Il faut régulariser le personnel infirmier de la réserve sanitaire affectée à la prise en charge des réfugiés ! L’OGBL a été contacté il y a plusieurs mois par des professionnels de santé engagés au niveau de la réserve sanitaire, qui ont été recrutés pour la prise en charge médicale des bénéficiaires de protection temporaire ukrainiens arrivés au Luxembourg à la suite de l’invasion russe de février 2022. Cette réserve a été créée par la loi du 22 octobre 2022. De prime abord, les professionnels concernés ont signalé qu’ils n’avaient pas reçu la prime pour professions de santé à laquelle ils ont droit en tant qu’employés de l’Etat en vertu de l’article 32 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. Plus généralement, ils souhaitaient obtenir des renseignements quant à la légalité de leurs contrats qui relèvent en effet d’une forme assez particulière. L’OGBL a en effet été surpris de constater que presque tout le personnel de la réserve sanitaire est effectivement engagé en tant qu’employé de l’Etat à durée déterminée, avec des contrats de durée déterminée pour… une heure par semaine ! En même temps que leur contrat de travail, le ministère a soumis aux concernés un avenant de plus courte durée, indiquant le temps de travail réel qui, au regard de la charge de travail, s’élève la plupart du temps à 40 heures/semaine. Le ministère de la Santé a donc introduit une sorte de contrat « zéro heure » – qui, comme le Conseil d’Etat l’a récemment souligné, n’est pas prévu par le droit du travail luxembourgeois – sous forme d’un contrat « 1 heure », avec un temps de travail modulable selon les besoins de l’Etat luxembourgeois. Pour le personnel travaillant sous de tels contrats, cela représente évidemment une situation d’incertitude et de précarité absolue. S’y ajoute que la réserve sanitaire a été créée en 2022 pour l’encadrement des réfugiés ukrainiens, or, selon nos informations, le personnel de cette réserve s’occupe en réalité entre 80%-90% du temps de demandeurs de protection internationale provenant d’autres pays et non des seuls Ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire. On peut donc considérer qu’il s’agit en fait d’une activité pérenne. Il faut également rappeler dans ce contexte que la législation luxembourgeoise prévoit que le contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour objet de pourvoir à un emploi lié à l’activité normale et permanente d’une entreprise (ici : d’une administration). L’OGBL s’est adressé une première fois à la ministre de la Santé, Paulette Lenert, le 24 octobre 2023. Dans sa réponse du 22 décembre 2023, la nouvelle ministre, Martine Deprez, rejette la majorité des points soulevés par l’OGBL et affirme que le personnel engagé à partir du 1er avril 2023 bénéficierait dorénavant de la prime pour professions de santé. Une application rétroactive de cette prime ne serait pas de son ressort et ne pourrait être décidé que par le seul ministre de la Fonction publique. Après avoir sollicité un avis juridique, l’OGBL s’est à nouveau adressé à la ministre le 24 janvier 2024, puis une deuxième fois, le 23 avril 2024, sous forme de rappel. Sur base de l’avis juridique, l’OGBL réclamait pour plusieurs de ses membres concernés de convertir les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, étant donné l’activité pérenne, ainsi que l’application correcte du versement de la prime pour professions de santé, qui n’a en fin de compte pas été appliqué au 1er avril 2023, comme indiqué dans le courrier de la ministre, mais au 1er septembre 2023. La ministre Martine Deprez n’a jusqu’à présent pas daigné répondre aux courriers de l’OGBL. Le ministère semble néanmoins bien réaliser que ces contrats sont problématiques. Selon les informations dont dispose l’OGBL, le personnel a été informé que pour 8 des 15 personnes concernées, les avenants ne seront