L’OGBL confirmé par une décision de justice

Depuis l’introduction du statut unique le 1er janvier 2009, un certain nombre d’employeurs refusaient de payer à leurs salariés en congé de maladie les majorations de rémunération pour travail de nuit, du dimanche ou de jour férié.
Or, la loi est claire sur ce point et l’article L.121-6 stipule que «le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail…». Suite à maintes interventions de l’OGBL auprès des ministres de la Sécurité sociale et du Travail et de l’Emploi, ces membres du gouvernement ont confirmé que l’OGBL avait raison en réclamant l’intégralité du salaire en cas de maladie, c.-à-d. que le salarié doit être rémunéré par son employeur comme s’il avait travaillé pendant cette période.
Malgré ces clarifications de la part des ministres compétents, les organisations patronales comme la Fedil recommandaient à leurs entreprises membres de ne plus verser les suppléments pour travail posté, de nuit, du dimanche et des jours fériés à partir de l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique des salariés (suppression des différences entre employés et ouvriers).
L’OGBL se félicite que le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette arrive à la même conclusion dans le cadre d’une décision datée du 15 septembre 2010 (Rép. N°2082/10).
Un salarié au service d’une entreprise depuis le 12 mars 1990 qui était en congé de maladie pendant la période du 15 octobre au 20 décembre 2009 et qui pendant la période concernée aurait normalement dû travailler certaines nuits et certains dimanches s’est vu refuser par son employeur le versement des suppléments pour travail de nuit et du dimanche s’élevant au total à 1 385,92 euros. Face à ce refus, le salarié a saisi le président du Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui a condamné l’employeur de verser au salarié la somme réclamée majorée des intérêts légaux ainsi que de 750 euros à titre d’indemnité de procès.

Communiqué par l’OGBL
le 6 octobre 2010