Toujours pas de justice pour les policiers titulaires d’un certificat de fin d’études secondaires !

Après que le litige contre l’Etat luxembourgeois ait établi que, lors de la réforme de la police de 2018, des centaines de policiers auraient dû avoir un accès direct à la carrière B1 sur la base de leur certificat de fin d’études secondaires (les juges ont utilisé l’expression “de plano”, c’est-à-dire “de plein droit”) et que, par la suite, le mécanisme de la ” voie expresse ” (par lequel, depuis 2018, des centaines de fonctionnaires sans diplôme de fin d’études secondaires ont bénéficié d’un traitement prioritaire en raison de leur ancienneté, c’est-à-dire qu’ils sont passés à la carrière B1 avant les fonctionnaires titulaires d’un diplôme de fin d’études) a été suspendu parce que les juges avaient constaté une inconstitutionnalité, on pouvait supposer que les ministres compétents avaient compris ce qui avait sonné la cloche.

Ce n’est pas le cas des ministres Marc Hansen (Fonction publique) et Henri Kox (Sécurité intérieure) qui, avec l'”Accord relatif au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit ” voie expresse ” au sein de la Police grand-ducale”, signé le 12 juin 2023 par le gouvernement, le SNPGL et la CGFP, a délibérément et sciemment permis que les injustices constatées par la Cour constitutionnelle et le tribunal administratif perdurent :

Les fonctionnaires titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires ne peuvent toujours pas accéder directement à la carrière B1.

L’ancienneté conserve, en raison de l’absence de rétroactivité, la priorité sur le diplôme.

De plus, la manière dont ce projet a été élaboré est hautement critiquable et, en fait, indigne d’un ministre. Les ministres Marc Hansen et Henri Kox avaient auparavant exclu l’ADESP de toute négociation, faisant ainsi fi de l’article 1 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 : “Au cas où plusieurs associations représentatives pour les différents sous-groupes de traitement existent au sein d’une même administration, la représentation du personnel est constituée par les comités de ces différentes associations”.

L’article 3 du règlement grand-ducal a également été ignoré : “Pour les matières où l’avis de la représentation du personnel est obligatoire […], le comité doit être consulté dès le stade de l’élaboration du texte. Il doit recevoir la documentation complète […] .”

Il convient de noter qu’aucune consultation d’une représentation du personnel n’a eu lieu. L’ADESP, en tant que représentation des agents de police titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires, qui a défendu dès le début la revendication légitime de centaines de policiers concernés concernant un classement dans la carrière B1, tant au niveau interne de la police que dans l’opinion publique, a été ici d’emblée exclue des discussions. Depuis décembre, l’ADESP a demandé à plusieurs reprises des entrevues et a été laissée en plan. Au lieu de cela, le gouvernement a négocié seul avec le SNPGL/CGFP à huis clos.

L’ADESP et l’OGBL expriment très clairement leur opposition au projet actuel, car celui-ci ainsi que l’accord ont été conclus au mépris total du dialogue social et les conclusions de la Cour constitutionnelle et du tribunal administratif ont été clairement ignorées dans le projet.

En outre, nous critiquons vivement l’action des ministres Marc Hansen et Henri Kox. Les trois partis de gouvernement doivent se demander dans quelle mesure il est tolérable que des ministres ignorent le dialogue social et passent volontairement et consciemment outre les décrets et les décisions de justice.

Communiqué par l’ADESP et le Syndicat Services publics de l’OGBL, 19 juin 2023