Prise de position pour un arrêt des négociations sur le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI)

Les parties signataires constatent que, ces dernières années, l’Union européenne s’est lancée dans un vaste programme de négociation d’accords bilatéraux de libre-échange, accords de grande envergure, qui intègrent ou intégreront un volet protection des investissements. L’Union s’aligne ainsi sur une pratique mise en œuvre par les États-Unis depuis la conclusion de l’ALENA il y a 20 ans.

Cette prise de position a pour objet de faire le tour des interrogations afin de lancer le débat sur l’opportunité même d’un accord de ce type, et notamment du PTCI:

• Un déficit démocratique flagrant: un mandat de négociation trop large et incertain ne faisant pas l’objet d’un consensus démocratique.
• Un volet «protection des investissements» accordant trop de droits (et n’imposant aucune obligation) aux investisseurs, et mettant en danger la souveraineté des parties.
• Un déséquilibre manifeste en matière de règlementation des marchés publics.
• Des incertitudes quant à l’articulation avec d’autres accords de libre-échange.
• Une inefficacité démontrée des engagements sociaux: L’introduction de clauses sociales, dont l’efficacité en matière de protection est mise en doute, d’autant plus qu’elles sont rarement dotées de mécanismes de sanction.
• Les conséquences de la suppression des droits de douane sur l’agriculture, qui pourrait notamment entraîner une remise en cause de la politique agricole commune.
• Une méthode d’élimination des barrières non-tarifaires qui soulève beaucoup d’interrogations.
• Une pression accrue sur les normes environnementales et protectrices du consommateur: les normes de santé et de sécurité dans les domaines alimentaires et agricoles, la protection des données, la réglementation en matière de produits chimiques (REACH), les politiques énergétiques et climatiques, le bien-être animal sont autant de domaines où existent des différences fondamentales entre les deux systèmes.
• Un parti-pris assumé en faveur du bilatéralisme imposant les futures conditions du commerce international aux pays les plus pauvres et les plus faibles économiquement.
• Une pression sur les rémunérations et l’emploi qui pourrait aboutir en une remise en question de ceux-ci.

Tous ces éléments relativisent grandement l’opportunité, le bien-fondé et la légitimité de ces négociations transatlantiques, d’autant plus face aux résultats macroéconomiques dérisoires qu’elles laissent entrevoir.

Au vu des développements qui vont suivre, les signataires de la présente prise de position se prononcent pour l’arrêt immédiat des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Dans le contexte des élections européennes et du renouvellement du Parlement européen ainsi que de la Commission européenne, les signataires appellent le Gouvernement ainsi que les partis politiques luxembourgeois à faire part de leur position sur la poursuite ou non des négociations sur le TTIP.

Signée par: ASTM, Aleba, Bio-Lëtzebuerg, Caritas Luxembourg, Cercle de coopération des ONG de développement, FNCTTFEL, Greenpeace Luxembourg, LCGB, Lëtzebuerger Jongbaueren a Jongwënzer Asbl, Mouvement écologique, OGBL, Syprolux, Union luxembourgeoise des consommateurs

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