Gouvernance économique de l’UE : vers une destruction du patrimoine social européen

Luxembourg, le 10 décembre 2012

Le comité exécutif de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) s’est tenu les 5 et 6 décembre 2012 à Bruxelles. Il a essentiellement été question de la gouvernance économique de l’Union européenne et des politiques d’austérité menées actuellement. La CES a tout d’abord tenu à féliciter ses membres pour les actions qui ont été menées dans le cadre de la journée européenne d’action et de solidarité de la CES, le 14 novembre 2012. Celle-ci s’est caractérisée par une importante mobilisation et la mise en place d’actions diverses, toutes menées le même jour sur un même thème : l’austérité et ses conséquences : le démantèlement du modèle social européen.

Dans ce cadre, la CES a également salué l’attribution du prix Nobel de la paix à l’Union européenne, et assistera à la remise du prix au président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, à Oslo le 10 décembre 2012. La CES a toutefois rappelé la nécessité d’assurer la paix sociale aux citoyens et aux travailleurs, en mettant fin aux politiques d’austérité et en œuvrant en faveur d’une croissance durable et d’emplois de qualité.

Le comité exécutif de la CES a adopté une prise de position au sujet du rapport intermédiaire « Vers une véritable Union économique et monétaire », qui donne des orientations pour terminer l’Union économique et monétaire (UEM). La CES déplore que le renforcement de la gouvernance économique passe par d’importantes interventions sur les marchés du travail et les systèmes de sécurité sociale sans approfondir la participation des partenaires sociaux. La CES constate que la recherche de la compétitivité ne s’est concrétisée jusqu’à présent que par une pression à la baisse des salaires mais également par une remise en cause de la négociation collective et une plus grande restriction dans l’accès aux différentes allocations sociales, dont les montants sont réduits.

Dans ce contexte, la CES critique fortement le récent projet de rapport publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne (ECFIN) sur le marché du travail. Jugé par la CES en totale contradiction avec les principes d’une Europe sociale, le rapport propose la mise en place de réformes structurelles en vue de flexibiliser davantage le marché du travail dans le juste fil du néolibéralisme ambiant. De plus la CES constate que ce rapport a été publié par un conseil dont la fonction est essentiellement économique mais qui s’est appropriée les questions liées à l’emploi et au domaine social, qui relèvent de la DG « emploi et affaires sociales » de la Commission. Le risque est donc grand que se créée sous le couvert de l’UEM une désunion sociale.

Pour la CES, un renforcement de l’intégration économique ne peut se faire qu’en contrepartie de garanties qui renforcent le progrès social. Il est donc grand temps d’établir un cadre de normes sociales européennes qui empêcheraient une concurrence sociale vers le bas. C’est pourquoi elle demande une gouvernance sociale européenne qui se baserait sur quatre piliers sociaux que sont les droits sociaux fondamentaux, la protection sociale, la démocratie sociale et les services publics au sein d’une gouvernance économique orientée vers une prospérité durable.

La CES a eu l’occasion d’exprimer ses positions au président de la Commission européenne, José-Manuel Barroso, qui s’est adressé au Comité exécutif le 5 décembre. Le président de la Commission a affirmé sa volonté de préserver le modèle social européen, tel qu’il l’avait déjà fait lors de son Discours de l’Union le 12 septembre dernier. Il constate également que le déséquilibre social est en train de s’aggraver et que les réformes structurelles actuellement menées n’ont pas eu pour l’instant leur équivalent en matière de croissance et de mesures d’emploi. Il a souligné la nécessité de préserver les acquis sociaux dans l’Union européenne et affirmé la nécessité de cibler l’action de l’UE sur la relance de la croissance.

Le président de la Commission a annoncé l’adoption, jeudi matin, du « Paquet emploi Jeunes », une mesure phare de l’UE afin de lutter contre le chômage des jeunes. Dans ce «Paquet emploi jeunes», la Commission inclut une proposition de recommandation aux États membres concernant l’introduction d’une Garantie pour la jeunesse. Celle-ci vise à ce que tous les jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans se voient proposer une offre de qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie de l’enseignement formelle ou la perte de leur emploi.
La CES a accueilli favorablement cette mesure, comme indiqué dans le communiqué de presse de la CES publié le 5 décembre sur le sujet. Le chômage des jeunes et la mise en place d’une garantie jeunes figurent également comme une des priorités d’action de la CES, qui mène actuellement des négociations avec les représentants des employeurs au sujet d’un accord-cadre Jeunes.

Le Comité exécutif de la CES a également adopté une position au sujet de l’acte pour le marché unique II. La Commission y propose douze leviers pour stimuler la compétitivité européenne et réaliser le potentiel inexploité du marché unique, afin de générer une croissance économique durable et de créer des emplois. La CES déplore que le nouvel Acte pour le marché unique ne propose aucune mesure pour renforcer la dimension sociale, afin de garantir les droits et la protection sociale des travailleurs. Or sans dimension sociale, le marché unique ne pourra jamais être achevé. C’est pourquoi la CES demande un Protocole de progrès social à joindre aux traités afin de garantir la prévalence des droits sociaux fondamentaux sur les libertés économiques.

Le Luxembourg était représenté au Comité exécutif de la CES par Jean-Claude Reding, président de l’OGBL, Véronique Eischen, membre du Bureau exécutif de l’OGBL, Vincent Jacquet, secrétaire général adjoint du LCGB et Lena Batal, chargée de mission du Secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB Asbl.