Un faux jeu en matière de transparence

Depuis des années, la Plateforme Stop TTIP, dont fait partie l’OGBL, exige plus de transparence lors des négociations afin de pouvoir aborder sérieusement l’analyse des documents consolidés. La Commission européenne mettait en avant les réserves des Etats-Unis pour justifier sa propre retenue. Mais actuellement cette opposition semble être allégée et la Commission « permet » dorénavant aux gouvernements nationaux de donner à leurs parlementaires un accès aux textes.

Un accès en « chambre de lecture »…

En effet, un « compromis » a été trouvé entre les négociateurs qui déclarent les documents « restreint UE ». Cette notion fait référence à des règles de sécurité à des fins de protection des données classées secrètes de l’UE, décidées au Conseil européen le 23 septembre 2013. On y spécifie que les documents en question ne peuvent être étudiés que par les responsables politiques et les fonctionnaires de la Commission européenne, des gouvernements ou des parlements nationaux. Ils n’auront pas le droit, ni de copier des textes, ni de publier les contenus, ni leurs observations. Une publication entraînerait des poursuites juridiques et disciplinaires. Cet accord prévoit l’accès aux textes dans une chambre de lecture. La mise en place d’une telle démarche est définie par les gouvernements.

…dans des conditions très restrictives

Au Luxembourg, le Ministère des Affaires étrangères est chargé de l’application de ces conditions. On y a prévu d’interdire l’utilisation d’appareils électroniques, comme les téléphones mobiles. Les parlementaires ne peuvent pas non plus utiliser des programmes électroniques de traduction. On mettrait à leur disposition des feuilles et des crayons. Les députés n’ont pas le droit de se faire accompagner par leurs attachés ou des spécialistes du droit du commerce international. Nous ne savons pas si le ministère a également prévu de leur retirer les montres, stylos ou autre moyen d’investigation plus sophistiqué.

À ce qu’il paraît, les parlementaires luxembourgeois, contrairement à leurs collègues allemands, auraient le droit d’étudier les textes au-delà de deux heures. En outre, les membres du Bundestag sont surveillés de près par des employés du ministère chargé de la mise en application.

Nos députés devront signer un registre de présence, mais il semble que le ministre Asselborn reste hésitant à faire signer aux représentants du peuple une déclaration par laquelle ils s’engageraient à se conformer aux conditions d’accès aux documents.

La Plateforme Stop TTIP déplore cette forme de transparence amputée, décidée par les autorités européennes et états-uniennes.

• Dans les conditions restrictives imposées, comment nos représentants pourront-ils travailler de façon sérieuse afin d’apporter plus de transparence au processus?
• Comme la matière est complexe, pourquoi ne pas autoriser nos députés à se faire accompagner par des spécialistes ?
• Pourquoi rendre impossible une discussion démocratique sur les documents consolidés, en imposant le secret ? Ainsi, nos députés ne pourront pas défendre les intérêts des citoyens, ce qui est – en tant qu’élu(e)s du peuple – leur obligation première.
• Et enfin, nous nous demandons pourquoi la société civile n’a pas accès à ces textes qui auront un impact considérable sur nos vies et celle de nos enfants et qui, selon les négociateurs, devraient entraîner tant de bienfaits pour nos sociétés ?

Si l’accès aux documents « restreint UE » sous conditions très restrictives constitue un tout premier pas en vue d’une plus grande transparence, il n’en reste pas moins que la démarche choisie – et la « muselière» imposée aux députés – constitue une farce du point de vue démocratique. En fait un débat public transparent reste toujours impossible – à moins que les députés refusent de s’adonner à ce jeu et doivent pratiquement avoir recours à un acte de désobéissance civile en divulguant les éléments essentiels des textes.

Communiqué par la Plateforme Stop TTIP le lundi 15 février 2016.