Les entreprises du commerce ne respectent pas la nouvelle loi sur la fermeture des magasins

La nouvelle loi du 12 juillet 2012 réglant la fermeture des magasins dans le commerce est entrée en vigueur le 1^er août dernier et elle n’est déjà pas respectée.

Cette loi fixe à 19h00 la fermeture des magasins les samedis et veilles de jours fériés. L’heure de fermeture peut néanmoins être portée à 20h00 à condition que les partenaires sociaux aient conclu un accord dans le cadre d’une convention collective.

Or, ceci n’a certainement pas été le cas au moins dans les sociétés Auchan Luxembourg S.A., Cora Luxembourg S.A., Match Luxembourg S.A. et Cactus S.A., qui ont fermé leurs établissements samedi passé à 20h00 sans que leurs conventions collectives de travail ne prévoient un accord valable par rapport à la nouvelle loi.

Dans le cas d’Auchan Luxembourg S.A., la majoration entre 19h00 et 20h00 prévue dans la convention collective signée le 17 février 2012 était expressément «conditionnée au maintien de l’autorisation accordée par le ministère des Classes moyennes et du Tourisme permettant l’ouverture prolongée jusque 20h00 les samedis». Rappelons que cette autorisation ministérielle concernait la dérogation à la loi du 19 juin 1995 fixant la fermeture à 18h00 le samedi et la veille des jours fériés, accordée par la ministre des Classes moyennes au secteur du commerce et de l’artisanat. Par cette dérogation, les commerçants ont pu fermer leurs établissements à 20h00, la plupart des samedis et veilles des jours fériés, entre le 1^er juillet 2010 et le 31 juillet 2012. Ainsi, la ladite autorisation ministérielle n’est plus actuelle du fait de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Dans le cas des autres sociétés citées ci-dessus, leurs conventions collectives ne répondent pas non plus aux obligations prévues dans la nouvelle loi.

Nous contestons donc que les conditions légales de l’ouverture des établissements des sociétés Auchan Luxembourg S.A., Cora Luxembourg S.A., Match Luxembourg S.A. et Cactus S.A. les samedis après 19h00 soient remplies, puisqu’il n’existe pas d’accord conventionnel négocié en connaissance de cause de la base légale.

Mais il y a aussi des magasins qui ont fermé leurs portes le samedi passé à 20h00 et ce, malgré l’apparente inexistence d’une convention collective de travail pour leur personnel. C’est notamment le cas du centre commercial Pall Center à Oberpallen, où les salariés ont dû travailler samedi dernier jusqu’après 20h00, cet établissement étant pourtant obligé de fermer à 19h00.

Le ministère des Classes moyennes est chargé de la bonne application de la nouvelle loi et  de l’application des sanctions pénales, selon l’article 9 de la loi modifiée de 1995, à toute infraction à la loi. Nous avons demandé à la ministre des Classes moyennes de prendre des mesures urgentes en face des ouvertures éventuelles des établissements commerciaux fautifs les samedis et veilles des jours fériés après 19h00.

En outre, l’Inspection du Travail et des Mines est chargée de veiller à l’application de conditions de travail légales aux salariés et salariées concernés. Nous avons donc demandé au ministre du Travail de charger l’ITM de vérifier le respect de cette nouvelle loi et des conventions collectives de travail par les sociétés de commerce de détail, notamment Auchan Luxembourg S.A., Cora Luxembourg S.A., Match Luxembourg S.A. et Cactus S.A.

Communiqué par le Syndicat Commerce de l’OGBL
le 7 août 2012