Crédit d’impôt pour compenser la taxation des heures supplémentaires effectuées par les travailleurs frontaliers

Une mesure fiscale inadmissible face à la nouvelle inégalité de traitement fiscal

La Chambre des députés a adopté le 11 décembre 2024 le projet de loi 8414 qui contient, outre une série de mesures fiscales visant à renforcer le pouvoir d’achat, que l’OGBL et le LCGB saluent expressément, également l’introduction d’un crédit d’impôt pour compenser l’imposition des heures supplémentaires des frontaliers allemands.

Les deux syndicats tiennent à rappeler une fois de plus que les heures supplémentaires sont exonérées d’impôts au Luxembourg, mais qu’en janvier 2024, le Luxembourg a accordé à l’Allemagne, par le biais d’un accord de consultation, le droit d’imposer les heures supplémentaires effectuées par les travailleurs frontaliers au Luxembourg. Cette inégalité de traitement des travailleurs frontaliers allemands a été critiquée à plusieurs reprises par les syndicats, la dernière fois le 22 novembre 2024 dans le cadre d’une manifestation de protestation commune devant le ministère des Finances.

En acceptant purement et simplement la taxation des heures supplémentaires des frontaliers allemands, le gouvernement porte préjudice tant aux frontaliers concernés qu’aux entreprises qui les emploient. Outre la perte d’attractivité du Luxembourg pour les frontaliers allemands, la question se pose également de savoir dans quelle mesure ces derniers sont encore prêts à effectuer des heures supplémentaires.

Même si les syndicats OGBL et LCGB reconnaissent que le ministre des Finances a au moins essayé de proposer une solution rapide, celle-ci est inadmissible vu l’ampleur de cette problématique fiscale. Alors que le ministre des Finances estime que le crédit d’impôt de 700 euros maximum n’entraînera pas de charge financière supplémentaire pour 80% des frontaliers concernés, les deux syndicats représentatifs au niveau national estiment que ce n’est le cas que pour 35% d’entre eux en moyenne. En outre, le crédit d’impôt ne résout pas le problème de la surcharge administrative et de l’inégalité de traitement des frontaliers allemands ainsi que de l’imposition rétroactive qui a lieu depuis des mois pour les déclarations d’impôts non clôturées.

C’est pourquoi les syndicats continuent à demander une renégociation de l’accord de consultation avec l’Allemagne, ainsi que l’arrêt immédiat de l’imposition rétroactive, afin d’assurer l’égalité de traitement fiscal de tous les salariés qui effectuent des heures supplémentaires au Luxembourg.

Les syndicats OGBL et LCGB poursuivront leurs efforts pour mettre fin rapidement à cette nouvelle inégalité de traitement des travailleurs frontaliers.

L’article a été publié dans l’Aktuell (1/2025)