Pour l’OGBL le démantèlement social ne peut pas constituer un élément d’un accord tripartite!

A l’occasion de sa réunion du 12 avril 2010, le Comité exécutif de l’OGBL a examiné l’état actuel des discussions tripartites.
En ce qui concerne la politique de l’emploi, le Comité exécutif constate que le ministre du Travail et de l’Emploi a proposé 12 pistes qui peuvent constituer pour l’OGBL une bonne base de discussion au sein du Comité permanent du travail et de l’emploi dans le but d’arriver à court terme à des mesures qui bénéficieront aux salariés touchés par le chômage. L’OGBL suppose que le gouvernement est prêt à mettre à dispositions les moyens nécessaires pour la mise en place d’une meilleure politique d’activation ainsi que pour la sécurisation des salariés qui ont perdu leur emploi pour des raisons économiques ou bien qui ne trouvent pas d’emploi sur le marché du travail. Dans ce sens, l’OGBL est d’accord avec une augmentation de l’alimentation du Fonds pour l’emploi, notamment par le biais de l’impôt de solidarité. L’OGBL estime qu’une augmentation de l’impôt de solidarité ne peut pas uniquement être à la charge des personnes physiques, mais également des entreprises.

Par ailleurs, l’OGBL constate que le ministre de l’Economie a tracé une multitude de pistes visant à améliorer l’attractivité de l’espace économique luxembourgeois qu’il y a cependant lieu de préciser quant à leur faisabilité et leur coût. L’OGBL salue la volonté d’organiser des tables rondes sectorielles avec toutes les parties concernées (entreprises, représentants des salariés, représentants des communes, etc) avec le but d’analyser quels types de mesures devraient être prises dans les différents secteurs pour améliorer les conditions permettant de promouvoir le développement économique. L’OGBL s’attend à ce que ces discussions se concentrent sur des activités économiques d’avenir et que dans ce contexte les aspects et effets sociaux et environnementaux soient dûment pris en compte.

Enfin, l’OGBL constate que l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) continue à insister sur ses revendications de geler les salaires, de geler l’adaptation indiciaire des salaires et retraites à l’inflation ainsi que de ne pas adapter le salaire social minimum à l’évolution générale des salaires des deux années écoulées. Dans ce contexte, l’OGBL salue la volonté du gouvernement d’adapter le salaire minimum à l’évolution salariale avec effet au 1er janvier 2011.

L’OGBL contre toute forme de manipulation de l’index

Par contre l’OGBL s’oppose fermement aux réflexions du gouvernement visant à manipuler le panier de la ménagère et d’en éliminer en particulier les prix de l’énergie. Une telle manipulation du système indiciaire ne pourra pas trouver l’accord de l’OGBL. L’indexation des salaires et pensions doit rester intacte sans aucune forme de manipulation.

En ce qui concerne les finances publiques, l’OGBL constate que le gouvernement maintient sa volonté d’atteindre un déficit zéro en l’an 2014. Il veut y arriver par le biais de coupes dans les dépenses budgétaires (2/3), dont une bonne partie dans les dépenses sociales, et de nouvelles recettes fiscales (1/3). L’OGBL reste persuadé qu’une telle approche d’austérité pure et dure qui résultera forcément de l’objectif visé par le gouvernement sera contreproductive et sur le plan économique et sur le plan social. Ceci d’autant plus que les chiffres semblent indiquer que le déficit de 2009 se situera en dessous d’un pourcent et que celui de 2010 sera moins élevé que projeté.

Le gouvernement veut geler les investissements publics à un haut niveau, en l’occurrence à celui de 2009. Donc, pas de rigueur budgétaire sur ce plan! Si la situation était aussi grave qu’on le croit, ne devrait-on pas réexaminer la politique d’investissement de manière qualitative et quantitative? Quels projets sont prioritaires, lesquels peuvent être retardés? Comment utiliser les fonds publics dans ce domaine plus efficacement?

Affaiblissement des familles

Au lieu de se pencher sur les investissements, les propositions gouvernementales contiennent des mesures visant à dégrader considérablement les acquis sociaux des salariés, pensionnés et familles avec enfants à charge.

Ainsi, il est question de renoncer au paiement de l’ajustement des pensions dû le 1er janvier 2011, de supprimer l’allocation de rentrée scolaire pour toutes les familles qui ne touchent pas l’allocation de vie chère versée par le Fonds national de solidarité. Par ailleurs, il est question de limiter l’allocation familiale à l’âge de 21 ans, ce qui revient à dire que pour la plupart des familles les études supérieures de leurs enfants deviennent encore plus chères. Une modeste augmentation des bourses d’études ne peut pas compenser cette perte de revenu. Selon les réflexions du gouvernement, le congé parental devrait être raccourci de 6 à 4 mois. Les chèques et indemnités repas devraient être supprimés, alors qu’il s’agit normalement dans ce cas d’éléments contractuels du salaire.

