Propositions prioritaires de l’OGBL en vue de la relance

La crise du Covid-19 laissera sans doute de profondes séquelles dans l’économie luxembourgeoise, qu’il n’est pas encore possible d’évaluer précisément à l’heure actuelle. Pour l’OGBL, il faut surtout veiller dans ce contexte à ce que la crise économique qui résultera de la crise sanitaire ne se transforme pas finalement en crise sociale. En ce sens, il ne faut pas seulement aider les entreprises quant à leurs besoins de liquidité, mais également aider les salariés, en évitant qu’ils subissent des pertes majeures de revenu, voire de leur emploi.

Il faut surtout éviter de mettre en œuvre, directement après la sortie de crise, une politique d’austérité tous azimuts – c’est là une des leçons les plus importantes de la crise économique et financière de 2008 – que ce soit en s’attaquant aux salaires, aux prestations sociales ou en augmentant la charge fiscale pour les petits et moyens revenus. Au contraire, il faut une politique de relance conjoncturelle qui mise avant tout sur le renforcement de la demande intérieure et donc sur le pouvoir d’achat des ménages, des salariés, des pensionnés et de leurs familles. Toute autre politique mènera à une dépression économique prolongée, voire à une récession encore plus grave qu’il y a dix ans.

Il faut souligner dans ce contexte le rôle stabilisateur qu’ont joué tout au long de la crise les services publics et non marchands, la sécurité sociale, les prestations sociales de l’Etat ainsi que le droit du travail (notamment le recours massif au chômage partiel, au congé pour raisons familiales, aux indemnités de chômage, …) qui ont permis d’éviter qu’une crise sociale encore beaucoup plus massive n’advienne (aux Etats-Unis, par exemple, il y a eu une énorme croissance du nombre de demandeurs d’emploi). Notre modèle a fait ses preuves pendant cette crise. Il faut par conséquent mettre un terme à toutes les attaques visant à démanteler ce système, à réduire ses prestations, à privatiser ou à externaliser des services publics d’intérêt général, etc. Il faut au contraire renforcer ces facteurs de stabilisation, et le cas échéant, inverser certaines décisions prises par le passé qui sont allées dans la direction opposée.

Mesures en lien direct avec la sortie de l’état de crise

• Le pic d’infections ayant été dépassé et la situation globale s’étant améliorée, les dérogations aux mesures protectrices du droit du travail (et tout particulièrement celle relative au temps de travail) doivent être abrogées sans plus tarder.
• Par contre, certaines suspensions de délais prévues par voie réglementaire pour la durée de l’état de crise devront être prolongées afin d’éviter des situations de précarité extrême. Cela comprend notamment les seuils de 78 semaines, respectivement 26 semaines, au niveau de l’absence pour incapacité de travail; la prolongation des délais en cas de reclassement; la prolongation du versement des indemnités de chômage et la suspension des déguerpissements locatifs.
• L’OGBL est favorable au maintien du congé pour soutien familial (visant des personnes dépendantes ou handicapées) au-delà de l’état de crise, à défaut d’une généralisation du congé social tel qu’il existe dans plusieurs conventions collectives de travail (CCT).
• Le recours au congé pour raisons familiales extraordinaire doit être prolongé jusqu’au moment où les écoles recommenceront à fonctionner normalement (sans que les élèves soient séparés en différents groupes). Les maisons-relais n’ont pas les capacités organisationnelles ni la dotation en personnel pour prendre en charge la moitié des enfants de l’enseignement fondamental. Il faut aussi prendre en compte que les situations diffèrent dans les pays voisins et que de nombreux frontaliers peinent à trouver des moyens de garde pour leurs enfants. Il faut éviter toute discrimination des travailleurs frontaliers dans ce contexte.
• Pour éviter des impacts négatifs supplémentaires à l’encontre des ménages ayant déjà connu des baisses de revenu en lien avec la crise (p.ex.: chômage partiel), il faut prévoir des mesures protectrices au niveau du logement :
  • Gel temporaire des augmentations de loyer, ainsi que des tarifs dans les maisons de soins, les maisons de retraite et les résidences pour étudiants.
  • Aménagement, voire suspension, du remboursement de prêts hypothécaires pour les personnes en difficulté.
  • Interdiction temporaire de coupure d’approvisionnement en eau, gaz, électricité et télécommunications pour cause de défaut de paiement
• L’OGBL revendique par ailleurs le maintien des dérogations au niveau fiscal pour les salariés frontaliers en télétravail jusqu’à la négociation d’un accord entre les quatre pays, avec comme objectif, un alignement sur les règles européennes en matière de sécurité sociale (25% du temps de travail annuel autorisés en dehors du territoire). Cela ne doit toutefois pas concerner uniquement le télétravail, mais tout travail à effectuer sur le territoire du pays de résidence.
• L’OGBL est prêt à renégocier l’accord-cadre sur le télétravail dans le cadre du dialogue social interprofessionnel en tenant compte des expériences accumulées pendant l’état de crise
• Les facilités accrues de recours au télétravail devront être accompagnées de l’introduction généralisée d’un droit de déconnexion du salarié, accompagné d’un devoir de déconnexion de l’employeur.
• L’OGBL réclame en outre l’introduction de la 6e semaine de congé légal.
• L’OGBL invite le gouvernement à promouvoir davantage l’égalité entre hommes et femmes, sachant que des métiers principalement «féminins» ont été parmi les plus durement affectés par la crise. Le gouvernement devrait s’engager à mettre en œuvre la directive européenne «Pay Transparency».
• Les restrictions au droit de manifester devront être levées dès la fin de l’état de crise, tout en prévoyant, dans ce cas, le respect de consignes de sécurité qui s’imposent. Le droit de se rassembler et de manifester est une liberté syndicale et démocratique essentielle.

