Réunion quadripartite du 3 mai 2017

Le 3 mai 2017 a eu lieu la réunion du comité quadripartite prévu à l’article 80 du Code de la sécurité sociale à la Chambre de Commerce.

Lors de la présentation de la situation financière de la Caisse Nationale de Santé (CNS), il ressort clairement que celle-ci était plus que positive pour 2016 avec un bonus de 181,7 millions d’euros. Cette situation budgétaire positive continue à se confirmer pour les années à venir. En tout état de cause, les estimations récentes pour 2017 montrent que les recettes vont largement dépasser les dépenses avec un bonus estimé à environ 178 millions d’euros et un résultat cumulé de presque 500 millions d’euros par rapport à 338 millions d’euros pour 2016, avec une réserve d’environ 28,8% par rapport aux dépenses.

Ce sont surtout les assurés et les patients qui ont contribué à l’assainissement de la situation financière de la CNS et c’est la raison pour laquelle l’OGBL exige des mesures de compensation au niveau du catalogue des prestations en nature et en espèces. Suite à diverses réunions de négociation (Ministre de la Sécurité sociale, représentants de l’administration de la CNS, les partenaires sociaux, l’AMMD), le comité directeur de la CNS a décidé à partir du 1er janvier 2017 de plusieurs améliorations statutaires au niveau des prestations en nature (cf. article publié dans l’Aktuell (Edition N°7-2016 (Décembre)) tout en attendant les adaptations concernant les traitements dentaires et orthodontiques à négocier au sein de la commission de nomenclature.

Le ministre de la sécurité sociale, Monsieur Romain Schneider, nous a informés que la commission de nomenclature a été saisie avec les nouvelles demandes d’adaptation de la nomenclature aux progrès médicaux techniques en matière des soins dentaires et orthodontiques à savoir:

• Le scellement des puits, sillons et fissures – Mesure préventive en cas de risque carieux auprès de jeunes patients
• La prise en charge des consultations pour enfants entre 4 et 6 ans – Mesure préventive
• La prise en charge de l’obturation à technique adhésive (composites) – Étant donné que cette technique est devenue le standard et a remplacé l’utilisation de l’amalgame en tant que matériel d’obturation.
• Le dégagement de dent par traction orthodontique – Un certain nombre de dents incluses nécessitent un dégagement chirurgical antérieur au placement de l’appareil orthodontique.
• La prise en charge des implants et prothèses implantoportées.

Sachant que ces prestations doivent être retenues suite à des négociations entre la CNS et les représentants des médecins-dentistes de l’AMMD, le ministre de la sécurité sociale affirme que ces négociations devraient aboutir rapidement et que les assurés pourront en bénéficier dans les meilleurs délais.

Dans ce contexte, l’OGBL a souligné que ces améliorations ne sont guère suffisantes notamment par rapport aux augmentations des participations financières des assurés aux soins de santé et la situation financière actuelle de la CNS. Un groupe de travail se réunira dans les prochaines semaines afin de discuter et de négocier sur d’autres améliorations du catalogue des prestations en nature. L’OGBL a déjà de nombreuses propositions à soumettre au Ministre de la sécurité sociale comme par exemple: la prise en charge de la médecine alternative comme l’ostéopathie, etc.

La ministre de la Santé, Madame Lydia Mutsch, nous a informés le 3 mai 2017 que ces professions de santé doivent tout d’abord être réglementées afin que des actes puissent être définis, négociés et finalement remboursés par la CNS. En ce qui concerne la profession de l’ostéopathe, la ministre nous a assurés que ses services au sein du ministère de la santé feront de leur mieux pour que la profession en question soit réglementée encore avant la fin de sa période législative. Affaire à suivre!

Voici quelques exemples non exhaustifs proposés lors de la quadripartite par l’OGBL qui seront entre autres soumis au groupe de travail:

L’orthodontie
L’OGBL estime que l’ensemble des actes figurant dans la nomenclature doit être revu et adapté en fonction des besoins de l’assuré, surtout en ce qui concerne les personnes âgées. Dans ce contexte, l’OGBL revendique l’inscription du remboursement des implants dentaires dans la nomenclature. En matière d’appareils dentaires, il faudrait également prévoir des améliorations des prestations au niveau du remboursement des frais y liés.

Soins ophtalmologiques
L’OGBL revendique non seulement une adaptation au niveau du remboursement et des délais ouvrant droit à un remboursement des verres correcteurs et des lunettes, mais aussi la prise en charge de la chirurgie réfractive (intervention chirurgicale au laser pour la correction de la vue).

Tiers payant généralisé
Lors de la réunion quadripartite, l’OGBL a revendiqué la généralisation du tiers payant pour tous les actes prestés par les médecins-spécialistes dans le milieu hospitalier pour que le patient ne soit plus obligé d’avancer des sommes parfois élevées. C’est alors la CNS qui paie directement ces factures qui lui seront adressées par le médecin, respectivement par l’hôpital en question.

