Loi sur les comptes épargne-temps : Biltgen: néant. Schmit I: néant. Schmit II: néant, encore une fois?

L’avis du Conseil économique et social (CES) luxembourgeois du 23 juillet 2004 sur les comptes épargne-temps est un modèle exemplaire en vue d’une organisation pionnière du temps de travail.

Visionnaire, socialement progressiste, intéressant économiquement et adopté unanimement par les partenaires sociaux, il s’agit d’un modèle parfait pour entreprendre une loi en la matière. Par ailleurs, la loi relative aux conventions collectives, votée la même année, offre de nouvelles possibilités contractuelles, aussi bien au niveau sectoriel que national, et de nouveaux instruments en phase avec les lignes directrices contenues dans l’avis du CES.

Malgré cela, les gouvernements Juncker-Asselborn I, Juncker-Asselborn II et tout semble indiquer qu’il en ira de même pour le gouvernement Bettel-Schneider-Bausch I, ont ensemble laissé filer 13 années sans aucun résultat dans cette importante question de temps de travail. A une exception près. L’actuel ministre compétent pour la fonction publique a déposé un projet de loi pour les fonctionnaires qui reprend à l’identique la proposition du CES. Ceci est bien et mérite le soutien de l’OGBL.

Mais qu’en est-il de la majorité des salariés, de tous ceux qui ne travaillent pas dans le périmètre de la fonction publique luxembourgeoise? Quand verront-ils enfin un projet de loi, les concernant, venant transposer à l’identique dans le droit du travail la proposition du CES?

Va-t-on les consoler en les renvoyant à la prochaine législature ou leur prépare-t-on un projet de loi venant mutiler ou ignorer plusieurs des principes fondamentaux contenus dans l’avis du CES, nuisant à leurs intérêts et les soumettant à l’arbitraire des employeurs? Ni l’un ni l’autre n’est acceptable pour l’OGBL.

L’avis du CES n’est absolument pas dépassé en 2018. Au contraire.

La dimension pionnière de l’avis du CES s’appuie sur le fait qu’il apporte une réponse très adéquate et exemplaire à une partie des questions qui se posent en 2018 en vue d’une organisation progressiste du temps de travail. C’est un modèle du genre parce qu’il touche au cœur des enjeux les plus importants: au regard de la diversification des temps de travail et de leur importantes possibilités de flexibilisation, comment trouver un équilibre entre les intérêts des salariés en matière de temps de travail et ceux des entreprises?

L’avis du CES apporte des réponses positives en vue d’une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Il énonce les lignes directrices pour que le travail supplémentaire produit pour l’entreprise soit stocké dans un compte et qu’il puisse être utilisé par le salarié en vue de ses besoins.

L’avis du CES énonce 5 principes fondamentaux qui, connectés et coordonnés, forment un ensemble cohérent venant déterminer les objectifs et les règles du jeu les plus importants.

Premier principe. Il faut introduire dans le droit du travail une loi-cadre générale déterminant les 4 autres principes fondamentaux.

Deuxième principe. Les définitions générales, les dispositions et les marges de manœuvre déterminées par la loi-cadre doivent être transposées par des conventions collectives et/ou par des accords sectoriels ou nationaux, négociés entre syndicats et organisations patronales. C’est là, une condition pour qu’une entreprise puisse introduire des comptes épargne-temps pour son personnel.

Troisième principe. Le temps économisé est la propriété du salarié qui peut en disposer librement selon ses besoins personnels. C’est également lui qui décide librement s’il souhaite en économiser ou non.

Quatrième principe. Le temps reste du temps. Une heure économisée reste une heure économisée et elle sera rémunérée au moment de son utilisation à hauteur du salaire horaire en vigueur à ce moment.

Cinquième principe. Le compte épargne-temps du salarié doit être sécurisé par l’entreprise. Sous aucun prétexte, il ne peut être perdu pour le salarié, par exemple en cas de faillite de l’entreprise. Afin d’éviter cela, l’avis du CES propose que ce qui a été accumulé sur le compte soit protégé par une mutualisation ou par la voie d’assurances.

L’OGBL adhère à l’avis du CES et à ses 5 principes fondamentaux. Qu’est-ce qui empêche le ministre du Travail de faire sien l’avis du Conseil économique et social et de proposer une loi qui satisfasse les intérêts de chacun?

André Roeltgen, président de l’OGBL
avril 2018