Aides financières pour étudiants – Après l’arrêt Verruga: un œil qui rit, un œil qui pleure

L’OGBL se réjouit que, dans l’affaire Verruga, soutenue par lui pour un de ses membres devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), il ait été décidé le 14 décembre 2016 qu’un délai de travail ininterrompu de 5 ans, exigé d’un travailleur frontalier pour que ses enfants puissent obtenir une aide financière pour études supérieures de l’État luxembourgeois, est beaucoup trop long.

Comme l’a indiqué le porte-parole de la CJUE, la disposition de la loi actuelle, prévoyant une période de travail tout aussi longue, mais sur une période de 7 ans, risquerait de subir le même sort, comme l’avait laissé entendre l’avocat général Wathelet dans ses conclusions du 2 juin 2016.

L’OGBL voudrait cependant rappeler son propre communiqué du 2 juin dans lequel il appuyait tout particulièrement les conclusions principales de M. Wathelet tendant à conforter expressément le droit inconditionnel de tous les travailleurs à bénéficier des mêmes avantages sociaux dans le pays dans lequel ils travaillent, pendant la durée de leur travail, comme le prévoit expressément le règlement sur la libre circulation des travailleurs.

Une jurisprudence comme celle dans l’affaire Giersch (arrêt de principe du 20 juin 2013 dans les affaires d’aides financières) ou maintenant dans l’affaire Verruga constitue en fait, malgré leurs effets positifs sur les travailleurs de longue date au Luxembourg, une violation de ce règlement, qui n’a jamais exigé un «lien d’intégration» avec la société du pays de travail. Donc l’arrêt Verruga constitue en même temps un inquiétant pas en arrière inspiré par la théorie fausse et discriminatoire (expressément citée!) d’un prétendu «tourisme des bourses d’études».

Pareillement, l’OGBL voudrait rappeler qu’il a dès le début soutenu que l’aide financière pour étudiants, qui remplace les allocations familiales pour étudiants, est de fait une prestation sociale qui devrait être basée sur le système élaboré de non-cumul existant en la matière et qui résoudrait beaucoup de problèmes aussi pour le gouvernement luxembourgeois en mettant sans doute fin aux recours incessants et aux questions préjudicielles devant la CJUE.

L’OGBL n’a pas abandonné l’espoir que les juridictions luxembourgeoises soumettent un jour cette question à la CJUE.

Communiqué par l’OGBL
le 14 décembre 2016