L’OGBL salue la généralisation de la pratique des prêts hypothécaires suite au statut unique

Avant le statut unique, les «employés privés» pouvaient contracter un prêt hypothécaire par l’intermédiaire de la Caisse de pension des employés privés. Pour les ouvriers ceci n’était pas possible. Or, suite à la mise en oeuvre de la loi sur le statut unique, la distinction entre «employé privé» et «ouvrier» a été supprimée dans le droit luxembourgeois. Les anciennes caisses de pension pour les salariés de droit privé ont été fusionnées en une seule caisse de pension, la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP). Les réserves de la CNAP sont gérées par une entité autonome, le Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC).

Lors de sa première réunion en 2009, le FDC a adopté un règlement qui l’autorise à accorder des prêts hypothécaires sous certaines conditions à tous les salariés de droit privé. Ces prêts sont cependant réservés à l’achat ou la construction de maisons d’habitation unifamiliales et d’appartements en copropriété sur le territoire luxembourgeois ou au financement de transformations dans ces immeubles.

Les prêts du FDC sont réservés aux assurés:
a) qui comptent 2 années d’affiliation auprès du régime général d’assurance pension géré par la CNAP (ou à leur conjoint ou partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004);
b) qui ne sont pas propriétaires et qui n’ont pas été propriétaires d’un immeuble ni au Grand-Duché ni à l’étranger sauf s’il s’agit d’objets que le FDC reconnaît être d’une valeur inférieure à 25 000 euros;
c) auxquels le logement à financer sert d’habitation principale et permanente.
L’OGBL salue cette décision de la part du FDC et souligne qu’il s’agit encore d’un résultat positif de l’introduction du statut unique de tous les salariés de droit privé. Il s’agit en effet d’une suppression d’une autre forme de discrimination qui existait précédemment entre les ouvriers et les employés.

Le règlement en question peut être consulté sur le site Internet de l’OGBL sous la rubrique « Informations utiles » (www.ogbl.lu).

Communiqué par l’OGBL
le 5 mars 2009