L‘OGBL demande au gouvernement d’adapter le barème de l’impôt sur le revenu

Dans une lettre adressée le 13 mars 2012 au ministre des Finances Luc Frieden, l’OGBL demande au ministre de préparer d’urgence un projet de loi ayant pour objet l’adaptation du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques conformément à la législation en vigueur.

En effet, l’article 125 de la Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu stipule que « Lorsque la moyenne de l’indice des prix à la consommation des six premiers mois d’une année accuse par rapport à la moyenne de l’indice des prix des six premiers mois de l’année précédente une variation de 3,5 pour cent au moins, le tarif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques applicable à compter de l’année d’imposition suivante est à réviser en raison de la variation de l’indice des prix constatée. A cette fin le Gouvernement soumettra à la Chambre des Députés le projet de tarif de l’impôt dûment adapté. »

Il se trouve que la moyenne de l’indice des prix à la consommation des six premiers mois de l’année 2011 a augmenté de plus de 3,5% par rapport à la moyenne de l’indice des prix des six premiers mois de l’année 2010.

L‘OGBL estime donc que le gouvernement aurait dû soumettre à la Chambre des députés un projet de loi adaptant le tarif de l’impôt en conséquence à partir de l’année 2012.

Comme tel n’a pas été le cas, l’OGBL demande au gouvernement de redresser au plus vite cette omission et de procédér aux adaptations nécessaires, avec effet au 1er janvier 2012, pour les contribuables concernés comprenant bien entendu tous les salariés et pensionnés.

Communiqué par l‘OGBL
le 14 mars 2012