plus prolongés à partir du 1er juillet 2024 et qu’ils seront remplacés par du nouveau personnel engagé avec des CDD réguliers. Autant admettre qu’il y a bien un problème juridique avec les anciens contrats ! Pour les 8 professionnels de santé laissés sur le carreau, la situation s’empire encore du fait que les contrats initiaux, à 1 heure par semaine, ne sont pas résiliés. Les personnes concernées devront les résilier elles-mêmes, risquant ainsi de ne pas bénéficier d’indemnités de chômage ! Pour l’OGBL, cette manière de procéder est un scandale ! Au lieu de régulariser les employés de l’Etat engagés avec des contrats douteux, le ministère préfère s’en débarrasser. L’OGBL ne peut accepter cette manière de faire et réclame : le maintien de tous les emplois de la réserve sanitaire la conversion des CDD en CDI, indiquant le temps de travail réel le versement rétroactif des sommes manquantes au niveau de la prime pour professions de santé Communiqué par le département de la Fonction publique et le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL, le 27 juin 2024
Enfin une solution pour les 400 policiers titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires! L’ADESP et l’OGBL se félicitent que l’accord signé aujourd’hui mette enfin fin à une injustice qui existait déjà depuis 2018. Enfin, 400 policiers et policières titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires vont pouvoir bénéficier d’une carrière à laquelle ils ont normalement droit. Mais le chemin pour y parvenir a été long. Le 1er août 2018, la nouvelle loi sur la police a enfin introduit une carrière moyenne (B1), comme c’est le cas depuis longtemps dans d’autres administrations publiques. A l’époque, quelque 400 fonctionnaires de police titulaires d’un baccalauréat avaient déjà été recrutés dans la catégorie inférieure. La loi de 2018 n’a toutefois pas automatiquement reclassé ces fonctionnaires dans la carrière moyenne. Au lieu de cela, la politique a préféré promouvoir les fonctionnaires plus âgés sans diplôme de fin d’études secondaires dans la nouvelle carrière B1 (carrière moyenne) via la «voie expresse», qu’ils aient obtenu un diplôme de fin d’études secondaires ou non. Parallèlement, depuis 2018, la police ne recrute en grande partie plus que des candidats au métier de policier titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires. Ils ont été immédiatement recrutés dans la carrière B1. Pour les 400 policiers qui étaient déjà titulaires d’un diplôme avant la réforme de la police de 2018, c’était une injustice criante. Leur diplôme n’a pas été reconnu et ils ont parfois dû former des personnes mieux classées qu’eux. Quelques centaines d’agents lésés ont alors déposé un recours devant le tribunal administratif fin 2018, et celui-ci a saisi en appel la Cour constitutionnelle de l’affaire. Parallèlement, ces agents se sont regroupés au sein de l’ADESP. En février 2020, l’ADESP a signé un accord de coopération avec l’OGBL. L’OGBL a pleinement soutenu les démarches de l’ADESP et a accompagné ses membres tout au long de la procédure judiciaire qu’il a également soutenu financièrement. Un premier succès a été l’arrêt interlocutoire du 24 mai 2022, dans lequel les juges du tribunal administratif ont retenu que le mécanisme de la «voie expresse» constituait, au regard de notre diplôme de 1re/13e, un obstacle qui n’a pas lieu d’être. Dans ce contexte, les juges ont clairement souligné qu’il n’était pas justifié que les policiers concernés doivent encore rédiger un travail de réflexion, étant donné qu’avec leur diplôme de fin d’études secondaires, ils ont déjà leur «ticket d’entrée» pour le groupe de traitement B1. Le 9 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a confirmé l’avis du tribunal administratif dans son arrêt n° 174. Dans leur décision, les juges ont constaté que l’article 94 de la loi