Dans le cadre des mesures de limitation de la propagation du coronavirus Covid-19, le gouvernement a annoncé le 12 mars, que l’ensemble des écoles, des crèches et des maisons-relais resteront fermées pendant la période du 16 mars au 27 mars 2020 (avec possibilité d’une extension par la suite). Afin de permettre aux parents qui travaillent de pouvoir s’occuper de leurs enfants et par ailleurs assurer le suivi des devoirs à domicile prévus par le Ministère de l’éducation nationale, le gouvernement a en même temps annoncé que les parents pourront dans ce cas faire valoir leur droit au congé pour raisons familiales, même sans certificat médical d’un médecin, la fermeture des écoles, crèches et maisons relais étant assimilé à une mise en quarantaine de l’enfant (règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 1999).

L’OGBL salue cette décision du gouvernement.

Qui peut profiter du congé pour raisons familiales extraordinaire ?

Tous les salariés qui sont affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise ayant des enfants de moins de 13 ans (12 ans accomplis) à charge, dès lors qu’ils sont scolarisés et impactés par la fermeture temporaire des écoles, crèches et maisons-relais.

Je suis frontalier et mon enfant n’est pas scolarisé au Luxembourg. Toutefois, les écoles dans mon pays de résidence sont aussi fermées. Est-ce que j’ai droit au congé ?

Oui, l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise ouvre le droit au congé, selon la même procédure que pour les résidents.

Est-ce que les deux parents ont droit au congé pour raisons familiales ?

Oui, mais pas en même temps. Il est conseillé à cet égard d’alterner dans la mesure du possible entre les deux partenaires pour la prise en charge de l’enfant. Ceci vaut aussi dans le cas où les deux parents sont divorcés.

Mon partenaire est en congé de maternité/en congé parental. Est-ce que j’ai tout de même droit au congé pour raisons familiales ?

Le gouvernement recommande de ne pas prendre le congé pour raisons familiales dans ces cas-là et de poursuivre son activité professionnelle. Le recours au congé pour raisons familiales est toutefois possible si aucune autre option n’est envisageable. Ceci devrait aussi valoir pour les autres situations où le partenaire ne travaille pas.

Le formulaire ne comporte pas de cases pour le début et la fin du congé. Où l’indiquer ?

Selon le gouvernement, il suffit d’informer l’employeur, qui ensuite doit informer les organismes de la sécurité sociale sur les jours et heures précis.

Est-ce que le congé est fractionnable ?

Oui, comme le congé pour raisons familiales ordinaire, le nouveau congé extraordinaire peut être fractionné. Le code du travail ne prévoit pas de limites minimales du fractionnement, donc cela peut aller jusqu’à une heure de travail.

Est-ce que le congé pour raisons familiales extraordinaire est imputé au compteur de jours de congé pour accompagner mon enfant malade ?

Non, le règlement grand-ducal du 12 mars 2020 ajoute les situations de mise en quarantaine de l’enfant aux maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle, qui permettent, suivant l’article 234-52 du code du travail, de proroger le seuil prévu (18 jours pour un enfant entre 4 et 12 ans) jusqu’à un maximum de 52 semaines sur une période de référence de 104 semaines.

Est-ce que mon patron est en droit de refuser le congé pour raisons familiales ?

Non, si le salarié a respecté la procédure légale. Le gouvernement recommande toutefois de ne prendre le congé que « si d’autres solutions pour assurer la garde des enfants ne sont pas possibles. Si les parents concernés ont la possibilité de faire du télétravail, de s’organiser avec d’autres personnes pour assurer la garde des enfants (voisins, membres de la famille etc. qui ne sont pas des personnes vulnérables ou d’un groupe à risque), alors ces options doivent être privilégiées. »

Ceci vaut en particulier pour les activités définis comme « stratégiquement importantes » dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pandémie (p.ex. professionnels de santé).

Dans ce sens, l’OGBL encourage aussi bien les employeurs que les salariés à agir de manière responsable dans cette situation de crise, qui a surtout besoin de solidarité et d’entraide, afin d’endiguer la propagation du virus.

Procédure à respecter :

Le parent qui doit avoir recours au congé pour raisons familiales, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite, en indiquant les plages de temps pour lequel il souhaite bénéficier du congé pour raisons familiales extraordinaire.

Par la suite, le formulaire doit être rempli par ce parent et le formulaire rempli et signé doit être transmis à la Caisse nationale de santé (CNS) et à l’employeur.

Le formulaire doit être transmis à la CNS par envoi postal à l’adresse suivante

CNS
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

Le formulaire est disponible sur les portails internet de la CNS, mais aussi sur guichet.lu et gouvernement.lu.

 

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