Mesures visant à maintenir l’emploi

• Le recours facilité au chômage partiel et ouvert à tous les secteurs a été, jusqu’ici, l’élément principal permettant d’éviter une croissance exponentielle du chômage. Il y a lieu de maintenir un recours facilité au chômage partiel et même de l’étendre à tout type d’employeur (entreprise, indépendant, intérimaire, patron privé), afin d’éviter des pertes d’emploi.
• Le chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du Covid-19 doit être prolongé jusqu’à la fin de l’année. Il faut maintenir la possibilité de réactiver un système similaire en cas de nouvelle crise sanitaire et/ou économique.
• Non seulement, il y a lieu de maintenir le règlement d’exception qui garantit que l’indemnité pour chômage partiel ne peut être inférieur au salaire social minimum, mais il faut à moyen terme augmenter cette indemnité à 100% du salaire afin de mettre un terme aux impacts négatifs sur le pouvoir d’achat des salariés concernés, le cas échéant, en prévoyant de nouvelles sources de financement du Fonds pour l’emploi.
• Il faut également prolonger la durée de l’indemnisation au-delà de 1022 heures par année de calendrier.
• Toutefois, les mesures relatives au chômage partiel doivent être combinées à un réel contrôle de l’application sur le terrain et des sanctions adaptées afin d’éviter les abus. En parallèle, l’OGBL réclame que la signature individuelle de chaque salarié du décompte mensuel telle que prévue par l’article L. 511-13 du Code du travail soit rétablie.
• Les délais pour les plans sociaux ayant été suspendus pendant l’état de crise, l’OGBL rappelle ses revendications visant une prolongation générale de ces délais, qui devront être mis en œuvre dès la fin de l’état de crise compte tenu du risque réel d’une augmentation de licenciements collectifs.
• Afin d’éviter une forte augmentation du chômage à la sortie de crise, l’OGBL rappelle ses revendications en matière de maintien dans l’emploi (licenciements pour raisons économiques, plans sociaux, plans pour maintien dans l’emploi). Des logiques de sauvegarde de l’emploi sont à prévoir au niveau sectoriel, dans un cadre de dialogue social avec les syndicats et les délégations du personnel. L’OGBL propose de lancer rapidement des négociations à ce sujet dans le cadre du CPTE.
• La crise a également mis en évidence la situation précaire dans laquelle évoluent les intérimaires. A ce niveau, un encadrement visant à limiter le recours à des contrats précaires est également à négocier dans le cadre du CPTE.

Mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat des ménages

Afin de propulser rapidement la demande intérieure, l’OGBL réclame les mesures suivantes :

• revalorisation immédiate de plusieurs prestations sociales qui n’ont plus été adaptées depuis des années:
  • réindexation avec effet rétroactif des allocations familiales (à défaut du mécanisme prévu par l’accord conclu entre le gouvernement et les syndicats le 28.11.14), qui n’ont plus été adaptées depuis 2006
  • adaptation de l’allocation pour vie chère, qui n’a plus été adaptée depuis 2009
  • adaptation de la subvention de loyer et extension du nombre de ses bénéficiaires
  • adaptation du complément accueil gérontologie
  • conversion partielle des prêts pour étudiants en bourses non remboursables
• émissions de bons de consommation publics visant explicitement à soutenir la consommation dans les secteurs forcés à fermer ou à réduire fortement leurs activités au cours de la crise (Horeca, petits commerces…)
• accélération du paiement du superprivilège pour les salariés en cas de faillite d’une entreprise
• augmentation du salaire social minimum non qualifié et qualifié de 9,1%
• augmentation de la pension minimale et compensation pour l’ajustement des pensions dû au 1er janvier 2013, qui a été annulé et jamais compensé
• augmentation du crédit d’impôt monoparental et des autres crédits d’impôts (salariés, retraités, salaire social minimum)
• lancement des discussions dans un cadre tripartite sur la réforme de la loi sur les CCT, tel que prévu par le programme de gouvernement, avec comme objectif d’étendre la couverture conventionnelle et de renforcer les moyens de négociation des syndicats.