sur la police, qui comprend les modalités de la «voie expresse», est inconstitutionnel. Cette cour suprême est arrivée à la conclusion qu’il existe 2 classes de policiers au sein de la police, à savoir ceux qui ont un diplôme de fin d’études secondaires et ceux qui ne l’ont pas. Or, la loi sur la police n’en tiendrait pas compte et promouvrait tous ses agents par le même entonnoir et dans les mêmes conditions à la carrière moyenne B1. De ce point de vue, cela irait à l’encontre du principe d’égalité de traitement inscrit dans la Constitution. En conséquence, le ministre de l’époque a suspendu le changement de carrière par la «voie expresse». Dans son arrêt du 2 mai 2023, le tribunal administratif a repris les conclusions de la Cour constitutionnelle et a estimé qu’en l’absence d’une loi adéquate, les fonctionnaires lésés qui ont porté plainte n’auraient pas pu être reclassés dans la carrière moyenne. Il a donc clairement donné au monde politique le mandat d’améliorer la situation au niveau législatif afin de résoudre le problème. Le gouvernement précédent a réagi à ces arrêts en laissant volontairement et sciemment subsister les injustices retenues par le tribunal administratif, par le biais de la «convention relative au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, dite «voie expresse», au sein de la Police grand-ducale», signée le 12 juin 2023 entre le gouvernement, le SNPGL et la CGFP. Les fonctionnaires titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires n’ont toujours pas accès directement à la carrière B1 et doivent toujours rédiger un «travail de réflexion». L’ancienneté garde la priorité sur le diplôme en raison de l’absence de rétroactivité. L’ADESP n’a pas été associée à l’élaboration de cet accord et a exprimé avec force son désaccord avec le projet de loi no 8274 du 17 juillet 2023 qui en est issu, les conclusions de la Cour constitutionnelle et du Tribunal administratif ayant été ignorées. L’ADESP est restée fidèle à sa ligne de conduite jusqu’au bout, en défendant la seule solution juste, à savoir la reclassification! A aucun moment, nous n’avons accepté un accord boiteux. En novembre 2023, le gouvernement a changé et le ministre de la Police Léon Gloden s’est immédiatement penché sur la problématique et a pris les choses en main avec ses collègues du gouvernement. A l’époque où il était député, le ministre avait pourtant déjà pris conscience de la problématique, notamment après des discussions avec l’ADESP, et s’est engagé au fil des années à éliminer cette discrimination, que ce soit par le biais de questions parlementaires, de motions ou en déposant le projet de loi no 8280 du 19 juillet 2023. Le ministre Gloden a donc tenu sa promesse, qui figurait dans le programme électoral et dans l’accord de coalition. Nous, l’ADESP et l’OGBL, sommes très heureux qu’une injustice qui durait depuis des années soit enfin supprimée.
Quand viendra enfin l’harmonisation des carrières inférieures? L‘avant-dernier accord salarial de la Fonction publique, signé le 4 mars 2021 (!!), prévoyait déjà que «d‘ici le 1er juillet 2022» (!!!), les carrières C et D des fonctionnaires de l‘État devraient être harmonisées et que toutes les incohérences existantes devraient être supprimées. Une «structure plus transparente et équitable» devait être créée en remplaçant les grades actuels C1, C2, D1, D2 et D3 par seulement deux grades, C1 et C2. La seule différence entre les deux grades devait consister en ce que le fonctionnaire ait achevé ou non cinq années d‘enseignement secondaire. La carrière de l‘aide-soignant dans la Fonction publique devait également être clairement définie par cette réforme. Pour l‘OGBL, exclu comme on le sait des négociations de l‘accord salarial, ce point de l‘accord était un pas dans la bonne direction. En effet, l‘OGBL se prononce depuis longtemps pour une grille