Les organisations syndicales OGBL et LCGB ont pris connaissance du document intitulé «Réforme de la CNS: Réorganisation du financement et de la gestion de l’assurance maladie-maternité au Luxembourg» présenté récemment par l’UEL. L’organisation patronale plaide dans ce document pour que les employeurs se retirent du financement des prestations en nature de l’assurance maladie. En contrepartie, l’UEL propose que les employeurs prennent intégralement en charge le financement des prestations en espèces. Cette proposition est motivée par l’UEL au prétexte que seules les prestations en espèces concerneraient directement les entreprises tandis que les prestations en nature seraient, elles, intimement liées à la politique de santé du gouvernement qui serait indépendante des intérêts et préoccupations des entreprises. Tout ceci est évidemment absurde et sans fondement.

Quant à la compatibilité du désengagement financier des employeurs avec un système fondé sur la cogestion, la solidarité et la répartition des charges des assurances sociales!

Les organisations syndicales susvisées tiennent à rappeler que le système de sécurité sociale luxembourgeois est un système de cogestion tripartite entre l’État, les assurés et les employeurs ayant pour objet de répartir les charges tout en constituant une réserve. Une désolidarisation de la part des employeurs dans le cadre des prestations en nature de l’assurance maladie ne constituerait qu’un premier pas en vue de se défaire de leur responsabilité sociale ainsi que de leur obligation de cofinancement dans le système de sécurité sociale. A long terme, d’autres tentatives de leur part visant à se retirer d’autres branches des assurances sociales sont susceptibles d’aboutir à la suppression de l’ensemble du système de protection sociale luxembourgeois tel que nous le connaissons actuellement. Une telle approche est inacceptable pour les parties prenantes. Elle est d’autant plus inacceptable si l’on se réfère à l’argumentaire sur lequel se fonde cette proposition.

Quant au prétendu lien de cause à effet entre la nature des prestations et les cotisants: assurés ou employeurs!

Les parties prenantes tiennent à préciser que l’assurance maladie se caractérise par deux catégories de prestations ― les prestations en nature et les prestations en espèces ― qui forment un tout indissociable et auxquels tant les employeurs que les assurés sont sujets de droits et d’obligations. De sorte, qu’il est absurde de prétendre que les entreprises ne sont directement concernées que par les prestations en espèces et non par les prestations en nature, tout comme il serait absurde d’affirmer que les assurés sont exclusivement concernés par les prestations en nature et non par les prestations en espèces. L’assurance ici en question couvre les cas de maladie dont l’origine est due à des facteurs multiples et hétérogènes ayant trait aussi bien à l’activité professionnelle qu’à la vie extraprofessionnelle.

Par conséquent, une distinction de traitement du financement des deux catégories de prestations, comme le suggère l’UEL, est sans fondement. L’indissociabilité entre les deux catégories de prestations est également illustrée par le fait que «la chasse aux malades» orchestrée par l’UEL a pour effet que les dépenses de l’assurance maladie risquent d’augmenter en raison du fait que les assurés, malgré leur incapacité de travail, continuent ou reprennent le travail par peur d’être licenciés.

Quant au financement de la Mutualité des employeurs

Depuis l’introduction du statut unique, un transfert progressif de la charge des dépenses de la Mutualité des employeurs s’est effectué vers l’État et donc vers les assurés/contribuables. De sorte, que plus personne ne peut parler de neutralité financière, mais qu’il faut bien davantage parler d’un allègement considérable des dépenses de la Mutualité au profit des employeurs et au détriment des contribuables.

En effet, le financement de la Mutualité des employeurs a été assuré ― outre par les cotisations des employeurs ― d’une part, par la «surprime» payée par les anciens ouvriers pendant une période transitoire allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et d’autre part, par une subvention de l’État correspondant initialement à 0,3% de la masse cotisable de tous les salaires, augmentée à 0,45% par la loi budgétaire de 2015. Ce qui correspond à une contribution supplémentaire unique et exceptionnelle de 20,5 millions d’euros pour l’année 2015.

Mieux encore! L’État s’est engagé dans la loi budgétaire de 2015 pour le surplus, à rembourser un complément de 24,5 millions d’euros correspondant à la différence entre la participation de l’État inscrite dans le budget 2014 de la Mutualité des employeurs (à savoir, un montant de 61,5 millions d’euros) et la participation effective versée par l’État au titre de l’exercice 2014 (qui s’est finalement élevée à un montant de 86 millions d’euros).

La cerise sur le gâteau a été constituée par l’accord convenu entre l’État et l’UEL en 2015 suivant lequel le taux de cotisation moyen des employeurs est gelé à 2% à partir de 2016 et que l’État prend en charge, par anticipation, l’excédent des dépenses sur les recettes tel qu’il est arrêté au compte d’exploitation de la Mutualité, permettant de maintenir le taux de 2% précité, tout en assurant une réserve équivalent à 10% du montant annuel des dépenses. Une contribution de l’État au financement de la Mutualité des employeurs à hauteur de 48 346 900 euros est ainsi prévue par le budget 2016.

Quant à la pseudo-relance du dialogue social entamée par l’UEL!

Indépendamment du contenu des propositions de l’UEL, les organisations syndicales précitées critiquent d’ores et déjà le fait que l’UEL, sans attendre la prise de position de la part des destinataires du courrier, a profité entretemps pour divulguer sur la place publique ses propositions au sujet d’une réforme de la CNS. Les parties prenantes considèrent le modus operandi de l’UEL comme un bon exemple de «comment il ne faut pas faire» pour réanimer ou relancer le dialogue social entre partenaires sociaux.

Conclusion: profiter de la bonne situation financière de l’assurance maladie pour améliorer les prestations

Au lieu de démanteler insidieusement notre système de sécurité sociale par un désengagement des employeurs dans son financement, les parties prenantes proposent au vu de la bonne situation financière de l’assurance maladie de faire profiter les cotisants d’une amélioration des prestations de l’assurance maladie.

Communiqué le 22 mars 2016