Légiférer sur les heures d’ouverture des magasins, c’est légiférer sur la qualité de vie des salariés dans le commerce

Une délégation de l’OGBL, conduite par son président André Roeltgen et composée de représentants de son syndicat Commerce, a été reçue récemment par le ministre des Classes moyennes, Lex Delles. L’OGBL avait sollicité cette entrevue afin d’avoir un premier échange de vues avec le ministre à propos de la réforme de la législation en matière d’heures d’ouverture des commerces, telle qu’elle est annoncée dans le programme de gouvernement.

L’OGBL a tout d’abord tenu à souligner l’importance et l’attention qu’il porte à l’encadrement légal des heures d’ouverture des magasins et à ses possibles évolutions. En effet, comme il l’a rappelé au ministre, il faut bien avoir conscience que les heures d’ouverture dans le commerce sont les heures de travail des salariés employés dans ce secteur. Et par conséquent, toute modification du cadre législatif en matière d’heures d’ouverture a des répercussions immédiates, non seulement sur les conditions de travail, mais également sur la qualité de vie des salariés travaillant dans ce secteur.

L’OGBL a tenu à rappeler au ministre, dans ce contexte, que le gouvernement s’est donné explicitement comme priorité pour les cinq prochaines années, «la conciliation de la vie privée avec la vie professionnelle» (p. 4 de l’accord de coalition) et qu’une réforme de la loi sur les heures d’ouverture ne peut donc pas l’ignorer. Une libéralisation complète des heures d’ouverture, comme l’exige la confédération des employeurs dans le commerce (CLC), serait ainsi en totale contradiction avec les intentions affichées par le gouvernement. Une telle mesure aurait en effet des conséquences dramatiques sur les conditions de travail et la qualité de vie des salariés dans le commerce, composés par ailleurs par une très grande majorité de femmes. L’OGBL s’est exprimé clairement contre toute libéralisation des heures d’ouverture dans le commerce.

Concernant la législation actuelle, l’OGBL a vivement critiqué et ainsi demandé l’abandon de la pratique des dérogations ministérielles. Actuellement, le ministre peut en effet octroyer, sur demande d’un commerçant ou d’un collectif de commerçants, une dérogation aux heures de fermeture obligatoires prévues par la loi. L’OGBL dénonce cette pratique depuis plusieurs années. Le ministre a indiqué qu’il avait été lui-même surpris de l’existence d’une telle procédure, permettant au ministre d’autoriser des exceptions à la loi. Il a également fait savoir qu’il a déjà émis une circulaire pour exiger que des délais stricts soient désormais respecter en vue de l’obtention d’une telle dérogation.

L’OGBL a également attiré l’attention sur le fait que la plupart des stations-services au Luxembourg se trouvent aujourd’hui dans l’illégalité, sachant que la loi les autorise à vendre, outre du carburant, des produits alimentaires et non-alimentaires de première nécessité, mais uniquement sur une surface ne pouvant excéder 20m² en principe. Une disposition qui, comme chacun peut facilement s’en rendre compte, est très loin d’être respectée.

L’OGBL a ensuite exposé au ministre le modèle innovatif qu’il a élaboré et qui permettrait non seulement d’offrir davantage de flexibilité aux commerçants comme ils le revendiquent, mais également de garantir les intérêts et besoins des salariés concernés. L’OGBL plaide ainsi premièrement pour le maintien d’un cadre légal de base restrictif en matière d’heures d’ouverture (duquel les dérogations seraient définitivement bannies), c’est-à-dire, un cadre de base protecteur pour l’ensemble des salariés. Ensuite, l’OGBL propose que tout besoin supplémentaire exprimé par un commerçant ou un collectif de commerçants et nécessitant donc des aménagements spécifiques par rapport au cadre légal de base, fasse l’objet de négociation avec les syndicats dans le cadre de conventions collectives ou d’accords interprofessionnels. Ce modèle permettrait ainsi de répondre au mieux aux besoins multiples et variés des différents types de commerces, en tenant notamment compte de leur implantation géographique, tout en permettant, de l’autre côté, aux salariés et à leur syndicat de négocier, le cas échéant, des contreparties pour leur flexibilité. Il s’agit là tout simplement d’un modèle «gagnant-gagnant».

Par ailleurs, ce modèle aurait également l’avantage de contribuer à l’objectif retenu dans le programme de gouvernement visant «la promotion des conventions collectives» (p. 149 de l’accord de coalition). Un objectif  que l’OGBL soutient totalement. Pour rappel, 50% des salariés ne sont aujourd’hui pas couverts par une convention collective.

Le ministre des Classes moyennes a porté beaucoup d’attention aux remarques et réflexions émises par l’OGBL et s’est engagé à poursuivre ce dialogue dans le cadre de la réforme annoncée.

Communiqué par l’OGBL
le 7 mars 2019