Entrevue sur le PTCI entre la Plateforme PTCI/TTIP et le gouvernement

Communiqué de presse

Luxembourg, le 3 juillet 2014.

Les organisations membres de la Plateforme sur le PTCI/TTIP (voir-ci-dessous) ont été reçues pour un échange de vue sur le PTCI le vendredi, 27 juin, par une délégation gouvernementale. Cette entrevue avait été sollicitée par la Plateforme suite à la publication de sa prise de position sur le PTCI.

La délégation a été reçue par le ministre des affaires européennes et internationales, Jean Asselborn ainsi que par les ministres Félix Braz, Carole Dieschbourg, Fernand Etgen, Dan Kersch, Nicolas Schmit, Etienne Schneider ainsi que Romain Schneider.
Lors de cette entrevue, le gouvernement et les organisations membres de la Plateforme ont pu échanger leurs impressions et positions mutuelles sur les négociations en cours.

La Plateforme ne partage pas le point de vue du gouvernement sur la poursuite des négociations sous l’actuel mandat. A l’heure actuelle, seuls les domaines de l’audiovisuel et de la culture seraient clairement exclus du champ des négociations. Pour la Plateforme, ce mandat qui est bien trop vaste et opaque, ne fait qu’alimenter davantage les interrogations et inquiétudes quant aux risques de dilution des normes et réglementations européennes et d’atteintes aux conditions de vie et de travail des citoyens européens.

La Plateforme accueille favorablement la position du gouvernement sur le mécanisme de règlements des différents entre investisseurs et Etats (RDIE), qui s’oppose à l’inscription d’un tel mécanisme dans le traité en négociations. La plateforme a souligné le danger d’un tel mécanisme en particulier pour les petits pays, comme le Luxembourg. Ce type de mécanisme permet en effet aux investisseurs étrangers de poursuivre un Etat pour obtenir des compensations financières très importantes suite à l’instauration d’une politique publique jugée contraire à leurs intérêts et ce en évitant de devoir recourir aux juridictions nationales et européenne. Il s’agit d’une procédure contraire aux principes régissant un Etat de droit, très coûteuse et privilégiant les investisseurs étrangers au détriment des investisseurs nationaux et des autorités publiques. Les risques sur le droit du travail applicable, les critères sociaux ainsi que l’impact sur l’emploi dans les différents secteurs économiques ont également été mis en avant. La Plateforme déplore l’absence d’études et d’analyses d’impact officielles pouvant attester des retombées positives du PTCI sur l’emploi et l’économie et en particulier sur les PME travaillant au niveau local et régional. La Plateforme craint que le PTCI n’ait les mêmes conséquences désastreuses sur l’emploi que l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui a conduit à des délocalisations et destructions d’emplois massives.

Un autre sujet préoccupant pour la Plateforme concerne l’ouverture des marchés publics, revendiquée par l’Union européenne, qui soulève beaucoup d’interrogations quant à son impact économique, social et environnemental et dans le domaine des services quant au droit des Etats d’organiser souverainement leurs services d’intérêts général, notamment par le biais de contrats de service public sous forme d’attribution directe.

La Plateforme nourrit également de sérieux doutes sur la préservation des normes environnementales, sanitaires et phytosanitaires européennes : les politiques énergétiques et climatiques de l’UE seront-elles appliquées et adoptées par les Etats-Unis ? La réglementation européenne en matière de produits chimiques, REACH est ainsi régulièrement la cible des lobbies européens qui souhaitent affaiblir les normes européennes dans ce domaine ; il y a donc de fortes chances que les négociations renforcent ces tentatives de dérégulation. Les organisations de la Plateforme se sont également montrées concernées par les conséquences d’un tel accord sur la culture, sur l’agriculture y compris la mise sur le marché européen d’OGM, sur les normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que sur les droits des consommateurs.

L’impact du TTIP sur les pays tiers se doit également d’être évalué : La Plateforme craint que la conclusion d’un accord commercial d’une telle envergure, dans une approche strictement bilatérale et en dehors du cadre de l’OMC, ne fera qu’accroître la pression exercée sur les pays en développement. Ces derniers seront tôt ou tard amenés à appliquer les standards et règles fixées dans le TTIP sans avoir la possibilité d’en influencer le contenu, alors que celui-ci touche pourtant des domaines sensibles pour les économies faibles. Ceci est d’autant plus inquiétant que le mandat de négociation actuel ne semble faire aucune référence en termes d’engagements en faveur d’un commerce mondial équitable.

La Plateforme est d’avis que la pleine et entière transparence et le droit d’accès sans restriction aucune aux documents de négociation, sont les conditions préalables indispensables à l’évaluation de l’impact du PTCI. La Plateforme appelle le gouvernement à intervenir en ce sens auprès de la Commission européenne.

Compte tenu des interrogations qui demeurent sous le mandat actuel, la Plateforme réitère sa position pour un arrêt des négociations et continuera son action de sensibilisation envers la société civile.

Pour les organisations