Protéger les droits de l’homme – stopper les plaintes de multinationales !

stop_ISDSLa plateforme luxembourgeoise Stop CETA & TTIP apporte son soutien à la campagne européenne

A l’occasion du début de la Réunion annuelle du Forum économique mondial à Davos le 22 janvier dernier, plus de 150 ONG issues de 23 états-membres européens ont lancé une campagne commune pour lutter contre le dit ISDS (Investor State Dispute Settlement, mécanisme controversé de règlement des différends entre investisseurs et États) et pour une responsabilisation accrue des multinationales, soit l’introduction de règles contraignantes pour ces-dernières.

Les membres signataires de la plateforme luxembourgeoise Stop CETA & TTIP soutiennent cette campagne européenne, et en particulier la collecte de signatures qui va de pair. Soutenez-nous en signant la pétition !

De quoi s’agit-il ?

Dans le contexte des accords de libre-échange qui sont négociés (CETA – accord EU&Canada; TTIP – partenariat EU&Etats-Unis; accords avec le Japon, Singapour et plus de 20 autres partenaires), un des points litigieux majeurs réside dans les tribunaux arbitraux ancrés dans les contrats, ainsi que les droits spéciaux accordés aux multinationales. Les dispositions des accords de libre-échange confèrent en effet aux multinationales une ouverture vers un système juridique global privé, qui est assorti de mécanismes et de possibilités inouïs de porter plainte contre les États (c’est le dit « Investor State Dispute Settlement »).

Elles peuvent ainsi notamment contester – en-dehors de notre système juridique classique – les règles dictées par des États dans le contexte social ou écologique et réclamer une indemnisation pour les « pertes financières » subies du fait de l’existence de ces règles susmentionnées.

Des contraintes sensées dans le domaine écologique, mais qui posent un frein aux ambitions des magnats du pétrole ? –  Des restrictions en matière de tabac ? Interdiction du fracking ? Des dispositions réglementaires étendues dans le social ? … Tous ces acquis et toutes ces contraintes désirées pour le bien de notre société – pour lesquels nous luttons, dans le cadre et grâce à des élections libres et pour la défense desquels nous désignons nos gouvernants – peuvent s’avérer de nature à minimiser les gains des grandes entreprises, … ce qui leur confère le droit de porter plainte contre des États devant des tribunaux arbitraux spéciaux !?  

Dans notre société du 21ème siècle, il est profondément indigne de voir des multinationales citer des États devant des tribunaux spéciaux et demander réparation financière pour une perte de gains potentiels … pour la seule et unique « faute » de ces États d’avoir agi dans l’intérêt du citoyen et d’avoir lutté – fidèle à leur mission – contre le dumping social et écologique.  

« Entretemps plus de 900 plaintes déposées par des multinationales sont connues ; rien qu’en 2017, 72 plaintes se sont ajoutées. Les objets des plaintes couvrent tous les domaines qui touchent à l’intérêt publique : environnement, prévention de la pollution de l’eau et de l’air, protection de la santé et conservation des espèces, défense des droits du travail. A titre d’exemple, la multinationale énergétique suédoise Vattenfall réclame à l’État allemand non moins de 5,7 milliards d’euros en guise de compensation des pertes subies du fait de la sortie du nucléaire. Et même si à l’heure actuelle nous ignorons l’issue de cette plainte, elle exerce de facto un effet dissuasif sur les États qui visent à adopter des règlements plus strictes (qui s’imposent de manière urgente) pour protéger l’environnement et les droits humains. » (Citation : Initiative Européenne).

Ces pouvoirs spéciaux dont bénéficient les entreprises transnationales intimident les États ; ils violent de facto les principes de l’État de droit et ne font que tergiverser les États qui voudraient renforcer les règlementations en matière sociale, environnementale et de santé.

A cela s’ajoute le fait que des personnes lésées, en termes de violation des droits de l’homme ou encore de droits de la consommation, ne disposent aucunement de ces pouvoirs spéciaux pour réclamer leurs droits à leur tour ! Ces pouvoirs spéciaux sont l’apanage exclusif des multinationales !

Le système de l’ISDS doit être stoppé une bonne fois pour toutes ! Donc non seulement dans l’un ou l’autre accord spécifique, mais bel et bien pour l’ensemble des accords de libre-échange et autres traités et partenariats conclus, en cours ou à venir !

  • Notre Initiative lance un appel pressant à l’Union européenne et à ses États-membres de se retirer de toute négociation portant sur un traité commercial ou accord d’investissement qui renferme des droits spéciaux reconnus aux multinationales en vue de porter plainte contre un État donné.
  • Aussi, la mise en place d‘instruments et de recours juridiques permettant de responsabiliser et de demander des comptes aux entreprises en cas de violation des droits de l’homme s’impose-t-elle d’urgence !

Ce sont les citoyens qui ont besoin de droits renforcés … et non les entreprises !

Les membres signataires de la Plateforme luxembourgeoise Stop CETA & TTIP (*)
28.1.2019

OGBL – Cercle de coopération des ONG de développement – Bio-Lëtzebuerg – Mouvement Ecologique – Stop TAFTA – Fairtrade Lëtzebuerg asbl – ASTM – Landjugend a Jongbaueren – ULC – FNCTTFEL / Landesverband – Union Syndicale Fédérale – CGFP – FGFC – Syprolux – ALEBA – LCGB

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