L’aide pour étudiants reconnue sans condition de durée de travail

Dans un jugement du 2 décembre 2013 (affaire MONTESANTI), le tribunal administratif vient de donner raison aux requérants, soutenus par l’OGBL. Il résulte de cette affaire de principe que tous les enfants de travailleurs frontaliers ont droit à l’aide pour étudiants, introduite par la loi du 22 juin 2000. La clause de résidence prévue par cette loi constitue en effet, d’après un arrêt de la Cour européenne du 20 juin 2013, une discrimination au regard du droit à la libre circulation des travailleurs. Le tribunal dit ne pas avoir à appliquer rétroactivement des critères supplémentaires, comme p.ex. une durée de travail des parents supérieure à 5 ans, prévus par la nouvelle loi du 19 juillet 2013, adoptée et promulguée dans la hâte, après cet arrêt.

Il s’en suit que les étudiants qui sont enfants de travailleurs frontaliers, résidant à l’étranger, ont en principe droit à l’intégralité de l’aide financière pour tous les semestres depuis l’année académique 2010/11 et jusqu’à l’année académique 2012/13, s’ils réunissent par ailleurs les autres conditions de cette aide.

L’OGBL en appelle maintenant au nouveau gouvernement en train de se former afin que toutes les demandes ayant été introduites pendant cette période, et n’ayant pas encore abouti à un résultat positif, soient maintenant revues et traitées dans les mêmes conditions que celles des étudiants résidents, indépendamment du fait qu’un recours ait été jusqu’à présent introduit ou non.

Communiqué par l’OGBL
le 2 décembre 2013