Le 31 mars 2015, le comité directeur de la CNPF a été informé que le dernier délai pour déposer la demande en obtention de l’allocation d’éducation et de maternité serait fixé au 31 mai 2015. Par conséquent, aucune demande ne sera plus acceptée par la CNPF à partir du 1er juin 2015.
Cette mesure relève du plan d’économies baptisé «paquet pour l’avenir» qui énumère 258 mesures et qui a été proclamé par le gouvernement dans le contexte des discussions sur la mise en équilibre du budget de l’État 2015 et des années suivantes.
Qu’est ce qu’on entend par allocation d’éducation? Une allocation d’éducation est accordée à toute personne qui élève dans son foyer un ou plusieurs enfants, dont l’activité principale est donc l’éducation de ses enfants au foyer familial et qui n’exerce pas d’activité professionnelle. Elle est payée jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de deux ans accomplis. En outre, l’allocation peut être octroyée à toute personne qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles ou bénéficie d’un revenu de remplacement sous réserve que les revenus dont dispose le ménage ne dépassent pas certains plafonds fixés en fonction du nombre des enfants. Actuellement, le montant de l’allocation d’éducation s’élève à 485,01€ par mois et peut être réduit à 242,50€ par mois.
L’allocation de maternité se définit comme suit: En principe, elle est réservée aux femmes au foyer. Elle est payée pendant la même période comme l’indemnité pécuniaire de maternité pour les femmes qui travaillent, c’est-à-dire huit semaines avant l’accouchement et huit semaines après l’accouchement. À ce jour, le montant de l’allocation de maternité s’élève à 194,02€ par semaine. Le montant maximum total s’élève donc à 3 104,32€, soit 16 x 194,02€.
L’OGBL est d’avis que l’abrogation des allocations en question est prématurée au regard des discussions actuellement en cours entre le gouvernement et les partenaires sociaux au sujet de la réforme du congé parental, du congé pour raisons familiales, du congé de maternité ainsi que du congé d’allaitement. A ce jour, aucun avant-projet de loi n’a encore été présenté à l’OGBL.
En outre, le gouvernement n’a pas encore transposé l’accord signé avec les syndicats le 28 novembre 2014 qui prévoit l’adaptation de l’indemnité du congé parental au montant du salaire social minimum non qualifié.
Par ailleurs, il est envisagé de flexibiliser les périodes du congé parental de manière à ce qu’un salarié ait le choix de prendre le congé parental à temps plein pendant 4 mois au lieu de 6 mois ou à mi-temps pendant 8 mois au lieu de 12 mois tout en percevant le même montant total de l’indemnité du congé parental.
Dans ce contexte, l’OGBL refuse catégoriquement tout traitement inégalitaire en insistant sur le fait que chaque bénéficiaire doit toucher le même montant d’indemnité de congé parental indépendamment de ses revenus.
L’OGBL revendique que les abrogations en question aillent de pair avec la mise en place des réformes invoquées ci-dessus. L’OGBL tient enfin à rappeler que ces abrogations toucheront surtout les familles à faible revenu et risquent d’augmenter le taux de pauvreté.
Communiqué par l’OGBL le 10 avril 2015
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