salariale cohérente, basée sur la reconnaissance des diplômes obtenus. Ainsi, par exemple, tout fonctionnaire ayant terminé l‘enseignement secondaire (Bac) doit se retrouver dans la carrière B1, de même que tout fonctionnaire ayant validé des études au-delà de l‘enseignement secondaire doit se retrouver au moins dans la carrière A2. La solution proposée avec seulement 2 niveaux dans la carrière C, qui dépendent du niveau d‘études atteint, va dans ce sens. Cependant, comme c‘est souvent le cas, le projet de loi présenté le 4 juillet 2022 n’a pas entièrement correspondu à la déclaration de principe retenue dans l‘accord salarial. Ainsi, déjà dans l‘exposé des motifs, il est souligné que la nouvelle loi comporterait des évolutions de carrière moins favorables pour certains agents des catégories C1 et C2. L‘harmonisation comprendrait également une baisse du salaire initial pour les futurs agents de la carrière C2 de l‘armée, de la police et de l‘inspection de la police. Enfin, la prime du brevet de maîtrise pour les artisans qui sont actuellement dans la carrière D1 et qui doivent être intégrés dans la carrière C1 à l’avenir, devait également être supprimée sans être remplacée. Sachant que l‘OGBL plaide pour que le brevet de maîtrise soit relevé au niveau 6 du cadre national des qualifications (CLQ), cette non-reconnaissance du brevet de maîtrise est bien entendu totalement inacceptable. Tout aussi inacceptable est la détérioration des perspectives de carrière et des salaires initiaux — un «no-go» très clair pour l‘OGBL. L‘harmonisation prévue des carrières inférieures doit être une harmonisation vers le haut — aucun fonctionnaire ne doit y être perdant! Le projet de loi présenté par le ministre Hansen devait donc, dans tous les cas, être amélioré. Malheureusement, rien n‘a encore été entrepris en la matière. Le Conseil d‘État a pris son temps pour rendre son avis. Ce n‘est que le 12 décembre 2023, soit un peu plus d‘un an et demi après la date à laquelle la loi aurait dû entrer en vigueur, qu‘il a rendu un avis dans lequel il refuse notamment l‘adaptation rétroactive des carrières au 1er juillet 2022 et insiste pour que diverses dispositions prévues par voie réglementaire soient reprises dans le texte de loi lui-même. Depuis lors, les travaux parlementaires semblent être au point mort. D‘une certaine manière, le Conseil d‘Etat a fait pression en proposant, dans son avis sur la nouvelle répartition des groupes au sein de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, que si la loi sur l‘harmonisation des carrières inférieures n‘était pas votée avant la loi concernant la Chambre professionnelle, il faudrait prévoir un groupe distinct pour les carrières D. La commission parlementaire compétente en la matière a désormais contourné cette opposition formelle en prévoyant, dans des propositions d‘amendement au projet de loi no 8199, que les carrières D votent dans le même groupe que les carrières C, comme c‘était le cas jusqu‘à présent. Mais cela signifie également que la commission parlementaire part manifestement du principe qu‘en mars 2025, lorsque les élections de la Chambre des fonctionnaires et employés publics auront vraisemblablement lieu, il n‘y aura toujours pas eu d‘harmonisation des carrières inférieures! L‘harmonisation, dont le principe avait déjà été convenu en mars 2021, est par conséquent reportée aux calendes grecques. Le département de la Fonction publique de l‘OGBL demande que les discussions relatives à l‘harmonisation des carrières inférieures soient reprises le plus rapidement possible. En raison des implications pour les employés communaux et les agents des CFL, l‘OGBL demande à être présent également lors de ces discussions voire renégociations. La base de ces négociations doit résider dans le retrait de toutes les détériorations prévues dans le projet de loi initial.
