Le comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats (CES) s’est réuni les 11 et 12 juin à Bruxelles.

En premier lieu, le comité exécutif a commenté les résultats des élections européennes du 25 mai dernier. Le constat est clair: les politiques d’austérité menées ces cinq dernières années n’ont pas convaincu les électeurs européens. Globalement, les partis politiques dominants ont perdu des sièges au profit de l’extrême droite et des partis antieuropéens, à quoi s’ajoute un taux d’abstention élevé. Ce résultat témoigne de l’éloignement des citoyens des institutions européennes, et nécessite dès lors la mise en place de politiques favorables à l’emploi et à la croissance. Il est important que les dirigeants politiques respectent le vote des citoyens, c’est pourquoi la CES appelle le Conseil à proposer un candidat qui reflète le choix du Parlement européen, démocratiquement élu.

Le comité exécutif de la CES a adopté une déclaration de principes commune avec la Fédération américaine du travail – Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO), sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). Les deux organisations dressent les lignes rouges que le PTCI en cours de négociation se doit de respecter. Elles exigent notamment des parties qu’elles protègent les droits fondamentaux du travail et l’environnement, et demandent un engagement de leur part à ratifier et à appliquer les conventions fondamentales de l’OIT. La négociation de l’accord doit se faire dans le cadre d’un processus transparent et démocratique, c’est pourquoi les syndicats demandent la pleine intégration des pouvoirs législatifs ainsi que des partenaires sociaux dans le processus de négociation et de mise en œuvre ainsi que dans le processus de contrôle après l’activation de l’accord.
En outre les organisations se prononcent clairement contre l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du PTCI, un système contraire au principe démocratique de la justice. Les organisations exigent que les services publics soient également exclus des négociations, de même que les engagements de mode IV en matière d’immigration; ces derniers n’offrent pas de protection des droits du travail pour les travailleurs migrants et doivent par conséquent être exclus.

Le comité exécutif de la CES a également pris position sur le nouveau programme quinquennal de la Commission sur la migration. Si la CES apprécie la tentative de changement d’approche du phénomène migratoire en Europe, elle juge néanmoins que ce document est susceptible d’améliorations, notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement au travail, qui doit devenir une norme de l’UE pour les ressortissants de pays tiers, ou encore la nécessité d’une stratégie claire de régularisation des migrants et de lutte contre l’économie informelle. La CES est disposée à avoir un dialogue structuré avec la DG Affaires intérieures de la Commission en charge de la migration.

La CES s’est également exprimée sur la proposition de directive de la Commission sur la Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP). Véritable cheval de Troie aux yeux de la CES, cette proposition ouvre la voie à la fraude fiscale et au dumping social. La directive introduirait des règles uniformes pour la formation d’une SUP: une procédure d’enregistrement, y compris des modalités d’enregistrement en ligne, un capital social de 1 euro et des modèles de statuts. Elle autorise expressément la SUP à établir son siège social dans un État membre différent de celui de son siège d’exploitation. De plus, la proposition SUP ne contient aucune disposition empêchant de plus grandes entreprises d’abuser de cette forme de société. La CES y voit un danger de recrudescence des entreprises «boîte aux lettres» et du phénomène des faux indépendants, ainsi qu’un risque important de contournement des droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la représentation. La CES rejette la directive SUP et demande avec insistance aux institutions de l’UE de travailler avec les partenaires sociaux pour chercher des solutions appropriées pour une approche pérenne du droit européen des sociétés.

Luxembourg, le 13 juin 2014