Mesures au niveau de la fiscalité

• Toute augmentation de la charge fiscale pour les bas et moyens revenus doit être exclue.
• Il faut changer les priorités de la réforme fiscale annoncée – la question des inégalités et du soutien du pouvoir d’achat des ménages après les pertes engendrées par la crise du Covid-19 sont actuellement prioritaires et non la question de l’individualisation.
• Vu le nombre d’aides reçues pendant la période de crise, une nouvelle baisse de l’imposition des entreprises n’est pas justifiable. L’OGBL reste d’avis qu’il faut mettre un terme à la course à la baisse au niveau des taux d’imposition marginaux des entreprises et entreprendre une réorientation fondamentale, en intégrant des critères liés au développement durable (impact écologique et climatique, promotion de l’économie circulaire…).
• L’OGBL demande la défiscalisation des primes reçues par les salariés en raison de la crise du Covid-19 jusqu’à un plafond équivalent à un SSM/mois, comme déjà annoncé lors de la «tripartite travail» du 24 mars.
• Afin d’éviter une augmentation rampante de la charge fiscale, il faut impérativement réintroduire une adaptation des barèmes fiscaux à l’évolution des prix.
• Pour l’OGBL, il faut mettre un terme aux avantages fiscaux dont bénéficient les revenus du capital (dividendes, stock options, warrants…), abolir le régime d’imposition spécifique dont profitent les fonds d’investissements spécialisées et réintroduire l’impôt sur la fortune pour les personnes physiques, afin de générer des recettes supplémentaires, sans peser sur le pouvoir d’achat de la grande masse de la population.

Financement des mesures de crise

• L’OGBL est favorable à de nouveaux emprunts de l’Etat. L’emprunt de 2,5 milliards d’euros qui vient d’être contracté par le gouvernement est à saluer, mais il pourrait s’avérer encore insuffisant. Il faut utiliser les possibilités actuelles (suspension temporaire du carcan des critères de Maastricht, taux d’intérêt très bas voire négatifs…) et contracter de nouveaux emprunts pour financer les mesures de crise. Pour l’OGBL, dans ce contexte, un niveau de dette de 30% serait tout à fait justifiable et pourrait même être dépassé (comme cela a d’ailleurs été souligné par le Premier ministre lors d’une conférence de presse).
• Le gouvernement luxembourgeois devrait défendre au niveau européen une suspension plus longue des règles budgétaires, en attendant une révision plus fondamentale de celles-ci. La crise actuelle a clairement montré les limites d’un cadre européen qui met surtout l’accent sur la limitation de la dette et des dépenses publiques. L’OGBL soutient par ailleurs la proposition visant à introduire des «coronabonds» au niveau européen.
• L’OGBL soutient la proposition de la Chambre des Métiers visant à mettre en place un «fonds national de solidarité regroupant des fonds européens, nationaux, sectoriels et privés, notamment des grandes entreprises», mais insiste pour que ce fonds soit géré par un conseil à composition tripartite.
• Concernant les aides et avances reçues par les entreprises dans le cadre de la crise du Covid-19, l’OGBL souligne qu’elles devraient être remboursées intégralement, d’autant plus qu’elles n’ont pas été liées à des conditions plus strictes (p.ex.: une interdiction de licenciement hors chômage partiel). Il peut toutefois être d’accord pour que les bénéficiaires de l’indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines microentreprises de l’ordre de 5.000 € et de l’indemnité d’urgence certifiée pour les travailleurs indépendants de l’ordre de 2.500 € soient dispensés d’un remboursement, sous réserve qu’ils puissent démontrer qu’ils n’ont entrepris aucun licenciement pour motifs non inhérents à la personne pendant l’état de crise et dans les six mois qui suivent.
• Pour les autres entreprises, les aides devraient être remboursables. Toute réduction du montant à rembourser ou extension des délais de remboursement ne devraient intervenir qu’en dernier recours et uniquement pour éviter une faillite de l’entreprise. Dans ce cas, il faut garantir que tous les autres moyens soient épuisés et qu’un certain nombre de conditions soit rempli (p.ex.: contribution de l’entrepreneur provenant de sa fortune privée  si possible, non-versement de dividendes jusqu’au règlement de la dette, garanties d’emploi et de salaire pour le personnel etc.)
• L’OGBL demande la mise en place d’un mécanisme d’alerte quant aux besoins de liquidité des entreprises qui s’ajouterait aux «clignotants» prévus au niveau du projet de loi n° 6539 portant réforme du régime de faillite (qui n’a toujours pas été voté).
• L’OGBL est favorable à la création d’un fonds de participation directe des pouvoirs publics dans les entreprises d’importance stratégique qui seraient très affectées par la crise et dont la survie se verrait menacée, tel que l’a proposé la Fondation Idea. Pour les services ou productions définis comme essentiels dans le cadre de la lutte contre la pandémie (qui se poursuivra également après l’état de crise), dont le fonctionnement est mis en danger, des nationalisations ne sont pas à exclure.
• L’Etat doit continuer à mener une politique d’investissements encore plus ambitieuse pour soutenir la reprise économique, notamment dans le secteur de la santé et des soins, l’éducation et la formation professionnelle, les transports en commun, les services publics, la recherche et le développement. Il faut dans ce contexte ne pas perdre de vue les objectifs du Plan national intégré énergie et climat (PNEC). Dans le cadre du PNEC et du «Green deal» au niveau européen, l’OGBL demande la mise en place d’un processus de transition juste, gérée de façon tripartite, pour accompagner la transition écologique et éviter que celle-ci ne se traduise par de nouvelles injustices sociales ou par des pertes d’emploi.
• Le budget de la défense doit être réduit et le projet de loi sur le satellite militaire, dont le coût est désormais estimé à 350 millions d’euros, doit être retiré.

