Victoire du droit sur l’arbitraire des Etats!

«Nous avons fait appel à des forces de travail; arrivé-e-s sont des hommes et des femmes». C’est ce fameux constat de l’Allemagne d’il y a quelques dizaines d’années qui a trouvé application pleine et entière le 15 décembre 2016 devant la Cour de Justice Européenne (CJUE).

La CJUE a en effet constaté que le droit européen protège non seulement les travailleurs migrants et leur donne des droits, au même titre que tous les citoyens européens, mais qu’il protège pareillement aussi  leurs enfants, et pas seulement leurs enfants propres, également ceux de leurs conjoints ou partenaires.

Le droit européen protège donc les travailleurs, également en tant que citoyen-e-s!

L’OGBL, qui représente un certain nombre de familles recomposées devant les juridictions administratives, se réjouit de cette victoire du droit universel des hommes sur la violence des États et exige que le même principe soit appliqué maintenant en matière d’allocations familiales.

Car il est en effet scandaleux que le même principe, consacré le 15 décembre 2016 par la CJUE et déjà respecté par anticipation dans le cadre de la nouvelle loi du 23 juillet 2016 concernant les aides financières (et qui s’applique donc déjà actuellement à tous les nouveaux dossiers Cedies), ait été foulé aux pieds par une autre  loi du 23 juillet 2016 (donc du même jour !) relative aux prestations familiales!

L’OGBL se tient à disposition de ses membres frontaliers pour contester devant les juridictions sociales luxembourgeoises, et au besoin, devant la CJUE, les décisions émanant de la nouvelle Caisse pour l’avenir des enfants, basées sur cette loi discriminatoire! Car les arguments du gouvernement pour justifier l’injustifiable dans l’un des cas, mais pas dans l’autre, ne tiennent pas la route et sont invalidés par l’arrêt du 15 décembre 2016 qui a déclaré la supériorité de la citoyenneté européenne, également sur des législations discriminatoires comme celle en matière de prestations familiales.

L’OGBL demande que le gouvernement reconnaisse sa défaite quant au fond de son argumentation, qu’il règle sans délai les allocations familiales à toutes les familles recomposées et enfin, qu’il modifie la loi concernant l’attribution des allocations familiales pour que toutes les familles recomposées puissent en bénéficier de plein droit.

Communiqué par l’OGBL
le 15 décembre 2016