En 2010, le gouvernement avait conçu un train de mesures d’austérité visant à réduire les dépenses publiques. Une des mesures consistait à conditionner au revenu le crédit d’impôt auquel les résidents du Grand-Duché de Luxembourg ont droit lorsqu’ils achètent leur premier logement. L’OGBL s’était fermement opposé à cette politique d’austérité inutile et superflue, avait oeuvré avec succès pour alléger le paquet de mesures, mais avait accepté l’idée de conditionner le «Bëllegen Akt» au revenu sous certaines conditions. Aujourd’hui, le gouvernement met sur la table une proposition totalement différente de ce qu’il envisageait en 2010. Le crédit d’impôt en question n’est plus conditionné au revenu mais est placé dans le cadre de la politique énergétique que le gouvernement souhaite mener dans le domaine du logement.

En effet, le projet de loi n° 6336 déposé à la Chambre des députés le 29 septembre 2011 scinde le crédit d’impôt dit «Bëllegen Akt» de 20 000 € en deux tranches de 10 000 €. La première tranche n’est liée à aucune condition de performance énergétique du logement acquis tandis que la deuxième tranche se trouve dorénavant soumise à une telle condition. Or, en cas d’acquisition d’un logement existant qui ne remplit pas les conditions prescrites par le législateur, l’acquéreur doit, en plus du prix d’achat de l’immeuble, faire des investissements supplémentaires avant de pouvoir bénéficier de la deuxième moitié du crédit d’impôt. Il va sans dire que beaucoup de jeunes ménages n’auront pas les moyens de faire de tels investissements et devront donc renoncer à 10 000 € de crédit d’impôt ou seront même dissuadés – au lieu d’être encouragés – d’acquérir un logement au Grand-Duché. En revanche, les premiers acquéreurs qui connaissent une situation financière plus aisée bénéficieront pleinement de ce crédit d’impôt.

Cette mesure, si elle était mise en œuvre telle que prévue dans le projet de loi, pénaliserait les personnes à plus faibles ressources. Il s’agit donc d’une mesure injuste des points de vue social et de l’égalité des chances.

Si l’OGBL salue la volonté du gouvernement de s’engager sur la voie d’une politique visant une meilleure performance environnementale en matière de logement, il y a lieu de poursuivre d’autres pistes de réflexion, plus globales et plus soucieuses de l’équité sociale. L’OGBL demande soit que le gouvernement retire le projet de loi 6336 soit que la Chambre des députés le modifie en profondeur et dans le sens revendiqué par l’OGBL.

Communiqué par l’OGBL
le 12 octobre 2011