Des concessions inacceptables et destructrices pour l’UE

Les 18 et 19 février 2016, le Conseil européen est appelé à traiter de la série de réformes récemment présentées par le président du Conseil européen, Donald Tusk, en vue d’un «nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne». Ce projet s’ajoute à toute une série de dispositions «opt-out» par rapport à la réglementation européenne qui ont été obtenues par le gouvernement britannique au fil des années.

Dans un courrier qu’il vient d’adresser au Premier ministre luxembourgeois, l’OGBL rappelle tout d’abord qu’il s’est toujours opposé à cette manière d’appliquer le droit européen «à la carte», notamment en ce qui concerne l’exemption du respect de la Charte des droits fondamentaux ou encore l’«opt-out» pratiqué au niveau de la directive «Temps de travail». L’OGBL y souligne par ailleurs que le soi-disant «compromis» trouvé avec le gouvernement britannique ne donne aucune garantie d’un maintien du Royaume-Uni dans l’UE, étant donné que le référendum annoncé pour 2017 est toujours à l’ordre du jour. Il ne s’agit en fin de compte que d’une tentative d’influencer le vote souverain du peuple britannique en offrant des concessions inacceptables au gouvernement conservateur de David Cameron.

Les concessions proposées sont en effet de nature à mettre à mal les principes fondateurs de l’Union européenne de libre circulation et de solidarité. Outre un chapitre irrecevable sur la «compétitivité» – qui  mise de manière erronée sur la compétitivité exportatrice, sans prendre en compte la demande intérieure et reprend les propositions de dérégulation contenues dans le programme faussement baptisé «Better regulation» – l’OGBL, tout comme le mouvement syndical européen dont la confédération syndicale britannique TUC, s’insurge tout particulièrement des dispositions comprises dans la section D du document, relatives aux prestations sociales et à la liberté de circulation.

Il est ainsi prévu d’introduire un mécanisme qui, sous certaines conditions, permettrait aux Etats-membres d’exclure les travailleurs immigrés ressortissants de l’Union européenne de l’accès aux prestations sociales pendant une durée de quatre ans. En outre, la possibilité serait donnée aux Etats-membres de restreindre la liberté de circulation des travailleurs pour des «raisons impérieuses d’intérêt général», dont par exemple la «réduction du chômage» ou le «risque d’atteinte grave à l’équilibre financier d’un système de sécurité sociale». L’Union européenne reprend ici les propos démagogiques de l’extrême-droite, qui rendent l’immigration responsable de la montée du chômage ou de la fragilisation des systèmes de protection sociale, au lieu de s’attaquer à la politique économique et sociale erronée, qui a favorisé un accroissement des inégalités et une perte de perspectives sociales dans de nombreux pays, et, de la sorte, contribué à l’accroissement des flux migratoires en Europe et vers celle-ci.

Le «compromis» avec le Royaume-Uni ne constitue donc pas seulement une attaque contre les droits des travailleurs, mais risque également de mettre à mal tout le droit européen des prestations sociales et des avantages sociaux.

L’OGBL a par conséquent appelé le gouvernement luxembourgeois à s’opposer à la proposition du président Tusk, tout particulièrement  en ce qui concerne les entraves à la libre circulation des travailleurs prévues dans la section D du document présenté par celui-ci.

Communiqué par l’OGBL
le 15 février 2016