Mesures préventives et de réintégration en cas de maladie de longue durée
L’OGBL s’est engagé lors de la réunion quadripartite pour la mise en place de mesures préventives ainsi que pour une meilleure collaboration entre les médecins du travail des services de médecine du travail et des médecins-contrôle du contrôle médical de la sécurité sociale. Dans ce contexte, nous revendiquons une amélioration du congé mi-temps thérapeutique, voire même l’instauration d’une procédure permettant aux assurés-salariés de transgresser la limite des 52 semaines de maladie sur une période de 104 semaines sans que le contrat de travail ne cesse de plein droit. Ces mesures doivent être ancrées non seulement dans le code du travail mais aussi dans le code de la sécurité sociale.

Le groupe de travail analysera toutes les propositions et mesures d’amélioration du catalogue des prestations pour les assurés et un état des lieux de ces travaux sera présenté lors de la prochaine réunion du comité quadripartite en automne. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Un autre point abordé lors de ladite réunion concernait l’«Évolution du secteur hospitalier» et surtout l’état des lieux du projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière portant réforme de la loi hospitalière.

Les travaux au sein de la commission parlementaire Santé, de l’Egalité des Chances et du Sport de la chambre des députés seront finalisés très bientôt. Madame la ministre nous a expliqué que des différents amendements ont dû être rédigés suite à l’avis du conseil d’État, et ce, en tenant compte des préoccupations et revendications entre autres de l’AMMD.

Le point concernant la documentation hospitalière était également discuté comme ladite documentation uniforme est impérative et indispensable ainsi que l’utilisation des systèmes de classification/codification ICD-10-CM / ICD-10-PCS non seulement concernant la documentation hospitalière mais aussi au niveau des certificats d’incapacité de travail et autres certificats/rapports sera indissociable pour garantir une qualité et transparence dans le système de santé et sécurité sociale.

À ce stade, nous nous permettons de rappeler que le programme gouvernemental prévoit la suppression du complément de 66,6% pour une chambre 1re classe. Sachant que les nouveaux plans d’aménagement des hôpitaux (Maternité Clinique Bohler, Südspidol, etc.) prévoient que des chambres à 1 lit. Ceci étant le nouveau standard qui s’établit dans les hôpitaux. Il va donc de soi que la politique doit supprimer la possibilité pour le médecin de facturer un supplément de 66,6% à un patient qui souhaite loger dans une chambre à 1 lit, respectivement n’a plus d’autre choix que d’occuper une chambre à 1 lit et auquel le médecin fait parvenir les mêmes soins médicaux de qualité que pour un patient occupant une chambre à 2 ou 3 lits.

Un autre point traité lors de la réunion concernait les services d’urgence hospitaliers et des maisons médicales.

Suite à la dernière réunion du comité quadripartite du 26 octobre 2016, il a été décidé la création d’un comité de pilotage qui analysera l’organisation et la qualité des services d’urgence au sein des hôpitaux y compris les maisons médicales.

Depuis octobre 2016, le comité de pilotage s’est réuni à plusieurs reprises et a pu dégager plusieurs idées et stratégies afin de désengorger les urgences au sein des hôpitaux comme par exemple:

• La mise en place d’une campagne d’information portant sur les maisons médicales. La valorisation des soins primaires étant un pas en vertu du désengorgement des services d’urgence.
• La création d’une App. En automne 2017 une App sera mise en ligne afin que les assurés puissent vérifier quel médecin généraliste est disponible pour pouvoir fixer un RDV. Ceci évitera que le patient soit obligé de se rendre aux urgences d’un hôpital avec une grippe ou un autre problème de santé qui pourra être traité par un médecin généraliste.
• La mise en place d’un concept pour des cabinets de groupe. Ceci serait une solution pour compléter l’offre des maisons médicales qui ne couvrent actuellement pas l’ensemble du pays.

L’OGBL a renouvelé son idée d’intégrer les maisons médicales dans les hôpitaux. Un tel concept a été choisi et implémenté au CHL – Kannerklinik. L’OGBL a fait remarquer qu’il faut également veiller à ce que la pénurie de certaines catégories de médecins-spécialistes soit comblée dans les services d’urgence et en général.

Un premier bilan du comité de pilotage sera présenté lors de la prochaine quadripartite afin que des premières mesures et recommandations puissent être implémentées dans les meilleurs délais.

Dans ce contexte, l’OGBL a également soulevé la problématique de la coopération transfrontalière entre les services d’urgence (S.A.M.U. et Hôpitaux). Les ministres ont retenu que ce thème pourrait être soulevé par les représentants du gouvernement – présidence assurée par le Grand-Duché de Luxembourg – lors du conseil de la Grande Région.

Conclusion
La situation financière confortable de la CNS va nous permettre d’améliorer notre système de santé et sécurité sociale de manière tout à fait responsable et raisonnable. Ceci étant non seulement dans l’intérêt des assurés mais de tous les acteurs du système. L’OGBL participera activement aux groupes de travail instaurés et représentera les intérêts de toute la population protégée soumise à l’assurance maladie-maternité du Grand-Duché de Luxembourg.

Dans ce sens, l’OGBL veillera à ce que les grands principes soient respectés, à savoir que tous les assurés gardent un accès à un système de soins de santé de qualité.