L’OGBL a déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg pour avoir violé, par la loi du 26 juillet 2010, plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les étudiants non-résidents, enfants de salariés frontaliers et immigrés travaillant au Luxembourg, du bénéfice des allocations familiales et du boni pour enfants, respectivement de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.

Cette plainte a été enregistrée en bonne et due forme par la Commission européenne et est en processus de traitement.

Par ailleurs, comme la loi incriminée fut votée en toute hâte par le Parlement juste avant les vacances parlementaires, l’OGBL avait pris l’initiative d’organiser une manifestation le 16 septembre, c.-à-d. avant la mise en vigueur de ladite loi, pour protester contre toutes formes de discriminations dans le cadre de la politique d’austérité menée par le gouvernement pour redresser les comptes publics suite à la crise économique et financière.

Démarches administratives à faire d’urgence
Comme aucune ouverture sur cette question n’est venue de la part du gouvernement, l’OGBL entame aujourd’hui une nouvelle phase dans la défense des droits des frontaliers concernés. Il y a urgence et le temps est maintenant venu pour les démarches administratives individuelles. L’OGBL demande à tous les salariés frontaliers qui ont des enfants âgés de 18 ans et plus et qui suivent des études supérieures, d’introduire une demande d’aide financière auprès des instances étatiques luxembourgeoises concernées. Ceci doit être fait impérativement avant le 31 octobre 2010.

Tous les membres frontaliers de l’OGBL recevront un courrier individuel dans ce sens dans les prochains jours.

Une fois le refus prononcé par l’Administration luxembourgeoise, l’avocat chargé par l’OGBL pourra introduire un recours au nom du membre concerné auprès du Tribunal administratif.

Communiqué par l’OGBL
le 6 octobre 2010