Circulaire aux administrations communales, aux syndicats de communes et aux établissements publics placés sous la surveillance des communes

Objet: Prime unique pour les fonctionnaires et employés communaux.

Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Madame, Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer qu’un règlement grand-ducal du 29 mars 2017 vient d’accorder aux fonctionnaires et employés communaux une prime unique pour l’année 2016, dénommée période de référence.

En ce qui concerne les conditions et modalités d’octroi de la prime visée, je tiens à vous soumettre les considérations suivantes:

Cercle des bénéficiaires

La prime unique est accordée aux fonctionnaires et employés communaux qui ont été en service pendant la période de référence, à savoir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

La prime en question n’est accordée à l’«employé privé» (salarié à tâche intellectuelle) au service d’une entité du secteur communal) pendant la période de référence que s’il existe une délibération du conseil communal lui conférant le bénéfice de la mesure visée. Cette délibération, qui est facultative dans le chef de l’autorité communale, peut avoir soit un caractère général, lorsqu’elle porte assimilation des agents intéressés aux fonctionnaires communaux en matière d’accessoires de traitement, soit un caractère spécial, auquel cas elle se limite au bénéfice de la présente prime.

L’«ouvrier communal» (salarié à tâche manuelle) au service d’une entité du secteur communal pendant la période de référence ne peut bénéficier de la prime unique qu’aux cas où celle-ci est soit insérée dans une convention collective qui lui est applicable, soit fait l’objet d’une décision du conseil communal accordant le bénéfice de cette mesure salariale aux ouvriers en question.
Calcul de la prime unique

La prime unique correspond à 1 % du traitement barémique touché pour la période de référence.
Les périodes de service à prendre en considération

Rappelons tout d’abord que la période de référence applicable à la prime unique s’étale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. L’agent qui a été au service d’une entité du secteur communal pendant toute la période de référence bénéficie de l’intégralité de la prime.

Celui, qui était au service communal pendant une partie seulement de ladite période, a droit, pour la période de référence incomplète, à autant de douzièmes de la prime correspondante qu’il y a de mois de service complets. Il en est de même de l’agent qui a quitté le service au cours de la période de référence.

Pour l’agent, qui pendant la période de référence a bénéficié :

• d’un congé sans traitement
• d’un congé pour travail à mi-temps, d’un congé parental,
• d’un service à temps partiel, d’une tâche partielle,

la prime est calculée sur la base soit du traitement ou de l’indemnité dus pour le mois de décembre 2016, soit à défaut, du traitement ou de l’indemnité du dernier mois travaillé, proratisée par rapport à la tâche et aux mois travaillés pendant la période de référence.

Ne donnent pas droit au bénéfice de la prime les mois pendant lesquels l’intéressé a bénéficié :

• d’un trimestre de faveur,
• d’un traitement d’attente,
• d’une pension spéciale,
• d’une indemnité de préretraite.

N’a pas droit à la prime unique, l’agent qui a quitté le service pour l’une des raisons suivantes pendant la période de référence

• la perte de la nationalité luxembourgeoise ou, le cas échéant, de la nationalité de l’un des autres Etats membres de l’Union Européenne,
• la perte de tout ou partie des droits civils et politiques,
• la condamnation pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 11 du code pénal,
• en cas d’abandon caractérisé de l’exercice des fonctions,
• la mise à la retraite d’office ou la révocation à titre de sanction disciplinaire.

Eléments de traitement à prendre en considération pour le calcul de la prime unique

D’une façon générale, les éléments de traitement entrant en ligne de compte pour le calcul de la prime unique sont les mêmes que ceux concernant l’allocation de fin d’année, auxquels celle-ci s’ajoute :

• les échelons obtenus pendant les différents mois de la période de référence,
• les allongements de grade,
• les grades de substitution,
• les suppléments personnels (supplément accordé en cas de changement de statut ou de carrière, supplément accordé en cas de rentrée en fonction, supplément dû à l’âge de 55 ans, supplément dû si le traitement est inférieur à 150 p.i.)
• la prime spéciale revenant aux directeurs,
• l’allocation de famille,
• l’allocation de fin d’année de l’année 2016.

Valeur du point indiciaire applicable au calcul de la prime unique

Les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination de la prime unique sont calculés par application de la valeur du point indiciaire qui a été applicable à l’agent intéressé pendant la période de référence. Toutefois, la valeur B du point indiciaire est applicable pour l’allocation de fin d’année comprise dans le calcul de la prime.

Valeurs du point indiciaire applicables à la « période de référence » :

• Valeur A mensuelle : 18,461577 €
• Valeur B mensuelle: 17,481310 €

Cotisations sociales

La prime unique est sujette à retenue pour pension ou à cotisation pour Caisse de pension nonobstant le régime de pension de l’agent bénéficiaire de la prime.

De même, la prime est sujette aux déductions sociales et fiscales prévues par la loi.

Versement de la prime unique

En exécution du règlement grand-ducal précité, la prime unique est à verser au 1er avril 2017. Cette date ne pouvant plus être respectée, je prie les autorités communales de verser la prime unique en principe dans les meilleurs délais aux agents intéressés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Le Ministre de l’lntérieur
Dan Kersch