Plus de nouvelle délégation du personnel chez Cargolux depuis huit ans

Une délégation du syndicat «aviation civile» de l’OGBL fut reçue le 28 mars 2011 par le ministre du Travail et de l’Emploi Nicolas Schmit. Les discussions d’une heure et demie ont porté sur la situation auprès de la compagnie aérienne Cargolux.

Due à une procédure judiciaire initiée en 2008 par le syndicat chrétien contre le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM), Cargolux n’a pas pu mettre en place une nouvelle délégation du personnel. Comme la procédure judiciaire a un effet suspensif, l’ancienne délégation du personnel, élue il y a huit ans, donc en 2003, reste provisoirement en fonction. Cela a comme conséquence qu’au niveau de la représentation du personnel le statut unique n’a pas pu être appliqué, alors qu’aussi bien l’ancienne délégation des ouvriers que la délégation des employés privés continuent à exister.

Une farce!

Diverses fautes procédurales étaient à l’origine de la décision de l’ITM en 2008 d’annuler les élections sociales auprès de Cargolux et de décréter de nouvelles élections. La confédération syndicale chrétienne n’acceptait pas cette décision et cita le directeur de l’ITM devant le Tribunal administratif. Dans son jugement du 24 mars 2010, le Tribunal administratif confirma la décision du directeur de l’ITM et décida que les élections soient renouvelées. Le syndicat chrétien a fait appel contre ce jugement. Or, dans son jugement du 28 octobre 2010, la Cour administrative vient à la conclusion que l’ITM avait à juste titre annulé les élections et fit un renvoi au tribunal administratif. Le Tribunal administratif a de nouveau tranché en date du 26 janvier 2011 en confirmant son jugement de l’année précédente.

Le renvoi au Tribunal administratif donna au syndicat chrétien la possibilité d’interjeter de nouveau appel, ce qu’il a fait entre-temps. Pour l’OGBL ce processus ressemble de plus en plus à une farce.

Personnel mécontent

L‘OGBL a informé le ministre du fait que le personnel Cargolux est de plus en plus méconent de cette situation, provoquée par le syndicat chrétien, qui risque d’avoir des conséquences très négatives sur le dialogue social à l’intérieur de la société. Or, un dialogue social sain est nécessaire dans une entreprise comme Cargolux qui compte parmi les entreprises-modèles au Luxembourg.

Face à cette longue procédure judiciaire, l’OGBL a exigé de remédier à cette situation dans le cadre des discussions sur la réforme de la législation sur les délégations du personnel. L‘OGBL a soutenu la proposition du ministère de vouloir réintégrer un délai de 14 jours endéans duquel le tribunal devra se prononcer en cas de contestation d’élections sociales.

Modification de la procédure en cas de vote par correspondance

Le ministre informa sur sa volonté de modifier le règlement grand-ducal et l’arrêté ministériel définissant le vote par correspondance. Il entend éventuellement mettre en place un délai prolongé pour voter, de 10 jours à 4 semaines, à compter de l’envoi des bulletins de vote par l’employeur. Cela permettrait aux pilotes et à tous les autres travailleurs mobiles de participer aux élections. L’ensemble du secteur des transports serait concerné par cette amélioration de la procédure du vote par correspondance. Par ailleurs, l’envoi des bulletins de vote se ferait toujours par courrier recommandé postal. L’OGBL a marqué son accord avec ces propositions de modification.

Collaboration avec l‘ADEM

L’OGBL s’est renseigné sur la collaboration avec l’Administration de l’Emploi, alors que le recrutement d’intérimaires, notamment dans le département de la maintenance, est vu de manière sceptique par les délégués du personnel de l’OGBL. La directrice de l’ADEM a informé en détail sur le placement de demandeurs d’emploi auprès de Cargolux. Les deux côtés sont venus à la conclusion que la collaboration pourrait être améliorée et que le financement d’une éventuelle formation professionnelle par l’Etat pourrait constituer un attrait dans cette question.

Préretraite pour travail posté et travail de nuit

Le dernier point traité concerna la préretraite pour les salariés ayant effectué pendant 20 ans du travail posté ou du travail de nuit. Il y a eu des problèmes d’interprétation en cette matière chez Cargolux. Le ministre précisa que cette réglementation du Code du travail s’applique aussi bien aux mécaniciens d’avions qu’aux pilotes, sous condition qu’ils aient effectué du travail posté ou de nuit. Une attestation de l’employeur est suffisante pour pouvoir bénéficier de cette disposition.

Communiqué par le Syndicat «Aviation civile» de l’OGBL
le 30 mars 2011