Autres changements imaginés par le gouvernement: réaliser des économies dans le domaine des subventions pour l’acquisition d’un logement ainsi que dans celui du transport public. Il est à ce stade difficile pour l’OGBL d’évaluer les conséquences sociales de ces mesures antisociales.

Le gouvernement continue à envisager un gel des salaires de plusieurs années dans le secteur public au sens large (salariés étatiques et communaux, ainsi que ceux dans les entreprises publiques, dans le domaine de la santé, dans les services sociaux et éducatifs, peu importe qu’ils tombent sous le statut public ou privé).

Les propositions visant à augmenter les recettes publiques sont bien moins précises.

Ainsi, on parle d’un „impôt de crise“ à prélever sur tous les revenus, mais on omet de préciser l’ordre de grandeur éventuel de cet impôt ainsi que son mode de calcul.

On pense également à relever le plafond imposable et à fixer un nouveau plafond à un niveau beaucoup plus élevé visant ainsi les très hauts revenus par un « super impôt», mais on ne précise pas le volume de cette recette supplémentaire par rapport à celle générée par l’impôt de crise. Les réflexions sur les abattements concernant par exemple les frais de route, qu’on réduirait tout simplement de la moitié, ainsi que celles relatives à la suppression du crédit d’impôt dont bénéficie tout résident au Luxembourg lors de la passation de l’acte notarié portant acquisition d’une habitation personnelle («Bëllegen Akt») sont bien plus précises.

L’intention de ne plus adapter jusqu’en 2014 les barèmes d’impôt à l’inflation ce qui revient à augmenter insidieusement les impôts, est cependant claire. L’introduction d’un impôt bancaire trouve un accueil favorable sous réserve d’une décision européenne commune.

En ce qui concerne le domaine de la sécurité sociale, l’OGBL rappelle que le gouvernement a unilatéralement gelé sa participation au financement de l’assurance dépendance. Ceci soulage le budget de l’Etat aux dépens des assurés qui par le biais de leurs cotisations paient une part croissante des coûts de l’assurance dépendance.

Le paquet de mesures est inacceptable pour l’OGBL

Toutefois il n’est pas clair non plus si le gouvernement va soutenir la revendication patronale d’un gel des cotisations de la sécurité sociale, ce qui entrainerait p.ex. dans le cas concret d’un éventuel déficit de l’assurance-maladie une détérioration des prestations ou une augmentation de la participation individuelle aux frais des soins de santé. L’OGBL rappelle dans ce contexte sa revendication de supprimer le plafond cotisable pour l’assurance- maladie, une mesure qui serait socialement juste, éviterait tout déficit, ramènerait la réserve au niveau antérieur de 10% et permettrait en plus une diminution des cotisations. La suppression du plafond de cotisation pour l’assurance pension sans augmentation des prestations constituerait par ailleurs une contribution tout aussi importante pour une sécurisation à plus long terme des prestations actuelles de notre régime de pensions.

Une cotisation uniforme à l’assurance accident serait profitable aux entreprises du secteur du bâtiment, de l’artisanat et de l’industrie. Ceci demanderait toutefois un effort de solidarité de la part des autres secteurs économiques, notamment du secteur financier.

En conclusion, l’OGBL constate que la stratégie proposée en vue d’une consolidation budgétaire mène à une politique d’austérité qui hypothéquera dans une très forte mesure le pouvoir d’achat des salariés.

Le Comité exécutif de l’OGBL ne pourra pas donner son accord pour un train de mesures comprenant des détériorations sociales, une manipulation de l’index, une suspension de l’ajustement des retraites, des détériorations unilatérales en ce qui concerne l’allocation familiale, une réduction du congé parental, etc.
En ce qui concerne les mesures proposées en matière de politique fiscale, l’OGBL constate un manque de transparence en ce qui concerne notamment l’envergure de ces mesures, leur durée ainsi que l’aspect d’équité sociale.

En conclusion, le paquet de mesures tel que proposé par le gouvernement à l’occasion de la dernière réunion du Comité tripartite est inacceptable pour l’OGBL.

Communiqué par le Comité exécutif de l’OGBL
Le 12 avril 2010