique et en Allemagne, l’obligation pour le salarié frontalier de soumettre à son employeur ou à son représentant un certificat d’incapacité de travail au plus tard au 3e jour de son absence, devient par voie postale, en pratique, de plus en plus compliqué.

Pour permettre à de nombreux frontaliers de pouvoir remplir leurs obligations d’avertissement et de transmission du certificat de travail en toute bonne foi, l’OGBL a proposé de modifier la législation en vigueur. Néanmoins, pour donner une garantie à l’employeur et qu’il ne reste pas dans l’incertitude quant à la durée de l’absence du salarié, il a notamment été proposé de renforcer l’obligation du salarié d’avertir et de transmettre personnellement à l’employeur (ou à son représentant) le certificat par d’autres moyens, comme par exemple par courrier électronique.

L’OGBL a aussi informé les représentants du ministère que la question des délais postaux se pose également dans le cadre des entretiens préalables au licenciement, sachant que dans ces cas, le délai entre le courrier et la date de l’entretien est si court que l’entretien peut avoir lieu avant même réception du courrier — ce qui évidemment ne permet même pas au salarié d’y assister.

La délégation ministérielle, consciente de ces problèmes, a indiqué qu’elle allait étudier ces questions en vue d’une éventuelle proposition de modification du Code du travail.