Decision in favor of equal treatment of civil servants and state employees on maternity leave SEW/OGBL recently won an important victory before the Constitutional Court. A member of our union sued the state after it refused to pay her maternity leave on the grounds that such leave can only be paid after a “congé sans traitement” if it is the second or third child of the civil servant or state employee. Laws such as these show that there is still much to be done in terms of equal rights in the civil service, and that the state does not always live up to its role model function in terms of equal rights. After three years of litigation, the Constitutional Court finally ruled in favor of the SEW/OGBL. The regulation in question was declared unjustified and unconstitutional and will be abolished. In the future, the first maternity leave after a “congé sans traitement” will also be paid within a period of two years. This decision is a major victory for gender equality and the protection of the rights of female civil servants. Communicated by the Education and Science Syndicate of the OGBL (SEW/OGBL), on March 22, 2024
Public Service Department of the OGBL presents a list of demands to the CSV and the DP The Public Service Department (Département de la Fonction publique – DFP) of the OGBL has just submitted a list of demands to the next government’s formator and to the members of the “Modern State” working group, in order to summarize its demands concerning the public service and to take them into account in the drafting of the future government’s program. The DFP brings together the OGBL’s four professional public sector syndicates – the Railways Syndicate FNCTTFEL-Landesverband, the Education and Science Syndicate (SEW/OGBL), the Health, Social and Educational Services Syndicate and the Public Service Syndicate OGBL/Landesverband – as well as the civil servants’ associations with which the OGBL has signed cooperation agreements. Together, these syndicates and associations represent more than 20,000 members – workers, civil servants and employees of the State, the municipalities, the CFL, public and parastatal institutions. Among the demands submitted to the government formateur was the replacement of the current model of negotiating the civil service wage agreement with the only union with a majority among civil servants and government employees with comprehensive negotiations covering the entire public sector. In fact, the outcome of the wage agreement negotiations will affect not only civil servants and state employees, but also, directly or indirectly, tens of thousands of public sector workers, including CFL agents, employees, civil servants and employees of municipal public services, state employees, as well as employees of public and contracted institutions in the health, social services and education sectors. As the majority union in all these sectors, the OGBL should therefore be included in such global negotiations. The DFP also supports the democratic election of staff representatives among civil servants and state employees – representatives who, like staff delegations, should have clearly defined rights and duties and be independent of the administration. This is not the case at present. Finally, the DFP demands that the 5% increase on the first 100 points of civil servants’ salaries be maintained once and for all, to ensure that civil servants and employees with low or even average careers do not suffer any loss of salary as of January 1, 2024. The full list of demands submitted to CSV and DP in French can be read here. Communicated by the Civil Service Department of the OGBL, October 31, 2023
Where is the bonus for master craftsman’s certificate holders and BTS graduates? The introduction of a bonus for holders of a “Brevet de technicien supérieur” or a master craftsman’s certificate in the B1 career bracket was one of the points in the civil service wage agreement that the OGBL, which remains excluded from these negotiations even though it represents tens of thousands of workers, civil servants and employees who depend directly or indirectly on the wage agreement, expressly welcomed. On the one hand, for civil servants with a BTS qualification, this is the first recognition of their post-baccalaureate studies. For holders of the master craftsman’s diploma, it does not yet meet the OGBL’s demand that the master craftsman’s diploma be upgraded to level 6 of the qualification framework, but it is a first step in this direction. The provisions of the wage agreement on various bonuses were unanimously approved by the Chamber of Deputies on July 20, 2023, and the corresponding law was published in the Mémorial on August 2 (law of July 26, 2023). Accordingly, the civil servants concerned expected the bonus of 10 points (for up to 5 years of service) or 15 points to be paid into their account with their next salary. Since nothing has happened, several of the affected officials have contacted the OGBL to ask why they are not receiving the bonus despite having the relevant diplomas. In fact, the new law stipulates that the bonus will not be paid automatically to all holders of the BTS or master certificate. Instead, the law refers to a “Règlement grand-ducal” in which the “procedure for the attribution of the premium” (“procédure d’attribution de la prime”) will be defined. This raises a number of questions that have already been addressed by the Professional Chamber of Civil Servants and Employees in its opinion on the draft law. Will civil servants holding the relevant diplomas have to submit a written application to receive the bonus? What are the deadlines? Can the bonus be refused? If so, on what grounds? So far, there is no trace of the announced “Règlement grand-ducal”. And it seems that no bonuses will be paid until this regulation is in place. The OGBL calls on the Minister of the Civil Service and the government as a whole to act as quickly as possible, not to introduce any absurd obstacles in the regulations, but on the contrary to ensure that the B1 career civil servants concerned can enjoy the recognition of their training that they are entitled to as soon as possible! Communicated by the Civil Service Department of the OGBL, October 4, 2023