Sécurité sociale

• Les frais de la prise en charge du congé pour raisons familiales extraordinaire (CRPFE) ainsi que ceux du congé pour soutien familial qui reviennent actuellement à la CNS devraient être intégralement remboursés par l’Etat. En effet, le CPRFE n’est pas liée à une quelconque maladie de l’enfant, mais uniquement avec la fermeture extraordinaire des écoles, crèches et maisons-relais. De ce fait, il s’agit plutôt d’une prestation familiale que d’une indemnité pour incapacité de travail.
• La prise en charge intégrale des indemnités pour incapacité de travail par la CNS dès le 1er jour a mis en évidence les insuffisances de la Mutualité des employeurs qui a été introduite dans le cadre du statut unique. De manière générale, on peut constater qu’au fil des années, il y a eu un transfert progressif de la charge financière des entreprises vers le budget de l’Etat et donc indirectement sur les salariés assurés. Il y a lieu dans ce contexte de revoir complètement le fonctionnement de la Mutualité des employeurs et de la soumettre à une gestion tripartite dans le cadre de la CNS (en maintenant le modèle de financement actuel). Au vu des trous de financement, une augmentation de la cotisation des employeurs pour le financement de la Mutualité ne devrait pas être exclue.
• Il va de soi que les employeurs devront rembourser intégralement les avances portant sur les charges sociales.
• Les discussions relatives à l’amélioration de certaines prestations de la CNS ne devront pas être remises en question par la crise, au contraire ces améliorations devraient être mises en œuvre rapidement. La possibilité de recourir à la téléconsultation médicale devrait continuer à exister après l’état de crise.
• En cas de besoin supplémentaire de financement de la CNS, l’OGBL s’oppose à toute atteinte aux prestations. Si une discussion portant sur une augmentation des cotisations devait s’ouvrir, il propose de déplafonner les montants cotisables pour les prestations en nature plutôt que d’augmenter les taux.
• Il y a lieu de revoir le plan hospitalier en tenant compte des expériences faites au cours de la crise du Covid-19. La crise a également montré que le recours à la médecine salariée est un atout et doit être favorisé.
• En ce qui concerne les pensions, l’OGBL insiste pour qu’il n’y ait aucune atteinte aux réserves du régime de pension gérées actuellement par le Fonds de compensation. Au vu des fortes pertes engendrées par la chute des cours boursiers en raison de la crise, l’OGBL se voit conforté dans ses critiques à l’encontre de cette logique. Il réclame une discussion plus fondamentale sur la gestion des réserves du régime de pension qui devrait viser une limitation, voire l’exclusion de l’exposition de ces réserves aux aléas de l’évolution des marchés financiers.
• Il faut par ailleurs neutraliser l’impact de la crise, notamment les reports de paiement des cotisations sur le niveau de la prime de répartition pure, et éviter ainsi tout impact négatif sur le réajustement et l’allocation de fin d’année.
• De manière générale, il faut garantir que la Caisse de pension dispose des liquidités suffisantes pour procéder au versement mensuel des pensions.

Communiqué par l’OGBL le 20 mai 2020

Fichier PDF: “Propositions prioritaires de l’OGBL en vue de la relance”