L’OGBL demande le retrait de l’accord de coopération

A partir du 1er janvier 2024, de nouvelles règles concernant l’imposition des compléments de salaire et des heures supplémentaires au Luxembourg et en Allemagne entrent en vigueur. En effet, selon les informations actuelles, les compléments de salaire pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés seront considérés comme effectivement imposés au Luxembourg. Cela signifie que ces rémunérations, ainsi que les suppléments correspondants, seront imposés au Luxembourg si le travail y a été effectué. Cela correspond à la pratique d’imposition antérieure.

Le nouvel accord de coopération du 11 janvier 2024 stipule que les salaires, traitements et majorations pour les heures supplémentaires effectuées sont considérés comme n’étant pas effectivement imposés. Autrement dit, ces éléments de salaire sont imposables en Allemagne pour les travailleurs frontaliers allemands, quel que soit le lieu où le travail a effectivement été effectué. Même si une seule heure supplémentaire a été effectuée sur l’ensemble de l’année fiscale, une déclaration d’impôt doit être faite en Allemagne. Cette mesure s’applique à tous les salaires, traitements et suppléments, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2024.

Le principe de cette pratique fiscale repose sur un accord interministériel. Elle conduit à une imposition discriminatoire des frontaliers allemands et va bien au-delà du sens d’une clause de réversion et ce d’autant plus que les éléments de salaire concernés sont également exonérés d’impôt en Allemagne.

L’OGBL s’oppose à toute charge financière supplémentaire pour les travailleurs et les frontaliers résultant de ces nouvelles règles d’imposition. L’insécurité financière et la discrimination potentielle des travailleurs frontaliers entraîneront une pénurie accrue de main-d’œuvre qualifiée, ce qui aura des répercussions négatives sur plusieurs secteurs et sur l’économie en général.

L’OGBL demande aux gouvernements luxembourgeois et allemand de révoquer immédiatement l’accord de coopération. A cet effet, l’OGBL demandera immédiatement des entretiens avec les ministères des Finances compétents en Allemagne et au Luxembourg.

Les heures supplémentaires doivent rester exonérées d’impôts et ce, des deux côtés de la frontière.

Communiqué par l’OGBL,
le 20 mars 2024