Une action syndicale unie pour améliorer la situation financière de l’assurance maladie-maternité

Dans un contexte marqué par des défis financiers croissants pour la Caisse nationale de santé (CNS), l’OGBL a uni ses forces avec les autres syndicats représentés au sein du conseil d’administration de la CNS pour défendre ensemble les droits des assurés et exiger des réformes structurelles indispensables. Ainsi, une démarche coordonnée a été engagée avec le LCGB, la CGFP et la FGFC en vue de la réunion quadripartite de novembre 2024, pour interpeller la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sur la nécessité de mesures concrètes et immédiates.

L’assurance maladie-maternité (AMM), pierre angulaire de notre système de sécurité sociale, doit faire face aujourd’hui à un déséquilibre financier structurel préoccupant. Les dépenses, avec une hausse moyenne de 8 % par an, progressent plus rapidement que les recettes, qui elles n’augmentent que de 5 %.

La situation est d’autant plus perturbante que plusieurs engagements pris par le passé par le gouvernement, notamment en 2016 et 2017, n’ont toujours pas été honorés. Parmi ces derniers figurent l’amélioration des soins dentaires et des aides visuelles, qui constituent des revendications majeures de l’OGBL.

Parmi ces améliorations annoncées, mais jamais réalisées, il convient de citer p.ex.: l’introduction d’un tarif pour les composites dentaires (le fameux «plombage blanc»), une prise en charge des implants voire un raccourcissement de la durée de renouvellement des prothèses dentaires, la prise en charge de la chirurgie réfractaire ou bien encore des remboursements généralement plus importants ou des délais de remboursements raccourcis pour les lunettes et lentilles.

Face à ces enjeux et la nécessité absolue de pérenniser la situation financière de l’AMM, l’OGBL a élaboré une liste de revendications claires, ensemble avec les autres syndicats, pour recentrer entre autres les principales dépenses de l’AMM sur la prise en charge des prestations.

Il faut préciser dans ce contexte que les déficits récurrents et la tendance négative que connait la réserve de la CNS résultent également d’une dénaturation de l’usage des cotisations sociales, notamment par des prises en charge financière de la CNS, qui en réalité n’entrent pas dans le champ d’application de celle-ci et qui devraient donc plutôt être à la charge du budget de l’Etat.

Les frais liés au congé de maternité sont un exemple phare des dépenses indûment imposées par l’Etat à la CNS. En effet, une dotation est censée couvrir la partie de ces frais qui, jusqu’en 2010, étaient à la charge du budget de l’Etat, mais celle-ci est largement insuffisante pour couvrir le coût réel que supporte la CNS en la matière. Depuis sa création en 2011, le niveau de cette dotation est resté figé à 20 millions d’euros, alors que les frais annuels doivent se chiffrer entre-temps à presque 40 millions d’euros. Les syndicats estiment que les frais supplémentaires engendrés pour la CNS sur la période 2011-2024 doivent se chiffrer à environ 150 millions d’euros.

Dans le même ordre d’idées, les syndicats ont demandé que la participation aux frais des investissements mobiliers et immobiliers des établissements hospitaliers légalement imposée à la CNS à hauteur de 20 % soit également prise en charge par le budget de l’Etat, puisque la planification hospitalière relève de la compétence de l’Etat.

Ces revendications, qui visent un recentrage des dépenses de la CNS sur son activité principale, à savoir la prise en charge des prestations en espèces (p.ex. indemnités de maladie) et des prestations en nature (p.ex. remboursement de soins et de mémoires d’honoraire ou prise en charge de médicaments), rejoignent d’ailleurs les premières conclusions tirées lors de la réunion du comité quadripartite du 23 juin 2023 en vue d’une meilleure séparation entre les investissements étatiques et ceux de la CNS.

Les représentants de l’OGBL ont joué un rôle actif, dans ce contexte, lors de la quadripartite du 6 novembre 2024, où ils ont exprimé leurs préoccupations et exigé des réponses claires de la part de la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Bien que des discussions approfondies aient eu lieu, les représentants syndicaux ont exprimé leur déception face au manque de mesures concrètes annoncées. Cette insatisfaction a conduit les partenaires sociaux représentés au sein du Conseil d’administration de la CNS à demander une entrevue supplémentaire avec la ministre, en réclamant des engagements fermes et un calendrier précis pour la mise en œuvre des réformes nécessaires.

Malgré quelques frustrations initiales, la pression exercée par l’OGBL avec les autres partenaires sociaux a néanmoins porté ses fruits et permis d’obtenir plusieurs engagements importants. La ministre a ainsi convenu d’élaborer un avant-projet de loi afin d’alléger la CNS de certaines charges injustifiées. Elle s’est ainsi engagée à assainir le budget de l’assurance maladie-maternité, notamment au niveau des prestations en espèces liés au coût réel de la maternité et des frais d’amortissements des investissements mobiliers et immobiliers des établissements hospitaliers dans la mesure où ils sont conformes à la planification hospitalière et n’ont pas été financés par les pouvoirs publics.

Par ailleurs, la ministre a exprimé sa volonté de renforcer le dialogue avec les partenaires sociaux. Ce geste, bien que positif, ne doit cependant pas occulter la nécessité de mesures concrètes pour remédier aux problèmes structurels. L’OGBL et ses partenaires syndicaux restent vigilants quant à la mise en œuvre de ces engagements et insistent sur l’urgence de la mise en œuvre des engagements pris.

L’OGBL a également insisté sur la nécessité de réactiver et de structurer le groupe de travail sur la soutenabilité financière de la CNS. Ce groupe, qui ne s’est réuni que deux fois jusqu’à présent, devra établir des propositions réalistes et équilibrées pour freiner la progression des dépenses et aligner ces dernières avec les recettes. L’implication directe des partenaires sociaux dans ces discussions est primordiale pour assurer la pérennité du système de santé tout en préservant les droits des assurés.

L’OGBL salue donc clairement les engagements pris par la ministre, tout en restant prudent jusqu’à leur concrétisation. Une prochaine réunion est prévue le 26 novembre, et les syndicats attendent à cette occasion des garanties supplémentaires ainsi qu’un calendrier précis pour la mise en œuvre des mesures promises.
Dans l’intérêt des assurés, des salariés et des prestataires, les syndicats continueront à défendre un système de santé solidaire, durable et équitable. L’unité des organisations syndicales face à ces défis démontre une fois de plus leur détermination à garantir l’avenir de notre système de santé et à préserver la qualité des prestations pour tous les assurés.

L’article a été publié dans l’Aktuell (5/2024)