Une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés: la justice fiscale pour le marché intérieur

Au moment où, partout en Europe, les travailleurs font face à une sévère austérité et à une crise prolongée, la justice fiscale est de la plus haute importance. La concurrence fiscale au sein du marché intérieur doit prendre fin et les entreprises doivent payer une taxe juste sur les bénéfices qu’elles engrangent.

La Confédération européenne des syndicats (CES) salue dès lors la décision prise aujourd’hui par le Parlement européen en session plénière d’approuver la Directive sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés comme un premier pas important pour limiter le dumping en matière d’impôt des sociétés. La CES demande à la Commission de compléter l’assiette fiscale commune par une proposition pour définir le taux d’imposition minimum sur les bénéfices des entreprises.

Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES, a déclaré : « Il est honteux de constater que, tandis que les salaires des travailleurs portugais sont mis sous pression par leur gouvernement et la Troïka, des entreprises transfèrent leurs bénéfices vers d’autres États membres de la zone euro où ils profitent en réalité d’avantages fiscaux. Une assiette commune consolidée de l’impôt combinée à un taux d’imposition minimum en Europe peut contribuer à mettre fin à ce scandale ».

19 avril 2012

La Confédération européenne des syndicats (CES) parle d’une seule voix au nom des intérêts communs des travailleurs au niveau européen. Fondée en 1973, elle représente aujourd’hui 85 organisations syndicales dans 36 pays européens ainsi que 12 fédérations sectorielles.